Un poseur ou un monteur en équipement solaire photovoltaïque est un professionnel du bâtiment qui réalise la pose de panneaux photovoltaïque sur les toits des habitations ou des bâtiments ou sur un terrain prévu à cet effet et qui met en service l’installation, notamment pour alimenter en électricité l’habitation ou les bureaux. Touchant la structure du bâtiment, il se doit de souscrire à une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un installateur photovoltaïque ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un installateur photovoltaïque
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure un principe d’obligation de souscrire une garantie dite décennale à tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette protection couvre les ouvrages réalisés par les installateurs de panneaux photovoltaïques durant dix ans à compter de la date de livraison de ces derniers.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un installateur photovoltaïque
Un installateur photovoltaïque intervient principalement sur la structure d’un bâtiment afin de venir fixer les panneaux solaires et mettre en place le raccordement au réseau électrique. En cas de malfaçon, son intervention peut entraîner des dommages affectant la solidité du bâtiment, le rendant inutilisable ou compromettant l’usage normal d’un équipement indissociable du bâti.
Ainsi, sa garantie décennale couvre l’ensemble de ses installations en cas de vices tels que :
- fissures, affaissement de la couverture du bâtiment
- problème d’étanchéité apparu après l’installation des panneaux solaires
- incendie provoqué par un mauvais raccordement au réseau électrique
- lésion au niveau des boîtiers de connexion entre le réseau et l’installation
Quand un installateur photovoltaïque doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un installateur photovoltaïque doit souscrire une garantie décennale avant le début de son intervention. En pratique, il doit avoir signé un contrat d’assurance décennale dès le lancement de son activité professionnelle.
Le maître d’ouvrage ou le propriétaire de l’habitation lui demandera au moment du devis ou avant le début des travaux, une attestation d’assurance décennale valide.
Quels sont les risques pour un installateur photovoltaïque en cas d’absence d’assurance décennale ?
Si un installateur photovoltaïque ne répond pas à son obligation de souscrire à une assurance décennale avant le début de sa mission (article L.241-1 du code des assurances), alors il s’expose aux risques d’encourir une double sanction civile et pénale, à savoir, une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les installateurs photovoltaïques ?
L’assurance décennale d’un installateur photovoltaïque en sous-traitance
Un installateur photovoltaïque sous-traitant est exclu du champ d’application de l’article 1792 et suivants du code civil. En effet, il n’est pas tenu de souscrire à une assurance décennale, car il n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Seule l’entreprise principale qui l’emploi se doit de répondre à cette obligation. Toutefois, il reste responsable des termes de son contrat de mission et donc peut voir sa responsabilité contractuelle engagée au regard des dispositions de droit commun.
Le cas de la garantie décennale d’un installateur photovoltaïque auto-entrepreneur
Un installateur de panneaux photovoltaïques ayant opté pour le statut des auto-entrepreneurs se doit également de souscrire à une assurance décennale couvrant ses différentes interventions chez les professionnels ou les particuliers.
Combien coûte une assurance décennale pour un installateur photovoltaïque ?
Le prix d’une garantie décennale pour un installateur photovoltaïque varie suivant plusieurs critères comme :
- chiffre d’affaires annuel
- nature des tâches de l’installateur photovoltaïque
- ancienneté ou années d’expérience du professionnel en installation photovoltaïque
- statut de la société
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
À titre indicatif, un installateur de panneaux photovoltaïques auto-entrepreneur doit prévoir une cotisation annuelle d’environ 4 000 euros. Pour une entreprise spécialisée dans l’installation de panneaux solaires ayant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, il convient de compter une prime d’assurance décennale identique de 4 000 euros. Enfin, pour la même société ayant un chiffre d’affaires annuel de 500 000 euros, vous pouvez estimer votre prime d’assurance à partir de 7 000 euros par an.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale installation photovoltaïque à l’aide d’un courtier ?
