Aric Assurances construction bétonnière, sable, briques.

Marchand de biens

Selon la dĂ©finition officielle, le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d’en tirer un bĂ©nĂ©fice, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociĂ©tĂ©s immobilières.

La profession de marchand de biens n’est pas réglementée. Or, son activité fait appel à des techniques extrêmement diverses. Il lui incombe en effet de connaître et d’appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d’immeubles, la construction, la copropriété ou encore l’urbanisme.

Les garanties obligatoires

La Responsabilité Civile professionnelle du marchand de biens

Elle couvre les dommages causĂ©s Ă  des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matĂ©riel pendant la rĂ©alisation de ses activitĂ©s spĂ©cifiques professionnelles.

La garantie dommages ouvrage

Vous avez  l’obligation lĂ©gale de souscrire le contrat d’assurance construction dommages ouvrage. Cette assurance, souscrite par le maĂ®tre de l’ouvrage,  le couvre ainsi que les propriĂ©taires successifs. Ce dernier permet le financement de la totalitĂ© des travaux de rĂ©paration du dommage au propriĂ©taire sans recherche de responsabilitĂ©. L’absence de souscription aura plusieurs effets outre le fait que cette obligation est assortie d’une sanction pĂ©nale.

D’une façon non exhaustive :

  • ImpossibilitĂ© de vendre l’immeuble concernĂ© pendant une pĂ©riode de 10 ans après la fin des travaux.
  • Obligation d’avancer le montant des travaux dus aux dĂ©sordres constatĂ©s
  • Incertitude quant Ă  l’existence et Ă  la validitĂ© de l’assurance dĂ©cennale du ou des constructeurs.
  • Frais d’expertises Ă  votre charge.

Comment faire ?

Si vous avez des questions pour l’analyse de votre dossier et l’étude de votre programme d’assurances construction, prenez contact avec nos conseillers!