Un architecte d’intérieur est amené dans le cadre de son métier à interpréter les espaces à l’intérieur d’un bâtiment. Concrètement, il est en mesure de modifier l’aménagement intérieur et l’agencement des ouvrages sans intervention sur la structure de la construction, de supprimer des pièces ou de créer de nouveaux volumes.
Son talent est de concevoir un espace intérieur à l’image des souhaits de son client, en jouant avec la lumière et les couleurs. Par ailleurs, l’architecte d’intérieur est considéré comme un constructeur à partir du moment où il réalise la conception et/ou la direction de l’exécution des contrats de travaux. Ainsi, il doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale pour exercer sa profession dans les normes.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un architecte d’intérieur
Prévu dans les articles 1792 et suivants du code civil, l’assurance décennale est rendue obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Pourquoi ? Car il existe dans la loi française (Loi Spinetta), une présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs en cas de sinistre affectant le bâtiment, pendant les dix premières années suivant la date de réception du chantier.
La garantie décennale vient ici protéger les bâtisseurs en prenant en charge les frais de réparation en cas de dommage survenu dix ans après la livraison des travaux. Sur un chantier de construction, de rénovation ou de réhabilitation, un architecte d’intérieur a souvent pour mission la maîtrise d’œuvre, la conception d’espaces intérieurs et la coordination des travaux, dès lors qu’ils n’affectent pas les structures porteuses des ouvrages. Au vu de ses fonctions, il appartient donc à la grande famille des professions intellectuelles du bâtiment. De fait, il est directement concerné par l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur
Comme indiqué dans son nom, l’assurance décennale protège pendant dix ans, les dommages rendant le bâtiment impropre à sa destination ou affectant sa solidité. En cas de sinistre, l’architecte d’intérieur n’a pas de frais à avancer, c’est sa compagnie d’assurance qui prend en charge tous les frais de réparation. Qui plus est, la garantie décennale s’applique également aux éléments d’équipements indissociables du bâti.
Les malfaçons prises en charge par la décennale, pouvant concerner les missions d’un architecte d’intérieur sont, par exemple :
- défaut d’étanchéité
- décollement d’un revêtement de murs tissé et fabriqué sur mesure
- mauvais choix d’un revêtement de sol d’un salon de coiffure qui ne supporte pas le passage intensif et imposant une fermeture supplémentaire de l’établissement et donc d’une perte d’exploitation
- canalisations défectueuses ou abîmées à la suite des travaux
Tout au long de votre parcours professionnel, vous devez impérativement signaler tout changement de nature dans vos missions à votre compagnie d’assurance. Pourquoi ? Car, en cas de sinistre, sur une fonction que vous n’aviez pas déclaré lors de l’établissement de votre contrat d’assurance décennale, votre assureur ne prendra pas en charge les frais de réparation.
Quand un architecte d’intérieur doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un architecte d’intérieur doit souscrire une garantie décennale avant le lancement de sa première mission, et avant la date d’ouverture officielle du chantier sur lequel il intervient. Dès son contrat d’assurance signé, il doit mentionner dans ses devis et dans ses factures, le nom et les coordonnées de son assureur, ainsi que son numéro de contrat d’assurance décennale.
Quels sont les risques pour un architecte d’intérieur en cas d’absence d’assurance décennale ?
À défaut d’assurance décennale valide au moment des travaux, un architecte d’intérieur s’expose à des poursuites judiciaires pouvant aller de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Enfin, l’architecte d’intérieur, présumé responsable des dommages causés sur les fondations du bâtiment ou le rendant inhabitable, doit également prendre à sa charge les frais de tous les travaux de réparation.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les architectes d’intérieur ?
L’assurance décennale d’un architecte d’intérieur en sous-traitance
Un architecte d’intérieur sous-traitant n’a aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Seul son commanditaire doit répondre à l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Toutefois, en cas de sinistre, sa responsabilité contractuelle peut être engagée, au regard du droit commun et du contrat qui le lie avec la société intervenant officiellement sur le chantier.
Voir aussi : assurance pour assistant maître d’ouvrage
Le cas de la garantie décennale d’un architecte d’intérieur auto-entrepreneur
Un architecte d’intérieur débutant ou non, peut exercer ses missions au travers du statut simplifié des AE (auto-entrepreneurs). Cependant, il demeure soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale dès le lancement de son activité professionnelle.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour un architecte d’intérieur ?
