Un maître d’œuvre en bâtiment est missionné par le maître d’ouvrage, généralement le propriétaire du bien, afin de suivre la bonne exécution de son projet de construction ou de rénovation. En droit de la construction, cette profession doit respecter une obligation légale, celle de souscrire à une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un maître d’œuvre ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un maître d’œuvre
Les articles 1792 et suivants du code civil (Loi Spinetta) prévoient une présomption de responsabilité du constructeur en cas de dommages sur l’ouvrage qu’il a réalisé au cours d’un chantier. Cette présomption dure pendant dix ans à compter de la livraison des travaux.
C’est pourquoi, la garantie décennale est rendue obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction. Cette protection s’étend également durant dix ans à compter de la date de réception des travaux.
Elle garantit les frais de réparation des sinistres signalés sur un ouvrage construit et apparu dans les dix ans suivant sa livraison. Ainsi, l’assurance décennale du maître d’œuvre couvre tous ses ouvrages et permet au maître d’ouvrage de voir son bien réparé plus rapidement. Aucune procédure judiciaire n’étant nécessaire pour enclencher la garantie décennale d’un constructeur.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un maître d’œuvre
Véritable conducteur de travaux, le maître d’œuvre peut être en charge d’une mission partielle ou complète, allant de la conception d’un projet jusqu’à l’aide aux opérations de réception en passant par le suivi de chantier d’un projet de construction ou de rénovation. Seul ou à plusieurs, sa mission se découpe en deux phases principales.
- D’une part, la phase d’étude avec la réalisation des plans, le dépôt du permis de construire, l’établissement des dossiers techniques, etc.
- D’autre part, la phase de travaux dans laquelle il intervient en tant que coordinateur de l’ensemble des intervenants et des artisans sur le chantier.
De par cette double mission, le maître d’œuvre porte la responsabilité des ouvrages réalisés et notamment des éventuels dommages qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment, ou le rendre impropre à sa destination, ou qui affecteraient un équipement indissociable au bâtiment.
Ainsi, l’assurance décennale du maître d’œuvre peut prendre en charge les frais de réparations des sinistres suivants :
- affaissement de la charpente
- problème d’étanchéité de la toiture ou des murs
- défaut au niveau des sols
- installation du système de chauffage défaillant
- isolation phonique ou thermique défectueuse
- réseau électrique ou canalisations mal effectuées
Les vices liés à un défaut purement esthétique ne sont pas pris en compte par la garantie décennale du maître d’œuvre.
Quand un maître d’œuvre doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un maître d’œuvre doit souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. En pratique, il est judicieux de signer un contrat de garantie décennale dès le lancement de son activité professionnelle de maître d’œuvre.
Quels sont les risques pour un maître d’œuvre en cas d’absence d’assurance décennale ?
Si un maître d’œuvre ne répond pas à son obligation de souscrire à une assurance décennale avant le début de sa mission (article L.241-1 du code des assurances), alors il s’expose aux risques d’encourir une double peine, à savoir, une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Sachant que le maître d’ouvrage vous réclame au moment de l’établissement du devis ou avant le lancement du projet de construction, une attestation d’assurance décennale valide. Sans ce document, vous ne pourrez pas travailler pour le maître d’ouvrage sur le chantier.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les maîtres d’œuvre ?
L’assurance décennale d’un maître d’œuvre en sous-traitance
Un maître d’œuvre sous-traitant est entièrement exclu du champ d’application de l’assurance décennale, car il n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Seule l’entreprise principale pour laquelle il travaille à l’obligation de souscrire à une garantie décennale. Cependant, il demeure responsable au regard du droit commun de ses obligations contractuelles envers la société qui fait appel à lui.
Le cas de la garantie décennale d’un maître d’œuvre auto-entrepreneur
Un maître d’œuvre auto-entrepreneur a les mêmes obligations qu’une société de maîtrise d’œuvre. En effet, dès le début de son activité, il se doit de souscrire à une garantie décennale complète auprès d’un assureur agréé.
Combien coûte une assurance décennale pour un maître d’œuvre ?
Le coût d’une cotisation annuelle pour une bonne assurance décennale en maîtrise d’œuvre fluctue en fonction de plusieurs critères tels que :
- chiffre d’affaires annuel
- nature des activités du maître d’œuvre
- ancienneté ou années d’expérience du maître d’œuvre
- statut de la société
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
Un contrat décennal pour un maître d’œuvre auto-entrepreneur s’élève à environ 4 000 euros par an. Le même contrat pour une société de maîtrise d’œuvre ayant un chiffre d’affaires avoisinant les 250 000 euros, s’élève approximativement à 11 000 euros. Et pour un chiffre d’affaires de 500 000 euros annuel, vous pouvez compter une cotisation d’assurance décennale d’environ 26 000 euros par an.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale maître d’œuvre à l’aide d’un courtier ?
