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Assurance décennale pour menuiserie intérieure

La structure et les fondations du bâtiment sont terminées, il est grand temps de commencer à installer les menuiseries intérieures afin d’habiller et de protéger l’habitation. Portes, fenêtres, escaliers, cuisine, dressing, chambre, salle de bain, chaque pièce de la maison a sa propre menuiserie. Fabriqués en bois, en PVC, en aluminium ou en panneaux agglomérés, tous ces ouvrages du second œuvre doivent être obligatoirement protégés par une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour les menuiseries intérieures ?

Les travaux de menuiserie intérieure soumis à la garantie décennale obligatoire

D’après l’article 1792 du code civil, tous les constructeurs, dont les menuisiers, sont présumés responsables des vices pouvant survenir sur leur ouvrage, et ce durant dix ans à compter de la réception des travaux. C’est pourquoi, un menuisier spécialisé en menuiserie intérieure doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale, couvrant pendant toute cette période, les éventuels dommages liés à ses réalisations (article 1792-4-1 du code civil).

Les travaux concernés par la garantie décennale appartiennent soit au gros œuvre (fondation du bâtiment), soit au second œuvre (finitions indissociables au bâtiment). Les menuiseries intérieures étant des éléments du second œuvre, elles sont donc soumises à l’assurance responsabilité civile décennale du menuisier, à partir du moment où elles sont jugées indissociables du bâti. Cette protection décennale couvre à la fois l’équipement matériel qui compose la menuiserie, mais également la pose.

Dommages pris en charge par la garantie décennale menuiserie intérieure

Seuls les dommages de construction compromettant le caractère solide du bâtiment sont pris en charge par l’assurance, ainsi que ceux rendant le bien impropre à son utilisation.

Ces vices peuvent survenir dans le cadre d’une construction neuve, d’une rénovation, d’une extension ou d’une réhabilitation d’un bâtiment ancien.

La menuiserie intérieure concerne tous les travaux de revêtements et d’ouverture/fermeture tels que les portes, les fenêtres, les plafonds, les cloisons, les parquets, ainsi que les escaliers, le garde-corps, la cuisine, les meubles de salle de bain, etc.

Dans cette catégorie, les vices les plus fréquemment couverts par la garantie décennale sont :

  • escalier mal posé qui s’effondre ou dont le poids fissure les murs
  • placards mal fixés, provoquant leur chute
  • défaut d’isolation phonique d’une porte
  • mauvaise pose du joint sur une porte qui ne ferme pas correctement
  • cuisine mal posée provoquant des infiltrations d’eau ou des risques d’incendie

Risques pour le menuisier intérieur en cas d’absence de garantie décennale

Un menuisier réalisant des menuiseries intérieures se doit d’apporter la preuve à son client, dès le début des travaux, de sa souscription à une assurance décennale. Cette protection s’active dès la fin des travaux. En tant que menuisier, si vous décidez de ne pas contracter de garantie décennale, vous encourez une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros.

En plus de ces sanctions civiles et pénales, c’est votre réputation qui peut être affectée et par là même, la santé de votre entreprise. En l’absence d’assurance décennale, vous ne pouvez pas travailler légalement en tant que menuisier intérieur.

Quand un menuisier intérieur doit-il souscrire une assurance décennale ?

D’après le code des assurances (article L241-1), la garantie décennale doit être signée par le menuisier spécialisé en menuiserie intérieure, avant le début des travaux. En d’autres termes, vous devez avoir conclu un contrat d’assurance dès le début de votre activité professionnelle.

Par ailleurs, la loi vous impose de transmettre, avant le démarrage du chantier, une attestation d’assurance décennale valide à votre client (maître d’ouvrage). Enfin, vous devez également inscrire sur vos devis et sur vos factures votre numéro de police d’assurance ainsi que les coordonnées de votre assureur. Gardez à l’esprit qu’une fois votre couverture décennale signée, vous pouvez concevoir et poser des menuiseries intérieures en toute tranquillité.

Cas de la garantie décennale pour un menuisier intérieur auto-entrepreneur

Quel que soit votre statut juridique, SARL, EI, auto-entrepreneur, vous êtes légalement obligé, en tant que menuisier, de souscrire à une assurance décennale. Et ce, même si vous débutez, et que vous avez opté pour le régime des auto-entrepreneurs.

Assurance décennale du menuisier intérieur en sous-traitance

Sur un chantier de construction ou de rénovation, il n’est pas rare qu’une entreprise principale fasse appel à un sous-traitant. Ce dernier est simplement lié à l’entreprise principale par un contrat de sous-traitance, il n’a aucun lien avec le maître d’ouvrage. De ce fait, il n’a légalement pas l’obligation de souscrire à une garantie décennale.

Toutefois, en cas de malfaçon avérée sur son ouvrage, le menuisier sous-traitant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment en ce qui concerne son obligation de résultat. En effet, il se doit de réaliser et de poser des menuiseries intérieures tel qu’indiqué par l’entreprise principale, conformément aux directives et aux plans du maître d’ouvrage.

Bien que non obligatoire, il est cependant fortement conseillé au menuisier sous-traitant de veiller à signer une assurance décennale valide avant le début des travaux, afin de couvrir correctement ses ouvrages.

