Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime micro-social simplifié. En effet, les démarches administratives de création et le suivi de la comptabilité sont allégés. De nos jours, il est donc très facile pour un professionnel de créer sa micro-entreprise. Ainsi, vous pouvez exercer une activité dans le domaine du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) ou de la construction avec un statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, en tant que professionnel du bâtiment, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance décennale, sauf dans certains cas. On vous explique.
Qu’est-ce que la garantie décennale des auto-entrepreneurs ?
Définition
L’assurance décennale est une protection réservée aux entreprises ou aux micro-entreprises exerçant une activité dans le secteur économique de la construction ou du BTP. Concrètement, elle protège l’ouvrage réalisé par l’artisan dans le temps.
Lors de la réception des travaux, il est difficile de juger de la solidité d’un ouvrage. Il peut être empreint d’un vice ou d’une malfaçon que seul le temps et l’usage peuvent révéler. S’il s’avère que le bien est défectueux et entraîne une impossibilité pour le maître d’ouvrage (propriétaire des lieux) d’user de son habitation normalement, la garantie décennale peut être enclenchée. L’assureur prendra notamment à sa charge les frais de réparation qui peuvent rapidement s’élever à plusieurs milliers d’euros.
La présomption de responsabilité de la loi Spinetta
Depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta (nom attribué par son créateur, le président de la commission interministérielle Adrien Spinetta) vient rigoureusement encadrer la responsabilité des constructeurs du bâtiment. Elle fait notamment courir une présomption de responsabilité sur le bâtisseur, qu’il soit une personne physique ou morale. Le texte de loi précise que tous les professionnels de la construction doivent souscrire, avant le début des travaux, à une assurance couvrant le paiement des réparations de l’ouvrage en cas de dommages causés par leur réalisation.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
La législation en vigueur
Comme vu précédemment, la législation française impose à tout constructeur d’avoir une assurance responsabilité civile décennale. Mais qu’en est-il des artisans ayant le statut d’auto-entrepreneur ? Exerçant une activité artisanale liée au bâtiment, les travailleurs indépendants sont soumis à cette obligation de la même manière qu’une grande société du BTP. À partir du moment où le professionnel travaille en direct sur un chantier de construction, il engage sa responsabilité de constructeur pendant dix ans, uniquement sur l’ouvrage réalisé. Ainsi, de nombreux micro-entrepreneurs sont concernés, comme :
- Un maître d’œuvre
- Un technicien bâtiment
- Un ingénieur-conseil en bâtiment
- Un promoteur immobilier
- Un architecte
- Un artisan (charpentier, plombier, maçon, etc.)
Vous l’aurez compris, que votre activité en micro-entreprise soit dans le domaine de la conception ou de la vente en construction, ou encore dans la réalisation pure et simple d’un ouvrage, dans le cadre d’une construction d’habitation ou d’un immeuble, vous devez opter pour une assurance décennale.
Les exceptions à la règle
Bien que l’article L. 242-1 du Code des assurances vous impose de conclure une garantie décennale, il existe en pratique deux exceptions à cette règle. L’une d’elles concerne notamment les auto-entrepreneurs.
La première exception concerne le cas particulier de la réalisation d’un ouvrage en sous-traitance. Autrement dit, l’artisan effectue son travail sur un chantier, mais pour le compte d’une autre entreprise. Il n’est donc pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage direct. Dans ce cas, sa responsabilité ne peut pas être engagée, il n’a donc pas besoin de justifier d’une assurance décennale. Cependant, l’obligation pèse sur l’entreprise sous-traitante qui devra justifier d’une telle assurance, avant le début des travaux.
La deuxième exception porte sur la nature de l’ouvrage réalisé. En effet, si la réalisation touche à un équipement mobile, la responsabilité du bâtisseur ne peut pas être engagée. C’est-à-dire, que si le professionnel intervient, dans son domaine d’activité, sur un ensemble dissociable du bâti, il ne sera pas responsable des dommages éventuels affectant l’ouvrage, dans le temps.
Que couvre la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs ?
L’assurance responsabilité civile décennale protège tous les ouvrages indissociables du bâtiment dans son ensemble. Les aménagements inhérents à la bâtisse ne sont donc pas concernés. Attention, certains éléments comme les menuiseries et agencements intérieurs, peuvent toutefois être inclus dans la garantie décennale, car jugés indivisibles de l’habitation.
Sa protection s’étend durant toute la durée de la présomption de responsabilité du constructeur, en d’autres termes, pendant dix ans à compter de la date de réception du chantier.
Elle peut être déclenchée pour :
- Des dégâts affectant la destination de l’ouvrage (isolation, charpente, maçonnerie, etc.)
- Des dommages touchant la solidité du bâtiment (effondrement, infiltrations importantes, etc.)
- Des vices altérant des éléments indissociables de l’habitation (carrelage, menuiserie intérieure hors portes et fenêtres)
Pour résumer, la garantie décennale couvre tout ce qui touche au gros œuvre dans une habitation ou un immeuble. Elle ne s’applique pas pour de simples dommages esthétiques comme des tâches sur les murs n’affectant pas leur solidité.
En pratique, lorsque le maître d’ouvrage détecte une malfaçon, il en informe le constructeur. Ce dernier doit d’abord faire intervenir un expert qui, en présence de toutes les parties concernées, réalisera une visite d’expertise sur site afin de déterminer si l’assurance décennale peut être enclenchée. Si c’est le cas, votre assureur prendra en charge tous les frais des réparations. Cependant, vous devrez vous acquitter du règlement d’une franchise. Son montant varie en fonction des assureurs.
