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Assurance décennale plombier : les obligations

Vous possédez une entreprise de plomberie et vous souhaitez vous prémunir des risques liés à votre profession ? La garantie décennale plomberie est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. En tant que plombier, vous êtes également concerné ! Découvrez les avantages de la décennale plomberie.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour le plombier ?

Vous êtes régulièrement contacté pour dépanner la plomberie capricieuse de vos clients ? Vous êtes sollicité pour installer et entretenir des canalisations domestiques ou industrielles ? Vous exercez votre métier de plombier à titre indépendant ? Dans ce cas, vous avez l’obligation légale de souscrire à une assurance décennale.

Les travaux de plomberie soumis à la garantie décennale obligatoire

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure un principe d’assurance obligatoire spécifique aux professionnels du bâtiment. À la lecture des textes de loi, en cas de sinistre sur un ouvrage, c’est l’artisan qui est présumé responsable.

Cette présomption de responsabilité pèse sur lui durant dix ans après la réception des travaux. Ne pouvant assumer seul le coût des réparations liées à ce dommage, le constructeur doit obligatoirement souscrire à une garantie dite décennale afin d’être couvert à 100% par son assureur.

L’assurance décennale s’applique uniquement si le dommage :

  • compromet la solidité du bâtiment
  • rend impropre l’utilisation du bien
  • affecte des équipements indissociables du bâti

Dans le cadre de son activité, le plombier intervient sur des chantiers de construction neuve ou de rénovation. Ses principales missions sont d’installer et d’entretenir les canalisations pour la cuisine ou les sanitaires, mais également de mettre en place des pompes à chaleur ou un système de climatisation.

Ainsi, si l’un ou plusieurs de ses ouvrages s’avèrent être défectueux dans le temps, les conséquences sur le bien immobilier peuvent être lourdes, et aller jusqu’à l’impossibilité pour le propriétaire d’user normalement de son bien. C’est pourquoi, un plombier doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale afin d’exercer son métier en toute légalité.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale plomberie

L’assurance décennale s’enclenche si le dommage constaté durant la période décennale après la livraison du chantier, compromet la solidité du bâtiment, le rend impropre à un usage normal ou affecte des équipements indissociables des fondations du bien immobilier.

Ainsi, les dommages en plomberie les plus couramment pris en charge par la garantie décennale sont :

  • dysfonctionnement du système de chauffage ou de climatisation
  • canalisation, encastrée dans les murs, défectueuse
  • fuite d’eau ou de gaz liée à une mauvaise soudure
  • malfaçon de l’installation des sanitaires

Les risques pour le plombier en cas d’absence de garantie décennale

Un plombier doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Il a d’ailleurs l’obligation de transmettre dès le début des travaux au maître d’ouvrage, une attestation de garantie décennale valide. Si l’artisan plombier réalise des travaux sans être assuré, il risque des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 euros d’amende.

De plus, à défaut d’assurance décennale, un plombier ne peut pas effectuer de travaux de plomberie sur un chantier. Le maître d’ouvrage ne prendrait pas ce risque, notamment si un dommage survient. C’est donc votre réputation professionnelle qui sera dépréciée.

Quand un plombier doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Légalement, le plombier se doit de signer un contrat d’assurance décennale dès l’ouverture du chantier. Dans le but d’exercer son métier en toute légalité, il doit penser à contracter une garantie décennale à compter du lancement de son activité de plomberie.

Par ailleurs, l’artisan plombier doit obligatoirement inscrire sur ses devis et ses factures, le nom et les coordonnées de sa compagnie d’assurance, ainsi que son numéro de police d’assurance. En cas de litige, l’assureur du maître d’ouvrage peut alors directement contacter la compagnie d’assurance du plombier.

Le cas de la garantie décennale pour un plombier auto-entrepreneur

Un plombier micro-entrepreneur est tenu, comme une société de plomberie, à souscrire à une assurance décennale. En outre, la loi ne tient pas compte du statut juridique de l’artisan plombier, mais bien de son activité au sein du chantier. S’il réalise des ouvrages pouvant être couverts par la décennale, dans ce cas, il se doit d’en contracter une.

L’assurance décennale du plombier en sous-traitance

Une société de plomberie intervenant sur un chantier a le droit de faire appel à un plombier sous-traitant, qu’il s’agisse d’une autre société ou d’un professionnel auto-entrepreneur. Le sous-traitant n’a de lien qu’avec la société principale, et non avec le maître d’ouvrage. L’obligation de souscrire à une assurance décennale pèse donc sur la société principale sous-traitée et non le sous-traitant.

Toutefois, si un sinistre survenait, dans les dix ans suivant la livraison du chantier, sur un ouvrage réalisé par le sous-traitant, la responsabilité contractuelle de ce dernier pourrait être engagée. Et si les dommages étaient couverts par une protection décennale, le sous-traitant assuré ne serait pas inquiété. En d’autres termes, bien que non obligatoire, il est, en pratique, fortement conseillé au plombier sous-traitant de souscrire à une assurance décennale.

