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Lexique

Aggravation de risque : fait nouveau qui vient modifier le risque initialement couvert par le contrat et augmentant la probabilité ou l’intensité de ce dernier. Si une aggravation du risque survient, elle peut entraîner la résiliation du contrat d’assurance. Par exemple : des sinistres responsables ou non responsables, une conduite en en état d’alcoolémie.

AGIRA : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile. L’AGIRA permet au compagnie d’assurance d’échanger les informations concernant les assurés notamment leurs antécédents et les motifs de leur résiliation.

Annulation du permis de conduire : c’est la forme la plus lourde de retrait de permis de conduire.
Il existe deux sortes d’annulation de permis, dans un premier temps l’annulation automatique. Elle est prononcée dans des cas bien précis :
- conduite en état d’ivresse qui a causé la mort de la victime ou provoqué de graves blessures
- récidive de conduite en état d’ivresse
- refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie
Puis l’annulation par le tribunal correctionnel suite à des infractions au code de la route très graves :
- l’homicide et les blessures involontaires
- la conduite en état d’ivresse
- le délit de fuite
- le refus de se soumettre à un test alcoolémie
- le refus de rendre un permis suspendu ou retenu
- la conduite pendant une période de rétention ou de suspension du permis
L’annulation du permis de conduire est en générale d’une durée de 3 ans mais elle peut aller jusqu’à 10 ans.
Une fois la durée de l’annulation terminée, vous pourrez repasser l’examen du permis de conduire après des tests psychotechniques et biologiques.
Si vous êtes détenteur du permis de conduire depuis plus de 3 ans, si vous avez eu une annulation de moins de 1 an et si vous avez demandé à repasser votre permis dans les 3 mois consécutifs à la fin de votre peine vous n’aurez que l’examen théorique à repasser.

Antécédents d’assurance : informations sur le passé de l’assuré, ce peut être aussi bien ses contrats antérieurs que l’existence de sinistres par exemple. L’assuré est tenu de les déclarer lors de la souscription du contrat. Ces informations permettent à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prend en charge.

Assistance : selon le contrat souscrit, une société d’assistance s’engage à porter assistance à l’assuré si il se trouve en difficulté notamment lors de déplacements. Il peut s’agir du transport du véhicule en cas de panne (selon les compagnies avec franchise kilométrique ou pas) ou de sinistre.

Assistance juridique : aide apportée à l’assuré afin de faire valoir ses droits ou défendre ses intérêts afin de mettre fin à un litige. Cette assistance juridique peut apporter un conseil juridique, ou bien mettre en place une enquête ou une expertise par exemple.

Assurance automobile : l’assureur à pour tâche de garantir les risques résultant de l’usage ou de la détention d’une automobile. Cela comporte deux types d’assurance :
- l’assurance obligatoire : c’est la responsabilité civile du conducteur ou du gardien du véhicule et qui permet de couvrir les dommages aux biens ou aux personnes occasionnés par l’usage du véhicule
- l’assurance facultative : ce sont les garanties couvrant les dommages subis par le véhicule ou les événements qui peuvent l’endommager : vol, incendie, bris de glace, chocs divers…

Attestation d’assurance (carte verte) : document remit par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite. Elle comporte des dates et laisse présumer que la couverture d’assurance est en court lors de ces dates. La présentation de ce document est exigée par les autorités. L’attestation d’assurance comporte le volet détachable à apposer sur le pare brise du véhicule et le feuillet à conserver et à présenter en cas de contrôle. La non remise de l’attestation d’assurance ou la remise d’une attestation d’assurance périmée depuis plus d’un mois est passible d’une contravention de 2ème classe.

Avenant de contrat : il s’agit d’un document stipulant une modification du contrat initial. Au même titre que le contrat, ce document doit être signé des deux parties.

Avis d’échéance : document émis par l’assureur par courrier simple à chaque échéance annuelle du contrat. Il précise le montant à régler et indique à l’assuré qu’il doit régler cette somme dans les 10 jours.

