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Assurance décennale d’un couvreur

Dans le cadre de la réalisation d’une construction, une fois le travail du charpentier effectué avec la pose de la charpente, c’est au couvreur que revient la tâche de poser la toiture par-dessus la structure de la charpente. Grâce à lui, votre toit est étanche. Que ce soit pour une réfection de toiture, un changement de toit ou une rénovation d’un bâtiment ancien, le couvreur intervient sur différents chantiers et utilise plusieurs matériaux distincts tels que l’ardoise, la tuile ou le joint debout. Votre toit est constamment exposé aux intempéries extérieures, le vent, la pluie, la neige ou la grêle, sont autant de facteurs naturels auxquels votre toiture doit faire face.

Tout comme le charpentier, le couvreur se doit de souscrire à une assurance décennale toiture (article 1792 du code civil).

Comment fonctionne l’assurance décennale d’un couvreur ?

Quels sont les travaux de couverture soumis à l’assurance décennale obligatoire ?

La garantie décennale d’un couvreur prend en charge toutes les éventuelles malfaçons affectant la couverture du toit et risquant de détériorer la solidité de la construction ou de la rendre impropre à son usage d’origine. Ainsi, les travaux de gros œuvre d’une habitation sont protégés par l’assurance décennale, qu’il s’agisse de la conception du toit, comme de la réalisation de la toiture.

Quels sont les dommages pris en charge par la garantie décennale pour un couvreur ?

L’assurance décennale du couvreur couvre généralement tous les vices touchant les fondations de la toiture ainsi que les équipements indissociables à celle-ci.

Généralement, la garantie prend en charge les vices liés à :

  • une infiltration d’eau ou une fuite provenant de la toiture
  • des fissures dans la couverture du toit
  • un affaissement de la toiture provoqué par la couverture
  • une étanchéité défectueuse ou une mauvaise isolation
  • des tuiles mobiles

Ainsi, les dommages sur la toiture sont totalement indemnisés par l’assurance décennale du constructeur, ici le couvreur, sans mettre en péril l’entreprise de ce dernier, et en protégeant les intérêts du propriétaire du bien construit.

En pratique, elle ne s’enclenche pas dans le cas :

  • d’une simple usure esthétique (ex : couleur des tuiles)
  • d’une négligence au niveau de l’entretien de la toiture
  • d’une absence volontaire de traitement du toit

Attention, l’assurance décennale du couvreur ne s’applique qu’en cas de dommage dû à une malfaçon liée à la construction. À titre d’exemple, si votre toit fuit à la suite d’un important orage, c’est votre assurance habitation qui est concernée.

Quels sont les risques pour un couvreur en cas d’absence de garantie décennale ?

La loi Spinetta de 1978 a rendu obligatoire, pour les artisans du bâtiment, la souscription d’une assurance décennale avant le début des travaux. À chaque début de chantier, et conformément à l’article R. 243-2 du code des assurances, tous les professionnels intervenant doivent transmettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale valide.

À défaut de contracter une garantie décennale telle qu’énoncé, le couvreur encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois de prison et une amende de 75 000 euros. À cela, peuvent également s’ajouter les frais de réparation et de procédure judiciaire, si un dommage venait à compromettre la solidité de la toiture réalisée.

Quand un couvreur doit-il souscrire à une assurance décennale ?

En règle générale, il est recommandé de souscrire à une assurance décennale toiture dès le début de son activité professionnelle en tant que couvreur. In fine, la loi impose la souscription d’une garantie décennale avant le début des travaux.

Le numéro de la police d’assurance ainsi que le nom de l’assureur du couvreur doivent obligatoirement apparaître clairement sur les factures et les devis de ce dernier.

Le cas de l’assurance décennale d’un couvreur auto-entrepreneur

L’obligation de souscrire à une assurance en responsabilité décennale est indépendante du statut et du chiffre d’affaires du couvreur. En outre, si celui-ci a décidé de débuter son activité en tant qu’auto-entrepreneur, il devra légalement signer un contrat d’assurance couvrant tous les éventuels vices pouvant affecter la solidité ou la destination de la toiture d’une construction.

La garantie décennale d’un couvreur en sous-traitance

Dans le cadre d’un contrat en sous-traitance, un couvreur n’est pas légalement tenu de souscrire à une assurance décennale. En effet, c’est la société pour laquelle il travaille qui est tenue à cette obligation, car elle a un rapport direct avec le maître d’ouvrage. Ce qui n’est pas le cas pour le couvreur en sous-traitance. En revanche, sa responsabilité contractuelle peut être engagée par la société qui l’emploie, car le couvreur a, bien que sous-traitant, une obligation de résultat envers elle. Toutefois, il est fortement conseillé aux couvreurs, de par la complexité et l’importance de leurs ouvrages, de souscrire à une garantie décennale.

