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Assurance décennale obligatoire pour le vitrier

Fabricant, concepteur et poseur de vitres en verre, le vitrier façonne vos ouvertures et vos fermetures au sein de votre habitation. Il réalise également de la vitrerie sur mesure pour des meubles, des banques d’accueil, des verrières ou des vérandas. Un artisan vitrier fait partie des professions de la construction et du bâtiment, il se doit donc de souscrire une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour les vitriers ?

Les travaux de vitrerie soumis à la garantie décennale obligatoire

Instauré par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les constructeurs de bâtiment sont soumis à trois garanties d’ordre public :

  • la garantie de parfait achèvement
  • la garantie de bon fonctionnement
  • la garantie décennale (obligatoire)

Attardons-nous ici sur cette dernière. La législation française prévoit de faire peser sur les bâtisseurs une présomption de responsabilité en cas de sinistre sur l’un de leurs ouvrages, compromettant la solidité du bâti ou le rendant impropre à sa destination. Cette présomption s’étend durant dix ans après la réception des travaux. Un artisan, ne pouvant régler seule la totalité des réparations dues à un dommage survenu sur l’un de ses ouvrages, le droit lui impose de souscrire une assurance décennale couvrant ses réalisations durant une dizaine d’années.

Dans la pratique, un vitrier réalise et fixe des ouvrages en verre, transformé, feuilleté ou armé, appartenant au second œuvre de la construction d’un bâtiment. Une malfaçon éventuelle dans l’une de ces finitions rendrait inévitablement le bien inhabitable, en fonction de l’usage qui est fait du verre.

Pour exercer son métier dans les normes, l’artisan vitrier se doit donc de souscrire à une garantie décennale obligatoire.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale vitrerie

De par son métier, un vitrier découpe, façonne et pose différents ouvrages en verre. Il peut s’agir d’une cabine de douche, d’un escalier, d’une façade ou d’une simple vitrine et des miroirs. Pour assembler son ouvrage, il va utiliser d’autres matières telles que l’aluminium, le bois ou le plastique. La conception et la fixation des éléments en verre doivent être minutieusement pensées, car cette matière demeure très fragile.

Au regard de la loi, la garantie décennale s’applique uniquement si les vices compromettent la solidité globale du bâtiment ou le rendent impropre à un usage normal par son propriétaire.

En vitrerie, les dommages couverts par l’assurance décennale sont généralement les suivants :

  • défaut dans la conception du verre (double vitrage, triplex, sécurité, etc.)
  • mauvaise fixation des éléments en verre
  • étanchéité défectueuse de la verrerie
  • erreur de calcul du poids de la matière par rapport à son lieu de fixation
  • châssis de fenêtre mal posé
  • feuillures inadaptées pour la vitrerie

Grâce à une assurance décennale, vous restez couvert durant dix ans à compter de la date de livraison du chantier, pour toutes ces malfaçons. Attention, votre garantie décennale ne couvre cependant pas les vices affectant des équipements démontables ou dissociables du bâti. Ces derniers sont pris en charge, en fonction des modalités d’applications, par une assurance biennale.

Risques pour le vitrier en cas d’absence de garantie décennale

Comme nous venons de l’indiquer, la signature d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour un vitrier. Si ce dernier décidait d’exercer son métier sans assurance, il se mettrait sciemment en non conformité par rapport à la loi et s’exposerait à des sanctions civiles et pénales, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 euros d’amende (article L243-3 du code des assurances).
Par ailleurs, à défaut de garantie décennale, vous risquez de voir votre réputation professionnelle diminuer, à tel point qu’aucun maître d’ouvrage ne voudra prendre le risque de travailler avec vous.

Quand un vitrier doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Légalement, le vitrier doit signer un contrat de garantie décennale dès le début des travaux de vitrerie. En d’autres termes, il doit souscrire à une assurance, à partir du lancement de son activité professionnelle, s’il veut pouvoir exercer son métier en conformité avec la loi.

Par ailleurs, la législation française impose à tous les constructeurs de transmettre dès le commencement du chantier une attestation d’assurance décennale valide au maître d’ouvrage. De plus, ils sont tenus d’inscrire obligatoirement dans leurs devis et dans leurs factures, le numéro de leur contrat d’assurance ainsi que les coordonnées de leur assureur.

Garantie décennale pour un vitrier auto-entrepreneur

Un vitrier peut exercer son métier sous couvert du régime des auto-entrepreneurs. Cette catégorie lui simplifie notamment toutes les formalités administratives et comptables de son entreprise. Toutefois, son statut juridique ne change en rien la nature de son activité professionnelle. Celle-ci reste inchangée et donc soumise à l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Pour en savoir plus : garantie décennale pour l’auto entrepreneur

Seules deux exceptions existent, et doivent être prises en compte avec parcimonie. Il s’agit des équipements mobiles, dissociables du bâti, qui ne rentrent donc pas dans le champ d’application d’une garantie décennale ; et le statut particulier des sous-traitants.

Assurance décennale du vitrier en sous-traitance

La sous-traitance est une forme de contrat liant une société principale, elle-même liée à un contrat de louage avec le maître d’ouvrage, à une société secondaire sous-traitante. Cette dernière n’ayant de fait aucun lien avec le maître d’ouvrage, elle n’est pas légalement obligée de souscrire à une assurance décennale.

