Un bureau d’étude thermique (BET) doit assurer la conformité technique des ouvrages à réaliser notamment au regard de la réglementation thermique en vigueur (RE 2020). Ainsi, dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation d’un bien immobilier, ce dernier ne doit pas dépasser une consommation énergétique de plus de 50 kWhep/m².an. Pour respecter les normes, vous devez impérativement mettre en place des méthodes d’isolations bien précises. L’importance de ces études préalables est telle qu’un bureau d’étude thermique est soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un bureau d’étude thermique ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un bureau d’étude thermique
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur tous les professionnels du bâtiment et de la construction, ainsi que les professions intellectuelles du bâtiment, comme un bureau d’étude thermique.
En pratique, cela veut dire que si un sinistre survient dans les dix ans suivant la date de réception des travaux sur un élément touchant au domaine de l’isolation thermique, alors le bureau d’étude thermique ayant été sollicité peut voir sa responsabilité décennale engagée.
Une assurance décennale pour un BET protège donc l’ensemble des interventions du bureau pendant dix ans après la réception du chantier.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un BET thermique
Votre garantie décennale s’enclenche sous certaines conditions. En effet, le dommage doit principalement :
- affecter la solidité du bâtiment
- rendre le bâtiment impropre à sa destination
- porter atteinte à des équipements indissociables du bâti
Les missions d’un BET touchent généralement à l’aspect thermique d’un bien et notamment son isolation. Un défaut sur ce point engendre alors l’impossibilité pour l’usager de jouir normalement de son bien.
Pour un bureau d’étude thermique, les malfaçons couvertes par la garantie décennale sont notamment :
- erreurs de calcul de données
- mauvaise isolation thermique
- analyses et diagnostics défectueux
- dégât dû à une mauvaise ventilation du bien
Attention, un bureau d’étude thermique peut être amené à effectuer plusieurs missions différentes. Gardez en tête que seules les activités déclarées à votre compagnie d’assurance lors de la signature de votre contrat peuvent être couvertes par votre assurance décennale. En cas de changement, pensez à bien en informer votre assureur afin qu’il adapte votre contrat en conséquence.
Quand un bureau d’étude thermique doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un bureau d’étude thermique doit souscrire une garantie décennale avant le début de l’étude pour lequel il est sollicité. En pratique, il est judicieux de signer un contrat d’assurance décennale dès le début de l’activité du BET.
Quels sont les risques pour un bureau d’étude thermique en cas d’absence d’assurance décennale ?
Lors d’une étude thermique effectuée pour un projet immobilier, le défaut de garantie décennale souscrite par le BET peut entraîner des poursuites judiciaires allant d’une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les bureaux d’étude thermique ?
L’assurance décennale d’un bureau d’étude thermique en sous-traitance
Un bureau d’étude thermique agissant en qualité de sous-traitant n’est légalement pas tenu de souscrire à une garantie décennale, car il n’a, de fait, aucun lien avec le maître d’ouvrage, principale condition de mise en application de cette obligation.
Toutefois, il demeure responsable de ses obligations contractuelles avec la société principale.
Garantie décennale d’un BE thermique en auto-entrepreneur
Un bureau d’étude thermique peut effectuer ses missions sous le statut auto-entrepreneur. Il doit cependant bien penser à souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur adaptée à son profil.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour un bureau d’étude thermique ?
Le montant de la prime annuelle d’une garantie décennale pour un BET varie suivant plusieurs facteurs comme :
- statut de la société
- ancienneté du BET
- nature des missions du BET
- chiffre d’affaires annuel
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
Pour un bureau d’étude thermique auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 3 000 euros. Pour un BET ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 7 500 euros (pour un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros) et 13 500 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 450 000 euros.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en étude thermique du bâtiment à l’aide d’un courtier ?
Pour dénicher le meilleur contrat de garantie décennale, un bureau d’étude thermique doit forcément réaliser des devis et comparer plusieurs contrats émanant d’assureurs concurrents.
Cette étape est fastidieuse pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction comme un BET. C’est pourquoi, une solution simple existe, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances.
Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction et pour les professions intellectuelles du bâtiment, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches de recherche d’une bonne assurance décennale.
Nous réalisons les demandes de devis et vous soumettons plusieurs formules au choix, auprès d’assureurs agréés et fiables.
Notre équipe d’expert en garantie décennale est à votre écoute au quotidien pour répondre à toutes vos questions, autant pour vous expliquer les termes de votre futur contrat, que pour vous éclairer sur les fondements de votre protection décennale.
Votre courtier chez Aric assurances peut enfin négocier directement avec votre assureur votre tarif annuel en fonction de votre profil professionnel. Ainsi, vous pouvez, grâce à lui, bénéficier potentiellement de tarif préférentiel.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un bureau d’étude thermique ?
Comme nous venons de le voir, un bureau d’étude thermique doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale.
Par ailleurs, il doit également penser à signer un contrat de responsabilité civile professionnel afin de couvrir les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui durant ses interventions professionnelles chez son client.
À cela, s’ajoute éventuellement une couverture pour la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement). En règle générale, elle est incluse dans votre contrat de garantie décennale.
Enfin, pensez aussi à souscrire à l’option d’une protection juridique, toujours utile en cas de litiges engagés sur un chantier.
En résumé
Quelles sont les missions d’un bureau d’étude thermique soumises à la garantie décennale ?
Un bureau d’étude thermique réalise des analyses et des études afin que l’isolation thermique d’un projet immobilier respecte bien les normes en vigueur. L’ensemble de ses missions est soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un bureau d’étude thermique ?
Une seule erreur d’analyse de la part du bureau d’étude thermique peut engendrer de lourdes conséquences notamment dans le bon usage du bien. Ainsi, la garantie décennale du BET couvre les frais de réparation pour des dommages tels que :
– erreurs de calcul de données
– mauvaise isolation thermique
– dégât dû à une mauvaise ventilation du bien
– analyses et diagnostics défectueux
Combien coûte une garantie décennale pour un bureau d’étude thermique ?
Plusieurs critères sont à prendre en compte dans le calcul de votre prime d’assurance décennale. À titre indicatif, pour un bureau d’étude thermique auto-entrepreneur, vous pouvez compter en moyenne une cotisation annuelle de 3 000 euros. Pour un BET ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 7 500 euros (pour un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros) et 13 500 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 450 000 euros.
Quelles sont les assurances professionnelles pour un bureau d’étude thermique ?
En règle générale, un bureau d’étude thermique doit avant le début de son activité souscrire à une :
– assurance décennale (obligatoire)
– assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire)
– assurance garantie de bon fonctionnement (obligatoire)
– protection juridique (recommandée)
Voir aussi : garantie décennale menuisier extérieur
Détails sur le métier de BE thermique
Activité : bureau d’études thermique
Description
En collaboration avec l’architecte, un BET Thermique :
- réalise des études de faisabilité pour des ouvrages neufs ou réhabilités
- élabore tout type de plans, de la conception à l’exécution
- édite toute note de calcul de dimensionnement conformément aux réglementations en vigueur. La consultation des entreprises et écrit le ou les CCTP correspondants.