Prix d’une garantie décennale pour des menuiseries intérieures

Le prix d’une assurance décennale pour un menuisier spécialisé en menuiserie intérieure peut être coûteux. Bien que les assureurs fixent librement leur tarif, il n’en reste pas moins qu’elles se réfèrent toutes à une liste précise de critères, tels que :

  • nature de l’activité de menuiserie
  • taille de la société
  • statut juridique de l’entreprise
  • chiffre d’affaires annuel de la société
  • techniques de menuiserie extérieure utilisées
  • montant de la franchise
  • passif de la société assurée
  • ancienneté de l’entreprise
  • options assurances complémentaires
  • zone géographique où les travaux sont réalisés

Un taux de risque de sinistre pouvant affecter les menuiseries intérieures est extrait de ces éléments. Le coût de votre cotisation d’assurance dépend de l’évaluation et de l’analyse de ces risques.

Ainsi, un menuisier spécialisé en menuiserie intérieure, exerçant son activité en tant qu’auto-entrepreneur, devra s’acquitter d’une prime d’environ 900 euros par an.. Pour une société spécialisée en menuiserie intérieure, et ayant un chiffre d’affaires annuel d’environ 400 000 euros, le coût de son assurance décennale s’élèvera à plus de 3 500 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale de menuiserie intérieure à l’aide d’un courtier ?

Votre métier de menuisier spécialisé en menuiserie intérieure vous prend énormément de temps et d’énergie. Entre les devis, la fabrication et les déplacements pour la pose, vous n’avez guère le temps de chercher une assurance décennale correcte et à un tarif intéressant.

Cependant, vous êtes bien conscient que sans assurance décennale, vous ne pouvez pas exercer votre métier. Votre objectif est donc de trouver une solution pour sélectionner un contrat de garantie décennale convenable et à un prix abordable, sans trop perdre de temps.

Pour cela, la meilleure méthode qui s’offre à vous est de faire appel à un courtier en assurance qui va vous accompagner tout au long de vos démarches.

Aric assurances, courtier spécialisé en assurance décennale, vous propose de nombreuses solutions de garantie décennale, avec des compagnies d’assurances fiables. Il vous permet de choisir un contrat à des tarifs préférentiels et ultra compétitif. En souscrivant une décennale avec un courtier comme Aric assurances, non seulement vous allez gagner du temps, mais également de l’argent. Faites confiance à la bienveillance et à l’efficacité de nos conseillers et prenez rendez-vous.

Autres assurances obligatoires pour un menuisier intérieur

Moins connu que la responsabilité civile décennale, et non obligatoire, la garantie de bon fonctionnement (assurance biennale) peut également être prévue dans votre contrat d’assurance. Elle couvre notamment les moindres dommages survenus durant les deux années suivant la réception des travaux.

Par ailleurs, vous pouvez aussi prévoir la garantie de parfait achèvement, également non obligatoire. Elle prend en charge les réparations nécessaires afin de remettre un ouvrage en parfait achèvement. Elle court durant la première année suivant la fin des travaux.

En résumé

Quels travaux de menuiserie intérieure sont soumis à la garantie décennale ?

Appartenant au second œuvre, tous les travaux de menuiserie intérieure sont soumis à l’assurance garantie décennale, à partir du moment où ces équipements sont indissociables du bâtiment principal (porte, fenêtre, etc.). De plus, la pose des menuiseries intérieures peut également être incluse dans la garantie décennale.

Quel est le tarif d’une assurance décennale pour des menuiseries intérieures ?

Le coût d’une garantie décennale oscille entre 1 000 euros en moyenne par an pour un menuisier débutant auto-entrepreneur, à plus de 2 800 euros pour une société de menuiserie réalisant un chiffre d’affaires annuel de 400 000 euros.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un menuisier spécialisé en menuiserie intérieure ?

Le menuisier spécialisé en menuiserie intérieure devra souscrire obligatoirement une assurance décennale. Non obligatoires, mais tout aussi importantes, son contrat de garantie décennale pourra également prévoir une garantie de bon fonctionnement (protection de deux ans) ainsi qu’une garantie de parfait achèvement (protection d’un an).

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale pour des menuiseries intérieures ?

Pour les menuiseries intérieures, les sinistres les plus fréquemment couverts par la garantie décennale sont :
– escalier mal posé qui s’effondre ou dont le poids fissure les murs
– placards mal fixés, provoquant leur chute
– défaut d’isolation phonique d’une porte
– mauvaise pose du joint sur une porte qui ne ferme pas correctement
– cuisine mal posée provoquant des infiltrations d’eau ou des risques d’incendie

Détails sur le métier de menuisier intérieur

Activité : menuiseries intérieures

Description

Réalisation de menuiseries intérieures y compris leur revêtement de protection, quel que soit le matériau utilisé, à l’exclusion des éléments structurels ou porteurs.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

  • pose de portes pare-flammes et coupe-feu, faux plafonds, cloisons, planchers y compris surélevés, parquets y compris pour les sols sportifs, escaliers et garde-corps
  • installation de stands, agencements et mobiliers
  • mise en œuvre des éléments de remplissage y compris les produits en résine, en plastique ou en polycarbonate
  • habillage et liaisons intérieures et extérieures

Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :

Voir aussi : décennale pour maison ossature bois