Assurance décennale pour poseur de parquet et de sols souples

Intervenant pour réaliser les finitions du sol d’une habitation, le poseur de parquet et de sols souples est spécialisé dans le revêtement de votre intérieur. Maniant plusieurs matériaux comme de la moquette, du bois pour le parquet, du linoléum, de la faïence, de la céramique ou des galets, cet artisan du second œuvre embellit significativement les sols de votre maison. Ce professionnel de la construction est concerné partiellement par l’obligation de souscrire à une assurance décennale, en fonction des spécificités de son métier.

Fonctionnement de l’assurance décennale pour le poseur de parquet et de sols souples

Travaux de pose de parquet et de sols souples soumis à la garantie décennale obligatoire

La loi Spinetta impose à tous les constructeurs de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. En effet, la règle veut que si un sinistre survient sur un chantier de construction après la réception des travaux, c’est l’artisan qui est présumé responsable. C’est donc à lui de prendre en charge les frais de réparation. Autant pour protéger le maître d’ouvrage que l’entreprise intervenante, la législation française prévoit une assurance pour chaque professionnel du bâtiment, couvrant les vices durant dix ans après la fin des travaux.

Pour un poseur de parquet ou de sols souples, l’application de cette norme est relative, notamment au regard de l’activité qu’il exerce et des potentielles conséquences sur le bâti. En outre, bien que ce métier soit spécifique aux finitions d’une habitation, il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas sans risques, particulièrement lorsque le poseur de sol applique un revêtement scellé, et donc faisant entièrement partie des fondations de la maison.

Un parqueteur sera donc soumis à l’obligation d’assurer ses ouvrages pendant dix ans, uniquement pour les dommages sur ses réalisations qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage normal. Autrement dit, les éléments qui restent fixés au sol ou au mur de la construction. En revanche, si les équipements qu’il pose sont purement esthétiques et dissociables du bâtiment, comme des sols souples, alors l’assurance décennale ne s’applique pas. Dans ce type de cas, c’est l’assurance de bon fonctionnement qui s’applique, si l’élément revêt un caractère dynamique, comme le prévoit la jurisprudence. Et si l’équipement est qualité d’inerte, alors c’est la garantie de droit commun qui s’applique. Le maître d’ouvrage devra alors rechercher la responsabilité contractuelle du poseur de parquet et de sols souples.

Dommages pris en charge par l’assurance décennale parqueteur

Un poseur de parquet et de sols souples va en pratique effectuer plusieurs types d’activité comme :

• réalisation de parquets collés ou flottants
• revêtement de sols souples (sols sportifs ou autres, bois, plastiques, caoutchouc, etc.)
• placages et contreplaqués collés
• revêtement de sols en matériaux durs ou à base de résines

Attention, la parqueteur ne réalise pas de travaux de sols coulés, comme le maçon (voir garantie décennale d’un maçon).

Comme évoqué précédemment, si un dommage survient durant la période de dix après la fin des travaux, et qu’il engendre un dysfonctionnement dans l’habitation la rendant inutilisable (articles 1792-1 et 1792-2 du code civil), alors la garantie décennale peut s’appliquer.

En pratique, la couverture décennale d’un poseur de parquet et de sols souples prend en charge les frais de réparations pour les malfaçons suivantes :

• plancher chauffant défectueux
• isolant sous un plancher flottant déficient
• fissures avec désaffleurements de la matière au sol
• mauvaise adhérence d’un revêtement scellé avec des matières aux bords tranchants
• décollement des lattes d’un parquet en bois ou autre
• dégât des eaux provoqué par une réalisation non conforme
• infiltration d’eau due à un revêtement scellé appliqué sur une chape tordue

Cependant, la pose de matériaux purement décoratifs n’est pas concernée par l’assurance décennale.
Les risques pour le poseur de parquet et de sols souples en cas d’absence de garantie décennale

D’après la loi, un poseur de parquet et de sols souples doit obligatoirement souscrire une assurance décennale dans le cas d’un revêtement scellé ou pour des tâches dont leur endommagement pourrait causer une impossibilité pour le maître d’ouvrage d’user normalement de son bien. Dans ces hypothèses, si l’artisan parqueteur ou solier n’a pas satisfait cette obligation légale, alors ce dernier s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 euros d’amende (article L243-3 du code des assurances).

Quand un poseur de parquet en bâtiment doit-il souscrire à une assurance décennale ?

L’assurance décennale du poseur de parquet ou de sols souples doit avoir été souscrite avant le début des travaux, donc au démarrage de l’activité professionnelle du parqueteur ou solier.

