Un dessinateur projeteur réalise la reproduction graphique d’un projet immobilier sur des logiciels informatiques. Il fait les plans, les schémas, et y mentionne les notes de calculs préalablement effectués par les ingénieurs des bureaux d’études pour les entreprises qui auront la tâche de réaliser le bien. Son rôle est donc de faire le lien entre l’idée de construction ou de rénovation d’un propriétaire et sa concrétisation visuelle en 3D.
S’il peut réaliser les plans pour un maître d’ouvrage ou un maître d’œuvre en sous traitance, il ne peut cependant pas se substituer à un architecte si les caractéristiques du bien immobilier le nécessitent (ex : superficie > 150 m²).
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un dessinateur projeteur ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un dessinateur projeteur
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une obligation de souscrire à une garantie dite décennale pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette protection couvre les ouvrages réalisés par les constructeurs durant dix ans à compter de la date de livraison de ces derniers.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un dessinateur projeteur
Dans le cadre de son métier, un dessinateur projeteur est responsable des plans qu’il réalise ainsi que des reports de calculs liés à l’élaboration d’un bâtiment et effectués par un architecte ou un BET. Une seule erreur et c’est la solidité du bâti qui peut être remise en cause.
En matière d’assurance décennale, l’ouvrage réalisé et présentant un défaut, reste couvert, si et seulement si ce dernier porte atteinte à la solidité du bâtiment ou rend le bien impropre à sa destination ou encore s’il affecte un équipement indissociable du bâti.
Les dommages pouvant être pris en charge par votre garantie décennale dessinateur projeteur doivent affecter des éléments tels que :
- mur
- toiture
- charpente
- isolation thermique ou phonique de l’habitat
- étanchéité
- canalisation et installation électrique
- mauvaise Implantation du bien immobilier sur le terrain
Quand un dessinateur projeteur doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un dessinateur projeteur doit souscrire à une assurance décennale avant le début de sa mission. En pratique, il est judicieux de signer un contrat de garantie décennale dès le lancement de son activité professionnelle de dessinateur projeteur indépendant.
Quels sont les risques pour un dessinateur projeteur en cas d’absence d’assurance décennale ?
Si un dessinateur projeteur ne répond pas à son obligation de souscrire à une assurance décennale avant le début de sa mission (article L.241-1 du code des assurances), alors il s’expose aux risques d’encourir une double peine, à savoir, une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les dessinateurs projeteurs ?
Dès lors qu’un dessinateur projeteur réalise lui-même des plans pour le compte d’un maître d’œuvre, par exemple dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire, il sera soumis à l’assurance décennale.
L’assurance décennale d’un dessinateur projeteur en sous-traitance
Un dessinateur projeteur sous-traitant n’a pas d’obligation de souscrire à une assurance décennale, car il n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il est simplement tenu d’honorer ses obligations contractuelles et peut, dans le cas contraire, voire sa responsabilité contractuelle engagée sur la base du droit commun.
Le cas de la garantie décennale d’un dessinateur projeteur auto-entrepreneur
En pratique, un dessinateur projeteur peut, au démarrage de son activité, opter pour le statut micro-entrepreneur. De fait, il doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale auto entrepreneur couvrant l’étendue précise de ses missions.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour un dessinateur projeteur ?
Le tarif d’une garantie décennale pour un dessinateur projeteur varie suivant plusieurs critères comme :
- statut de la société
- chiffre d’affaires annuel
- nature des missions exercées
- ancienneté ou années d’expérience
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
À titre indicatif, pour un contrat d’assurance décennale d’un dessinateur projeteur auto-entrepreneur, il faut compter environ 3 300 euros. Ensuite, la cotisation d’assurance augmente en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre statut juridique sous lequel vous exercez votre fonction de dessinateur projeteur.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale dessinateur projeteur à l’aide d’un courtier ?
La recherche d’un contrat d’assurance décennale complet et à un prix raisonnable peut très vite se transformer en calvaire, particulièrement quand le professionnel du bâtiment n’est pas à l’aise avec le domaine des assurances.
Pour apporter plus de crédit à votre démarche et vous simplifier la vie par la même occasion, vous pouvez, en tant que dessinateur projeteur, faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances.
Cabinet de courtage spécialisé en assurance décennale pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction, même les professions intellectuelles du bâtiment, nous vous accompagnons tout au long de vos démarches jusqu’à la signature de votre contrat de garantie décennale.
Véritable experte dans son domaine, notre équipe sera votre meilleur soutien au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre contrat que dans l’éclaircissement de l’étendue de votre couverture décennale.
Fin négociateur, votre conseiller chez Aric assurances pourra, à terme, discuter directement avec votre compagnie d’assurance des conditions tarifaires de votre contrat et vous faire éventuellement bénéficier de tarif préférentiel.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un dessinateur projeteur ?
Un dessinateur projeteur doit souscrire obligatoirement une garantie décennale.
En plus, il doit également signer un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle dessinateur en bâtiment et industriel, couvrant notamment les dommages matériels, immatériels et corporels qu’il pourrait causer à autrui ou à son environnement dans le cadre de son métier.
En complément, il peut également prendre en option une protection juridique pour le soutenir en cas de litiges sur un chantier.
En résumé
Quelles sont les missions d’un dessinateur projeteur soumises à la garantie décennale ?
Un dessinateur projeteur réalise la reproduction graphique d’un projet immobilier sur des logiciels informatiques. Il fait les plans en y mentionnant les notes de calculs des architectes et des BET pour les entreprises nécessaires à la construction d’un édifice à usage d’habitation, de bureaux ou de commerces. Qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation, sa responsabilité en tant que constructeur peut être engagée. C’est pourquoi, l’ensemble des missions d’un dessinateur projeteur en bâtiment et/ou industriel doit être couvert par une garantie décennale. Seul le dessinateur projeteur ne réalisant pas des reproductions graphiques pour un maître d’œuvre n’est pas tenu de souscrire à une assurance décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un dessinateur projeteur ?
Les dommages pouvant être pris en charge par votre garantie décennale dessinateur projeteur doivent affecter des éléments du bâti tels que :
– murs
– sols
– toiture
– étanchéité
– charpente
– isolation thermique ou phonique
– mauvaise Implantation du bien immobilier sur le terrain
Combien coûte une garantie décennale pour un dessinateur projeteur ?
À titre indicatif, pour un contrat d’assurance décennale d’un dessinateur projeteur auto-entrepreneur, il faut compter environ 3 300 euros. Ensuite, la cotisation d’assurance augmente en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre statut juridique sous lequel vous exercez votre fonction de dessinateur projeteur.
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un dessinateur projeteur ?
En termes d’assurances professionnelles, un dessinateur projeteur en bâtiment ou industriel doit souscrire à une :
– garantie décennale (obligatoire)
– assurance responsabilité civile professionnelle (fortement recommandée)
– protection juridique (recommandée)
Détails sur le métier de dessinateur / projeteur
Activité : Dessinateur/Projeteur
Description
Mission de concrétisation et de description détaillée du projet ou du dossier technique d’un autre concepteur (Architecte, Bureau d’études techniques, Ingénieur conseil) sous forme de documents physiques ou électronique destinés à l’exécution de tout ou partie des travaux utiles à la réalisation d’un ouvrage, en y intégrant les calculs effectués par les ingénieurs d’étude et les solutions techniques éventuellement nécessaires.
La mission comporte le cas échéant une fonction d’intermédiation entre les autres concepteurs et les entreprises d’exécution, à condition qu’elle ne se substitue pas, contractuellement ou de fait, à celle du maître d’œuvre d’exécution.