Le tarif d’une assurance décennale pour un couvreur

Les compagnies d’assurance calculent le prix de revient d’une garantie décennale, en fonction de différents critères, tels que :

  • le statut de l’entreprise de couverture
  • le chiffre d’affaires annuel de la société
  • la nature de son activité
  • les techniques de couverture utilisées
  • l’ancienneté de l’entreprise
  • les antécédents de l’assuré

Le coût d’une garantie décennale représente un véritable budget, particulièrement au démarrage d’une activité de couverture. Par exemple, pour un couvreur auto-entrepreneur, il faut compter environ 1 400 euros de cotisation annuelle. Autre exemple, pour une société de couverture réalisant un chiffre d’affaires d’environ 250 000 euros, la prime d’assurance s’élève à plus de 3 500 euros.

Comment obtenir un devis d’assurance décennale pour un couvreur à l’aide d’un courtier ?

Fort de son expérience sur le terrain, un courtier en assurance décennale toiture comme Aric Assurances vous apporte non seulement des conseils avisés, mais il vous recherche également la meilleure solution en assurance décennale pour votre activité de couverture et adaptée à votre profil de couvreur.

Sa connaissance approfondie du marché des assurances, lui permet de vous accompagner soigneusement tout au long de la durée de votre contrat de garantie décennale. À l’écoute de vos besoins, il vous proposera de nombreuses possibilités de contrats d’assurance, et à des tarifs préférentiels.

Pour gagner du temps et de l’argent dans la souscription de votre garantie décennale obligatoire, faites une demande de devis chez Aric assurances, courtier spécialisé en assurance décennale pour les artisans du bâtiment.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un couvreur ?

Dans le cadre de son activité, un couvreur indépendant se doit de sécuriser son entreprise et ses ouvrages, par le biais de plusieurs assurances professionnelles.

Tout d’abord, une société de couverture a l’obligation de souscrire à une assurance décennale, qui comme évoqué précédemment, va couvrir durant 10 ans à compter de la réception des travaux, tous les vices de construction compromettant la solidité de la toiture de l’ouvrage ou tout élément indissociable à celle-ci.

Ensuite, un couvreur est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les éventuels dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, etc.). Cette assurance est obligatoire pour toutes les professions réglementées, comme celle des couvreurs.

De plus, il doit également penser à souscrire à une assurance multirisque qui couvre tout le matériel et les locaux de son entreprise de couverture. Ainsi, en cas d’incidents majeurs comme une catastrophe naturelle ou un incendie, tous les biens professionnels du couvreur sont protégés.

Par ailleurs, durant la première année qui suit la réception du chantier, le maître d’ouvrage bénéficie d’une garantie de parfait achèvement (GPA). Il peut légalement réclamer à son artisan couvreur la réparation des réserves énoncées dans le procès-verbal de réception, et ce, dans un délai fixé ensemble. En tant qu’artisan du bâtiment, vous êtes tenu de réaliser les réparations demandées, dans l’année de garantie de parfait achèvement.

Enfin, une assurance biennale existe également, en plus de la décennale. Elle impose au constructeur couvreur, comme la GPA, la réparation des éléments dégradés du bâti de la toiture. Sa durée est de deux ans à compter de la réception des travaux.

En résumé…

Quels sont les travaux de couverture soumis à la garantie décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux de gros œuvre tel que la couverture d’une construction. Elle s’applique donc pour des rénovations de toiture, des changements de toit ou des constructions neuves de toiture.

Quel est le coût d’une garantie décennale pour un couvreur ?

Le prix d’une assurance décennale toiture oscille entre 1 500 euros en moyenne pour un couvreur auto-entrepreneur, à plus de 3 000 euros pour une société de couverture réalisant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un couvreur ?

Un couvreur indépendant se doit de souscrire aux assurances suivantes :
– assurance responsabilité civile décennale
– assurance multirisque pour le matériel et les locaux
– assurance responsabilité civile professionnelle
En tant qu’artisan du bâtiment, la loi le soumet également à :
– la garantie de parfait achèvement (GPA)
– la garantie de bon fonctionnement (biennale)

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale couvreur ?

La garantie décennale couvre tous les vices compromettant la solidité de la toiture ou la rendant impropre à son usage normal. En cela, sont inclus les affaissements du toit, les infiltrations d’eau par la toiture, les défauts d’étanchéité et l’isolation défectueuse du toit.

Détails sur le métier de couvreur

Description

Réalisation de couvertures en tous matériaux, y compris par bardeau bitumé (hors couvertures textiles et étanchéités de toitures terrasses).

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

  • zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux
  • bardages verticaux utilisant des techniques de couverture
  • pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture)
  • isolation et écran sous toiture
  • ravalement et réfection des souches hors combles
  • installation de paratonnerre
  • pose de capteurs solaires, hors réalisation de l’installation électrique ou thermique

Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :

  • raccord d’étanchéité
  • vêtage et vêture
  • éléments simples de charpente (pannes, chevrons)