Assurance décennale pour chauffagiste

En tant que chauffagiste, vous intervenez dans le cadre du second œuvre d’une construction ou d’une rénovation d’un bien immobilier. Artisan du bâtiment, vous réalisez des installations à l’intérieur comme à l’extérieur d’un bâtiment, afin notamment d’y installer des systèmes de chauffage, de ventilation ou de climatisation directement fixés ou encastrés dans les fondations. C’est pourquoi, votre activité professionnelle est soumise à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour le chauffagiste ?

Les travaux d’installation thermique soumis à la garantie décennale obligatoire

Le chauffagiste intervient en règle générale à la toute fin des travaux de construction ou de rénovation d’une habitation. Il est notamment chargé d’installer le système de ventilation, de climatisation ou de chauffage à l’intérieur de la maison.

Pour ce faire, il utilise généralement les équipements existants dans la structure de la demeure aux fins de pouvoir raccorder les systèmes d’installation thermique. Il peut notamment toucher en canalisation, aux circuits électriques et à la tuyauterie pour faire fonctionner les installations.

En France, la loi Spinetta de janvier 1978 instaure une présomption de responsabilité qui pèse sur tous les professionnels du bâtiment. En outre, si un ouvrage s’avère défectueux durant les dix premières années après la réception des travaux, c’est le bâtisseur de celui-ci qui en sera responsable.

Un artisan ne pouvant payer les frais de réparations seul, la loi lui impose de souscrire à une assurance décennale pour se protéger. Ainsi, un chauffagiste réalisant principalement des travaux de second œuvre, se doit, en tant que professionnel du bâtiment, de souscrire à une garantie décennale.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale du chauffagiste

En pratique, l’assurance responsabilité civile décennale du chauffagiste s’applique si le dommage compromet la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination. Cette assurance est étendue aux vices affectant les équipements dits indissociables du bâti.

Nous pourrions croire qu’un chauffagiste, manipulant uniquement des équipements mobiles, puisse être épargné par cette obligation. En vérité, bien qu’il effectue des travaux de second œuvre, ces derniers sont intégrés aux fondations de l’habitation. Cette action les rend donc indissociables du bâtiment. Leur défectuosité rentre donc dans le champ d’application de la garantie décennale du chauffagiste.

Attention, la présomption de responsabilité qui pèse sur le chauffagiste est limitée dans le temps. Elle ne dure que dix ans à compter de la réception des travaux. C’est pour cette raison que la protection des assureurs est dénommée assurance décennale, car elle protège les ouvrages de l’artisan chauffagiste pendant dix ans.

À titre d’exemple, la couverture décennale du chauffagiste prendre en charge les frais de réparation pour les malfaçons suivantes :

• Panne du système thermique installé (s’il est indissociable du bâti)
• Fissures sur les façades extérieures ou les murs intérieurs, dues au poids inadapté du système thermique
• Mauvaise fixation d’une climatisation, d’une pompe à chaleur ou d’un radiateur causant des dommages sur les murs ou le sol
• Fuites d’eau ou de gaz dues à un défaut dans le raccordement aux canalisations
• Dysfonctionnement du système de pompe à chaleur, de climatisation ou de chauffage central lié à une mauvaise installation

Les risques pour le chauffagiste en cas d’absence de garantie décennale

Comme vu précédemment, un chauffagiste doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale afin de pouvoir exercer son métier en toute tranquillité et dans la légalité.

Si ce dernier ne s’aligne pas avec la réglementation en vigueur, il sera alors exposé aux risques de plusieurs sanctions civiles et pénales, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 euros d’amende (article L243-3 du code des assurances).

Au-delà de ces sanctions, le chauffagiste met en péril son entreprise. En effet, dans l’éventualité d’un sinistre provoqué par l’une de ses installations défectueuses, c’est à lui qu’il revient de payer entièrement les travaux de réparations. Le coût pouvant être très élevé et entraîner d’importantes difficultés financières voire une liquidation de sa société.

Quand un chauffagiste doit-il souscrire à une assurance décennale ?

La garantie décennale du chauffagiste doit avoir été souscrite avant le début des travaux, soit dès le début de son activité professionnelle. En outre, le maître d’ouvrage lui réclame une attestation d’assurance décennale valide dès le lancement des travaux de construction, de rénovation, d’extension ou de réhabilitation de l’habitation et avant de signer le devis pour ses services de chauffagiste.

Le cas de la garantie décennale pour un chauffagiste auto-entrepreneur

Un chauffagiste peut faire le choix d’exercer son métier sous couvert du statut des auto-entrepreneurs. Malgré le fait que ce régime soit l’un des plus simplifiés notamment au regard des démarches administratives et comptables, il n’en demeure pas moins que les tâches et les actions du chauffagiste restent les mêmes que celles d’une société de chauffage. Il doit donc se conformer à la loi en souscrivant une assurance responsabilité civile décennale, de la même manière qu’un artisan chauffagiste ayant une plus grande entreprise le ferait.

