En tant que professionnel du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), vous avez l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Dénommée également garantie décennale ou responsabilité civile décennale, cette assurance couvre les dommages éventuels de vos ouvrages ou les vices provoqués par la conception de vos travaux, durant dix ans, à compter de la date de réception. Autrement dit, votre client peut mettre en cause votre société et vous réclamer la réparation des dommages pendant dix ans à partir de la réception.
Qui est précisément concerné par cette protection obligatoire dans le BTP ? Que couvre-t-elle concrètement ? Et enfin, combien coûte une telle couverture ? Explications…
L’assurance décennale obligatoire pour le BTP : qu’est-ce que c’est ?
Les métiers concernés
Dans le milieu professionnel du BTP, on retrouve de nombreux métiers du bâtiment (électricien, plombier, maçon, menuisier pour l’extérieur ou l’intérieur, etc.). Mais, qui est vraiment concerné par l’obligation de la garantie décennale ?
Datant du 4 janvier 1978, la loi Spinetta encadre la responsabilité des entreprises de la construction et du bâtiment. Elle fait peser sur tous les constructeurs, une présomption de responsabilité sur toute malfaçon avérée affectant les travaux réalisés. Plus précisément, le texte de loi indique que tout dommage ou vice résultant de travaux, est présumé être la responsabilité de son créateur, et ce, durant les dix années qui suivent la date de réception du chantier.
Qu’entend-on par constructeur ? L’article 1792 du Code civil précise qu’un constructeur est une personne physique ou morale qui est soit lié par un contrat de louage à un maître d’ouvrage, soit vendeur de prestations ou de produits construits ou rénovés.
D’après l’article L.242-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale, agissant comme constructeur d’un ouvrage, se doit de souscrire, avant le début des travaux, une garantie décennale.
Le cas de l’auto-entrepreneur BTP
L’obligation de souscrire une assurance décennale est indifférente au statut juridique de l’artisan (SARL, SAS, etc.). Beaucoup ont d’ailleurs opté pour le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise, entrepreneur individuel, etc.). Les auto-entrepreneurs du bâtiment sont donc également concernés par cette protection.
Toutefois, il existe deux exceptions à la règle :
- Le cas de la sous-traitance : pour que la garantie décennale soit obligatoire, il convient que l’artisan ou l’entreprise du BTP ait un rapport direct avec le maître d’ouvrage (le propriétaire des lieux). Si vous réalisez des ouvrages en tant que sous-traitant, votre responsabilité ne peut pas être engagée. Seule l’entreprise pour laquelle vous travaillez doit être couverte.
- Le cas des équipements mobiles : la présomption de responsabilité qui pèse sur les sociétés du BTP ne s’applique que sur des ouvrages indissociables du bâtiment. En d’autres termes, si vous réalisez des travaux sur des éléments dissociables du bâti, votre responsabilité ne peut pas être engagée.
Quels professionnels du BTP ont l’obligation de souscrire une assurance décennale ?
En conclusion, sont concernés par l’assurance décennale :
- Toutes les entreprises du BTP
- Les auto-entrepreneurs du BTP
- Les artisans BTP (rénovation ou construction neuve)
Que comprend l’assurance décennale professionnelle BTP ?
Pour les entreprises du BTP, la garantie décennale couvre tous les dommages affectant la solidité ou l’usage du bâti, survenant dans la période des dix années suivant la date de réception.
Votre contrat protège notamment :
- La maçonnerie
- La charpente
- La couverture
- Les fondations de manière générale
- Le carrelage
- La taille de pierre
- La plomberie
- La peinture
- L’électricité
- Les systèmes de chauffage ou de climatisation
- Les mécanismes de géothermie
- L’isolation et l’étanchéité
- Les aménagements intérieurs et extérieurs
En pratique, tous sinistres ou vices affectant des ouvrages construits ou rénovés, peuvent avoir de lourdes conséquences financières sur les entreprises constructrices. En effet, les frais de réparation peuvent s’avérer très conséquents. Le risque si vous ne souscrivez pas à une assurance décennale et de devoir payer la totalité des réparations seules. Certaines entreprises non protégées peuvent se retrouver rapidement en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Par ailleurs, si vous n’êtes pas assuré dès le début d’un chantier sur lequel vous travaillez, vous risquez des sanctions légales comprenant une amende allant jusqu’à 75000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement. D’après la jurisprudence, les sanctions sont généralement plus faibles, avec des amendes comprises entre 2000 € à 5000 €, et des peines d’emprisonnement avec sursis (et non fermes).
Pour ne pas en arriver là, demandez votre devis auprès de nos conseillers pour une assurance responsabilité civile décennale.
Combien coûte une garantie décennale BTP ?