Quel est le prix d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?
Les coûts des réparations dans le secteur de la construction peuvent aller de quelques milliers d’euros à plusieurs millions. C’est pourquoi, le prix d’une assurance décennale va être calculé en fonction de plusieurs facteurs tels que :
- Le montant de votre chiffre d’affaires annuel
- La nature de votre activité professionnelle
- Le statut juridique de votre société (Auto-entrepreneur dans votre cas)
- Le nombre d’années d’expériences
- Le relevé d’information de vos anciens assureurs (s’il y a lieu)
- Le lieu de votre activité (bord de mer, zone inondable, zone sismique, etc.)
En assurance, tout est une question d’évaluation de risque. Si votre profil de travailleur indépendant représente un risque élevé, votre cotisation sera assez chère, et inversement.
À titre d’exemple, un auto-entrepreneur dans le domaine de la menuiserie, avec 5 ans d’expériences et un chiffre d’affaires annuel de plus de 30 000 €, devra régler une cotisation annuelle moyenne entre 850 à 1 000 €. Un micro-entrepreneur réalisant l’installation et la construction de piscines, aura quant à lui à s’acquitter d’une assurance annuelle moyenne de 2 500 €.
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Comment obtenir la meilleure garantie décennale pour un auto-entrepreneur ?
C’est la question que tout auto-entrepreneur se pose au démarrage de son activité professionnelle. Comme vous venez de le voir, le coût de ce type de protection est assez élevé et peut représenter un décaissement très conséquent pour une micro-entreprise en cours de développement.
Pour dénicher une bonne assurance décennale à un prix abordable, plusieurs solutions s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez effectuer des recherches sur les comparateurs d’assurances en ligne. La parade peut cependant rapidement tourner à la nuisance commerciale. En effet, les sites de comparateur récupèrent généralement vos coordonnées téléphoniques et vous contactent pour tenter de vous vendre une assurance pour le compte de laquelle ils travaillent ou sont rémunérés.
Pour éviter cela, vous pouvez effectuer les démarches de recherche et de demande de devis vous-même, en vous rendant dans tous les bureaux d’assurance de votre département. Cette deuxième option est fastidieuse et peu agréable, car vous n’êtes pas un spécialiste des assurances décennales et vous manquez de temps, particulièrement en début d’activité.
Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un courtier spécialisé en assurance décennale pour les auto-entrepreneurs. Ce dernier connaît parfaitement le domaine des assurances, il a sous la main des dizaines de contacts d’assureurs avec qui il peut avoir des contrats de partenariat pour vous faire bénéficier de prix avantageux. Il est également doté d’un excellent sens de la négociation des tarifs. Cette solution semble très bien adaptée notamment aux auto-entrepreneurs démarrant leur activité dans le bâtiment. Vous serez soigneusement accompagné par un professionnel qui vous expliquera avec des mots simples le contenu de votre contrat.
Protégez-vous avant le commencement de votre premier chantier, prenez rendez-vous avec un conseiller chez Aric assurances et faites une demande de devis.
Questions/réponses
Est-il obligatoire d’avoir une garantie décennale pour un auto-entrepreneur ?
Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur. Bien que ce statut soit plus allégé que celui d’une société, si son activité porte sur la construction ou la rénovation d’un ouvrage, sa responsabilité peut être engagée comme n’importe quelle entreprise du BTP. Seules deux exceptions existent : si l’auto-entrepreneur effectue des travaux dans le cadre d’une sous-traitance et s’il réalise des biens sur des équipements mobiles (non intégrés aux fondations du bâtiment). Dans ces deux cas, ils ne sont pas responsables des dommages liés à leurs travaux.
Combien coûte une assurance décennale auto-entrepreneur ?
Tout dépend de l’activité exercée par l’artisan et de son ancienneté. Pour un auto-entrepreneur du bâtiment spécialisé dans la plomberie, il faut compter environ 1 300 € par an. Alors que pour un auto-entrepreneur de la construction spécialisé en maçonnerie, prévoyez environ 2 000 € par an.
Comment obtenir une garantie décennale sans expérience professionnelle ?
Vous êtes artisan dans le bâtiment et vous avez décidé de vous mettre à votre compte. Pour un démarrage en douceur, vous avez opté pour le statut d’auto-entrepreneur. Seulement, vous ne disposez pas ou peu d’expériences professionnelles dans votre métier. Vous craignez qu’aucun assureur ne veuille vous protéger, ou dans le cas contraire, vous appréhendez le montant de votre cotisation d’assurance. L’une des meilleures options qui s’offre à vous, est de passer par un courtier en assurance décennale. Son expertise et son réseau vous permettront de bénéficier d’une offre unique. Par ailleurs, fort de son expérience, le courtier saura mettre en valeur votre profil d’auto-entrepreneur débutant afin d’éviter que le coût de votre garantie décennale s’envole.
Comment obtenir une garantie décennale sans documents ?
Pour souscrire à une assurance décennale, vous aurez à fournir obligatoirement un certain nombre de documents légaux, comme un k-bis, un bilan comptable, un relevé de déclaration de chiffre d’affaires, un relevé de renseignement d’assureur, etc. Vous ne pouvez donc pas opter pour l’ouverture d’un contrat d’assurance de ce type sans documents justificatifs de l’identité de votre micro-entreprise ou de votre chiffre d’affaires annuel.