Avec la prise de conscience environnementale, les Français ont développé une véritable volonté de vivre dans un habitat sain. Cette dynamique s’est traduite par un engouement vers la construction de maisons à ossature bois, particulièrement rapide et économique.
Il est vrai que la structure de ces maisons est entièrement conçue en bois. Loin d’un traditionnel chalet, la finition de ces constructions peut être élaborée en bardage bois, en bardage PVC, ou avec un enduit de type crépi.
Les constructeurs de maison à ossature bois conçoivent des habitations clés en main ou en kit (auto-construction). Comme tous professionnels du bâtiment, ils doivent se mettre en conformité avec la loi, notamment en ce qui concerne l’obligation de souscrire à une garantie de responsabilité décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un constructeur de maisons à ossature bois ?
Les travaux de construction d’une maison à ossature bois soumis à l’assurance décennale obligatoire
Conformément à l’article 1792 du Code civil, le constructeur de maison à ossature bois doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Cette protection le couvre en cas de dommage survenu à la suite de son intervention et affectant la solidité de la construction, ou la rendant impropre à sa destination.
Au regard de l’article 1792-4-1 du Code civil, la garantie décennale d’un constructeur de maison à ossature bois dure 10 ans, à compter de la date de réception des travaux.
Ainsi, l’ensemble du gros œuvre réalisé par le constructeur de maison ossature bois est soumis à la décennale. Cela peut concerner notamment :
- Tous les éléments à base de bois appartenant à la structure de l’habitation
- La conception des parois, des revêtements de façades (bardages, vêtures et vêtages)
La construction de la structure en maçonnerie, ainsi que la couverture et l’étanchéité des toitures terrasses, n’étant pas soumises à la décennale du constructeur de maison à ossature bois.
Dommages pris en charge
Comme nous l’indiquent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code civil, l’assurance décennale pour les constructeurs de maisons à ossature bois protège l’ensemble des ouvrages liés aux fondations et à la structure de la construction, ainsi que les éléments indissociables au bâti.
Dans la liste des sinistres les plus fréquents, dans le cadre de la construction du maison à ossature bois, on retrouve par exemple :
- l’effondrement de la charpente en bois
- l’affaissement de la structure en bois
- les infiltrations d’eau liées à un défaut d’isolation
- les pertes de chaleur ou de fraîcheur dues à une isolation thermique défectueuse
Un constructeur de maisons à ossature bois peut également être couvert pour des travaux dits “annexes”, tels que :
- les menuiseries (intérieures et extérieures)
- les cloisons en bois, les faux plafonds et les plafonds
- les traitements curatifs et préventifs du bois
- l’intégration de matériaux métalliques permettant d’édification, le renforcement de la charpente ou d’un escalier
Risques pour le constructeur de maison à ossature bois en cas d’absence de garantie décennale
À défaut d’avoir souscrit une garantie en responsabilité décennale, le constructeur de maisons à ossature bois risque des sanctions pénales et civiles, à savoir, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et/ou une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros.
Au-delà, le constructeur de maison à ossature bois encourt le risque, en cas de sinistre, de devoir payer l’ensemble des réparations liées aux préjudices subis par son client.
Enfin, l’absence d’assurance décennale, signifie pour un constructeur de maison à ossature bois, une mauvaise réputation professionnelle auprès des maîtres d’ouvrages, ainsi que l’absence de client, et donc l’absence de revenu.
Quand un constructeur de maison à ossature bois doit-il souscrire à une assurance décennale ?
Afin d’être recevable, une assurance décennale doit être souscrite par le constructeur de maison à ossature bois, avant le début des travaux. Par ailleurs, l’artisan est également tenu de remettre à son client, avant le lancement du chantier, une attestation d’assurance décennale valide. Les références de sa police d’assurance doivent également être indiquées sur ses devis et ses factures.
Cas de l’assurance décennale d’un constructeur de maison ossature bois auto-entrepreneur
Plus rare, mais légalement possible, le constructeur de maison à ossature bois ayant choisi le régime de l’auto-entreprise, est également concerné par l’obligation légale de contracter une assurance décennale, couvrant les ouvrages réalisés.
La garantie décennale d’un constructeur de maison ossature bois en sous-traitance
Une société spécialisée dans la construction de maisons à ossature bois peut être sollicitée par une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Ainsi, le constructeur réalise, pour le compte d’une autre société, un ouvrage généralement en bois inclus dans la structure de l’habitation.
