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La garantie décennale menuiserie extérieure

Sur un chantier de construction ou de rénovation, une fois le gros œuvre terminé, c’est au tour du menuisier de venir poser les menuiseries extérieures. Conçues traditionnellement en bois, mais aussi en aluminium, en PVC ou en panneaux stratifiés, ce sont elles qui viennent fermer et sécuriser votre habitation à l’aide de portes, de fenêtres ou d’un portail d’entrée. Appartenant au second œuvre, ce type de travaux doit être obligatoirement couvert par une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour les menuiseries extérieures ?

Les travaux de menuiserie extérieure soumis à la garantie décennale obligatoire

Comme le prévoit la loi (article 1792 du code civil), tous les bâtisseurs, dont les menuisiers, sont présumés responsables des malfaçons pouvant survenir sur le bâtiment durant dix ans. À ce titre, chaque artisan doit obligatoirement souscrire une assurance décennale, couvrant pendant cette période, les dommages liés à leur ouvrage (article 1792-4-1 du code civil).

Les travaux concernés par la garantie décennale appartiennent soit au gros œuvre (structure et fondation du bâtiment), soit au second œuvre (finitions indissociables du bâti). Les menuiseries extérieures étant des travaux du second œuvre, elles sont donc soumises à l’assurance responsabilité civile décennale du menuisier. Cette garantie couvre à la fois l’équipement qui compose la menuiserie, mais également la pose.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale menuiserie extérieure

Seuls les vices de construction compromettant le caractère solide du bâtiment sont pris en charge par l’assurance, ainsi que ceux rendant le bien impropre à son usage normal.

Ces malfaçons peuvent survenir dans le cadre d’une construction neuve, d’une rénovation, d’une extension ou d’une réhabilitation d’un bâtiment ancien.

Les sinistres en menuiserie extérieure les plus communément couverts par la garantie décennale sont :

  • défaut d’étanchéité dans la pose d’une porte ou d’une fenêtre
  • infiltration d’eau liée à un mauvais placement du joint sur une porte ou une fenêtre ou un velux de toit
  • mauvaise isolation thermique rendant la maison inhabitable
  • dysfonctionnement de l’isolation phonique
  • porte ou une fenêtre ou un volet mal fixé et provoquant une chute de l’ouvrage ou un effondrement
  • rampe d’escalier extérieure inutilisable

Les risques pour le menuisier extérieur en cas d’absence de garantie décennale

Lors de la pose de vos menuiseries extérieures, vous devez en tant que menuisier assurer à votre client que vous avez bien souscrit une assurance décennale. Sa protection s’active automatiquement dès la réception des travaux et dure dix ans. À défaut de couverture décennale, un menuisier risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros.

Au-delà de ces sanctions, c’est sa réputation qui peut être entachée et par là-même son activité professionnelle. Sans garantie décennale, un menuisier ne peut décemment pas travailler.

Quand un menuisier extérieur doit-il souscrire une assurance décennale ?

La loi impose que l’assurance décennale soit souscrite par l’artisan avant le début des travaux. En pratique, un menuisier se doit de signer son contrat de garantie décennale dès le début de son activité professionnelle.

Légalement, il est obligé, avant tout démarrage de chantier, de transmettre une attestation d’assurance décennale valide à son client, le maître d’ouvrage. Par ailleurs, il doit également indiquer dans ses devis et ses factures, le nom et le numéro de sa police d’assurance. Une fois sa couverture décennale signée, il peut poser des menuiseries extérieures en toute tranquillité.

Le cas de la garantie décennale pour un menuisier extérieur auto-entrepreneur

Un menuisier auto-entrepreneur est tenu, comme un menuisier en société, de contracter une assurance décennale, dès le début de son activité. Bien que simplifié, le régime des auto-entrepreneurs n’empêche pas l’application de cette obligation légale incombant à tous les constructeurs, quel que soit leur statut juridique.

L’assurance décennale du menuisier extérieur en sous-traitance

A contrario, un menuisier extérieur sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation de souscrire une garantie décennale. C’est à la société intervenant dans le cadre du chantier d’être couverte par une assurance décennale, car c’est elle qui est en lien direct avec le maître d’ouvrage, et non son sous-traitant.

Toutefois, le menuisier sous-traitant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée au regard notamment de son obligation de résultat. En d’autres termes, le menuisier sous-traitant doit livrer des travaux finis et conformes à son contrat avec la société pour laquelle il travaille. La souscription d’une assurance décennale demeure fortement conseillée, même pour les menuisiers sous-traitants.

Tarif d’une garantie décennale en menuiserie extérieure

Le coût d’une assurance décennale pour un menuisier spécialisé en menuiserie extérieure peut s’avérer élevé. Bien que les compagnies d’assurance peuvent fixer librement leur tarif, il n’en demeure pas moins, qu’elles déterminent toutes un prix au regard d’une liste précise de critères, tels que :

  • nature de l’activité de menuiserie
  • chiffre d’affaires annuel de la société
  • statut juridique de l’entreprise
  • taille de la société
  • ancienneté de l’entreprise
  • passif de la société assurée
  • zone géographique où les travaux sont réalisés
  • techniques de menuiserie extérieure utilisées
  • montant de la franchise
  • choix des options complémentaires

Avec l’aide de tous ces éléments, un taux de risque de sinistre pouvant affecter le bien est calculé. Le tarif de votre cotisation d’assurance dépend de cette évaluation de risques.

