L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?

Conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances, tout maître d’ouvrage (particulier ou professionnel, propriétaire ou mandataire) souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation (extension, réhabilitation, etc.), doit obligatoirement souscrire à une assurance dite “dommages ouvrage“, et ce avant le lancement du chantier.

En outre, cette couverture permet à l’assuré (le propriétaire) d’être remboursé de l’ensemble des frais de réparations liés à un dommage sur le bien construit ou rénové.

Pour quels travaux l’assurance construction est-elle obligatoire ?

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, une double assurance construction a été instaurée afin de protéger au mieux le maître d’ouvrage.

Ainsi, l’article 1792 et suivants du Code civil, prévoient que tout bâtisseur est assujetti à une obligation d’assurance décennale. Ce contrat d’assurance couvre la garantie décennale du constructeur envers le maître d’ouvrage.

Enfin, le maître d’ouvrage doit, quant à lui, également souscrire une assurance obligatoire, la dommages ouvrage, qui comme évoqué précédemment, couvre les frais de réparations des dommages affectant le bien immobilier, eux-mêmes couverts par la garantie décennale.

Les travaux pour lesquels l’assurance dommages ouvrage est obligatoire concernent tous les projets de construction neuve, de rénovation, d’extension ou de réhabilitation d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un immeuble en copropriété ou d’un local commercial.

En cela, il faut comprendre que, cette assurance préfinance, sans la moindre recherche de responsabilité, tous les travaux de réparations des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.

L’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage sont donc intimement liées.

Quel est le prix d’une assurance dommages ouvrage obligatoire ?

Lors de l’élaboration d’un projet de construction, il faut prendre en compte, d’une part le coût total des travaux, et d’autre part le prix de l’assurance dommages ouvrage. En France, ce type d’assurance coûte en moyenne entre 1% et 6% du montant global du projet immobilier.

À titre d’exemple, pour une rénovation d’un montant avoisinant les 80 000 €, il faut compter environ 3 500 € TTC d’assurance dommages ouvrage. Tandis que pour une construction neuve dont le montant approximatif est de 220 000 €, l’assurance s’élève alors à 3 600 € TTC.

Le montant de la cotisation est réglé en une fois, lors de la signature du contrat. Toutefois, dans certains cas où les travaux de construction sont très onéreux, la cotisation peut s’effectuer en deux versements, l’un à la souscription de l’assurance, l’autre à la fin des travaux.

Comment obtenir un devis d’une assurance dommages ouvrage ?

Pour faire une demande de devis, il vous suffit de vous adresser à une compagnie d’assurance proposant des prestations d’assurance dommages ouvrages.

Dans le but de vous simplifier les démarches de recherche, vous pouvez également vous adresser à un courtier spécialisé en assurance dommages ouvrage, comme Aric Assurances. Ce dernier réalisera pour vous toutes les recherches en amont et vous proposera un large choix de contrats de garantie. Vous pourrez ainsi sereinement les étudier avec l’aide de votre courtier et choisir celui qui vous protège le mieux et à un prix raisonnable. Le courtier vous fera également bénéficier de ses connaissances dans le domaine des assurances, de son réseau d’assureurs professionnels fiables et agréés, ainsi que de ses tarifs préférentiels.

L’assurance décennale est-elle aussi obligatoire ?

Tout comme la dommages ouvrage, l’assurance décennale est également rendue obligatoire depuis la loi Spinetta. Autrement dit, tout constructeur, qu’il soit une personne physique ou morale, est responsable durant 10 ans des vices affectant l’ouvrage qu’il a réalisé dans le cadre de la construction. La décennale s’applique ainsi pour toutes les malfaçons affectant le caractère solide du bien ainsi que sa destination. Les éléments indissociables du bâti sont également compris dans la garantie décennale.

Faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage quand on construit soi-même ?

Dans le cadre d’un projet en auto-construction (réalisation des travaux par le propriétaire), il est obligatoire de souscrire à une assurance dommages ouvrage, bien que la législation ne prévoit aucune sanction pour les particuliers.

Dans le cas d’une auto-construction dite “partielle”, des constructeurs professionnels réalisent, sous couvert de leur assurance décennale, la partie gros œuvre (charpente, maçonnerie, couverture, étanchéité). Le second œuvre est quant à lui conçu par le maître d’ouvrage, qui est couvert par son assurance dommages ouvrage souscrit.

En conclusion, qu’il s’agisse d’une construction standard ou d’une auto-construction, l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage est la même.

Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance dommages ouvrage ?

En l’absence de dommages ouvrage, vos travaux ne seront pas couverts en cas de sinistre. Il vous reviendra de payer la totalité des frais de réparations, pour ensuite vous retourner, seul, contre chacun des constructeurs, en engageant leur responsabilité décennale.

Par ailleurs, le fait de ne pas assurer vos travaux vous expose à un délai de réparation bien plus long et donc à une impossibilité d’user de votre bien durant un certain temps, voire de risquer l’apparition d’autres sinistres en cascade.

En outre, pour les professionnels, le défaut d’assurance dommages ouvrage est lourdement sanctionné par le code des assurances, qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 €.

En résumé…