La loi prévoit également que tous les artisans du bâtiment inscrivent sur leurs devis et leurs factures le numéro de leur police d’assurance ainsi que le nom et les coordonnées de leur compagnie d’assurance.

Le cas de la garantie décennale pour un poseur de parquet et sols souples auto-entrepreneur

Un poseur de parquet ou de sols souples exerçant son activité sous couvert du statut des auto entrepreneurs doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale si les missions qu’il réalise entre dans le champ d’application de la garantie décennale. Dans le cas contraire, il devra se protéger en cas de sinistre pouvant engager sa responsabilité contractuelle.

L’assurance décennale du poseur de parquet et sols souples en sous-traitance

Le cas particulier de la sous-traitance fait exception à la règle de l’obligation de souscrire à une assurance décennale. En effet, le poseur de parquet et de sols souples sous-traitant n’a aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’a donc aucune obligation de souscrire à une garantie décennale. Seule la société principale qui doit normalement intervenir sur le chantier doit attester qu’elle a bien signé un contrat d’assurance décennale.

Le coût d’une assurance décennale en pose de parquet et sols souples

En matière de garantie décennale, le prix d’une cotisation annuelle s’évalue en fonction de plusieurs critères relatifs à la société, au contrat choisi et aux missions de l’artisan. Cette liste comprend notamment :

• statut juridique de l’entreprise
• chiffre d’affaires annuel de la société
• nombres d’années d’expériences du poseur de parquet ou de sols souples
• l’ancienneté de la société
• nature précise de l’activité, notamment s’il réalise des poses de sols spécifiques
• taille de la société
• techniques particulières d’application d’un revêtement de sol
• passif de l’assuré
• options complémentaires (protection juridique par exemple)
• montant de la franchise choisie

À l’aide de ces éléments, la compagnie d’assurance va évaluer le risque qu’un sinistre survienne sur l’une de vos conceptions de poseur de parquet ou de sols souples. En fonction de l’importance du risque, un tarif annuel est calculé.

À titre d’exemple, pour un poseur de parquet et de sols souples auto-entrepreneur, la cotisation d’assurance annuelle s’élève à 800 euros. Pour une entreprise de revêtement des sols, ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 euros, le montant s’élève entre 1 100 et 1 600 euros par an.

Devis d’assurance décennale en pose de parquet et sols souples

Pour obtenir une assurance décennale conforme à votre activité de poseur de parquet et de sols souples, vous devez commencer par faire des recherches d’assureurs pratiquant ce type de contrat, puis réaliser des demandes de devis, et, enfin, comparer les différentes propositions. Cette démarche est souvent longue et complexe, particulièrement si l’on n’est pas à l’aise avec le langage des assureurs.

C’est pourquoi, pour plus de simplicité dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance. C’est lui qui va se charger de tout. Vous n’aurez qu’à choisir, avec ses conseils avisés, la formule qui correspond le mieux à votre activité professionnelle.

Aric assurances, courtier spécialisé en garanties décennales pour les professionnels du bâtiment, peut vous accompagner tout au long de vos démarches, et même tout au long de la durée de vos contrats. Grâce à une équipe d’experts, notre cabinet est à l’écoute de vos besoins, effectue les recherches à votre place et vous guide avec bienveillance pour sélectionner votre prochain contrat d’assurance décennale. Par ailleurs, nous vous faisons bénéficier de nos tarifs préférentiels.

Prenez contact avec l’un de nos conseillers chez Aric assurances.

Assurances obligatoires pour un poseur de parquet et sols souples

Un poseur de parquet et de sols souples est responsable de l’exécution de ses missions et notamment des dommages qui affecteraient potentiellement ses ouvrages. Cet artisan du bâtiment doit donc se protéger à l’aide d’une garantie décennale.

Pour compléter sa couverture professionnelle, il peut également souscrire à une :

• assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire)
• garantie de parfait achèvement (assurance morale)
• garantie de bon fonctionnement (biennale)

En résumé

Détails sur le métier de parqueteur

Activité : revêtement intérieur de surfaces en matériaux souples et parquets

Description

Réalisation en intérieur de parquets collés ou flottants, de revêtements souples, y compris pour les sols sportifs, avec ou sans support textile, en tous matériaux plastiques, caoutchouc et produits similaires, ou en bois (feuilles de placage sur kraft ou sur textile, placages collés ou contreplaqués minces collés) ou tout autre matériau relevant des mêmes techniques de mise en œuvre.

Ne sont pas compris les travaux de sols coulés.