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Assurance dommages ouvrage

Heureux propriétaire d’un terrain, vous avez récemment choisi d’y faire construire votre future maison. Quelle belle nouvelle ! Avant de vous lancer dans ce merveilleux projet, prenez quelques minutes pour vous informer sur vos droits, en particulier votre obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. Découvrez ici ce qu’est une dommages ouvrage, ce qu’elle couvre, à qui elle s’adresse, sa durée, son coût et les modalités pratiques qui s’y réfèrent.

Assurance dommages ouvrage : les droits du maître d’ouvrage

Que dit la Loi Spinetta ?

Depuis janvier 1978, la loi dite Spinetta instaure une double logique de protection dans le cadre de la construction d’un bien immobilier ou de la rénovation d’un bâti existant.

D’une part, les professionnels de la construction se doivent de souscrire obligatoirement une assurance décennale, couvrant durant 10 ans, les dommages sur leurs ouvrages.
D’autre part, le maître d’ouvrage (propriétaire des lieux) doit obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage, afin d’être remboursé dans le cas où des malfaçons seraient identifiées sur les travaux effectués par le constructeur.

Qui est concerné par l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage ?

D’après l’article L. 242-1 du Code des assurances, “toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages” liés à une assurance décennale.

Les personnes concernées par l’assurance dommages ouvrage sont donc :

  • Les particuliers propriétaires de biens immobiliers
  • Les promoteurs immobiliers mandataires des propriétaires de biens immobiliers
  • Les syndics
  • Les constructeurs de maisons individuelles
  • Les gérants de société civile immobilière
  • Les administrateurs de biens

Comment fonctionne une assurance dommages ouvrage ?

La dommages ouvrage fonctionne en lien direct avec l’assurance décennale précédemment citée. Son principal objectif est de prendre en charge les frais de réparations des travaux engagés dans le cadre de dommages couverts par la garantie décennale.

Le maître d’ouvrage voit donc son bien réparé aux frais de son assureur. Il n’est ainsi pas nécessaire d’attendre une décision de justice pour lancer l’exécution des réparations, ni de patienter quant à connaître les responsables de ces malfaçons.

Cette assurance s’impose comme étant une véritable protection du consommateur, ici le propriétaire des lieux, lésé par des malfaçons sur son bien immobilier.

Cependant, il revient par la suite à l’assureur du maître d’ouvrage d’aller rechercher la responsabilité présumée du ou des constructeurs, dans le but de récupérer l’indemnité versée. Cette démarche doit être faite indépendamment pour chaque constructeur ayant contribué à la réalisation de l’ouvrage défectueux et dont la responsabilité peut être engagée au titre de la décennale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-souscription ?

Conformément à l’article L 243-3 du Code des assurance, la non-souscription à une assurance dommages ouvrages entraîne pour le propriétaire ou son mandataire, une sanction délictuelle pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Étant ici précisé qu’un particulier n’est pas concerné par ces sanctions, si et seulement si, il réalise les travaux pour occuper le logement lui-même ou pour un membre appartenant à son cercle familial. Il se doit tout de même de contracter une assurance dommages ouvrage.

Dommages ouvrage : les risques

Pourquoi un maître d’ouvrage doit-il souscrire une assurance dommages ouvrage ?

La raison est simple. Placez-vous dans le contexte d’un chantier de construction d’une maison. Imaginez que des ouvrages tels que l’étanchéité ou la toiture soient défectueux. L’habitation serait alors inutilisable et les conséquences pour son propriétaire seraient désastreuses. C’est pourquoi, l’assurance dommages ouvrage protège l’habitation de tous les dommages et vices portant atteinte à la solidité et à la destination du bâtiment construit.

Quels risques couvre la garantie dommages ouvrage ?

Comme évoqué, la dommages ouvrage couvre rigoureusement l’ensemble des malfaçons affectant l’ouvrage construit dans sa solidité ou dans sa destination, même les vices résultant du sol.

