En tant qu’architecte professionnel, vous participez activement à la construction, la rénovation ou à la réhabilitation d’un bien immobilier. Que cet édifice soit érigé pour un usage commercial, industriel ou d’habitation, vous êtes tenu de concevoir le projet architectural de celui-ci. Au regard de la loi française, vous avez légalement l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un architecte ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un architecte
En droit de la construction, l’assurance décennale est rendue obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment, par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. En effet, une présomption de responsabilité pèse sur ces derniers dans le cas où l’un de leurs ouvrages serait défectueux et que ce défaut serait identifié dans les dix années suivant la livraison du chantier.
La législation française vient ici protéger les constructeurs en les obligeant à souscrire une assurance couvrant les vices apparus après la réception des travaux, et ce, durant dix ans. Cette protection vient également soutenir le client ou le maître d’ouvrage en permettant une réparation du dommage plus rapide.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un architecte
La garantie décennale couvre d’une manière générale l’ensemble des dommages, mettant en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, découverts dans les dix années qui suivent la réception des travaux. Les malfaçons avérées durant ce lapse de temps doivent soit affecter la solidité du bâtiment, soit le rendre impropre à sa destination, pour être prises en charge par votre assureur. Par ailleurs, la loi élargit le champ d’action de la couverture décennale aux équipements considérés comme indissociables au bâtiment.
Pour un architecte, les dommages couverts par la garantie décennale sont notamment (par exemple) :
- malfaçon dans la conception architecturale provoquant des infiltrations, des problèmes d’isolation ou des fissures
- erreur de création architecturale engendrant des problèmes dans les fondations ou dans la structure du bâtiment (toiture, murs, sol, etc.)
- manquement dans le concept architectural de l’installation d’une pompe à chaleur ou de tout autre système de génie climatique ayant pour conséquence l’impossibilité d’habiter dans le bâtiment
Attention, seuls la nature des travaux déclarés à votre compagnie d’assurance peuvent être couverts par votre assurance décennale. En cas de changement, pensez à bien en informer votre assureur afin qu’il adapte votre contrat d’assurance décennale.
Quand un architecte doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un architecte doit souscrire une assurance décennale avant le lancement d’une mission. Autrement dit, il doit signer son contrat d’assurance dès le début de son activité professionnelle, lors de son inscription à l’Ordre des architectes. En effet, sans une garantie décennale, vous ne pouvez pas vous inscrire à l’Ordre.
Quels sont les risques pour un architecte en cas d’absence d’assurance décennale ?
À défaut de garantie décennale souscrite dans les temps, un architecte risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Par ailleurs, un architecte professionnel n’ayant pas en sa possession de contrat d’assurance décennale valide, s’expose à sa radiation de l’Ordre et ou retrait de sa licence (temporaire ou définitif). Étant ici précisé qu’un architecte est tenu de fournir chaque année une attestation d’assurance au Conseil régional de l’Ordre.
Enfin, l’architecte étant présumé responsable des dommages que ses erreurs dans la conception architecturale d’un bâtiment ont pu causer, il est également tenu de payer les frais de réparation, les frais de justice, s’il y a lieu, et potentiellement des dommages et intérêts à son client.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les architectes ?
L’assurance décennale d’un architecte en sous-traitance
Un professionnel de la construction et du bâtiment n’est légalement pas tenu de souscrire à une assurance décennale en cas de sous-traitance. En outre, un architecte sous-traitant n’a aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Seul son commanditaire doit répondre à cette obligation. Toutefois, dans la pratique, il reste conseillé à un architecte, même sous-traitant, de souscrire à une garantie décennale. En cas de sinistre, sa responsabilité contractuelle peut être engagée, au regard du droit commun.
Le cas de la garantie décennale d’un architecte auto-entrepreneur
Doté d’un diplôme d’Etat d’architecte ou d’un autre diplôme français reconnu par l’État, un architecte peut exercer son métier sous couvert du statut des auto-entrepreneurs. Bien que simplifié, tant dans la partie administrative que comptable, ce régime ne déroge pas à la loi concernant l’obligation pour un architecte d’être assuré. Ainsi, un architecte auto-entrepreneur doit prévoir de contracter une garantie décennale dès son inscription à l’Ordre.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour un architecte ?
Le prix d’une garantie décennale pour un architecte varie suivant plusieurs critères tels que :
- ancienneté ou années d’expérience de l’architecte
- nature des missions de l’architecte
- montant des honoraires
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
- nombre de salariés
- statut de la société
Pour un architecte auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 3 000 euros. Pour un architecte ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 5 500 euros (pour un montant d’honoraires de 100 000 euros).
