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Assurance décennale pour un contractant général

Un contractant général gère des projets de construction, de rénovation ou de réhabilitation dans l’immobilier. Ses missions s’étendent de la conception architecturale en sous traitance du bâtiment à la gestion purement administrative du projet, en passant par la réalisation en sous traitance de tous les travaux. Véritable chef d’orchestre dans le montage et la réalisation d’un projet immobilier, il se doit, comme tous les professionnels du bâtiment, de souscrire obligatoirement une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale d’un contractant général ?

Définition et durée de la garantie décennale d’un contractant général

Une assurance décennale est un contrat d’assurance protégeant l’ensemble de vos interventions dans le cadre de votre métier de contractant général. Depuis la loi Spinetta, cette protection est rendue obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment, dont le contractant général.

Ce contrat couvre les ouvrages sur lesquels vous êtes intervenus durant dix ans à compter de la date de livraison de ces derniers. Cette protection permet à la fois de protéger le professionnel du bâtiment, mais également de permettre au maître d’ouvrage de voir son habitat réparé plus rapidement en cas de dommages. En effet, l’assurance couvre les frais des travaux de réparation en cas de sinistre sans procédure judiciaire.

Dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un contractant général

Un contractant général suppose incontestablement la conjugaison de compétences en aménagement, en architecture et en finance. Ce dernier assure une prestation globale de maître d’œuvre auprès de son commanditaire, le maître d’ouvrage.

Pour le propriétaire, opter pour un contractant général est un gage de simplicité. Toutefois, un contractant général n’est pas à l’abri d’une erreur dans l’exécution d’une de ses missions. C’est pourquoi, son contrat de garantie décennale couvre l’ensemble de ses interventions professionnelles, notamment en cas de malfaçon.

La décennale s’enclenche alors quasi automatiquement si le dommage affecte la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination. Elle couvre également les équipements indissociables de la structure et des fondations du bâtiment.

Les vices couverts par la garantie décennale sont principalement ceux affectant la toiture, les fondations du bâtiment, mais également :

  • isolation thermique et phonique
  • défauts d’étanchéité
  • installation électrique défectueuse
  • erreurs dans les calculs de conception de la construction
  • mauvais choix des prestataires techniques

Attention, seules les missions déclarées à votre compagnie d’assurance lors de la signature de votre contrat peuvent être couvertes par votre assurance décennale. D’ailleurs, la principale difficulté d’un assureur est de définir clairement l’étendue des missions du contractant général. Ce dernier sous-traitant la majorité des activités de construction.

Quand un contractant général doit-il souscrire à une garantie décennale ?

Un contractant général doit souscrire une assurance décennale avant le début du projet immobilier pour lequel il est missionné. En pratique, il est judicieux de signer un contrat de garantie décennale dès le lancement de son activité professionnelle de contractant général.

Quels sont les risques pour un contractant général en cas d’absence d’assurance décennale ?

Un contractant général propose une mission globale de maître d’œuvre dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation d’un bien immobilier. Son rôle inclut également la responsabilité de l’exécution des travaux, qu’il fait, la plupart du temps, réalisés par des sous-traitants.

S’il ne répond pas à son obligation de souscrire à une assurance décennale avant le début des travaux (article L.241-1 du code des assurances), alors il s’expose aux risques d’encourir une double peine, à savoir, une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les contractants généraux ?

L’assurance décennale d’un contractant général en sous-traitance

Un contractant général peut, de façon assez épisodique, être missionné sur un chantier par un autre contractant général principal. Il est alors considéré comme un contractant général sous-traitant. Il n’a de ce fait aucun lien direct avec le maître d’ouvrage et n’a donc aucune obligation de souscrire à une assurance décennale. Dans les faits, seule sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de dommage par le contractant général principal.

Le cas de la garantie décennale d’un contractant général auto-entrepreneur

En pratique, un contractant général peut opter pour le statut micro-entrepreneur. De fait, il doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale micro entrepreneur couvrant l’étendue précise de ses missions.

Combien coûte une assurance décennale pour un contractant général ?

Le tarif d’une garantie décennale pour un contractant général varie suivant plusieurs critères comme :

  • chiffre d’affaires annuel
  • nature des missions du contractant général
  • ancienneté ou années d’expérience du contractant général
  • nombre de salariés
  • statut de la société
  • passif de l’assuré
  • option complémentaire
  • montant de la franchise

Pour un contractant général ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 9 300 euros (pour un chiffre d’affaires de 250 000 euros) et plutôt 15 000 euros annuel (pour un chiffre d’affaires de 500 000 euros). En règle générale, il faut retenir approximativement un taux équivalent à 3% ou 4% du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Comment obtenir un devis pour une garantie décennale contractant général à l’aide d’un courtier ?

Portant la responsabilité des travaux qu’il confie à des prestataires sous-traitants, un contractant général doit anticiper la recherche d’une bonne assurance décennale bien en amont du lancement de son activité.

