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Assurance décennale pour le fumiste et le ramoneur

À ne pas confondre avec le chauffagiste qui s’occupe principalement de l’installation des systèmes de ventilation, de climatisation et chauffage central, le fumiste est chargé de la construction ou de la rénovation des conduits de fumée d’une habitation, ou de son entretien. Les spécialistes en fumisterie et en ramonage sont des professionnels du bâtiment soumis, comme les autres artisans, à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour le fumiste et le ramoneur ?

Les travaux de fumisterie soumis à la garantie décennale obligatoire

Instaurée en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance décennale protège les professionnels du bâtiment et leur client, des conséquences d’un éventuel sinistre sur leur chantier. Cette couverture s’enclenche uniquement pour certains dommages avérés et identifiés durant les dix premières années suivant la réception des travaux.

La garantie décennale vient en réponse à l’application d’un principe légal, celui de la présomption de responsabilité, qui pèse sur tous les constructeurs du bâtiment. En effet, si un dommage survient sur un chantier, c’est l’artisan bâtisseur de l’ouvrage endommagé qui est responsable des conséquences sur l’habitation. En tant que principal responsable, il se devait de payer la totalité des frais de réparation engendrés par son erreur. Le coût de certaines réparations peut facilement entraîner la liquidation de la société. C’est pour cela que le législateur français a mis en place une obligation pour tous les constructeurs de souscrire à une assurance décennale.

Cette protection décennale s’applique notamment si le dommage compromet la solidité du bien immobilier, le rend impropre à sa destination ou affecte des éléments indissociables aux fondations de l’habitation.

Le fumiste et le ramoneur installent et réparent des conduits de cheminées ou des poêles. Une erreur dans l’une de leur mission peut avoir de lourdes conséquences sur les fondations de la maison, pouvant porter atteinte à son habitabilité. C’est pourquoi, ils se doivent également de se mettre en conformité avec la loi, en souscrivant à une assurance décennale obligatoire fumisterie.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale du fumiste

La garantie décennale peut s’enclencher lorsqu’une malfaçon est avérée sur l’un des ouvrages du fumiste ou du ramoneur, et que ce sinistre affecte le bien en le rendant impropre à sa destination principale ou porte atteinte à des équipements indissociables des fondations de l’habitat.

Les professionnels fumistes et ramoneurs sont continuellement exposés à des risques sanitaires provoqués notamment par l’utilisation de produits isolants ou réfractaires, mais également par l’entretien des conduits.

Une assurance décennale fumiste les protègent notamment contre :

  • défaut dans l’installation d’un insert ou d’un âtre de cheminée
  • mauvaise isolation du tubage du conduit de cheminée
  • fissures dans les murs lors de l’installation de la cheminée ou du poêle
  • évacuation défectueuse de la fumée due à un mauvais calcul des dimensions du conduit
  • socle de chaudière défaillant
  • défaut dans le calorifugeage des conduits
  • malfaçon dans la mise en œuvre des carreaux réfractaires

Les risques pour le fumiste et le ramoneur en cas d’absence de garantie décennale

La souscription à une assurance décennale pour les fumistes et les ramoneurs est obligatoire, et doit d’ailleurs être prouvée par la transmission d’une attestation d’assurance valable au maître d’ouvrage, avant la validation du devis.

Votre protection décennale s’active automatiquement sur vos ouvrages dès la réception des travaux. Le code des assurances (article L243-3) prévoit, qu’à défaut de garantie décennale, le fumiste ou le ramoneur s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et/ou 75 000 euros d’amende.

En tant que fumiste ou ramoneur, si vous ne contractez pas d’assurance responsabilité civile décennale, vous risquez également de devoir prendre à votre charge, la totalité des frais de réparations causés par les malfaçons avérées de votre ouvrage, sans compter sur le fait que votre réputation d’artisan fumiste et ramoneur sera lourdement mise à mal.

Quand un fumiste doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Légalement, le fumiste et le ramoneur se doivent de signer un contrat de garantie dès le début des travaux. En d’autres termes, ils doivent finaliser la signature de ce contrat d’assurance dès le début de leur activité professionnelle, s’ils veulent pouvoir l’exercer légalement.

Par ailleurs, une fois leur assurance validée, ils doivent obligatoirement indiquer sur leur devis et leur facture, le nom et les coordonnées de leur compagnie d’assurance, ainsi que leur numéro de contrat d’assurance décennale.

Le cas de la garantie décennale pour un fumiste ou un ramoneur auto-entrepreneur

Un fumiste ou un ramoneur micro-entrepreneur est tenu, comme une entreprise de fumisterie ou de ramonage, de souscrire à une garantie décennale. La loi ne tient pas compte du statut juridique de l’artisan fumiste, mais bien de la nature de ses missions et de leur conséquence au sein du chantier.

L’assurance décennale du fumiste en sous-traitance

Une entreprise de fumisterie ou de ramonage intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation, est libre de faire appel à un fumiste ou un ramoneur sous-traitant, qu’il s’agisse d’une autre société ou d’un micro-entrepreneur.

L’artisan sous-traitant n’a de lien qu’avec la société de fumisterie intervenant sur le chantier, et non avec le maître d’ouvrage. L’obligation de souscrire à une garantie décennale pèse légalement sur la société principale sous-traitée et non sur le sous-traitant.

Toutefois, en pratique, si un sinistre survenait dans les dix ans suivant la livraison du chantier, sur un ouvrage réalisé par un sous-traitant fumiste ou ramoneur, la responsabilité contractuelle de ce dernier pourrait être engagée.

Si les vices sont couverts par une garantie décennale, alors le sous-traitant fumiste ou ramoneur ne serait pas inquiété. Autrement dit, bien que non obligatoire, il est fortement conseillé au fumiste et au ramoneur sous-traitant de souscrire à une assurance décennale.

