Selon la dĂ©finition officielle, le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d’en tirer un bĂ©nĂ©fice, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociĂ©tĂ©s immobilières.
La profession de marchand de biens n’est pas réglementée. Or, son activité fait appel à des techniques extrêmement diverses. Il lui incombe en effet de connaître et d’appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d’immeubles, la construction, la copropriété ou encore l’urbanisme.
Les garanties obligatoires
La Responsabilité Civile professionnelle du marchand de biens
Elle couvre les dommages causĂ©s Ă des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matĂ©riel pendant la rĂ©alisation de ses activitĂ©s spĂ©cifiques professionnelles.
La garantie dommages ouvrage
Vous avez l’obligation lĂ©gale de souscrire le contrat d’assurance construction dommages ouvrage. Cette assurance, souscrite par le maĂ®tre de l’ouvrage, le couvre ainsi que les propriĂ©taires successifs. Ce dernier permet le financement de la totalitĂ© des travaux de rĂ©paration du dommage au propriĂ©taire sans recherche de responsabilitĂ©. L’absence de souscription aura plusieurs effets outre le fait que cette obligation est assortie d’une sanction pĂ©nale.
D’une façon non exhaustive :
- Impossibilité de vendre l’immeuble concerné pendant une période de 10 ans après la fin des travaux.
- Obligation d’avancer le montant des travaux dus aux désordres constatés
- Incertitude quant à l’existence et à la validité de l’assurance décennale du ou des constructeurs.
- Frais d’expertises à votre charge.
Comment faire ?
Si vous avez des questions pour l’analyse de votre dossier et l’étude de votre programme d’assurances construction, prenez contact avec nos conseillers!