Dans le cadre de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, la loi impose aux entreprises du bâtiment de souscrire à une assurance décennale obligatoire. Le secteur d’activité de la construction regroupant de nombreux professionnels ayant des métiers différents, vous êtes en droit de vous demander : est-ce que mon activité est concernée par cette législation ? Découvrez ci-dessous un dossier complet répondant à vos nombreuses questions de chef d’entreprise sur le sujet.
Assurance décennale obligatoire : que prévoit la loi ?
L’article 1792 du code civil définit la responsabilité du constructeur en cas de dommages sur les ouvrages réalisés dans le cadre d’un chantier de construction.
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit (…) des dommages (…) le rendent impropre à sa destination.
Article 1792 du code civil
La loi prévoit également que cette responsabilité “peut être engagée” dans un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil).
Dans le but de protéger les professionnels du bâtiment contre cette responsabilité qui pèse sur eux, le code des assurances impose quant à lui que “celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages prévus dans le code civil et résultant de son fait.” (Article L241-2 du code des assurances).
Sur un chantier, il existe donc une présomption de responsabilité affectant chaque professionnel du bâtiment, uniquement sur l’ouvrage qu’ils ont réalisé.
Garantie décennale : qui est concerné ?
Parmi la multitude des corps de métiers dans le secteur de la construction, il faut savoir que tous les professionnels du bâtiment sont concernés par l’obligation de souscrire une assurance décennale. Qu’il soit une personne physique ou morale, le bâtisseur est tenu à cette obligation légale dès le début de son activité ou au plus tard au démarrage des travaux.
D’une manière générale, les professionnels concernés par cette obligation sont :
- les artisans (maçon, électricien, étancheur, pisciniste, plombier, charpentier, terrassier, peintre, menuisier, couvreur, etc.)
- les maîtres d’œuvre
- les architectes
- les promoteurs immobiliers
- les bureaux d’étude
- les ingénieurs-conseils
- les lotisseurs
- etc.
Responsabilité décennale des artisans du BTP
Les artisans du BTP (bâtiment et travaux publics) sont également soumis, comme tout constructeur, à l’obligation de signer une assurance décennale, quelle que soit la forme juridique de leur société.
Certains contrats d’assurances sont même spécialisés pour assurer les professionnels du BTP et inclus tous les besoins d’une société dans ce secteur, à savoir :
- la responsabilité civile et décennale
- une protection juridique
- les accidents individuels
Décennale pour les auto-entrepreneurs : obligatoire ?
Un professionnel du bâtiment peut faire le choix d’être soumis au régime micro-simplifié des auto-entrepreneurs, quel que soit son métier. Inscrit à la chambre des métiers, un artisan micro-entrepreneur se doit également de contracter une assurance décennale obligatoire.
Toutefois, il peut être écarté de cette obligation, si et seulement si, il réalise des ouvrages dans le cadre d’une sous-traitance. Dans ce cas, c’est à l’entreprise sous-traitante de veiller à souscrire une assurance décennale couvrant l’ensemble de ses prestations, y compris celle en sous-traitance.
Pour en savoir plus : la décennale pour auto entrepreneur.
Responsabilité civile décennale obligatoire : quelles sont les modalités ?
L’attestation d’assurance décennale
Lors de la signature d’un devis ou avant la réunion de lancement des travaux, une attestation d’assurance décennale est demandée à chaque intervenant. Ce document prouve à votre client que vous avez correctement répondu à votre obligation de contracter une garantie décennale dans le cadre de votre activité professionnelle. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, il est d’ailleurs obligatoire pour les entreprises et les artisans du bâtiment d’indiquer le numéro de leur police d’assurance ainsi que le nom de leur assureur sur leurs devis et leurs factures.
Et si vous n’avez pas votre attestation d’assurance ?
En règle générale, l’attestation d’assurance décennale vous est remise au moment de la signature de votre contrat par votre assureur. Si vous l’avez perdu, il vous est toujours possible d’en faire la demande auprès de votre conseiller en assurance afin qu’il vous la transmette par mail. Cela vous évitera de courir le risque de perdre votre chantier.
Le prix d’une garantie décennale
Le tarif d’une assurance décennale évolue en fonction de plusieurs critères comme le montant annuel du chiffre d’affaires de l’entreprise, le type d’activité qu’elle exerce, le secteur géographique dans lequel elle réalise ses ouvrages, l’ancienneté de la société, la forme de la société et le relevé d’informations de l’entreprise (si elle a déjà été assurée).
À titre d’exemple, un électricien ayant le statut d’auto-entrepreneur devra régler en moyenne une assurance mensuelle de 150 euros, alors que pour un électricien ayant créé une société avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 450 000 euros, il sera tenu de payer une cotisation moyenne de 420 euros par mois.
Il faut compter un budget annuel compris entre 500 et 3 000 euros par an pour un auto-entrepreneur, et entre 6 000 et 25 000 euros par an pour une société.
Passer par un courtier spécialisé en BTP comme Aric Assurances facilite l’accès au meilleur contrat.
En résumé
Quels professionnels sont soumis à une obligation de décennale ?
Tous les professionnels du bâtiment et de la construction sont concernés par l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Même un particulier qui réalise lui-même ses travaux se doit d’être assuré.
Garantie décennale obligatoire pour quels travaux ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux touchant le bâti, qu’ils s’agissent de travaux de construction, de rénovation ou d’extension d’un bâtiment existant. Cependant, elle ne s’applique pas pour des ouvrages dissociables de la structure du bâtiment.
Que risque un auto-entrepreneur sans décennale ?
Responsable des dommages liés à son ouvrage, un auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité engagée en cas de vices ou de malfaçons. Dans ce cas, il devra payer la totalité des réparations afin de rendre au bâtiment son usage normal.
Quel recours contre un artisan sans décennale ?
Si le chantier n’a pas réellement débuté et qu’un artisan n’a pas d’assurance décennale, il est possible de résilier le contrat de construction.
Si le chantier est terminé et que des vices apparaissent et que de surcroît l’artisan n’a pas d’assurance décennale, il est possible de porter plainte contre cet artisan et de se porter partie civile pour être indemnisé.
De son côté, l’artisan risque des sanctions pénales allant d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 75 000 euros d’amendes.
Qui est assujetti à l’obligation d’assurance décennale ?
Tous les professionnels du bâtiment et de la construction, y compris les entreprises du BTP et les artisans montés en micro-entreprise.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Une assurance décennale est un contrat d’assurance protégeant un professionnel du bâtiment ou de la construction contre la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en cas de dommages sur les ouvrages qu’il a réalisés.
Depuis quand la décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 qui impose aux auto-entrepreneurs de mentionner leur numéro de contrat d’assurance de responsabilité civile décennale, le nom de leur assureur et la couverture géographique de leur contrat sur leurs devis et leurs factures.
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
Tous les dommages ayant été identifiés après la date de réception des travaux (le lendemain de la signature du procès-verbal de réception) et avant l’expiration d’un délai de dix ans.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
La garantie décennale est souscrite par un professionnel du bâtiment avant le début des travaux (ou plus simplement au démarrage de son activité) et couvre les éventuels dommages affectant les ouvrages réalisés pendant dix années après la date de réception des travaux. Elle peut donc être enclenchée à tout moment durant cette période décennale par le propriétaire ou le maître d’ouvrage.
Que couvre la garantie décennale ?
L’assurance décennale couvre toutes les malfaçons affectant la structure du bâtiment ou des ouvrages indissociables du bâti et rendant le bien impropre à sa destination.