Le prix d’une assurance décennale BTP
Le coût de la cotisation d’assurance pour une garantie décennale est calculé en fonction de plusieurs éléments, comme :
- Le chiffre d’affaires de votre société
- L’objet de votre activité
- L’ancienneté de votre entreprise
- L’historique de votre structure dans le milieu de l’assurance
- Les choix de vos options supplémentaires
À titre d’exemple, un plombier à son compte, ayant le statut d’auto-entrepreneur, devra payer un peu moins de 1000 € par an. Tandis qu’un maçon, ayant une société avec un chiffre d’affaires de plus de 400.000 € annuel, devra régler la somme de 5000 € en moyenne par an.
Pour calculer le montant de votre cotisation, demandez un devis auprès de nos conseillers Aric Assurances.
Trouver la meilleure assurance décennale BTP avec un courtier
Au vu des tarifs pratiqués, la souscription à une assurance responsabilité civile décennale peut être, en fonction des entreprises, un investissement conséquent. Nombreux sont ceux qui partent à la recherche de l’assureur le moins cher du marché. Entre les nombreux comparateurs d’assurance en ligne et les demandes de devis auprès d’assureurs physiques, vous allez rapidement vous rendre compte que cette quête est fastidieuse, mais également ultra technique quand on n’est pas du métier.
Une solution plus simple, vous évitant de perdre du temps et de l’énergie, est le choix d’un courtier en assurance décennale pour les entreprises du BTP. Cet expert en assurances maîtrise parfaitement le milieu, connaît les différents interlocuteurs et manie avec brio l’art de la négociation financière en faisant jouer la concurrence. Autrement dit, votre courtier en assurance s’occupera de dénicher pour vous la meilleure assurance décennale et au meilleur prix.
Comment obtenir un devis d’assurance décennale en ligne ?
Pour bénéficier des avantages d’une garantie décennale moins chère et de qualité, vous devez faire une demande de devis auprès de votre courtier. Ce dernier vous apportera son expertise, la négociation de tarif avantageux, un réseau d’assureurs de qualité. En fonction des options que vous choisirez, comme la protection juridique, votre courtier sera également votre meilleur allié dans le cadre d’une procédure en justice.
Profitez des bénéfices de nos assurances décennales chez Aric assurances, faites une demande de devis.
Les garanties complémentaires pour le BTP
La Responsabilité Civile Professionnelle de l’entreprise du bâtiment
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle de l’entreprise du bâtiment, bien que légalement non obligatoire doit impérativement être souscrite ; elle est d’ailleurs proposée concomitamment avec l’assurance décennale. Elle couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de son personnel, de son matériel pendant la réalisation de ses activités spécifiques professionnelles.
La Protection Juridique
La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.
Questions/Réponses
Est-il obligatoire d’avoir une garantie décennale pour le BTP ?
Toutes les entreprises du BTP ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale. À l’exception des auto-entrepreneurs du bâtiment travaillant dans le cadre d’une sous-traitance ou réalisant des travaux sur un équipement mobile, indépendant de la structure du bâti.
Quel est le prix d’une assurance décennale Pro BTP ?
Le montant de la cotisation d’assurance décennale varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, de la nature de son activité, ainsi que de son ancienneté. À titre d’exemple, une société dans le BTP peut payer entre 7 000 et 18 000 € d’assurance par an. Tandis qu’un auto-entrepreneur dans le BTP paie entre 1 000 € et 3 000 € de cotisation annuelle.
Quels avantages offre l’assurance décennale aux professionnels du BTP ?
Cette protection prend en charge les frais de réparation des dommages causés par les travaux réalisés par l’assuré, et ce, pendant les dix années suivant la date de réception. Autrement dit, durant la période pendant laquelle, le constructeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de malfaçon ou de vices affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Quels artisans du BTP doivent avoir une garantie décennale ?
C’est obligatoire quel que soit votre statut juridique : entreprise individuelle (artisan, auto entrepreneur) ou personne morale (SARL, SA, EURL, EIRL).
Que votre activité ait commencé depuis un certain temps ou qu’elle vienne de se créer, Vous intervenez dans la construction d’un bâtiment dans le cadre de votre profession. Que vous soyez maçon, couvreur, peintre, électricien… c’est obligatoire de souscrire une assurance garantie décennale BTP.
Quel est le risque en cas d’absence d’assurance décennale BTP ?
L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance décennale pour entreprise est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus.
Dans quels cas intervient la garantie de l’assurance décennale ?
L’assurance défend et représente l’assuré devant la justice dans 2 types de situations :
– soit l’assuré demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice qu’il estime avoir subi
– soit l’assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable
Comment obtenir une assurance décennale pour le BTP ?
Pour l’analyse de votre dossier et la l’étude de votre programme d’assurances construction, prenez contact avec nos conseillers ! Nous examinerons votre situation et trouverons la garantie décennale la mieux adaptée à votre entreprise. Nos professionnels sont à vos côtés pour que vos projets et votre activité se transforment en succès.