Attention, un architecte se doit de tenir informer son assureur de tout changement concernant la nature de son activité. Le montant de sa cotisation sera alors de nouveau évaluée. De même, sachez que chaque année, généralement à la fin de votre exercice, votre compagnie d’assurance réajuste, à la hausse ou à la baisse, le montant de votre prime d’assurance au regard de votre chiffre d’affaires réel.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en architecture à l’aide d’un courtier ?
Dans le marché des assurances, il n’y a pas de secret ! Pour dénicher la meilleure offre en matière de garantie décennale, il convient de comparer plusieurs contrats. Les recherches et les demandes de devis sont des étapes assez fastidieuses dans cette quête de l’assurance décennale idéale.
Pourtant, il existe une solution simple, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, notre entreprise vous accompagne tout au long de vos démarches, réalise les recherches à votre place et vous propose un large choix de contrats d’assurance décennale, émanant de compagnies d’assurances fiables. Véritable expert dans son domaine, il est votre soutien au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre contrat que dans l’éclaircissement de l’étendue de votre couverture décennale.
Fin négociateur, votre courtier chez Aric assurances pourra notamment discuter directement avec votre assureur des conditions tarifaires de votre contrat. Vous pouvez, grâce à lui, bénéficier également de tarif préférentiel.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un architecte ?
Comme nous venons de le voir, dans le cadre de son métier, un architecte se doit de souscrire à une assurance décennale. Mais pas que ! Appartenant à la catégorie des professions réglementées, il doit également prévoir la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi qu’une protection supplémentaire contre la garantie de bon fonctionnement, autrement appelée la garantie biennale (article 1792-3 du code civil).
Ces deux assurances sont la plupart du temps incluses dans votre contrat principal d’assurance décennale. Toutefois, veillez bien à vérifier leur présence dans les termes de votre contrat avant sa signature.
En résumé
Quelles sont les missions d’un architecte soumises à la garantie décennale ?
Pour être soumis à l’application de son assurance décennale, un architecte doit exercer le métier de maître d’œuvre ou de conseiller, dans le cadre de ses chantiers. Sous couvert de ces casquettes professionnelles, il devient responsable des dommages dans la construction du bien, pouvant porter atteinte à sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un architecte ?
Dans le cadre de sa mission de maîtrise d’œuvre, un architecte peut malencontreusement faire des erreurs dans la conception architecturale d’un ouvrage. Ces maladresses peuvent alors avoir pour conséquence l’apparition de dommages tels que :
– problèmes dans les fondations ou dans la structure du bâtiment (toiture, murs, sol, etc.)
– manquement dans l’installation d’une pompe à chaleur ou de tout autre système de chauffage ayant pour conséquence l’impossibilité d’habiter dans le bâtiment.
– infiltrations, problèmes d’isolation ou des fissures dans les fondations du bâtiment
Combien coûte une garantie décennale pour un architecte ?
Pour un architecte auto-entrepreneur, comptez en moyenne 3 000 euros par an pour votre cotisation d’assurance décennale. Pour un architecte ayant une société de type SARL, prévoyez plus de 5 000 euros par an (pour un chiffre d’affaires de 100 000 euros).
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un architecte ?
Un architecte doit obligatoirement souscrire à une :
– assurance décennale
– assurance responsabilité civile professionnelle
– assurance le protégeant contre la garantie biennale
Voir aussi : garantie décennale pour dessinateur projeteur
Détails sur le métier d’architecte
Activité : architecte
Description
Mission complète ou partielle (conception et/ou direction de l’exécution des contrats de travaux) pour l’aménagement intérieur et l’agencement des ouvrages avec intervention sur la structure de la construction. Limité aux missions suivantes :
- ESQ : Esquisse
- AVP : Avant-Projet
- APS : avant-projet sommaire
- APD : avant-projet détaillé ou définitif
- DPC : Dossier de permis de construire
- DCE : Dossier de consultation des entreprises
Organisation
L’architecte est chargé par le client, appelé maître d’ouvrage, de concevoir le projet architectural.
Chargé par le maître d’ouvrage de réaliser et coordonner les travaux, l’architecte devient le maître d’œuvre du projet.
Voir aussi : RC Pro ou décennale pour AMO
Ce projet définit par des plans et documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
L’architecte est compétent pour intervenir à tous les niveaux d’un projet, de la conception à la réalisation des travaux :
- choix du terrain
- conception
- expertise
- évaluation économique
- montage financier
- démarches administratives
- appel d’offre
- suivi du chantier
- réception des travaux
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 170 m². Si les travaux ont pour effet de donner une surface de plus de 170 m² à un bâtiment existant, le recours à un architecte devient obligatoire.
Vous avez besoin de plus de renseignements sur l’assurance architecte ? N’hésitez pas à contacter notre équipe, nous sommes à vos côtés et vous accompagnons dans vos projets et dans votre vie professionnelle.
Voir aussi : garantie décennale pour architecte d’intérieur