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Devis assurance décennale

Devis d'assurance décennale gratuit avec Aric Assurances

Les conseils pros de votre courtier en assurance

En France, il est obligatoire de souscrire une assurance décennale pour les entreprises évoluant dans le secteur du BTP et de la construction. Le tarif pour un tel contrat représente pour certains un budget annuel conséquent. Afin de trouver la meilleure offre, il vous est fortement recommandé d’obtenir plusieurs devis ou mieux, de passer par un courtier comme Aric assurances.

Les principaux critères pour un devis d’assurance décennale

Avant de commencer à compléter votre demande de devis pour une garantie décennale, veillez à vous munir :

  • Des statuts de votre société
  • D’un extrait k-bis
  • De votre certificat d’enregistrement à la chambre des métiers
  • De votre dernier bilan (ou notification déclarative annuelle de votre chiffre d’affaires)
  • De l’adresse postale et mail de votre entreprise
  • D’un numéro de téléphone valide

Une fois toutes ces pièces en votre possession, vous pouvez débuter votre demande de devis pour une assurance décennale.

Afin de déterminer un montant juste de votre police d’assurance décennale, voici une liste des critères pris en compte par votre assureur :

  • La forme juridique de la société
  • Le chiffre d’affaires annuel
  • La nature de l’activité principale de l’entreprise
  • L’ancienneté de la structure
  • Le secteur géographique où a lieu les chantiers
  • Le choix des garanties supplémentaires (protection juridique, etc.)

Une fois toutes ces informations transmises à votre compagnie d’assurance, un conseiller vous transmettra une proposition tarifaire pour une assurance décennale.

Les risques couverts par une assurance de responsabilité civile décennale

La garantie décennale couvre les professionnels du bâtiment et de la construction pour tous les dommages qui :

  • affectent la solidité du bâtiment ou de l’un de ses composants indissociables
  • rendent le bâtiment ou l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple pour un immeuble d’habitation, les dommages le rendent inhabitable)

Le contrat d’assurance décennale protège l’assuré durant 10 ans pour des sinistres tels que :

  • l’effondrement de la charpente ou d’une partie de la maçonnerie
  • des fissurations importantes entraînant un risque d’écroulement de la structure
  • des défauts d’étanchéité provoquant des infiltrations d’eau conséquentes
  • des malfaçons du sol
  • des défauts de voirie
  • des dommages liés à l’assainissement
  • etc.

Dès que le vice est identifié par le propriétaire, l’assurance décennale peut être enclenchée. Dans ce cas, un expert est mandaté afin d’aller constater sur place, en présence de tous les principaux concernés, les défauts soulevés. À la suite de cette réunion d’expertise, il rend un rapport évaluant le montant du préjudice subi. Votre compagnie d’assurance se base alors sur ce document pour réaliser une proposition d’indemnité.

Attention, aucune demande d’indemnisation dans le cadre d’une garantie décennale ne peut être effectuée après 10 ans à compter du lendemain de la date de signature du procès-verbal de réception des travaux.

En France, la garantie décennale est obligatoire

Sur le territoire français, l’assurance responsabilité civile décennale est rigoureusement encadrée par la législation, notamment au travers de la loi dite “Spinetta” du 4 janvier 1978. Elle prévoit notamment la responsabilité présumée de tous les constructeurs des dommages affectant le bâti, et ce envers le propriétaire (maître d’ouvrage) du bâtiment (article 1792 du code civil).

Afin de protéger les bâtisseurs de la présomption qui pèse légalement sur eux, le code des assurances, dans son article L241-1, rend obligatoire la souscription d’une assurance décennale par tous les acteurs du secteur de la construction. Cette garantie décennale permettant de protéger la responsabilité des professionnels du bâtiment et d’indemniser le maître d’ouvrage en cas de dommages affectant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination.

La loi précise que les artisans du bâtiment peuvent voir leur responsabilité engagée, pour des malfaçons apparues sur leurs ouvrages, pendant 10 ans après la date de réception des travaux.

Enfin, tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions pénales pour le constructeur, avec une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 75000 euros.

Le prix d’une assurance décennale : quelques exemples

Un devis d’assurance décennale pour un auto-entrepreneur

Comme les autres professionnels, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile décennale. Bien que soumis à un régime micro-simplifié, ils se doivent de réaliser des demandes de devis pour leur contrat de garantie décennale.