Pour bon nombre de professionnels du bâtiment, trouver un contrat d’assurance décennale complet et abordable reste un parcours du combattant. Entre les recherches des compagnies d’assurances agréées, les demandes de devis, la comparaison des différents contrats proposés, la tâche paraît chronophage et souvent décourageante pour des constructeurs qui ont autre chose à faire de leur temps.
C’est pourquoi, un maître d’œuvre peut faire appel à un courtier comme Aric Assurance, spécialisé en assurance décennale pour les constructeurs et les artisans. Notre cabinet de courtage en assurance vous accompagne tout au long de vos démarches, en réalisant à votre place les recherches et les demandes de devis et en vous apportant toute notre expertise et nos conseils avisés pour vous permettre de faire le meilleur choix pour votre entreprise.
De plus, notre équipe vous aide dans l’explication des termes de votre contrat et dans l’éclaircissement de l’étendue de votre couverture décennale. Expert en négociation, votre conseiller chez Aric assurances pourra discuter directement avec votre compagnie d’assurance des conditions tarifaires de votre contrat et vous faire éventuellement bénéficier de tarif préférentiel.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un maître d’œuvre ?
Dans le cadre de son métier, un maître d’œuvre se doit de souscrire à une assurance décennale couvrant les éventuels dommages sur ses ouvrages.
Bien que sa profession ne soit pas réglementée comme celle d’un architecte, par exemple, il se doit tout de même de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, également appelée RC pro. Elle couvre notamment les dommages matériels, immatériels et/ou corporels causés à autrui sur le chantier de construction.
Enfin, une dernière option peut être ajoutée, celle de la protection juridique. En cas de conflit suite à un sinistre, vous pouvez bénéficier de conseils juridiques émanant de juristes ou d’avocats proposés par votre assurance.
En résumé
Quelles sont les missions d’un maître d’œuvre soumises à la garantie décennale ?
Les missions du maître d’œuvre sont au cœur d’un projet de construction. Ce professionnel du bâtiment et de la construction est donc pleinement concerné par la présomption de responsabilité du constructeur qui pèse sur lui. Toutes ses missions sont de fait soumises à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un maître d’œuvre ?
Principal responsable du bon déroulement des travaux de construction, un maître d’œuvre n’est pas à l’abri d’une erreur professionnelle ou d’une malfaçon provoquant des dommages sur le bâtiment, intervenant de la conception à la réception du chantier en passant par le suivi de chantier (mission EXE) il est le garant du bon déroulement du chantier et est donc exposé à toutes sortes de mises en causes.
En pratique, son contrat de garantie décennale couvre les frais de réparation des éventuels dommages tels que :
– affaissement de la charpente
– problème d’étanchéité de la toiture ou des murs
– défaut au niveau des sols
– installation du système de chauffage défaillant
– isolation phonique ou thermique défectueuse
– réseau électrique ou canalisations mal effectuées
Quel est le prix d’une garantie décennale pour un maître d’œuvre ?
Un contrat décennal pour un maître d’œuvre auto-entrepreneur s’élève à environ 4 000 euros par an. Le même contrat pour une société de maîtrise d’œuvre ayant un chiffre d’affaires avoisinant les 250 000 euros, s’élève approximativement à 11 000 euros. Enfin, pour la même société ayant un chiffre d’affaires de 500 000 euros annuel, il faut compter une prime d’assurance décennale d’environ 26 000 euros par an.
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un maître d’œuvre ?
Un maître d’œuvre doit penser à souscrire à :
– une garantie décennale (obligatoire)
– une assurance responsabilité civile professionnelle (fortement recommandée)
– une protection juridique (recommandée)
Détails sur le métier de maître d’œuvre en bâtiment
Activité : maître d’œuvre, OPC TCE
Description
Phase d’étude :
- DIA : Diagnostic
- ESQ : Esquisse
- APS : Avant-Projet Sommaire
- APD : Avant-Projet Définitif
- EXE : Etudes d’Exécution
- PRO : Etudes de Projet
- ACT : Assistance aux Contrats de Travaux
Phase de travaux :
- VISA
- OPC : Ordonnancement, Pilotage, Coordination
- DET : Direction de l’Exécution des Travaux
- AOR : Assistance aux Opérations de Réception
L’ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC) ont pour objet, tout au long du déroulement d’un chantier de bâtiment et travaux publics (BTP), d’organiser et d’harmoniser dans le temps et dans l’espace les tâches élémentaires d’études et de travaux et les actions des différents intervenants.