BCT : Bureau Central de Tarification. Organisme que peut saisir une personne dans l’obligation de s’assurance et qui se heurte a des refus de la part d’assureurs.

Bonus / Malus (cœfficient de réduction majoration) :
 système dont bénéficie l’assuré à chaque échéance annuelle et qui lui octroie soit une réduction soit une majoration selon sa sinistralité. Tout assuré commence au coefficient 1.00. Un bonus de 5% est accordé s’il n’y a pas eu de sinistre sur l’année écoulée et un malus de 1.25 est appliqué par sinistre responsable à 100%, un malus de 1.125% est appliqué pour un sinistre responsable à 50%. Le coefficient de réduction majoration ne peut descendre en dessous de 0.50 et ne peut dépasser les 3.50. Dans le cas où l’assuré est à 0.50 depuis au moins 3 ans et qu’il a un sinistre responsable à 100%, il échappe au malus. Si un assuré a un coefficient en malus (supérieur à 1.00) il est ramené à 0 après 2 années consécutives sans sinistre.

Bris de glace : garantie permettant le remboursement par l’assureur en cas de réparation ou remplacement s’il y eu bris sur le pare brise, des glaces latérales, la lunette arrière, voire les optiques de phare mais à l’exclusion des rétroviseurs, des feux de position et de signalisation.

Constat amiable : formulaire à remplir et à signer par les conducteurs en cas d’accident de la circulation. Il permet à l’assureur de fixer les circonstances de l’accident et de déterminer les responsabilités encourues par chacun. Chaque conducteur en conserve un exemplaire et le remet à son assureur. L’assuré est obligé de déclarer dans un délai inférieur à cinq jours les sinistres de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai est réduit à 48h pour les sinistres vol.

Dommage corporel : dommage portant atteinte à une personne humaine entraînant des blessures ou un décès.

Dommage matériel : dommage portant atteinte à la structure ou la substance d’une chose qu’il s’agisse d’un animal ou d’un bien.

Courtier en assurance : il est l’intermédiaire entre l’assureur et l’assuré, il doit trouver la compagnie d’assurance qui garantira au mieux l’assuré. En général ils sont aptes à proposer des garanties complètent au prix le plus intéressant. Ils ont également un rôle d’aide et de conseil.

Date d’effet : date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur.

Défaut d’assurance : absence de souscription d’une assurance obligatoire. Le contrevenant risque une amende de 3750 euro et des peines complémentaires comme par exemple une suspension ou une annulation du permis de conduire, obligation de faire à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, immobilisation et confiscation du véhicule.

Défense Recours : assurance de protection juridique. L’assureur défend ou représente son assuré dans des procédures judiciaires, pénales ou administratives lorsque cela s’exerce aussi dans son intérêt. Cette prestation est accordée gratuitement dans la garantie responsabilité civile des contrats auto et moto.

Echéance annuelle (date anniversaire) : date à laquelle le contrat se reconduit, c’est aussi la date à laquelle la prime d’assurance devient exigible.

Etat d’ivresse : se dit d’un conducteur ayant fait usage de substance alcoolisée. La conduite en état alcoolique est réprimée pénalement. Si le taux d’alcoolémie relevé est égal ou supérieur à 0.80 gramme par litre, il s’agit d’un délit passible de deux ans de prison et de 4500 euro d’amende et de suspension ou annulation de permis de conduire. Si le taux d’alcoolémie relevé est égal ou supérieur à 0.50 gramme par litre, il s’agit d’une infraction passible d’une contravention de 4ème classe et de suspension ou annulation de permis de conduire. Si l’assuré a un sinistre avec alcoolémie, il y aura déchéance de garantie.

Fausse déclaration : déclaration inexacte faite de bonne ou mauvaise foi par l’assuré lors de la souscription du contrat soit sur l’importance du risque à couvrir par l’assureur soit sur l’existence, les circonstances ou l’importance d’un sinistre.