Le tarif d’une garantie décennale en fumisterie et en ramonage

Le prix d’une assurance décennale pour un fumiste ou un ramoneur représente un certain investissement, particulièrement au début de son activité professionnelle. À titre d’exemple, le coût annuel d’une garantie décennale pour un fumiste ou un ramoneur auto-entrepreneur s’élève à un peu moins de 2 000 euros. Pour une société de fumisterie ou de ramonage, ayant un chiffre d’affaires annuel de 400 000 euros, la cotisation peut s’élève aux alentours de 5 000 euros par an.

Les compagnies d’assurance fixent librement leur tarif. En matière d’assurance responsabilité civile décennale, plusieurs critères sont pris en compte dans leur calcul, notamment :

  • statut juridique de l’entité
  • nature de l’activité en fumisterie et en ramonage
  • chiffre d’affaires annuel de la société
  • nombre de salariés
  • ancienneté de l’entreprise
  • passif de l’assuré
  • techniques de ramonage utilisées
  • choix des options complémentaires
  • montant de la franchise

Le fait de recueillir l’ensemble de ces éléments va aider la compagnie d’assurance à évaluer le risque qu’un dommage survienne dans le cadre de l’une de vos missions. En fonction de ce degré de risque, le prix de base de votre cotisation varie à la hausse ou à la baisse.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en fumisterie et en ramonage à l’aide d’un courtier ?

Déterminer un degré de risque, au plus juste et au plus près de la réalité, qu’un sinistre survienne, durant les dix ans suivant la réception des travaux, sur l’une de vos réalisations demeure un paramètre difficile à évaluer.

C’est pourquoi, il est fortement conseillé aux professionnels fumistes ou aux ramoneurs de faire appel à un courtier en assurance décennale, comme Aric Assurances. Grâce à notre expertise dans le marché des assurances, nous prendrons le temps de trouver pour vous, la meilleure offre correspondant à vos besoins et à votre budget. Une fois notre sélection de formules transmise, nous serons à vos côtés pour étudier ces propositions et répondre à toutes vos questions en matière de garantie décennale.

Lorsque votre choix sera fait, nous pourrons également entrer en négociation avec la compagnie d’assurance et ainsi vous faire bénéficier d’un tarif préférentiel. Loin des comparateurs d’assurances en ligne, notre approche de conseil et courtier en assurance décennale se veut humaine et bienveillante. Toute notre équipe est à votre service. Vous souhaitez avoir une estimation de votre prime d’assurance décennale ? Prenez rendez-vous chez Aric Assurances dès maintenant.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un fumiste et un ramoneur ?

Un professionnel fumiste ou un ramoneur se doit légalement de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Toutefois, la loi prévoit également deux autres garanties dont il doit se prémunir. Non-obligatoire, la garantie biennale instaure une obligation pour l’artisan d’effectuer les “petites” réparations durant les deux premières années suivant la réception du chantier.

Par ailleurs, dans un cadre plus moral, la garantie de parfait achèvement lui impose également de réparer les dommages survenus dans la première année d’achèvement des travaux.

Enfin, comme tout professionnel, un fumiste ou un ramoneur doit souscrire à une assurance responsabilité professionnelle afin de couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels sur autrui, dans le cadre de son métier.

En résumé

Quels travaux de fumisterie ou de ramonage sont soumis à la garantie décennale ?

L’ensemble des travaux de fumisterie et de ramonage sont soumis à l’assurance décennale à partir du moment où un dommage sur l’un d’eux aurait pour conséquence de rendre impropre à sa destination le bien immobilier ou d’affecter un équipement indissociable de l’habitation. Les malfaçons sur des équipements entièrement démontables et dont le dysfonctionnement n’affecte en rien l’usage normal du bien ou de l’un de ses équipements indissociable, sont soumis à la garantie biennale.

Quel est le tarif d’une assurance décennale pour un fumiste et un ramoneur ?

À titre d’exemple, le prix annuel d’une garantie décennale pour un fumiste ou un ramoneur auto entrepreneur débutant s’élève à un peu moins de 1 000 euros. Pour une entreprise de fumisterie ou de ramonage, ayant un chiffre d’affaires annuel d’environ 400 000 euros, la prime d’assurance s’élève aux alentours de 3 900 euros par an.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un ramoneur et un fumiste ?

Le fumiste ou le ramoneur doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Par ailleurs, il doit également se prémunir de la garantie biennale ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans un cadre plus moral, la garantie de parfait achèvement lui impose de réparer les menus dommages durant la première année suivant la réception des travaux.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale fumisterie et ramonage ?

Une assurance décennale fumiste protège les sinistres des ramoneurs et des fumistes comme :
– malfaçon dans la mise en œuvre des carreaux réfractaires
– mauvaise isolation du tubage du conduit de cheminée
– évacuation défectueuse de la fumée due à un mauvais calcul des dimensions du conduit
– socle de chaudière défaillant
– défaut dans l’installation d’un insert ou d’un âtre de cheminée
– fissures dans les murs lors de l’installation de la cheminée ou du poêle
– défaut dans le calorifugeage des conduits

Détails sur le métier de fumiste et de ramoneur

Activité : fumisterie

Description

Réalisation d’installations de poêles, inserts, cheminées et de systèmes d’évacuation des produits de combustion.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de ramonage, ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :

  • raccords d’enduits divers
  • calorifugeage des conduits
  • revêtements en carreaux et panneaux de faïence
  • réfection des souches
  • réalisation de socle et support d’appareils et équipements
  • pose sur le sol de carreaux réfractaires et céramiques

N’est pas comprise la réalisation de fours et cheminées industriels.