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Protection Juridique

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L’assurance de protection indispensable

L’assurance protection juridique est souscrite dans un contrat spécifique ou est intégrée dans le contrat multirisques habitation, le contrat automobile… Son coût va dépendre des garanties souscrites et de leur étendue.

L’assurance garantie protection juridique : pour qui ?

L’assurance protection juridique en ligne s’adresse aux particuliers comme aux professionnels et aux collectivités locales et territoriales. Cette assurance se reporte aux articles L127-1 à L127-8 du Code des assurances. Avant de souscrire, il est possible de demander un devis en remplissant le formulaire à disposition sur le site.

Que couvre l’assurance de protection juridique ?

L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :

– de défendre ou représenter l’assuré, avant ou pendant une procédure, commerciale, sociale ou autre mettant en cause la responsabilité civile de l’entreprise;

– de défendre l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet;

– d’obtenir réparation à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi

– d’assister l’assuré lors d’un contrôle (fiscal ou social)

L’assurance protection juridique professionnelle peut être proposée, dans un contrat support (assurance multirisques) ou dans un contrat autonome. Cette assurance, d’un coût modique, permet de prendre en charge les honoraires des intervenants lors des mises en causes ou contrôles (avocats, experts comptables, etc).

Pour toute information complémentaire sur l’assurance de protection juridique, contactez-nous

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