Selon la définition officielle, le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d’en tirer un bénéfice, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.
La profession de marchand de biens n’est pas réglementée. Or, son activité fait appel à des techniques extrêmement diverses. Il lui incombe en effet de connaître et d’appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d’immeubles, la construction, la copropriété ou encore l’urbanisme.
Les garanties obligatoires
La garantie dommages ouvrage
Vous avez l’obligation légale de souscrire le contrat d’assurance construction dommages ouvrage. Cette assurance, souscrite par le maître de l’ouvrage, le couvre ainsi que les propriétaires successifs. Ce dernier permet le financement de la totalité des travaux de réparation du dommage au propriétaire sans recherche de responsabilité. L’absence de souscription aura plusieurs effets outre le fait que cette obligation est assortie d’une sanction pénale.
D’une façon non exhaustive :
- Impossibilité de vendre l’immeuble concerné pendant une période de 10 ans après la fin des travaux.
- Obligation d’avancer le montant des travaux dus aux désordres constatés
- Incertitude quant à l’existence et à la validité de l’assurance décennale du ou des constructeurs.
- Frais d’expertises à votre charge.
- La Responsabilité Civile professionnelle du marchand de biens
Elle couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matériel pendant la réalisation de ses activités spécifiques professionnelles.
La Responsabilité Civile décennale
Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la responsabilité civile des constructeurs et de tous les intervenants dans la réalisation d’une construction vis-à-vis :
- du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- l’assureur en dommages-ouvrage qui exerce un recours contre l’assureur de responsabilité, afin d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage.
Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».
Comment faire ?
Pour l’analyse de votre dossier et la l’étude de votre programme d’assurances construction, prenez contact avec nos conseillers!