Grâce à l’assurance dommages ouvrage, vous êtes couvert en cas de dommages tels que :

  • Affaissement de votre plancher
  • Infiltration d’eau (par la façade ou la toiture)
  • Fissures dans vos murs
  • Effondrement de votre toit
  • Isolation thermique défectueuse
  • etc

La dommages ouvrage prend en charge également les réparations pour les malfaçons affectant des équipements indissociables du bâti. Ils sont reconnaissables dans le sens où le démontage de ces derniers ne peut être réalisé sans abîmer tout ou partie de l’ouvrage sur lequel il est fixé.

Attention, l’assurance dommages ouvrage ne prend pas en charge les dommages liés à un incendie par exemple. Cet incident est indépendant et doit être couvert par une assurance professionnelle de l’entreprise.

Que comprend un contrat dommages ouvrage ?

Un contrat d’assurance dommages ouvrage comprend les mêmes garanties que celles prévues dans un contrat d’assurance décennale, c’est-à-dire, les dommages liés à la solidité de l’ouvrage et à la destination de celui-ci. La destination étant définie comme l’usage que le maître d’ouvrage fait d’un bien qui lui appartient. À titre d’exemple, l’usage d’un bâtiment commercial peut être à destination d’une activité de restauration ou d’un fonds de commerce.

Le contrat de dommages ouvrage englobe également les équipements dits indissociables du bâtiment, mais n’inclut pas les malfaçons liées à un usage normal du bien ou des vices affectant l’esthétique de celui-ci.

Lorsqu’un incident survient durant le délai de 10 ans après la date de réception des travaux, il convient de vérifier avant tout si le défaut est bien pris en compte dans le périmètre de la couverture de votre contrat d’assurance dommages ouvrage. Si c’est le cas, les démarches pour l’enclencher peuvent être engagées.

Dans l’hypothèse où le bien immobilier est vendu dans les 10 ans suivant sa construction, l’étude notariale doit expressément indiquer dans l’acte authentique de vente si les travaux sont protégés par une assurance dommages ouvrage ou non. En effet, ce type de contrat d’assurance couvre les réparations pour tous les propriétaires à venir du bien construit.

Quelle est la différence entre une assurance maître d’ouvrage et une dommages ouvrage ?

La réponse est qu’il n’y a pas de différence. En effet, l’assurance maître d’ouvrage est l’assurance obligatoire que doit souscrire le propriétaire du bien, autrement dit, une assurance dommages ouvrage, conformément à l’article L 242-1 du Code des assurances.

Assurance construction : la durée de protection et le coût

Quelle est la durée d’une assurance dommages ouvrage ?

Une assurance dommages ouvrage prend effet à compter de la fin de la première année suivant la date de réception des travaux, autrement dit, le premier jour suivant la fin de l’année de parfait achèvement. Toutefois, elle peut couvrir des dommages, garanties par l’assurance décennale, ayant fait l’objet de réserve lors de la réception des travaux.

Sa durée est alignée sur celle de l’assurance décennale, soit 10 ans.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?

Comme toutes les assurances, la dommages ouvrage est calculée en fonction d’un taux de risque de sinistre susceptible de se produire et qui endommagerait l’ouvrage construit.

En d’autres termes, le prix d’une dommages ouvrage est déterminé par rapport à :

  • La destination du bien
  • Le type de bien (maison, local commercial, immeuble, etc.)
  • Le coût final de la construction
  • Le type de travaux effectués (extension, rénovation, etc.)
  • La localisation du bien immobilier
  • L’environnement extérieur de l’ouvrage
  • Le profil des constructeurs œuvrant dessus
  • Le profil du maître d’ouvrage (en tant qu’assuré)
  • Les techniques de construction utilisées
  • Les matériaux choisis pour la construction

En règle générale, le prix moyen d’une assurance dommages ouvrage représente entre 1 à 5 % du prix des travaux de construction. Il varie en fonction de votre profil, particulier ou entreprise.

Les assureurs prévoient cependant un tarif minimum oscillant entre 3000 et 3 500 € selon les compagnies d’assurances. Pour la construction d’une maison individuelle, comptez en moyenne 3700 € d’assurance dommages ouvrage. Un budget conséquent et à bien prendre en compte lors de l’élaboration d’un projet de construction.

Comment obtenir un devis pour une assurance dommages ouvrage ?

Pour déterminer précisément le montant de votre assurance dommages ouvrage, il convient de réaliser une demande de devis.

