Lors d’un projet de construction ou de réhabilitation, un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre, un architecte et même un contractant général peuvent faire appel à un bureau d’étude en génie climatique. Ce dernier va faire intervenir ses ingénieurs afin de réaliser une étude de faisabilité et une étude technique en génie climatique. Le BE génie climatique propose la plupart du temps des solutions en climatisation pour des bureaux, une habitation, un immeuble ou un centre commercial par exemple.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un bureau d’étude génie climatique ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un bureau d’étude génie climatique
L’assurance décennale ou la garantie décennale est un contrat d’assurance vous permettant d’être protégé lors de vos interventions dans le cadre de votre mission d’ingénieur en génie climatique. Avec la loi Spinetta (4 janvier 1978), cette protection est rendue obligatoire pour toutes les professions intellectuelles du bâtiment, dont le bureau d’étude en génie climatique.
Dans les faits, la décennale couvre vos ouvrages durant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Cette couverture permet à la fois de protéger votre bureau d’étude en génie climatique, mais également de permettre au propriétaire de voir son bien réparé plus rapidement. En effet, au travers d’une assurance décennale, votre assureur prend en charge les frais des travaux de réparation en cas de sinistre, sans procédure judiciaire préalable (article 1792 et suivants du code civil).
Dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un bureau d’étude génie climatique
Un bureau d’étude génie climatique intervient de la conception du projet de construction final, jusqu’à la réception de celui-ci. Ses domaines d’activités sont principalement la climatisation, la ventilation, la régulation thermique, le chauffage et la plomberie. Ce type de prestataire réalise des études de diagnostics énergétiques, des simulations thermiques dynamiques, de la conduite de projet technique en génie climatique et l’accompagnement du suivi des travaux.
Par conséquent, un bureau d’études techniques en génie climatique doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Cette dernière peut s’enclencher dans trois hypothèses. Le dommage causé par l’intervention erronée du bureau d’étude génie climatique doit porter atteinte soit à la solidité de l’immeuble, soit le rendre impropre à sa destination ou soit affecter un équipement indissociable du bâti.
Pour un bureau d’étude génie climatique, les malfaçons couvertes par la garantie décennale sont par exemple :
- mauvais dimensionnement du système de chauffage
- mauvaise régulation thermique
- système de climatisation déficient
- défaut dans l’isolation thermique
- optimisation énergétique provoquant des dégâts sur les fondations de l’ouvrage
Quand un bureau d’étude génie climatique doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un bureau d’étude génie climatique doit souscrire à une assurance décennale avant le début du projet de construction ou de rénovation pour lequel il est sollicité. En pratique, il est judicieux de signer un contrat de garantie décennale dès le début de l’ouverture du bureau d’étude génie climatique et avant la signature d’un devis.
Quels sont les risques pour un bureau d’étude génie climatique en cas d’absence d’assurance décennale ?
Un bureau d’études techniques en génie climatique intervenant sur un chantier sans assurance décennale risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les bureaux d’étude génie climatique ?
L’assurance décennale d’un bureau d’étude génie climatique en sous-traitance
Un bureau d’étude génie climatique peut intervenir sur un projet de construction en tant que sous-traitant d’un autre bureau d’étude. N’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, un bureau d’étude génie climatique sous-traitant n’a donc pas d’obligation de souscrire à une assurance décennale. Seul le bureau d’étude génie climatique principal doit répondre à cette obligation.
Toutefois, le bureau d’étude génie climatique sous-traitant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment s’il ne répond pas correctement à ses obligations telles que prévues dans son contrat, ou s’il cause un dommage à un tiers sur le chantier.
Le cas de la garantie décennale d’un bureau d’étude génie climatique auto-entrepreneur
Dans la pratique, un bureau d’études techniques en génie climatique peut opter pour le statut des micro-entrepreneurs. De fait, il doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale auto entrepreneur couvrant l’étendue de ses différentes missions.
Combien coûte une assurance décennale pour un bureau d’étude génie climatique ?
Le montant de la prime d’assurance d’une garantie décennale pour un bureau d’étude génie climatique varie en fonction de plusieurs indicateurs tels que :
- chiffre d’affaires annuel
- ancienneté ou années d’expérience du BET
- nature des missions du BET
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
- statut de la société
Pour un bureau d’étude génie climatique auto-entrepreneur, le prix de la décennale est en moyenne une cotisation annuelle de 3 500 euros. Pour un géomètre ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 13 000 euros (pour un chiffre d’affaires de 450 000 euros). À titre indicatif, pour un bureau d’études techniques tous corps d’état, le montant de la cotisation d’assurance annuelle augmente de 20% à 30%.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en étude génie climatique à l’aide d’un courtier ?