Seul son contrat avec la société sous-traitée pourrait prévoir une obligation de résultat, et dans ce cas, si les travaux de vitrerie ne sont pas conformes à ce qui était prévu, la société sous-traitante peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Si les sinistres peuvent être couverts par une garantie décennale, dans ce cas, il est fortement conseillé au vitrier sous-traitant de se protéger au travers lui aussi d’une assurance décennale, notamment en cas de litige.

Coût d’une garantie décennale en vitrerie

En matière d’assurance décennale, le tarif d’une cotisation annuelle s’évalue en fonction de plusieurs éléments que l’entreprise doit préalablement transmettre à sa compagnie d’assurance, à savoir :

  • nature précise de l’activité, notamment s’il réalise des vitreries spécifiques
  • chiffre d’affaires annuel de la société :
  • statut juridique de l’entreprise
  • nombres d’années d’expériences du vitrier
  • taille de la société
  • montant de la franchise choisi
  • passif de l’assuré
  • options complémentaires (protection juridique par exemple)
  • techniques particulières de vitreries
  • secteur géographique où les travaux sont réalisés

Une fois ces éléments transmis, votre assureur va analyser les risques potentiels qu’un sinistre survienne sur l’un de vos ouvrages. En fonction du degré de risque, il vous proposera un tarif annuel de garantie décennale.

À titre d’exemple, pour un vitrier auto-entrepreneur, la prime d’assurance annuelle avoisine les 800 euros. Pour une entreprise de vitrerie, ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 000 euros, le montant s’élève à environ 2 300 euros et pour un chiffre d’affaires annuel d’à peu près 500 000 euros, la cotisation peut s’élever à plus de 3 300 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en vitrerie à l’aide d’un courtier ?

Partir à la recherche d’une respectable assurance décennale ayant un bon rapport qualité/prix est souvent un long parcours du combattant pour un vitrier.

Afin de pallier cette difficulté au moment du lancement de votre activité, vous pouvez faire appel à un professionnel dans le domaine des assurances : le courtier en assurance décennale.

Chez Aric assurances, courtier spécialisé en garantie décennale pour les constructeurs, nous vous proposons un accompagnement tout au long de la vie de votre contrat. À l’écoute de vos besoins et de vos exigences au regard de votre métier, notre équipe effectue les recherches de contrats adaptés à votre profil, et négocie des tarifs préférentiels. Expertise et bienveillance sont nos maîtres-mots dans le cadre de nos missions avec nos clients.

Ne tardez plus pour gagner du temps (et de l’argent). Contactez l’un de nos conseillers chez Aric assurances.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un vitrier ?

Pour rappel, la loi Spinetta instaure une protection du consommateur et des constructeurs en imposant à ces derniers de souscrire à une assurance décennale obligatoire. La législation fait également peser sur les artisans bâtisseurs deux autres garanties dont ils doivent se prémunir.

Il s’agit d’une part, de la garantie de parfait achèvement, qui couvre les réparations dites de parfait achèvement durant la première année suivant la livraison du chantier. Et d’autre part, la garantie de bon fonctionnement, autrement dénommée la garantie biennale, qui prend notamment en charge les menus travaux de réparation pour des dommages survenus dans les deux premières années suivant la date de réception des travaux.

Ces deux assurances supplémentaires ne sont pas obligatoires, mais en pratique, fortement conseillées. Certaines compagnies d’assurance les incluent automatiquement dans votre contrat principal d’assurance décennale.

En résumé

Quels travaux de vitrerie sont soumis à la garantie décennale ?

Appartenant au second œuvre d’un bâtiment, tous les travaux de vitrerie sont soumis à la garantie décennale, qu’il s’agisse d’éléments principaux en verre ou accessoires comme les châssis de fenêtres. Toutefois, si l’équipement en verre est entièrement démontable et n’entache en rien l’usage normal de l’habitation, les vices pouvant l’affecter sont du ressort de l’assurance biennale.

Quel est le tarif d’une assurance décennale pour un vitrier ?

À titre d’exemple, pour un vitrier auto-entrepreneur, la prime d’assurance annuelle avoisine les 800 euros. Pour une entreprise de vitrerie, ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 000 euros, le montant s’élève à environ 2 300 euros. Et pour un chiffre d’affaires annuel d’à peu près 500 000 euros, la cotisation peut s’élever à plus de 3 900 euros par an.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un vitrier ?

Un vitrier, en tant que professionnel du bâtiment, doit souscrire obligatoirement une garantie décennale. En outre, il doit également se prémunir contre la garantie de parfait achèvement ainsi que la garantie biennale qui pèsent légalement sur lui. Ces deux garanties supplémentaires sont non obligatoires, mais leur souscription demeure en pratique, fortement conseillée.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale vitrerie ?

Pour les vitriers, les dommages couverts par la garantie décennale sont généralement les suivants :
– erreur de calcul du poids de la matière par rapport à son lieu de fixation
– défaut dans la conception du verre (double vitrage, triplex, sécurité, etc.)
– étanchéité défectueuse de la verrerie
– mauvaise fixation des éléments en verre
– châssis de fenêtre mal posé
– feuillures inadaptées pour la vitrerie

Détails sur le métier de vitrier

Activité : vitrerie et miroiterie

Description

Réalisation de tous travaux à partir de produits verriers, ainsi que les produits en résine, en plastique ou en polycarbonate, à l’exclusion des techniques de vitrage extérieur collé (VEC) ou de vitrage extérieur attaché (VEA).

Travaux

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires d’encadrement des éléments verriers.

Voir aussi : décennale pour huisseries extérieures