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Assurance décennale pour le peintre en bâtiment

Dans le cadre des travaux de finition d’une habitation, le peintre en bâtiment va venir embellir vos espaces de vie en appliquant de l’enduit et/ou de la peinture et/ou de la résine sur les murs. Il est également amené à poser des revêtements muraux (tissus, papiers peints, etc.). Professionnel de la construction, l’artisan peintre doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale, comme le prévoit la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Fonctionnement de l’assurance décennale pour le peintre en bâtiment

Travaux de peinture soumis à la garantie décennale obligatoire

En France, la loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire à une assurance décennale. Pourquoi ? Car la législation française fait peser sur les entreprises de construction, une présomption de responsabilité en cas de sinistre sur l’un de leurs ouvrages. Autrement dit, c’est à l’artisan de procéder aux réparations des dommages provoqués par une malfaçon sur l’une de ses réalisations. Les frais de réparations étant assez conséquents, une protection décennale leur est donc imposée pour que ce soit leur assurance qui prenne en charge ces frais.

Cette présomption de responsabilité débute dès le lendemain de la date de réception des travaux et dure dix ans, d’où le nom donné à la garantie décennale.

En pratique, le peintre en bâtiment réalise des travaux de second œuvre (finition). En cas de défaut constaté sur l’une de ses réalisations qui compromet un usage normal du bien immobilier, sa responsabilité en tant que bâtisseur, peut être engagée.

Pour exercer son métier dans les normes, l’artisan peintre en bâtiment se doit donc de souscrire à une assurance décennale obligatoire.

Dommages pris en charge par l’assurance décennale peinture en bâtiment

Dans le cadre de son métier, un peintre en bâtiment :

  • applique différentes peintures
  • réalise des enduits
  • monte des échafaudages
  • pose des équipements préfabriqués
  • remplace des éléments vitrés
  • réalise des ornementations
  • applique du papiers peints
  • pose des matériaux isolants
  • applique de la résine

Son champ d’action est vaste et ne se cantonne pas uniquement à appliquer de la peinture sur les murs. Ragréage, talochage et techniques d’application d’enduit font partie de son quotidien. Il doit parfaitement connaître les caractéristiques des peintures qu’il utilise.

La garantie décennale pour le peintre en bâtiment le protège contre les dommages compromettant la solidité du bâti ou le rendant impropre à sa destination (inhabitable), comme le prévoient les articles 1792-1 et 1792-2 du code civil.

Ainsi, pour un artisan peintre, l’assurance décennale couvre généralement les sinistres suivants :

  • défaut d’une peinture anticorrosion
  • étanchéité défectueuse sur des peintures
  • peinture provoquant une atteinte à l’esthétique d’un bâtiment classé
  • mauvais revêtement extérieur pour une isolation acoustique ou thermique
  • infiltration d’eau due à un revêtement thermique mal posé

Avec une couverture décennale de peinture, vous demeurez couvert, pendant dix ans, pour tous les vices à venir. Cependant, les travaux simples de peinture (revêtement mural ou au sol), demeurent des éléments purement esthétiques et ne sont donc pas couverts par votre assurance décennale. En effet, le risque pour que vos travaux affectent la solidité de l’immeuble ou porte atteinte à sa destination sont très faibles. C’est pourquoi, les peintures défectueuses et constatées après la fin du chantier, sont couvertes par votre responsabilité contractuelle qui dure cinq ans.

Risques pour le peintre en cas d’absence de garantie décennale

Légalement, un peintre doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale afin d’exercer son métier de façon sûre, pour son entreprise et pour son client. À défaut de protection décennale, un artisan peintre s’expose à des sanctions civiles et pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 euros d’amende (article L243-3 du code des assurances).

Quand un peintre en bâtiment doit-il souscrire à une assurance décennale ?

La loi impose au peintre en bâtiment de souscrire à une garantie décennale dès le début du chantier. Dans la pratique, un artisan peintre se doit de signer un contrat d’assurance décennale couvrant son activité professionnelle dès la création de son entreprise.

