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Assurance Décennale

Assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?

Définition

L’assurance décennale ou l’assurance responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages sur un chantier survenu après la réception de celui-ci. Cette protection est valable durant 10 ans, d’où le nom de garantie décennale (en latin decennalis : “relatif à une période de dix ans”).

Pourquoi 10 ans ? Comme le prévoit le code civil dans son article 1792-4-1, toute personne physique ou morale dont la responsabilité en tant que constructeur peut être engagée “[…] est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle […], après dix ans à compter de la réception des travaux […].” Voilà pourquoi votre assureur vous couvre durant cette période. Au-delà de ces dix années, votre responsabilité professionnelle ne peut plus être engagée.

Assurance décennale obligatoire : les professionnels concernés

Sont concernés par la garantie décennale, tous les professionnels de la construction et du bâtiment, réalisant des travaux sur un bâti neuf ou existant (rénovation, restauration). Comme le prévoit la loi du 4 janvier 1978 dite “loi Spinetta”, l’assurance garantie responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire.

En cas de non-respect de cette obligation, le constructeur risque une amende de 75 000 euros et/ou une peine de 6 mois de prison. C’est pourquoi, les professionnels du bâtiment doivent transmettre une attestation d’assurance décennale dès l’ouverture du chantier. Par ailleurs, ils sont tenus de préciser le nom de leur assureur et le numéro de leur police d’assurance sur leurs devis et factures.

D’après l’article L 1792-1 du Code civil, tous les constructeurs sont assujettis. Ainsi, le professionnel peut être un artisan (électricien, charpentier, menuisier, plombier, etc.), un entrepreneur, un maître d’œuvre, un architecte, un promoteur immobilier, un bureau d’étude, un lotisseur, un technicien ou un ingénieur-conseil. Leur responsabilité en tant que bâtisseur peut être engagée pendant 10 ans, à compter de la date de réception des travaux.

Sont concernés par l’assurance décennale construction toutes les personnes considérées comme constructeurs  selon l’article 1792-1 du code civil :

  • Les Artisans du bâtiment, entrepreneurs, micro-entrepreneurs et autres locateurs d’ouvrage
  • Les entreprises BT
  • Les architectes
  • Les maîtres d’œuvre
  • Les Bureaux d’Études Techniques
  • Les Économistes de la Construction
  • Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire
  • Les promoteurs
  • Les constructeurs de maisons individuelles
  • Les contrôleurs techniques
  • Les fabricants ou importateurs d’EPERS

Pour rappel, dans le cadre d’un chantier de construction, le maître d’ouvrage est la personne pour laquelle les travaux sont réalisés. Il peut engager en direct des artisans, ou passer par un maître d’œuvre qui pilotera l’ensemble du projet. Le maître d’ouvrage (puis ses acquéreurs successifs) est ainsi lié au constructeur par un contrat de louage. Une des parties (le constructeur) s’engage à réaliser quelque chose pour l’autre partie (le maître d’ouvrage), moyennant une contrepartie financière.

À noter

  • Les sous-traitants n’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage ne sont pas concernés par la garantie décennale. Cependant, ils sont responsables de leur engagement envers le constructeur qui leur demandera de s’assurer pour garantir leur responsabilité décennale dans le cadre de leurs travaux de sous-traitance.
  • Si vous souhaitez réaliser des travaux en France, mais que votre entreprise est à l’étranger, vous devez vous assurer que votre responsabilité civile décennale est conforme à la loi française; ce type d’assurance n’existant pas en dehors de nos frontières, vous devrez vous assurer auprès d’une société exerçant en FRANCE.
  • Vous êtes un particulier et vous réalisez des travaux pour vous-même ; dans ce cas, vous devez également théoriquement souscrire à une assurance décennale obligatoire, mais aucune compagnie française ne couvre ce type de risque, à cause du conflit d’intérêts causé par ce type de risque.
  • Vous êtes assujetti à l’obligation de souscrire une assurance décennale, mais aucune assurance ne souhaite prendre en charge votre protection. Dans ce cas, vous devez contacter le bureau central de tarification avec la (les) lettre(s) de refus de (ou des) l’assurance que vous avez contactée. Il fixera la prime d’assurance que vous devez régler à l’assurance de votre choix.
  • Lors de la souscription d’une garantie décennale, votre assureur vous réclamera vos antécédents d’assurance, si vous avez déjà exercé votre activité par le passé. Dans ce cas, vous devez contacter votre ancien assureur afin qu’il vous fournisse un relevé relatant votre historique en tant qu’entreprise assurée.

L’importance de la date de réception des travaux

La date de réception d’un chantier est un élément fondamental en droit de la construction, car elle est le point de départ de plusieurs garanties dont l’assurance décennale, mais également la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. À partir de cette date, on peut commencer à observer la solidité réelle de l’ouvrage construit, et ce, durant 10 ans.

Le Code civil la définit très clairement dans son article 1792-6 : “La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. […]”.

En règle générale, elle donne lieu à la rédaction et la signature d’un procès-verbal de réception approuvé par les deux parties. Elle peut également être tacite, c’est-à-dire, effective sans un écrit, lorsque le maître d’ouvrage paie la totalité des travaux effectués et prend possession des lieux.

