Assurance décennale obligatoire pour les carreleurs

Grâce à son savoir-faire, le carreleur intervient dans votre habitation en construction ou en rénovation pour recouvrir les surfaces habitables avec du carrelage ou tous autres matériaux durs comme la pierre. Il s’occupe notamment du sol de la cuisine, de la salle de bain, mais également celui du bureau, de votre garage, ou de vos espaces extérieurs comme les terrasses, patios ou les piscines. Son activité demande une certaine maîtrise de la pose de revêtement de sol en matériaux durs et doit donc être protégé par un ou plusieurs contrats d’assurance.

Fonctionnement l’assurance décennale pour un carreleur ou un poseur de sols en matériaux durs

Travaux de pose de carrelage soumis à la garantie décennale obligatoire

Poser du carrelage requiert certaines compétences techniques, notamment en raison de l’évolution des matériaux et des procédés de pose. Il n’est donc pas sans risque qu’un carreleur professionnel réalise un ouvrage présentant des malfaçons.

En France, la loi encadre ce type de sinistre avec notamment la loi Spinetta qui impose à tous les bâtisseurs de souscrire à une assurance décennale. Cette protection entre en jeu lorsque les dommages compromettent la solidité du bien construit ou le rende impropre à sa destination.

Ainsi, un sol défaillant peut rendre inutilisable un bien à usage d’habitation. C’est pourquoi, pour exercer son métier en toute tranquillité, le carreleur se doit de souscrire à une assurance décennale.

Dommages pris en charge par l’assurance décennale pour la pose de carrelages ou de sols en matériaux durs

En pratique, un carreleur ne se contente pas uniquement de poser du carrelage, son métier revêt plusieurs facettes telles que :

• étude de la surface à revêtir
• calcul de la quantité de matériaux nécessaires
• réalisation d’un plan de pose
• retrait du revêtement antérieur dans le cas d’une rénovation
• application de la sous-couche (colle, ciment, etc.)
• pose de carrelage ou de matériaux durs au sol
• découpe des matériaux
• application des joints

Le carreleur peut également installer d’autres revêtements au sol comme de la brique, du marbre ou du plâtre.

Dans l’éventualité où un sinistre survient durant la période des dix ans après la livraison du chantier, et qu’il a pour conséquence de rendre l’habitation inutilisable (article 1792-1 et 1792-2 du code civil ), alors l’assurance décennale peut s’appliquer.

La couverture décennale d’un carreleur ou d’un poseur de sols durs prend en charge les frais de réparations pour les vices suivants :

• application d’un produit collant inadapté
• mauvaise pose du carrelage provoquant des surélévations importantes
• fissures dans le sol avec bords tranchants
• dégât des eaux provoqué par un carrelage défectueux
• carreaux de carrelage mobile sur une chape instable
• étanchéité sous carrelage défectueuse
• mauvaise imperméabilisation des supports de carrelage et faïence

Cependant, la pose de carrelage collé ou purement décoratif n’est pas concerné par l’assurance décennale, mais par la garantie biennale.

Risques pour le carreleur en cas d’absence de garantie décennale

Au regard de la loi, un carreleur ou un poseur de sols durs exerçant son activité sans avoir au préalable souscrit d’assurance couvrant ses ouvrages durant le délai de la responsabilité décennale, peut se voir sanctionner par une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et/ou une peine de prison de 6 mois (article L243-3 du code des assurances).

Quand un poseur de carrelage et de sols en matériaux durs doit-il souscrire à une assurance décennale ?

La garantie décennale du carreleur ou du poseur de sols durs doit être souscrite avant le démarrage des travaux, autrement dit, dès le début de son activité. Le carreleur doit également inscrire sur ses factures et ses devis le numéro de sa police d’assurance ainsi que le nom et les coordonnées de son assureur.

Garantie décennale pour un carreleur auto-entrepreneur

Un carreleur ou un poseur de sols durs peut exercer son métier sous le statut simplifié des auto-entrepreneurs. S’il exécute des missions entrant dans le champ d’application de la protection décennale, il doit obligatoirement en souscrire une.