De plus, la loi prévoit que tous les peintres en bâtiment doivent obligatoirement transmettre, avant le début des travaux de peinture, une attestation d’assurance décennale, au maître d’ouvrage. Enfin, ils sont également tenus d’indiquer sur leurs devis et leurs factures, le numéro de leur police d’assurance ainsi que les coordonnées de leur compagnie d’assurance. En cas de litige, l’assureur de votre client peut ainsi directement prendre contact avec votre assurance peinture.

Dans quels cas la décennale peinture n’est pas obligatoire ?

En principe, la peinture décorative n’est pas une activité nécessitant la souscription d’une assurance décennale. Toutefois, la plupart des entreprises de peinture sont amenées à réaliser différents types de travaux. Les propriétaires qui souhaitent restaurer leur logement réalisent souvent la peinture intérieure et extérieure simultanément. Dans ce cas précis, il est préférable de choisir une assurance décennale peinture. Vous recherchez la meilleure formule pour assurer votre activité de peintre en bâtiment ? Demandez dès maintenant un devis gratuit ou contactez notre équipe de professionnels pour préciser votre projet.

Le cas de la garantie décennale pour un peintre en bâtiment auto-entrepreneur

Un peintre en bâtiment peut débuter son activité, voire même l’exercer tout au long de sa vie, sous le régime des auto-entrepreneurs. Ce régime social et fiscal confère aux artisans peintres une simplification de leurs formalités administratives et comptables de leur entreprise. Cependant, la loi concernant l’obligation de souscrire à une assurance décennale est indifférente quant au statut du bâtisseur. Ainsi, que le peintre soit en SARL ou auto-entrepreneur, l’obligation reste la même pour tous.
L’assurance décennale du peintre en sous-traitance

Lorsqu’un chantier de construction ou de rénovation représente une trop grande charge de travail pour une société de peinture, cette dernière peut faire appel à un sous-traitant. En cas de sinistre, seule la société principale, liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage, se doit de souscrire obligatoirement une garantie décennale.

Le peintre sous traitant n’a quant à lui aucun lien avec le maître d’ouvrage. Légalement, il n’est donc pas tenu de contracter une protection décennale. Toutefois, s’il est prouvé que le sinistre a été causé par l’un de ses ouvrages viciés, sa responsabilité contractuelle, le liant à la société principale, peut être engagée. S’il s’avère que les dommages entrent dans la couverture décennale, le sous-traitant pourrait alors être mis en cause.

Dans la pratique, il est donc fortement conseillé à un artisan peintre de souscrire à une assurance décennale, même pour des chantiers en sous-traitance.

Coût d’une assurance décennale en peinture intérieure et extérieure

En matière de garantie décennale, le coût d’une cotisation annuelle s’évalue en fonction de plusieurs éléments dont :

  • chiffre d’affaires annuel de la société
  • nature précise de l’activité
  • nombres d’années d’expériences du peintre ou l’ancienneté de la société
  • statut juridique de l’entreprise
  • passif de l’assuré
  • taille de la société
  • montant de la franchise choisi
  • techniques particulières
  • secteur géographique
  • options complémentaires (protection juridique par exemple)

Votre assureur va analyser ces différents critères et calculer les risques potentiels qu’un sinistre survienne sur l’une de vos réalisations. En fonction de l’importance du risque, un tarif annuel de garantie décennale sera évalué.

À titre d’exemple, pour un peintre du bâtiment auto-entrepreneur, la cotisation d’assurance annuelle s’élève à 850 euros. Pour une entreprise de peinture, ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 000 euros, le montant s’élève à environ 2 500 euros et pour un chiffre d’affaires annuel d’à peu près 500 000 euros, la prime peut s’élever à plus de 3 500 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en peinture à l’aide d’un courtier ?

Lorsque vous démarrez votre activité de peintre en bâtiment, vous devez réaliser plusieurs démarches administratives, dont celle de souscrire à une assurance décennale. La procédure commence tout d’abord par une recherche approfondie du contrat d’assurance qui correspond bien à votre activité à un prix abordable. Cette première étape est l’une des plus difficiles, particulièrement si l’on n’est pas à l’aise dans le langage des assurances.