Pour trouver la meilleure offre en matière de garantie décennale, un bureau d’étude génie climatique doit inévitablement faire des demandes de tarif et les comparer par la suite. Il est vrai que les recherches et les demandes de devis sont des étapes qui peuvent paraître interminables, notamment pour des professionnels qui ne sont pas experts en assurances décennales.
Une solution simple existe, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction ainsi que pour les professions intellectuelles du bâtiment, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, réalise les recherches à votre place et vous propose un large choix de formules d’assurance décennale, correspondant à vos besoins et émanant de compagnies d’assurances agréées et fiables.
Véritable experte dans son domaine, notre équipe de conseillers reste à vos côtés au quotidien, tant pour vous expliquer les termes de votre futur contrat que pour vous conseiller sur l’étendue de votre couverture décennale.
Fin négociateur, votre courtier chez Aric assurances peut enfin échanger directement avec votre compagnie d’assurance sur les conditions tarifaires de votre contrat. Grâce à lui, votre entreprise peut bénéficier de tarif préférentiel.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un bureau d’étude climatisation ?
Un bureau d’étude génie climatique doit souscrire obligatoirement à une assurance décennale pour couvrir toutes ses interventions professionnelles chez son client. En plus, il doit également signer un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels, environnementaux et corporels qu’il pourrait causer à autrui ou à son environnement. Par ailleurs, vous pouvez également souscrire à une extension de protection avec la responsabilité civile exploitation ainsi qu’une option de protection juridique, extrêmement utile en cas de litige sur un chantier.
En résumé
Quelles sont les missions d’un bureau d’étude génie climatique soumises à la garantie décennale ?
L’intervention d’un bureau d’étude génie climatique s’étend de la conception du projet de construction ou de rénovation, à la réception de celui-ci. Ses compétences sont principalement la climatisation, la ventilation, la régulation thermique, le chauffage et la plomberie. Véritable soutien du maître d’ouvrage, le bureau d’étude génie climatique réalise pour son client des études de diagnostics énergétiques, des simulations thermiques dynamiques, de la conduite de projet technique en génie climatique et l’accompagnement du suivi des travaux. L’ensemble de ses interventions est soumis à la souscription d’une assurance décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un bureau d’étude génie climatique ?
Les potentiels dommages causés par une intervention incorrecte du bureau d’étude génie climatique doivent porter atteinte, soit à la solidité de l’immeuble, soit le rendre impropre à sa destination ou soit affecter un équipement indissociable du bâti. Pour un bureau d’étude génie climatique, les malfaçons couvertes par la garantie décennale sont par exemple :
– mauvais dimensionnement d’un système de chauffage
– mauvaise régulation thermique
– système de climatisation déficient
– défaut dans l’isolation thermique
– optimisation énergétique provoquant des dégâts sur les fondations de l’ouvrage
Quel est le prix d’une garantie décennale pour un bureau d’étude génie climatique ?
Pour un bureau d’étude génie climatique auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 3 500 euros. Pour un géomètre ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 13 000 euros (pour un chiffre d’affaires de 450 000 euros).
Quelles assurances professionnelles pour un bureau d’étude génie climatique ?
Avant le début de son activité, un bureau d’études techniques en génie climatique doit penser à souscrire à une :
– garantie décennale (obligatoire)
– assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire)
– responsabilité civile exploitation (recommandée)
– protection juridique (recommandée)
Voir aussi : garantie décennale bureau d’étude thermique
Détails sur le métier de Bureau d’Etudes génie climatique
Activité : BET Génie Climatique, fluides (chauffage, climatisation, ventilation, électricité courants faibles)
Description
Mission d’établissement des spécifications techniques détaillées relatives au génie climatique et fluides (documents, pièces écrites et plans et/ou suivi de la réalisation technique afférente).
Cette mission comporte également :
- la mission de méthode destinée à définir avec les entreprises la méthodologie et les choix de mode constructif pour optimiser l’exécution du ou des lot(s) dont lesdites entreprises sont titulaires
- les calculs thermiques réglementaires
- en phase exécution, la vérification de la conformité des travaux aux spécifications et/ou aux documents d’exécution
Sont comprises les missions de :
- Maitrise d’Œuvre
- Assistance à Maitrise d’Ouvrage Expertise ou d’arbitrage
- Etudes de faisabilité
- Audits et diagnostics
Ne pas confondre avec l’assurance chauffagiste