Ainsi, un menuisier spécialisé en menuiserie extérieure, exerçant son métier en tant qu’auto-entrepreneur, sera tenu de payer une prime d’environ 1 000 euros par an. Pour une société spécialisée en menuiserie extérieure, et ayant un chiffre d’affaires annuel d’environ 400 000 euros, le coût de son assurance décennale s’élèvera à environ 4 000 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale menuiserie extérieure à l’aide d’un courtier ?

Exercer un métier artisanal comme un menuisier spécialisé en menuiserie extérieure, demande beaucoup de temps ainsi que de nombreux déplacements. Pourtant, sans assurance décennale, vous ne pouvez pas exercer votre activité. Il est donc primordial pour vous de trouver rapidement une excellente garantie décennale à un prix abordable.

Ainsi, la meilleure solution pour un constructeur est de passer par un courtier spécialisé en assurance décennale. En plus d’un accompagnement personnalisé, votre dossier sera traité en priorité, par des assureurs fiables et à des tarifs préférentiels.

Aric assurances, courtier en assurance décennale, vous propose de nombreux contrats de garantie décennale adaptés à vos besoins de menuisier spécialisé en menuiserie extérieure.

Gagner du temps et de l’argent grâce à l’efficacité de notre équipe de conseillers en assurance décennale. Prenez rendez-vous chez nous et étudions ensemble vos besoins en matière d’assurance professionnelle obligatoire.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un menuisier extérieur ?

En plus d’une assurance responsabilité civile décennale, un menuisier réalisant des menuiseries extérieures doit également souscrire à une garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale, qui couvre les petits dommages nécessitant des réparations de moindre importance, pendant deux ans après la réception des travaux. Beaucoup d’assureurs incluent cette seconde protection dans le contrat principal de l’assurance décennale. Il convient toutefois de bien vérifier si c’est le cas.

Enfin, également non obligatoire, la garantie de parfait achèvement concerne aussi les menuisiers. Cette protection impose aux artisans de réaliser les travaux nécessaires au parfait achèvement de leur ouvrage, et ce, pendant un an après la livraison du chantier. Cela concerne tous les types de dommages, à l’exception de ceux provoqués par la négligence d’entretien du client ou une mauvaise utilisation du bien construit.

En résumé

Quels travaux de menuiserie extérieure sont soumis à la garantie décennale ?

Appartenant au second œuvre, tous les travaux de menuiserie extérieure sont soumis à l’assurance décennale, qu’il s’agisse de l’équipement de menuiserie (porte, fenêtre, etc.), comme la pose.

Quel est le tarif d’une assurance décennale pour un menuisier extérieur ?

Le coût d’une garantie décennale oscille entre 1 200 euros en moyenne par an pour un menuisier débutant auto-entrepreneur, à plus de 3 000 euros par an, pour une société de menuiserie réalisant un chiffre d’affaires annuel de 400 000 euros.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un menuisier extérieur ?

Le menuisier spécialisé en menuiserie extérieure devra souscrire obligatoirement une assurance décennale. Non obligatoire, mais tout aussi importante, son contrat de garantie décennale pourra également prévoir une garantie de bon fonctionnement (assurance biennale) ainsi qu’une garantie de parfait achèvement.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale menuiserie extérieure ?

Pour les menuiseries extérieures, les sinistres les plus fréquemment couverts par la garantie décennale sont :
– défaut d’étanchéité dans la pose d’une porte ou d’une fenêtre
– infiltration d’eau liée à un mauvais placement du joint sur une porte ou une fenêtre ou un velux de toit
– mauvaise isolation thermique rendant la maison inhabitable
– dysfonctionnement de l’isolation phonique
– porte ou une fenêtre ou un volet mal fixé et provoquant une chute de l’ouvrage ou un effondrement
– rampe d’escalier extérieure inutilisable

Détails sur le métier de menuisier extérieur

Activité : menuiseries extérieures.

Description

Réalisation de menuiseries extérieures, y compris leur revêtement de protection, quel que soit le matériau utilisé, à l’exclusion des verrières, des vérandas, des façades-rideaux, des façades-semi-rideaux et des façades-panneaux.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

  • mise en œuvre des éléments de remplissage, y compris les produits en résine, en plastique ou en polycarbonate
  • calfeutrement sur chantier des joints de menuiserie
  • mise en œuvre des fermetures et des protections solaires intégrées ou non
  • habillage et liaisons intérieures et extérieures
  • escaliers et garde-corps
  • terrasses et platelages extérieurs en bois naturel ou composite, à l’exclusion de la réalisation du support de maçonnerie, de système d’étanchéité de toiture-terrasse et d’éléments de charpente
  • installation de stands

Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :

Voir aussi : garantie décennale pour maison à ossature bois