Une solution simple s’offre à vous : celle de passer par un courtier en assurance. Il vous permettra de gagner du temps dans vos recherches et de souscrire à une garantie décennale ayant un bon rapport qualité/prix.

Aric assurances, courtier en garantie décennale pour les artisans du bâtiment, peut vous accompagner tout au long de vos démarches, et même tout au long de la durée de vos contrats. Renforcé par une équipe d’experts, notre cabinet sera à votre écoute, effectuera les recherches à votre place et vous guidera avec bienveillance dans votre choix en matière de contrat d’assurance décennale.

Ne perdez plus votre temps à chercher un contrat adapté à votre activité de peintre en bâtiment. Contactez l’un de nos conseillers chez Aric assurances.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un peintre en bâtiment ?

Un peintre en bâtiment demeure responsable de l’exécution de son métier et notamment des malfaçons avérées sur ses ouvrages. Ce professionnel du bâtiment doit donc se protéger avec une assurance décennale, mais pas que.

Pour être pleinement couvert, il peut également opter pour une :

  • assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire)
  • garantie de parfait achèvement (assurance morale)

D’une part, la garantie de parfait achèvement, qui est une couverture d’ordre moral. Elle vous engage à réparer tous les dommages durant la première année suivant la livraison du chantier. Et d’autre part, l’assurance responsabilité civile professionnelle qui vous couvre en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels sur autrui.

En résumé

Quels travaux de peinture sont soumis à la garantie décennale ?

Appartenant au second œuvre, certains travaux de peinture sont soumis à l’assurance décennale. En ce qui concerne les travaux simples de peinture, ils ne sont pas couverts par l’assurance décennale, mais par votre responsabilité contractuelle. Les travaux pouvant compromettre le bon usage de l’habitation telles que les réalisations liées à l’étanchéité, ou la pose d’un revêtement spécifique (isolation thermique ou acoustique), l’application d’un élément anticorrosion, sont, quant à eux, bel et bien du ressort de votre assurance décennale.

Quel est le tarif d’une assurance décennale pour un peintre en bâtiment ?

À titre d’exemple, pour un peintre du bâtiment auto-entrepreneur, la cotisation d’assurance annuelle s’élève à 850 euros. Pour une entreprise de peinture, ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 000 euros, le montant s’élève à environ 2 500 euros et pour un chiffre d’affaires annuel d’à peu près 500 000 euros, la prime peut s’élever à plus de 3 500 euros par an.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un peintre en bâtiment ?

Un peintre en bâtiment, en tant que professionnel de la construction, doit souscrire obligatoirement une garantie décennale. Par ailleurs, il doit également se prémunir moralement contre la garantie de parfait achèvement et obligatoirement avec une assurance responsabilité civile professionnelle. Ici, l’artisan peintre n’est pas tenu de se protéger contre la garantie biennale.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale d’un peintre ?

Pour un artisan peintre, l’assurance décennale couvre généralement les sinistres suivants :
– infiltration d’eau due à un revêtement thermique mal posé
– défaut d’une peinture anticorrosion
– peinture provoquant une atteinte à l’esthétique d’un bâtiment classé
– étanchéité défectueuse sur des peintures
– mauvais revêtement extérieur pour une isolation acoustique ou thermique

Détails sur le métier de peintre en bâtiment

Activité : peinture

Description

Réalisation de peinture, y compris les revêtements peinture épais, semi-épais ou minéral épais (RPE, RSE, RME), de ravalement en peinture, de pose de revêtements souples, textiles, plastiques ou assimilés sur surfaces horizontales et verticales, y compris les plafonds tendus.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

  • nettoyage, sablage, grenaillage
  • enduits décoratifs intérieurs.Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
  • menuiseries intérieures
  • revêtements en faïence
  • isolation acoustique et thermique par l’intérieur

Ne sont pas compris les travaux d’imperméabilisation, d’étanchéité et les sols coulés.