Assurance décennale du carreleur en sous-traitance

La sous-traitance fait partie des deux exceptions à la règle de souscrire obligatoirement une assurance décennale pour le carreleur. En outre, le poseur de sols durs sous-traitant, n’ayant aucun lien direct avec la maîtrise d’ouvrage, n’a donc légalement aucune obligation de contracter une garantie décennale. Cette obligation incombe uniquement à la société principale intervenante (la société sous-traitée).

Le coût d’une assurance décennale carrelage

En matière de garantie décennale, le prix de la prime d’assurance annuelle dépend de plusieurs critères relatifs à la société, aux activités de l’artisan et au choix de son contrat. Cette liste comprend principalement :

• l’ancienneté de la société
• chiffre d’affaires annuel
• statut juridique de l’entreprise
• nombres d’années d’expériences du carreleur
• nature précise de l’activité, notamment s’il réalise des poses de sols spécifiques
• techniques particulières utilisées
• taille de la société
• passif de l’assuré
• montant de la franchise choisie
• options complémentaires (protection juridique par exemple)

À titre d’exemple, pour un carreleur auto-entrepreneur, la cotisation d’assurance annuelle s’élève à 900 euros. Pour une entreprise de carrelage et pose de sols durs, ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 euros, le montant s’élève entre 1 000 et 2 200 euros par an. Pour celle ayant un chiffre d’affaires annuel d’environ 300 000 euros, la prime d’assurance s’élève à plus de 2 600 euros par an.

Pour les détails : prix d’une garantie décennale en BTP.

Obtenir un devis à l’aide d’un courtier

Dans le but d’obtenir une garantie décennale conforme à votre activité de carreleur ou de poseur de sols durs, vous devez commencer par effectuer des recherches d’assureurs pratiquant ce type de contrat, puis réaliser des devis, et, enfin, comparer les différentes offres. Cette démarche prend beaucoup de temps, notamment si vous êtes peu à l’aise avec le langage des assureurs.

Afin de simplifier vos démarches, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance. C’est lui qui va se charger de tout. Vous n’aurez qu’à sélectionner, à l’aide de ses conseils avisés, le contrat qui correspond le mieux à votre activité professionnelle.

Aric assurances, courtier spécialisé en garantie décennale pour les professionnels du bâtiment, peut vous accompagner tout au long de cette procédure. Grâce à une équipe d’experts, notre cabinet, à l’écoute de vos besoins, effectue les démarches à votre place et vous guide avec professionnalisme dans le choix de votre prochain contrat d’assurance décennale. Par ailleurs, nous vous faisons bénéficier de nos tarifs préférentiels.

Prenez contact avec l’un de nos conseillers chez Aric assurances.

Autres assurances obligatoires pour un carreleur ou un poseur de sols durs

Un carreleur ou un poseur de sols durs est responsable de l’exécution de ses tâches et notamment des vices qui affecteraient potentiellement ses ouvrages. Cet artisan du bâtiment doit donc se protéger à l’aide d’une assurance décennale.

Pour compléter sa protection professionnelle, il peut également souscrire à une :

• garantie de parfait achèvement (assurance morale)
• garantie de bon fonctionnement (biennale)
• assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire)

En résumé

Détails sur le métier de carreleur

Activité : revêtement de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés

Description

Réalisation de revêtement de surfaces en carrelage ou en tout autre produit en matériaux durs, naturels ou artificiels (hors agrafages, attaches), chapes, sols coulés à base de résine, sols coulés à base hydraulique (béton ciré).

Travaux

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :

• pose de résilient acoustique ou d’isolation sous chape ou formes flottantes
• étanchéité, sous carrelage non immergé, à l’intérieur de locaux
• étanchéité, sous carrelage, lorsqu’elle domine une partie non close du bâtiment
• protection par imperméabilisation des supports de carrelage et faïence

Ne sont pas compris les travaux d’étanchéité sous carrelage de toiture-terrasse, de piscine ou de cuvelage.