Le tarif d’une garantie décennale en plomberie

En pratique, les compagnies d’assurances fixent librement leur propre tarif. Toutefois, elles déterminent toutes un prix au regard des mêmes critères :

  • chiffre d’affaires annuel de la société
  • nature de l’activité de plomberie
  • statut juridique de l’entreprise
  • ancienneté de l’entreprise
  • taille de la société
  • secteur géographique où les travaux sont réalisés
  • passif de l’assurée
  • techniques de plomberie utilisées
  • montant de la franchise
  • choix des options complémentaires

Ces éléments vont aider l’assureur à évaluer le taux de risque qu’un sinistre endommage vos ouvrages, et par conséquent, le bien construit. En fonction de ce taux, du montant de la franchise et des options choisies, un tarif annuel de garantie décennale vous est proposé.

Le coût pour un plombier auto-entrepreneur, ayant plus de trois ans d’expérience, s’élève à environ 780 euros par an. Celui pour une entreprise de plomberie, réalisant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, s’élève à 2 000 euros par an environ. Enfin, pour la même entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 400 000 euros, sa cotisation s’élève à plus de 5 000 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en plomberie à l’aide d’un courtier ?

Régulièrement sur les routes pour dépanner ses clients ou en déplacement pour installer des équipements en plomberie, le plombier n’a guère le temps d’approfondir ses recherches en matière d’assurance décennale. Pourtant, sur le marché, vous trouverez des contrats pouvant aller du simple au double, en fonction des assureurs, et pour des garanties équivalentes.

Afin de vous permettre de souscrire à une assurance décennale ayant un bon rapport qualité prix, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance. Trouver une garantie décennale faite pour vous, c’est son métier. Il connaît parfaitement le marché des assurances et les offres du moment. Grâce à des partenariats, vous pouvez bénéficier de tarif préférentiel et d’une négociation personnalisée de votre contrat.

Aric assurances, courtier en assurances spécialisé en assurance décennale pour les artisans, est à l’écoute de vos besoins et met en place un accompagnement personnalisé tout au long de la vie de votre contrat. Consciente du rythme que vous impose votre métier, notre équipe se charge de vous proposer un large choix de contrat de garantie décennale adapté à votre activité. Ensemble, vous pourrez échanger sur les termes du contrat et sélectionner la formule de votre choix. Vous gagnez ainsi un temps précieux et vous réalisez des économies en souscrivant une assurance avec un tarif préférentiel.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un plombier ?

En plus d’une assurance responsabilité civile décennale, un plombier doit également penser à la protection de la garantie biennale et de la garantie de parfait achèvement. Si la première couvre les dommages nécessitant des petits travaux, et ce, durant les deux premières années suivant la réception des travaux, la seconde, impose moralement au plombier de réparer les malfaçons avérées, durant la première année de parfait achèvement.

Toutes deux appartiennent au régime de protection des professionnels du bâtiment et des consommateurs instauré par la loi Spinetta. La garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement, non obligatoire, peut notamment être incluse à votre contrat de garantie décennale pour une durée de deux ans.

En résumé

Quels travaux de plomberie sont soumis à la garantie décennale ?

Tous les travaux de plomberie sont soumis à l’assurance décennale à partir du moment où ils sont liés aux fondations du bâtiment. Toutefois, si l’élément est entièrement démontable et n’entache en rien l’usage normal de l’habitation, les vices pouvant l’affecter sont soumis à l’assurance biennale, qui couvre les réparations de moindres importances durant deux ans suivant la réception du chantier.

Quel est le tarif d’une assurance décennale pour un plombier ?

Le coût pour un plombier auto-entrepreneur, ayant plus de trois ans d’expérience, s’élève à environ 780 euros par an. Celui pour une entreprise de plomberie réalisant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, s’élève à 2 000 euros par an environ. Enfin, pour la même entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 400 000 euros, sa cotisation pour la garantie décennale peut s’élever à plus de 5 000 euros par an.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un plombier ?

Un plombier doit souscrire obligatoirement une assurance décennale. Par ailleurs, il doit également se protéger de la garantie biennale qui dure deux ans après la réception des travaux. Dans un ordre plus moral, il doit également avoir conscience de la garantie de parfait achèvement qui pèse sur lui durant la première année de parfait achèvement.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale plomberie ?

Les malfaçons en plomberie les plus communément prises en charge par l’assurance décennale sont :
– malfaçon de l’installation des sanitaires
– dysfonctionnement du système de chauffage ou de climatisation
– fuite d’eau ou de gaz liée à une mauvaise soudure
– canalisation, encastrée dans les murs, défectueuse

Détails sur le métier de plombier

Activité : plomberie

Description

Réalisation d’installations ou de pose de :

  • production, distribution, évacuation d’eau chaude et froide sanitaires
  • appareils sanitaires
  • réseaux de distribution de fluide ou de gaz
  • réseaux de distribution de chauffage par eau, y compris les radiateurs
  • gouttières, descentes d’eaux pluviales et solins

Travaux

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de :

  • platelage, réalisation de socle et support d’appareils et équipements,
  • tranchées, trous de passage, saignées et raccords
  • calorifugeage, isolation thermique et acoustique
  • raccordement électrique du matériel

Ne sont pas comprises :

  • la réalisation d’installations d’appareils de production de chauffage
  • la réalisation d’installations de géothermie
  • la pose de capteurs solaires intégrés