Que vous soyez un poseur de panneaux solaires intégrés à la toiture ou surimposé à la toiture, vous portez indéniablement une responsabilité décennale constructeur sur votre chantier.
Une assurance décennale est votre meilleur atout au quotidien dans le cadre de l’exercice de votre profession. Afin de vous faire gagner du temps et de l’argent dans vos recherches, vous pouvez opter pour un courtier en assurances.
Aric assurances est un cabinet de courtage spécialisé en assurance décennale pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction tels que les installateurs de photovoltaïque. Nos années d’expériences sur le marché des assurances ainsi que notre expertise en droit des assurances et de la construction, font de notre équipe votre carte maîtresse pour dénicher un contrat de garantie décennale adapté à votre activité professionnelle, à un tarif raisonnable.
Par ailleurs, nous vous accompagnons tout au long du processus de recherche. Nous sommes également présents pour vous apporter toutes les explications dont vous auriez besoin pour bien choisir votre formule décennale.
Expert en négociation, votre conseiller chez Aric assurances pourra enfin discuter directement avec votre assureur des conditions tarifaires de votre contrat et vous faire éventuellement bénéficier de tarif préférentiel.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un installateur photovoltaïque ?
Un installateur photovoltaïque se doit obligatoirement de souscrire à une assurance décennale, comme la loi le prévoit.
Pour couvrir les pièces démontables des panneaux photovoltaïques, il doit également souscrire à une assurance couvrant la garantie biennale (article 1792-3 du code civil). Cette garantie de bon fonctionnement oblige le constructeur à réparer des menus travaux dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.
Enfin, l’installateur de panneaux photovoltaïques peut également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), couvrant l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui, sur le chantier.
En résumé
Quelles sont les missions d’un installateur photovoltaïque soumises à la garantie décennale ?
Un installateur photovoltaïque touchant la structure d’un bâtiment pour installer et raccorder au réseau électrique des panneaux solaires, toutes les missions liées à son intervention sont soumises obligatoirement à la souscription d’une garantie décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un installateur photovoltaïque ?
La garantie décennale de l’installateur photovoltaïque couvre l’ensemble de ses installations en cas de dommages tels que :
– incendie provoqué par un mauvais raccordement au réseau électrique
– fissures, affaissement de la couverture du bâtiment
– problème d’étanchéité apparu après l’installation des panneaux solaires
– lésion au niveau des boîtiers de connexion entre le réseau et l’installation
Combien coûte une garantie décennale pour un installateur photovoltaïque ?
À titre indicatif, un installateur de panneaux photovoltaïques auto-entrepreneur doit prévoir une cotisation annuelle d’environ 4 000 euros. Pour une entreprise spécialisée dans l’installation de panneaux solaires ayant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, il convient de compter une prime d’assurance décennale identique de 4 000 euros. Enfin, pour la même société ayant un chiffre d’affaires annuel de 500 000 euros, vous pouvez estimer votre prime d’assurance à partir de 7 000 euros par an.
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un installateur photovoltaïque ?
Un installateur de panneaux photovoltaïque doit souscrire à une :
– garantie décennale (obligatoire)
– assurance biennale (fortement recommandée)
– assurance responsabilité civile professionnelle (fortement recommandée)
Détails sur le métier d’installateur photovoltaïque
Activité : réalisation d’installations photovoltaïques
Description et travaux
Cette activité comprend les travaux de :
- mise en œuvre de systèmes photovoltaïques
- réalisation des installations et branchements électriques associés
- raccordement au réseau public
- pose de batterie de stockage, de régulateur de charges et de protections dédiées
- mise en sécurité de l’installation
Ainsi que les travaux accessoires et complémentaires de :
- terrassement et VRD
- installations de système de sécurité et de surveillance du fonctionnement
- zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux
- réalisation d’écran sous-toiture
- installation de parafoudre
- raccord d’étanchéité
- sécurisation de site
Ne sont pas comprises :
- la réalisation de fondations spéciales
- les modifications de la structure porteuse de l’ouvrage