Quels travaux sont couverts par la responsabilité civile décennale et à partir de quand ?

La couverture de l’assurance décennale

La garantie décennale couvre toutes les malfaçons non-identifiables lors de la réception du chantier. Elle agit autant dans le cas de travaux de construction que ceux liés à de la rénovation ou à une extension. Elle entre en jeu à partir du moment où les interventions concernant la structure du bâtiment ont donné lieu à des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable.

La protection de cette assurance peut, à titre d’exemple, s’appliquer aux travaux suivants :

  • Le gros œuvre comme la charpente, la couverture ou la maçonnerie
  • Les équipements indissociables du bâtiment comme les tuyauteries encastrées ou le système de chauffage
  • Le second œuvre comme l’électricité, la plomberie ou la menuiserie
  • Un dégât des eaux lié à un problème de canalisation
  • Des infiltrations d’eau ou une mauvaise étanchéité
  • Des fissures dans les murs
  • Un affaissement de plancher
  • Un effondrement de la toiture
  • etc.

La liste pourrait encore s’allonger tellement les cas de figure sont multiples et les contextes de construction différents.

A contrario, les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie décennale peuvent être :

  • Les dommages de nature esthétique
  • Les dégâts causés par une usure normale d’un matériel
  • Les dommages affectant un équipement dissociable du bâti
  • Le non-respect des délais de réalisation des travaux

Le bon moment pour adhérer à un contrat de responsabilité civile décennale

Comme indiqué plus haut, la souscription à une assurance décennale est obligatoire lorsque l’on entreprend des travaux. En règle générale, aucun chantier ne peut débuter sans la vérification des attestations d’assurance de l’ensemble des artisans. Ce document vous est transmis dès la signature de votre contrat, mais également à chaque échéance et avenant modification du contrat.

Par conséquent, vous devez opter pour une garantie décennale dès le début de votre activité professionnelle, que vous soyez dans le bâtiment ou dans la construction, ou à défaut, avant le début des travaux. Ne débutez aucun chantier tant que vous n’avez pas reçu votre attestation d’assurance. Dans le cas contraire, et s’il s’avère que vos travaux ont révélé dans les dix années suivant la réception, un défaut de fabrication, vous ne serez pas couvert par votre assurance.

L’objet du contrat de garantie décennale

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la responsabilité civile des constructeurs et de tous les intervenants dans la réalisation d’une construction vis-à-vis :

  • du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  • l’assureur en dommages-ouvrage qui exerce un recours contre l’assureur de responsabilité, afin d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage.

Il répond à l’obligation d’assurance décennale qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA», sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.

Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance responsabilité civile décennale édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, Héli portuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance décennale mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.

Ces obligations de garantie décennale construction ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Combien coûte une assurance décennale et comment la choisir ?

Ce qui joue sur le prix d’une assurance décennale

Avant de se demander combien coûte une assurance décennale, il convient de s’attarder sur les critères pris en compte par l’assureur pour la calculer. Tout d’abord, la compagnie d’assurance va prendre en compte votre domaine d’activité professionnelle. En effet, si vous êtes électricien, vous n’allez pas payer la même assurance qu’un charpentier par exemple. Pourquoi ? Car le degré de risque d’un dommage survenant dans le délai de validité de l’assurance ainsi que le coût des réparations n’est pas le même.

Ensuite, votre assureur va vous demander le montant de votre chiffre d’affaires annuel, ainsi que le nombre de salariés de votre entreprise.

Les tarifs moyens d’une garantie décennale

À titre d’exemple, pour un entrepreneur en maçonnerie ayant un chiffre d’affaires annuel avoisinant les 200 000 euros, il devra compter environ 2500 euros pour une assurance décennale convenable et pour une entreprise de carrelage en auto entreprise ayant un chiffre d’affaires de 40 000 euros, la prime sera de l’ordre de 700 euros. Bien entendu, les prix varient d’un assureur à un autre. Voilà pourquoi, il peut être intéressant de passer par un courtier spécialisé en assurance décennale.

Comment obtenir un devis d’assurance décennale ?

Pour connaître le montant estimatif de votre cotisation, il convient de faire une demande de devis auprès de votre assureur. Pour un tarif plus juste, vous pouvez également demander un devis à un courtier en assurance comme Aric assurances. Ce choix vous permettra non seulement de gagner du temps, mais également de faire des économies. En effet, votre courtier maîtrise parfaitement le domaine des garanties décennales ainsi que les techniques pour négocier un tarif plus attrayant.

Les options d’une assurance décennale

Votre contrat d’assurance décennale peut également inclure des garanties supplémentaires sur options, comme par exemple :

  • La garantie d’effondrement avant réception : elle couvre les dommages matériels résultant d’un effondrement ou menace d’effondrement affectant les travaux de l’assuré
  • La garantie de bon fonctionnement : il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables
  • La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
  • La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat

Comment choisir une assurance responsabilité civile décennale ?