Pour apporter plus de crédit à sa démarche et se simplifier la vie par la même occasion, un contractant général peut faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Cabinet de courtage spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, nous vous accompagnons tout au long de vos démarches, nous réalisons pour vous les recherches d’un contrat d’assurance adapté à vos missions, émanant de plusieurs compagnies d’assurances agréées et fiables.

Véritable experte dans son domaine, notre équipe de conseillers est votre soutien au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre contrat que dans l’éclaircissement de l’étendue de votre couverture décennale.

Féru négociateur, votre conseiller chez Aric assurances pourra enfin discuter directement avec votre assureur des conditions tarifaires de votre contrat. Vous pouvez ainsi, grâce à lui, bénéficier de tarif préférentiel.

Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un contractant général ?

Un contractant général doit souscrire obligatoirement une assurance décennale comme cela a déjà été évoqué.

En plus, il doit également signer un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels qu’il pourrait causer à autrui ou à son environnement dans le cadre de son métier.

En complément de ces deux assurances, votre compagnie d’assurance peut éventuellement vous proposer une protection juridique pour vous soutenir en cas de litiges sur un chantier. Vous pouvez également penser à l’assurance homme clé, si l’indisponibilité d’un de vos salariés entraîne un arrêt total ou partiel de votre activité.

En résumé

Quelles sont les missions d’un contractant général soumises à la garantie décennale ?

Un contractant général exerce une mission globale de maître d’œuvre dans le cadre d’un projet immobilier (construction, rénovation, réhabilitation). À ce titre, l’ensemble de ses tâches sont soumis à une garantie décennale obligatoire.

Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un contractant général ?

Les vices couverts par l’assurance décennale d’un contractant général sont ceux affectant tout ou partie d’un bâtiment tel que, la toiture, les fondations, mais également :
– isolation thermique et phonique
– défauts d’étanchéité
installation électrique défectueuse
– erreurs dans les calculs de conception de la construction
– mauvais choix des prestataires techniques

Quel est le prix d’une garantie décennale pour un contractant général ?

En règle générale, le montant d’une assurance décennale contractant général s’élève à environ 3% ou 4% du chiffre d’affaires de l’entreprise. À titre indicatif, pour un contractant général monté en SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 9 300 euros (pour un chiffre d’affaires de 250 000 euros) et plutôt 15 000 euros annuel (pour un chiffre d’affaires de 500 000 euros).

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un contractant général ?

Voici les assurances pour un contractant général :
– garantie décennale
– assurance responsabilité civile professionnelle
– protection juridique
– assurance homme clé

Voir aussi : garantie décennale contrôleur technique

Détails sur le métier de contractant général

Activité : contractant général pour la construction, réhabilitation ou la mise en conformité de bâtiments :

Description

Le contractant général :

  • assume la maitrise d’œuvre d’exécution totale ou partielle
  • donne en sous-traitance automatiquement la mission de maitrise d’œuvre de conception ainsi que les études techniques spécialisées
  • donne en sous-traitance à des entreprises du bâtiment la réalisation de l’intégralité des travaux tous corps d’état

Exclusion : Une activité de constructeur de maisons individuelles avec ou sans fourniture de plans telle que visée dans la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d’application du 27 novembre 1991. Une activité exclusive de vendeur de produits de construction visée à l’article 1792-4 du code civil.

Une activité de conception, de direction et/ou de surveillance de travaux en qualité de sous-traitant dans le cadre de son activité de contractant général.

Mission

L’architecte d’un projet peut aussi aller plus loin dans son implication à la réalisation de celui-ci et il propose à son client une offre clé en main sur mesure comprenant : l’étude du bâtiment, le coût de réalisation et les assurances. Cette offre détaille les prestations et engage le Contractant Général sur la date de livraison des travaux.

Suivant la complexité du projet, cette offre est réalisée après plusieurs réunions de travail avec le client ou après une mission d’étude préliminaire (dite aussi étude préalable ou de faisabilité) rémunérée. Cette mission peut comprendre des tâches diverses comme la recherche du terrain, l’étude de la programmation, des relevés complexes de bâtiments existants, des études architecturales, ou la réalisation d’une démarche de participation avec les salariés de l’entreprise.

Offre

En tant que contractant général, il propose une offre comprenant :

  • l’étude architecturale du projet
  • l’étude technique (études d’esquisses, d’avant-projet et de projet)
  • le coût de la construction
  • la réalisation des travaux
  • les démarches administratives
  • les garanties  et les assurances
  • la caution bancaire ainsi que la garantie de bonne fin de chantier (offre architectes)

Cette offre engage l’architecte contractant général sur la maîtrise d’œuvre, l’exécution des travaux ainsi que sur  la date de livraison des travaux.

Voir aussi : garantie décennale fenêtre