Fractionnement : possibilité que la prime annuelle peut être payée mensuellement, trimestriellement ou semestriellement.

Franchise : somme d’argent laissée à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Si l’assuré a un sinistre et n’est pas responsable, il peut être amené à faire l’avance de la franchise et sera ensuite indemnisé par l’assureur après que celui-ci a effectué un recours contre la partie responsable. Les sommes des franchises sont indiquées dans les conditions particulières et générales du contrat.

Incendie : si l’assuré a souscrit cette garantie, l’assureur prend en charge tous dommages causés par conflagration, embrasement ou combustion sur le véhicule après son expertise.

Individuelle accident : garantie prévoyant le règlement de sommes convenues d’avance et indiquées dans les conditions générales dans le cas d’accident corporel entraînant par exemple le décès de l’assuré, l’incapacité permanente, l’incapacité temporaire.

Invalidation du permis de conduire : lorsque le nombre de points attribué à votre permis arrive à 0 suite à plusieurs infractions au code de la route commises, vous avez une invalidation de permis de conduire.
Vous devez alors remettre dans la semaine qui suit la réception du courrier recommandé avec accusé de réception votre permis de conduire à la préfecture.
Suite à l’invalidation du permis de conduire, il vous faudra attendre six mois pour avoir le droit de le repasser et après avoir passé une visite médicale et un test psychotechnique.
Pour les détenteurs du permis à 12 points, seul l’examen du code de la route est à repasser (sauf si vous mettez plus de 9 mois à vous inscrire dans ce cas vous aurez aussi à repasser la conduite) tandis que pour les personnes ayant le permis probatoire à 6 points, l’examen entier est à repasser.
Le nouveau permis attribué sera un permis probatoire doté de 6 points pour 3 ans.
Si dans les 5 ans qui suivent une invalidation du permis de conduire vous avez une seconde invalidation de permis de conduire, vous devrez patienter 1 an avant de pouvoir vous présenter à l’examen théorique et pratique.

Jeune conducteur : est considéré comme jeune conducteur, une personne titulaire du permis de conduire de moins de 3 ans.

Loi Badinter : texte de loi indiquant que les véhicules terrestres à moteur doivent être couvert par une assurance afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Loi Châtel : texte de loi visant l’amélioration des informations pour les assurés sur leur possibilité de résilier leur contrat d’assurance automobile à tacite reconduction à l’échéance annuelle. C’est-à-dire que l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle pour dénoncer le contrat.

Mise en demeure : sommation de régler une somme due. La mise en demeure indique le point de départ du délai de la suspension de garantie et du délai de la résiliation du contrat.
Trente jours après l’envoi de la mise en demeure, si la prime n’est toujours pas payée, les garanties sont suspendues, c’est-à-dire que si un sinistre survient, il n’est pas couvert. Si le paiement est effectué par l’assuré pendant la suspension des garanties, il y a remise en vigueur.
Quarante jours après l’envoi de la mise en demeure, le contrat est résilié.

Nullité du contrat : le contrat a existé mais il a été annulé rétroactivement pour fausse déclaration intentionnelle ou autre raison. Le contrat est censé ne jamais avoir existé.

Obligation de l’assureur et de l’assuré : un contrat d’assurance conclu entre l’assuré et l’assureur impose que chacune des parties respecte des obligations données par le Code des assurances.
Pour l’assuré : il doit déclarer avec exactitude le risque pris en charge par l’assureur et ses aggravations, il doit payer la prime d’assurance et il doit déclarer les sinistres.
Pour l’assureur : exécuter dans le délai convenu par le contrat les prestations souscrites.

Permis de conduire : c’est le document obtenu après l’examen du code de la route et de la conduite qui donne le droit de conduire un véhicule terrestre à moteur. Il comporte un système de points qui peuvent être supprimés suite à des infractions du code de la route et être accompagnés de retrait du droit conduire.
Voir :
Annulation du permis de conduire.
Invalidation du permis de conduire.
Suspension du permis de conduire.
.

