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Assurance décennale obligatoire

De nombreux professionnels du bâtiment se demandent s’ils sont concernés par l’assurance décennale obligatoire. Dans de nombreux cas, vous devrez souscrire cette assurance avant la création de votre entreprise si vous travaillez dans le domaine du BTP. La plupart des métiers de la construction sont concernés. Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Cette garantie a pour but de couvrir les professionnels du bâtiment lorsque leur responsabilité est engagée suite à un sinistre ou une dégradation des ouvrages réalisés, après réception des travaux. Autrement dit, lorsqu’une construction publique ou privée est dégradée en raison d’une malfaçon, l’assurance décennale obligatoire dédommage les propriétaires.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale dure 10 ans après livraison du bien neuf ou restauré. Elle concerne tous les acteurs d’un projet de construction :

Dans quels cas s’applique l’assurance décennale obligatoire ?

Il est important de préciser qu’en dépit de son caractère obligatoire l’assurance décennale couvre uniquement certaines situations. Dans le cadre de dommages subis par des tiers, cette assurance ne vous garantit aucune protection.

Imaginons par exemple que l’un de vos employés se blesse sur un chantier. Vous devez avoir souscrit l’assurance responsabilité civile professionnelle pour vous prémunir de ce type de risques.

L’assurance décennale s’applique le jour même de la réception des travaux, après l’acceptation écrite du maître d’œuvre. Les éventuels dommages pouvant survenir 10 ans après la livraison de la construction ne sont plus considérés comme le résultat d’une malfaçon. La responsabilité des professionnels est alors entièrement dégagée.

Vous envisagez de souscrire une assurance décennale dans le cadre de votre activité ? Effectuez une demande de devis auprès de nos professionnels.