L’assurance décennale du chauffagiste en sous-traitance

L’article 1792-1 du code civil stipule que seul le constructeur, ayant contracté avec le maître d’ouvrage (propriétaire), se doit de souscrire à une garantie décennale. De ce fait, le cas particulier de la sous-traitance écarte donc le chauffagiste sous-traitant de l’obligation de souscrire à une assurance décennale. En effet, le sous-traitant n’a aucun lien contractuel avec le maître d’ouvrage. Le seul lien qui existe est celui qui le lie à la société de chauffage qui fait appel à lui dans le cadre d’une sous-traitance.

Cependant, dans l’hypothèse où un sinistre survient sur un chantier, et concerne une installation thermique d’un chauffagiste sous-traitant, le propriétaire lésé va rechercher en premier lieu la responsabilité de la société de chauffage. Puis, cette dernière va à son tour chercher à engager la responsabilité contractuelle sur la base du droit commun, du chauffagiste sous-traitant. C’est pourquoi, bien que sous-traitant, un chauffagiste se doit de se couvrir à l’aide d’un contrat d’assurance décennale.

Le tarif d’une garantie décennale en chauffage et installation thermique

Le coût d’une assurance responsabilité civile décennale pour un chauffagiste est déterminé en fonction de plusieurs critères dont :

• nature de l’activité de chauffagiste
• statut juridique de la société
• chiffre d’affaires annuel
• nombre de salariés
• ancienneté de l’entreprise
• zone géographique où les travaux sont réalisés
• montant de la franchise
• passif de la société assurée
• techniques spécifiques utilisées pour l’installation de système thermique
• choix des options complémentaires

À l’aide de ces éléments, la compagnie d’assurance va reporter sur le chauffagiste un degré de risque qu’un sinistre, lié à son travail, survienne sur l’un de ses chantiers.

Pour exemple, le prix d’une assurance décennale pour un chauffagiste auto-entrepreneur, ayant plus de trois ans d’expérience, s’élève à environ 1 100 euros par an. Celui pour une société de chauffage, de climatisation ou de ventilation, réalisant un chiffre d’affaires annuel de 200 000 euros, s’élève à 2 400 euros environ par an.. Pour la même société, réalisant un chiffre d’affaires annuel avoisinant les 400 000 euros, sa cotisation annuelle s’élève à environ 5 000 euros.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en chauffage et installation thermique à l’aide d’un courtier ?

Un chauffagiste est régulièrement en déplacement chez ses clients ou sur ses chantiers. Son métier lui impose de nombreuses contraintes, notamment celle de manquer de temps pour chercher une assurance décennale ayant le meilleur rapport qualité prix.

La protection d’une assurance décennale demeure cependant obligatoire pour qu’il puisse effectuer ses missions en toute légalité. Une solution simple s’offre à lui, celle de faire appel à un courtier en assurances. Véritable expert dans le domaine de la garantie décennale, c’est lui qui réalise les recherches pour l’artisan chauffagiste. Par ailleurs, il peut également négocier le contrat auprès de votre assureur. Et si vous rencontrez une difficulté notamment dans la compréhension des conditions et des termes de votre contrat, il sera là pour vous les expliquer.

Aric assurances, courtier en assurances spécialisé en garantie décennale pour les artisans, met en place un accompagnement personnalisé pour chacun de ses clients constructeurs. Consciente de l’exigence du métier de chauffagiste et du savoir-faire nécessaire, toute l’équipe d’Aric assurances se charge de vous proposer plusieurs solutions de contrat d’assurance décennale, adaptées à vos besoins. Ensemble, vous pourrez sélectionner la formule qui vous convient le mieux et ainsi faire des économies de temps et d’argent, grâce notamment aux tarifs préférentiels du cabinet. Étudions ensemble vos besoins en matière d’assurances professionnelles obligatoires, prenez rendez-vous chez Aric assurances.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un chauffagiste ?

En plus d’une garantie décennale, un chauffagiste doit également se prémunir de la garantie biennale et de la GPA (garantie de parfait achèvement). Si la première couvre les vices nécessitant des petits travaux, et ce, durant les deux premières années suivant la réception des travaux, la seconde, impose moralement au chauffagiste de réparer certains dommages de moindres importances, durant la première année de parfait achèvement.

Toutes deux non obligatoires, elles appartiennent cependant au régime de protection des constructeurs et des consommateurs instauré par la loi Spinetta. L’assurance biennale est, la plupart du temps, automatiquement incluse dans le contrat d’assurance décennale. La garantie de parfait achèvement est, quant à elle, plus une protection d’ordre moral qui s’impose à tous les professionnels du bâtiment, tel que le chauffagiste.

En résumé

Voir aussi : garantie décennale menuiseries extérieures

Détails sur le métier de plombier

Activité : chauffages et installations thermiques

Description

Réalisation d’installations de :

• production, distribution, évacuation de chauffage et/ou de rafraichissement, y compris les pompes à chaleur et les poêles
• production et distribution d’eau chaude sanitaire
• ventilation mécanique contrôlée (VMC)

Travaux

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :

• platelage, réalisation de socle et support d’appareils et équipements
• tranchées, trous de passage, saignées et raccords
• calorifugeage, isolation thermique et acoustique
• raccordement électrique du matériel
• installation de régulation, de téléalarme, de télésurveillance, de télégestion et de gestion technique centralisée des installations concernées.

Ne sont pas comprises :

• la réalisation du système de captage géothermique
• la pose de capteurs solaires intégrés
• la réalisation d’inserts et cheminées