Comme tout un chacun, vous allez certainement commencer par tester les comparateurs en assurance existant sur le Web. Cependant, vous allez rapidement vous rendre compte que la complexité d’une assurance décennale professionnelle induit inéluctablement un échange avec un expert dans le domaine. Dans ce cas, vous allez visiter un certain nombre d’assureurs et faire des demandes de devis.

Ensuite, vous comparerez les données (coûts, garanties, etc.). Cette option s’avère rapidement chronophage, particulièrement quand on débute une activité. Le manque de temps et de compétence pour comprendre le contenu de ce type de contrat viennent vite freiner vos recherches.

Une solution qui pourrait vous faciliter la vie serait de passer par un courtier en assurance décennale. Ce dernier connaît parfaitement le terrain, les assureurs, les garanties et les clauses particulières de ce type de contrat.

Courtier en assurance depuis plusieurs années, Aric assurances est également expert en assurances décennales pour tous les professionnels du bâtiment.

Questions-réponses

Tandis que le professionnel de la construction doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale, le maître d’ouvrage (propriétaire) doit, quant à lui, souscrire obligatoirement à une assurance dommage ouvrage. La différence entre ces deux assurances réside dans le fait que l’assurance dommage ouvrage permet de rembourser les réparations normalement couvertes par l’assurance décennale, sans passer par la recherche des responsabilités de chacune des parties.

En règle générale, un contrat d’assurance responsabilité civile décennale se reconduit automatiquement à sa date d’échéance. Cependant, vous pouvez résilier votre contrat dans 3 cas :

  • À la date d’échéance de votre contrat, en respectant bien le délai de préavis et la rédaction d’un courrier recommandé avec avis de réception
  • Lors de la cessation de votre activité
  • En cas d’augmentation du tarif de votre cotisation

Une fois votre contrat de garantie décennale signé, vous bénéficiez d’une protection en cas de dommages sur le ou les ouvrage(s) que vous avez réalisé en tant que professionnel du bâtiment, et ce, dès le lendemain de la date de réception des travaux, avec ou sans réserve. Cette couverture d’assurance vous protège durant 10 ans à compter de la réception des travaux.

La garantie décennale couvre les dommages et les sinistres affectant la solidité d’un ouvrage. Les conséquences matérielles peuvent aller de la simple infiltration d’eau à l’effondrement pur et simple d’une maison. Leur réparation peut donc avoir un coût assez conséquent pour une entreprise du bâtiment ou un artisan seul. Voilà pourquoi, aucun chantier ne débute tant que les professionnels n’ont pas prouvé qu’ils avaient bien souscrit à une assurance décennale couvrant ce type de dommage. Si vous n’y souscriviez pas, vous ne pourriez pas exercer votre métier de bâtisseur quel qu’il soit (plombier, électricien, charpentier, etc.). Cette assurance est obligatoire pour tous les professionnels de la construction.

Dès la signature effective de votre contrat de responsabilité civile décennale, votre courtier ou votre assureur va vous transmettre une attestation d’assurance décennale. Conservez bien ce document, il va vous être demandé à chaque début de chantier.

Si pour une quelconque raison vous n’avez pas ce document, vous pouvez le demander à votre courtier ou votre assureur à tout moment, soit par mail ou par téléphone. En règle générale, vous recevez votre attestation dans la journée.

Pour rappel, ce document vous est également fourni à chaque échéance annuelle de votre cotisation ainsi qu’en cas de signature d’un avenant modificatif de votre contrat.

Avant le début d’un chantier, l’ensemble des entreprises prenant part aux travaux, doivent obligatoirement vous transmettre une attestation d’assurance décennale. Le nom de l’assureur et le numéro du contrat figureront également sur les devis et factures de l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise serait en liquidation judiciaire, vous pouvez vous adresser au liquidateur chargé du dossier de procédure collective. Attention, si la société ferme avant la date de réception des travaux, vous ne pourrez pas aller chercher sa responsabilité sous couvert de la garantie décennale.

La garantie décennale est en d’autres termes une assurance décennale protégeant les professionnels de la construction en cas de dégâts sur les ouvrages réalisés. La garantie décennale est également appelée assurance décennale ou assurance responsabilité civile décennale.

Si vous identifiez des sinistres au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux, il convient de rédiger une lettre de mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce courrier devra clairement indiquer les dommages constatés et sommer l’entreprise concernée de les réparer dans les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle que prévue dans l’article 1792 du Code civil.

Si l’entreprise n’intervient pas, vous pouvez également, et conformément à l’article L.124-3 du Code des Assurances, prendre contact directement avec l’assureur de l’entreprise concernée. Vous exercez ainsi votre droit d’action directe en qualité de tiers lésé.

À tout moment, vous pouvez demander à votre assureur une attestation d’assurance décennale. Vous aurez la possibilité de vérifier si vous êtes couverts ou non dans le cadre de votre ou vos activité(s). Par ailleurs, vous pourrez également contrôler l’étendu des garanties auxquelles vous avez droit. Enfin, n’hésitez pas à prendre contact avec votre assureur ou votre courtier en assurance si vous avez la moindre question s’agissant de votre garantie décennale.