Le prix d’une assurance décennale pour un architecte d’intérieur varie suivant plusieurs éléments comme :
- ancienneté ou années d’expérience de l’architecte d’intérieur
- nature des missions de l’architecte d’intérieur
- honoraires
- statut de la société
- passif de l’assuré en architecture d’intérieur
- montant de la franchise
- option complémentaire
- nombre de salariés
Pour un architecte d’intérieur auto-entrepreneur, vous pouvez compter sur une cotisation annuelle d’environ 2 500 euros. Pour un architecte d’intérieur ayant monté son activité sous couvert d’une SARL, vous pouvez prévoir une prime d’assurance décennale aux abords de 4 500 euros (pour un montant d’honoraires de 150 000 euros).
Attention, chaque année, votre compagnie d’assurance réajuste, à la hausse ou à la baisse, le montant de votre assurance décennale, notamment par rapport à votre chiffre d’affaires réellement réalisé.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en architecture d’intérieur à l’aide d’un courtier ?
Pour trouver la meilleure offre en matière de garantie décennale sur le marché des assurances, il n’existe pas de recette magique. Vous devez impérativement passer par la case : comparer plusieurs contrats différents. Les nombreuses recherches et les demandes de devis sont assez fastidieuses, mais bel et bien essentielles.
Pour vous rendre la vie plus facile, il existe une solution simple, celle de faire appel à un courtier en assurances. Aric assurances, courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, accompagne tous ses clients dans leurs démarches de recherches et propose plusieurs solutions d’assurance décennale fiables et abordables. Véritable expert dans son domaine, notre cabinet de courtage sera votre soutien de confiance au quotidien, tant dans l’éclaircissement du contenu de votre contrat que dans la négociation des termes de votre accord avec votre assureur.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un architecte d’intérieur ?
Au-delà de la souscription obligatoire d’une assurance décennale, un architecte d’intérieur doit également penser à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui protège l’architecte des dommages matériels, immatériels ou corporels, causés involontairement à autrui, dans le cadre de son métier.
Certains contrats de garantie décennale incluent automatiquement la responsabilité civile professionnelle. En tant que professionnel du bâtiment, votre compagnie d’assurance peut également ajouter à votre contrat une protection supplémentaire concernant la garantie de bon fonctionnement (biennale) qui couvre les dommages de moindre importance, ces derniers ne rentrant pas dans la couverture de votre décennale. Il s ‘agit généralement de sinistres sur des ouvrages appartenant au de second œuvre.
En résumé
Quelles sont les missions d’un architecte d’intérieur soumises à la garantie décennale ?
Pour être soumis à l’application de la protection de son assurance décennale, un architecte d’intérieur doit exécuter des missions de maîtrise d’œuvre, de conception complète ou partielle d’espace intérieur et de coordination des travaux. Tous les dommages pouvant rendre inhabitable le bâtiment ou affecter le caractère solide du bâti, seront pris en charge par sa garantie décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un architecte d’intérieur ?
Une erreur de conception ou d’étude peut vite arriver pour un architecte d’intérieur. C’est pourquoi, son assurance décennale le couvre pour les malfaçons suivantes :
– défaut d’étanchéité
– décollement d’un revêtement de murs tissé et fabriqué sur mesure
– mauvais choix d’un revêtement de sol d’un salon de coiffure qui ne supporte pas le passage intensif et imposant une fermeture supplémentaire de l’établissement et donc d’une perte d’exploitation
– canalisations défectueuses ou abîmées à la suite des travaux
Combien coûte une garantie décennale pour un architecte d’intérieur ?
Pour un architecte d’intérieur auto-entrepreneur, vous pouvez estimer une cotisation annuelle d’environ 2 500 euros. Pour un architecte d’intérieur ayant monté son activité sous la forme d’une SARL, vous pouvez prévoir un montant avoisinant les 4 500 euros (pour un montant d’honoraires de 450 000 euros).
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un architecte d’intérieur ?
Lors de la création de son activité professionnelle, un architecte d’intérieur doit penser à souscrire à une :
– garantie décennale
– assurance responsabilité civile professionnelle
– protection incluant la garantie biennale
Détails sur le métier d’architecte d’intérieur
Activité : architecte d’intérieur sans intervention sur la structure
Description
Mission complète ou partielle de maîtrise d’œuvre comportant la conception (établissement de tous documents, pièces écrites et plans) et/ou le suivi de l’exécution (direction, surveillance, contrôle général des travaux et réception des travaux) pour l’aménagement intérieur, l’agencement des ouvrages et la mise en scène des objets participant de la qualité, de la cohérence et du plaisir d’habiter un espace.
Autres activités
Elle peut comporter une activité accessoire de négoce de meubles et d’objets décoratifs.
Est comprise la mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage dans la spécialité.
Voir aussi : décennale pour dessinateur projeteur