Toutefois, leur statut étant légalement encadré notamment en ce qui concerne leur chiffre d’affaires annuel plafonné, les travailleurs indépendants se voient régler des montants de cotisation moins élevés qu’une société.

Un auto-entrepreneur se voit ainsi soumis à un coût annuel oscillant entre 550 et 1000 € par an, pour une seule activité du bâtiment. Le tarif variant en fonction de la nature de son métier. Par exemple, un auto-entrepreneur maçon paie en moyenne une prime d’assurance de 1500 € par an, tandis qu’un auto-entrepreneur plaquiste ne paie que 750 € par an.

Un devis d’assurance décennale pour un professionnel du bâtiment BTP

Lorsqu’un artisan sort du statut des auto-entrepreneurs et crée sa propre société sous la forme d’une SARL, SA ou SAS, le budget alloué à la cotisation de son assurance décennale augmente.

En effet, le chiffre d’affaires d’une société étant naturellement plus élevé que celui d’une micro-entreprise (plafonné), il est normal que le tarif soit plus important (le risque de dommages étant accru).

À titre d’exemple de professionnel du BTP, pour un carreleur ayant sa propre société avec un chiffre d’affaires annuel de 200.000 euros, il faut compter en moyenne 2600 euros de frais d’assurance par an. En revanche, un spécialiste de l’étanchéité ayant la même structure et le même chiffre d’affaires annuel doit prévoir un montant de 8000 € par an.

Un devis assurance décennale pour un ingénieur-conseil

La garantie décennale concerne également les bureaux d’études, les architectes et les ingénieurs-conseils. Spécialisé dans l’élaboration de projets et d’expertises dans le secteur de la construction, un ingénieur-conseil peut également proposer ses services de suivi d’un chantier ou de travaux.

Le tarif pour une assurance décennale débute en moyenne, pour cette profession, à 2800 € par an. Son profil est fortement assimilé à celui d’un bureau d’étude spécialisé dans le secteur du bâtiment.

Un devis assurance décennale pour un poseur de menuiseries

Oui, un menuisier poseur peut également être concerné par l’obligation d’une assurance décennale, particulièrement pour les ouvrages indissociables du bâtiment.

Ainsi, sa responsabilité peut être engagée pour des dommages affectant les fondations conçues en bois, une malfaçon d’une rampe d’escalier ou un problème touchant l’étanchéité de la pose des fenêtres sur le toit.

Le coût d’une garantie décennale dépend notamment de son statut (société ou micro-entreprise) et de son chiffre d’affaires. Par exemple, un menuisier auto-entrepreneur peut être amené à régler une cotisation d’assurance de 1500 € par an, alors qu’un menuisier ayant créé sa société, se voit appliquer un tarif pouvant aller jusqu’à 20.000 € (en fonction de son chiffre d’affaires).

Questions-réponses

Pour obtenir un devis en ligne pour une garantie décennale, rien de plus simple. Rendez-vous sur le site d'Aric assurances et cliquez sur "demander un devis". Vous serez automatiquement redirigé vers un formulaire à remplir en 5 étapes. Une fois complété, vous recevez votre estimation pour une assurance décennale ou un conseiller de chez Aric assurance vous rappelle.

Pour trouver la meilleure assurance décennale, trois choix s'offrent à vous

  • Suivre les comparateurs en ligne
  • Réaliser plusieurs devis auprès de différents assureurs
  • Passer par un courtier en assurance

La troisième option reste la meilleure, car un courtier en assurance vous permet de bénéficier d'un large choix de contrats, à des tarifs négociés. Par ailleurs, votre courtier s'occupe de toutes les demandes de devis pour vous, cette méthode est donc un gain de temps précieux.

Un devis d'assurance décennale se base sur plusieurs critères dont :

  • Le statut de l'artisan
  • L'expérience et l'ancienneté du professionnel
  • Le chiffre d'affaires annuel de son activité principale
  • La nature de son métier
  • La taille de sa société
  • Le secteur géographique dans lequel il exerce sa profession
  • Les options supplémentaires choisies (protection juridique par exemple)

Le tarif d'une garantie décennale varie de 550 euros pour un auto-entrepreneur carreleur à plus de 20.000 euros pour un charpentier générant environ 450.000 euros de chiffre d'affaires annuel.

Lorsque vous réalisez une demande de devis pour une assurance décennale, celui-ci comprend la responsabilité civile, la responsabilité décennale, la protection des accidents et éventuellement une protection juridique. La garantie décennale est effectivement obligatoire dans un devis pour une assurance décennale.