Pour ce faire, 3 choix s’offrent à vous :

  • Tout d’abord, vous pouvez surfer sur le net et utiliser un des nombreux comparateurs d’assurances en ligne.
  • Ensuite, vous avez la possibilité de vous rendre directement chez un assureur de votre région et de réaliser une demande de devis auprès de l’un de leur conseiller.
  • Enfin, vous pouvez également vous rapprocher d’un courtier spécialisé en assurance dommages ouvrage qui réalisera pour vous l’ensemble des démarches de recherches afin de vous trouver la meilleure offre du moment et à un prix abordable. Ce dernier vous fera profiter de son réseau d’assureurs agréés, mais également de ses conseils d’expert ainsi que de ses tarifs préférentiels.

Assurance maître d’ouvrage : les modalités pratiques

Quand déclarer un sinistre ?

Vous venez de vous apercevoir qu’une malfaçon affecte la solidité de votre maison. Ne tardez pas ! Dès les premiers signes d’un vice de fabrication, vous devez vérifier le délai de déclaration prévu dans votre contrat d’assurance dommages ouvrage. Généralement, il est supérieur à 5 jours ouvrés.

Ensuite, vous devez compléter ou rédiger votre déclaration de sinistre et l’adresser rapidement à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre une signature datée.

Si besoin, votre assureur peut sur demande vous transmettre un modèle de déclaration de sinistre. Attention, si le bien a été vendu, il appartient au nouveau propriétaire de réaliser ces démarches.

Comment obtenir une attestation dommages ouvrage ?

Le jour de la signature de votre contrat d’assurance dommages ouvrage, votre assureur va vous remettre une attestation d’assurance. Vous devez impérativement bien conserver ce document.

Si, pour une raison ou une autre, vous perdez ce document, sachez qu’il vous est toujours possible d’en faire la demande auprès de votre assureur, soit par téléphone, soit par mail, soit en vous rendant sur place.

Que faire en cas de défaut d’assurance dommages ouvrage ?

Lorsqu’un particulier ou une entreprise souhaite construire un bâtiment ou réaliser des travaux de rénovation ou d’extension, ils doivent obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage, avant le début du chantier.
Toutefois, il est possible qu’aucun assureur ne veuille assurer ladite construction. Dans ce cas, l’absence d’assurance dommages ouvrage doit être palliée en saisissant le Bureau Central de Tarification (BCT) qui fixera le coût d’une garantie dommages ouvrage auprès de la compagnie d’assurance choisie par le propriétaire (maître d’ouvrage).

En résumé…

Oui, l’assurance dommages ouvrage est rendue obligatoire par l’article L 242-1 du Code des assurances pour toutes les personnes physiques ou morales envisageant de réaliser des travaux de construction d’un bien immobilier ou de rénovation et d’extension d’un bien existant.

Le tarif d’une assurance dommages ouvrage représente en moyenne entre 1 et 5 % du coût global de la construction. Les compagnies d’assurances s’accordant sur un minimum de 1 500 à 3 000 €.

Dès l’apparition des effets d’une malfaçon, l’assuré doit rapidement faire une déclaration de sinistre afin d’enclencher la procédure de réparation de l’ouvrage, sous couvert de son assurance dommages ouvrage. Le propriétaire a environ 5 jours à compter de la connaissance des faits pour déclarer son sinistre.

Toute personne souhaitant construire un bien ou faire réaliser des travaux de construction (rénovation ou extension) doit souscrire une assurance dommages ouvrage avant le début du chantier.

Pour que les frais de réparations d’un éventuel dommage affectant votre construction puissent être pris en charge directement par votre assureur. Cela vous permettra non seulement de ne pas payer les réparations, mais également de voir vos travaux de réparation réalisés plus rapidement.

Une assurance dommages ouvrage fonctionne comme un préfinancement de l’ensemble des frais de réparations des dommages faisant l’objet d’une assurance décennale et pouvant affecter le bien construit dans sa solidité ou dans sa destination.

À partir du moment où votre projet de construction est mis sur pied, vous devez, avant le début des travaux, souscrire une assurance dommages ouvrage. Dès la signature du contrat, un échéancier vous sera transmis avec la ou les dates de prélèvements du coût de votre police d’assurance.