Prime d’assurance : somme que doit payer l’assuré en contrepartie de l’engagement de l’assureur de prendre en charge le risque. Le coût de l’assurance est donc proportionnel à l’importance du risque couvert par l’assureur.

Proposition d’assurance : document considéré comme formulaire de déclaration sous forme de questionnaire préparé par l’assureur. Une fois que le contrat est formé, l’assuré est engagé par les indications fournies. Une déclaration inexacte peut entraîner l’annulation du contrat.

Protection juridique : garantie proposant des conseils juridiques ou une aide dans les démarches amiables en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers. La protection juridique peut également intervenir dans la prise en charge des frais d’une procédure. La protection juridique peut également selon les cas représenter une aide financière dans le cadre des stages de récupérations de points pour le permis de conduire.

Relevé d’informations : document que l’assureur est tenu de remettre à l’assuré. Il comporte les indications suivantes :
- date de souscription
- numéro d’immatriculation du véhicule
- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire des personnes désignées au contrat
- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable, part de responsabilité sur les sinistres survenus sur les 5 dernières années
- coefficient de réduction majoration appliqué à la dernière échéance annuelle
- date à laquelle les informations sont arrêtées

Remise en vigueur : rétablissement des effets du contrat qui aurait été suspendu.

Résiliation : elle peut être à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur.
L’assureur peut résilier le contrat pour :
- conduite en état d’ivresse
- suspension de permis de conduire d’au moins un mois
- non paiement des cotisations
- déclaration en cours de contrat d’une aggravation de risque
- aggravation de risque non déclarée
- vente ou destruction du véhicule assuré
- changement divers dans la situation de l’assuré
- en cas de retrait de son agrément
L’assuré peut résilier le contrat :
- à l’échéance annuelle du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant le terme de l’échéance ou en utilisant la loi Châtel, dans ce cas, il dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle de la part de l’assureur pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception
- augmentation de tarif
- vente ou destruction du véhicule assuré
- de changement divers dans sa situation (déménagement, changement dans sa situation matrimoniale ou professionnelle)
- de diminution de risque
- de transfert de portefeuille de l’assureur
- en cas de perte total ou de réquisition du véhicule assuré

Responsabilité civile : garantie l’indemnisation des dommages causés à autrui qu’il s’agisse de dommages matériels ou corporels, elle est obligatoirement incluse dans chaque contrat auto.

Retrait de permis de conduire : cela correspond au fait de voir son droit de conduire retiré. Le retrait de permis de conduire peut avoir trois causes :
- l’invalidation du permis de conduire
- la suspension de permis de conduire
- l’annulation de permis de conduire

Risque : c’est par exemple en assurance auto le véhicule assuré.

Suspension du permis de conduire : c’est une interdiction de conduire pendant une période donnée qui peut aller jusqu’à 5 ans. Le conducteur n’aura pas à repasser le permis de conduire. La suspension du permis de conduire est prononcée pour des graves infractions du code de la route :
- la conduite en état d’ivresse
- non respect d’un stop ou d’un feu rouge
- délit de fuite
- excès de vitesse supérieur à 40 km/h à la vitesse maximale autorisée
La suspension du permis de conduire est prononcée soit par un tribunal à la suite d’un procès, il s’agit alors d’une suspension judiciaire du permis de conduire ou bien par un préfet (notamment en attendant un passage au tribunal), il s’agit alors d’une suspension administrative du permis de conduire.

Tacite reconduction : clause du contrat d’assurance qui permet de voir renouveler chaque année le dit contrat sans avoir à en faire la demande.

Tous risques (dommages tout accidents) : garantie qui couvre les dommages subis par le véhicule assuré, non seulement en cas de collision avec un tiers identifié mais aussi en cas de choc contre tout corps fixe ou mobile.