N’ayant aucun lien direct avec le client, le constructeur de maison à ossature bois sous-traitant n’a donc légalement pas d’obligation de présenter une attestation d’assurance décennale sur ce chantier. En cas de malfaçon, sa responsabilité contractuelle envers l’entreprise qui l’emploi pourra être engagée.
Cependant, en pratique, un constructeur de maison à ossature bois ne réalise pas son chiffre d’affaires exclusivement avec des missions en sous-traitance. Pour ces autres chantiers en direct avec ses clients, il devra bel et bien justifier d’une assurance décennale valable.
Tarif d’une assurance décennale pour un constructeur de maison ossature bois
Relativement coûteuse, la garantie décennale représente, pour un constructeur de maisons à ossature bois, un vrai budget à prendre en compte au moment de la création de son activité.
À titre d’exemple, un constructeur de maison à ossature bois débutant (auto-entrepreneur) se doit de payer une cotisation annuelle d’environ 2 600 euros. Autre exemple, une société spécialisée dans la construction de maisons à ossature bois, ayant un chiffre d’affaires annuel d’environ 400 000 euros, devra régler une police d’assurance de 12 500 euros par an.
En savoir plus : prix d’une garantie décennale pour maison à ossature bois.
Comment obtenir un devis ?
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Autres assurances obligatoires pour un constructeur de maison ossature bois
En France, un constructeur de maisons à ossature bois, doit comme vous l’avez lu précédemment, souscrire obligatoirement à une assurance décennale.
Toutefois, ce contrat d’assurance peut également inclure deux autres assurances.
D’une part, l’assurance biennale, également dénommée garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil), couvre le professionnel de tous les sinistres mineurs affectant par exemple les fenêtres ou les portes en bois. Cette couverture le protège durant deux ans à compter de la livraison des travaux.
D’autre part, la garantie de parfait achèvement (GPA), concerne aussi le constructeur de maisons à ossature bois. Elle court pendant la première année à compter de la réception du chantier. En revanche, elle ne permet pas de faire intervenir votre assureur en cas de sinistre. Elle permet simplement au client de s’adresser directement à vous, afin que vous mettiez tout en œuvre pour achever “parfaitement” votre ouvrage.
En résumé
Quels travaux de construction d’une maison à ossature bois sont soumis à la garantie décennale ?
L’ensemble du gros œuvre, réalisé par le constructeur de maison à ossature bois, est soumis à la décennale. Ainsi, tous les éléments à base de bois appartenant à la structure de l’habitation sont concernés, ainsi que la conception des parois et des revêtements de façades (bardages, vêtures et vêtages).
Quel est le coût d’une garantie décennale pour un constructeur de maison ossature bois ?
Le tarif d’une assurance décennale pour un constructeur de maison à ossature bois varie entre 1 000 euros par an, pour un débutant auto-entrepreneur, à 2 500 euros par an, pour une société réalisant un chiffre d’affaires annuel de 400 000 euros.
Quelles sont les assurances obligatoires pour un constructeur de maison ossature bois ?
En plus de la garantie en responsabilité décennale, le constructeur de maisons à ossature bois, doit également veiller à souscrire à une assurance biennale et à une assurance responsabilité civile professionnelle. Enfin, l’entrepreneur est également soumis à la garantie de parfait achèvement, qui l’impose à réparer, pendant la première année suivant la réception des travaux, tous les dommages liés à ses travaux.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale dans le cadre d’une construction de maison en ossature bois ?
Dans le cadre de la construction du maison à ossature bois, les sinistres les plus fréquemment couverts sont :
– l’effondrement de la charpente en bois
– l’affaissement de la structure en bois
– les infiltrations d’eau liées à un défaut d’isolation
– les pertes de chaleur ou de fraîcheur dues à une isolation thermique défectueuse
Détails sur le métier de constructeur de maison à ossature bois
Activité : constructions à ossature bois
Description
Réalisation de l’ensemble des éléments à base de bois, à l’exclusion des fondations, des structures maçonnées, de la couverture et de l’étanchéité des toitures terrasses.
Travaux
Cette activité comprend la réalisation de parois, y compris les revêtements de façades limités aux bardages, vêtures et vêtages.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :
- plafonds, faux plafonds, cloisons en bois et autres matériaux
- menuiserie intérieure et extérieure
- isolation thermique et acoustique
- traitement préventif et curatif des bois
- mise en œuvre de matériaux ou de tous éléments métalliques concourant à l’édification, au renforcement ou à la stabilité des charpentes et escaliers
