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Assurances obligatoires pour Assistants à Maître d’Ouvrage (AMO)

Le métier d’assistant à maître d’ouvrage (AMO) n’est défini dans aucun texte législatif ou réglementaire français. Pourtant, son expertise d’ordre technique et ses compétences de coordinateur sont de véritables atouts pour mener à bien un chantier de rénovation, de construction ou de réhabilitation. Réel professionnel du bâtiment, il se doit, dans certains cas, de satisfaire à l’obligation de souscrire à une garantie décennale.

Comment fonctionne l’assurance AMO ?

Que nous dit la loi française ?

D’après la circulaire n°2001-65 du 18 septembre 2011, “la loi ne s’oppose pas à ce que le maître d’ouvrage fasse appel à une assistance extérieure pour l’aider à préparer ses décisions”. La fonction d’assistant à maître d’ouvrage est née de la complexité grandissante des dossiers de construction qui est notamment liée aux contraintes financières, aux réformes légales et à l’évolution des outils techniques du bâtiment.

Sur un chantier, le maître d’ouvrage demeure le “chef d’orchestre” des opérations. Cependant, pour conserver une vision d’ensemble, il va chercher le soutien d’un assistant à maître d’ouvrage. Les compétences de ce dernier peuvent être librement convenues. Il peut s’agir de missions organisationnelles pures, ou le choix des prestataires, le montage budgétaire du projet ou plus précisément d’une assistance technique et de management tout au long des étapes du processus de construction.

La loi Spinetta de janvier 1978 prévoit la mise en place d’une protection obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans le domaine de la construction et du bâtiment. Cette obligation s’étend tant aux professions artisanales du bâtiment qu’aux professions intellectuelles du bâtiment (architecte, bureau d’étude, etc.).

Ce contrat d’assurance fonctionne comme une couverture protectrice permettant aux professionnels de s’exempter du règlement des frais de réparation, dans le cas où un dommage affecterait l’un de ses ouvrages.

Cette protection s’étend durant toute la durée pendant laquelle le bâtisseur est présumé responsable des conséquences dommageables de ses réalisations sur le chantier, soit dix ans à compter de la date de réception desdits travaux.

Les cas particuliers soumis à la décennale

Dans les faits, un AMO n’a pas vocation à se substituer au maître d’oeuvre ou au maître d’ouvrage. Il ne doit intervenir dans le cadre d’un chantier que sous couvert d’une fonction d’assistant. De fait, ses missions ne sont pas soumises à la souscription d’une assurance décennale, mais uniquement par celle d’une assurance responsabilité civile professionnelle spéciale AMO.

En revanche, un AMO qui exécute des missions d’organisation d’un chantier devient automatiquement un OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantiers). Dans ce cas, il devra obligatoirement souscrire à une assurance décennale.

De même, la mission d’un AMO, à qui le maître d’ouvrage donne le mandat d’effectuer en son nom des missions de maître d’ouvrage, se transforme en une mission de maître d’ouvrage déléguée (MOD) soumis à l’obligation de souscrire à une garantie décennale.

Les obligations d’assurance AMO

Quand un assistant à maître d’ouvrage doit-il souscrire à une assurance professionnelle ?

Un assistant à maître d’ouvrage (AMO) doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle AMO avant le début de sa première mission. Dès la signature de son contrat, il doit obligatoirement mentionner dans ses devis et dans ses factures, le nom et les coordonnées de son assureur, ainsi que son numéro de contrat d’assurance RC pro AMO.

Quels sont les risques pour un assistant à maître d’ouvrage en cas d’absence d’assurance professionnelle AMO ?

Un assistant à maître d’ouvrage qui exerce une mission de conseil auprès d’un maître d’ouvrage, sans avoir souscrit au préalable une assurance responsabilité civile professionnelle, ne sera pas couvert en cas de dommages liés à ses prestations intellectuelles.

Dans le cas où l’AMO se transformerait en MOD ou en OPC, et qu’il ne souscrivait pas avant le début de ses missions une assurance décennale, alors il s’exposerait à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois de prison.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les assistants à maître d’ouvrage ?

Non, par principe, l’assurance décennale n’est nullement obligatoire pour un assistant à maître d’ouvrage car il n’est pas considéré comme un constructeur, sous réserve que ce dernier n’exerce qu’une mission de soutien et de conseil auprès du maître d’ouvrage. Il peut également transmettre les directives entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, mais ne prend aucune décision seul concernant le chantier de construction.

Cependant, un AMO peut se voir confier des tâches plus importantes comme la coordination et le pilotage du chantier. Dans ce cas, son statut se transforme en OPC. Il doit alors obligatoirement souscrire à une assurance décennale avant le début de sa nouvelle mission.

De plus, un AMO qui reçoit du maître d’ouvrage un mandat de délégation voit son statut changé sous l’appellation Maître d’ouvrage déléguée (MOD) et lui confère l’obligation de souscrire à une garantie décennale avant le début du chantier.

Quel est le prix d’une assurance professionnelle pour un assistant à maître d’ouvrage ?

Avant de débuter son activité, l’assistant à maître d’ouvrage doit clairement définir ses missions professionnelles. En fonction, il a le choix de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle AMO ou une décennale avec une RC pro incluse.

Pour un assistant à maître d’ouvrage réalisant une mission simple de conseil, la cotisation à une RC pro AMO s’élève à environ 2 000 euros HT par an. Un assistant à maître d’ouvrage ayant des fonctions se rapprochant plus d’un OPC ou d’une MOD, devra souscrire un contrat d’assurance décennale et RC pro pouvant atteindre les 4 000 € HT par an (avec un CA annuel de 100 000 euros).

Attention, chaque année, votre compagnie d’assurance réajuste, à la hausse ou à la baisse, le montant de votre assurance décennale, notamment par rapport à votre chiffre d’affaires réellement réalisé. Les montants sus évoqués sont des bases minimums.

Comment obtenir un devis pour une garantie décennale ou une RC pro en assistance à maître d’ouvrage à l’aide d’un courtier ?

Pour trouver la meilleure offre en matière d’assurances professionnelles sur le marché, il n’existe pas de solution miracle. Vous devez impérativement comparer plusieurs offres différentes. Les recherches et les démarches de demandes de devis peuvent rapidement devenir laborieuses.

Pour vous faciliter cette étape cruciale dans le lancement de votre activité, vous pouvez faire appel à un courtier en assurances. Aric assurances, courtier spécialisé en assurance pour les professionnels du bâtiment et de la construction, accompagne tous ses clients dans leurs démarches de recherches et propose plusieurs solutions d’assurance responsabilité civile professionnelle AMO et/ou décennale fiables et accessibles. Véritable expert dans son domaine, le cabinet de courtage Aric assurances sera votre meilleur soutien de confiance au quotidien, tant dans la négociation de votre contrat que dans les éclaircissements liés à son contenu.

En résumé

Quelles sont les missions d’un assistant à maître d’ouvrage soumises à la garantie décennale ?

Pour être couvert par une garantie décennale, l’assistant à maître d’ouvrage (AMO) doit exécuter des missions relatives à la maîtrise d’œuvre et à la coordination des opérations de construction. Son statut sera alors celui d’un OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantiers) ou d’une MOD (Maîtrise d’ouvrage déléguée).

Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance professionnelle d’un assistant à maître d’ouvrage ?

L’assurance RC pro d’un AMO couvre tous les dommages liés à sa prestation de conseil auprès du maître d’ouvrage. En revanche, l’assurance décennale d’un AMO couvre des malfaçons affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, comme :
– absence de communication au maître d’ouvrage sur des sinistres affectant le bâtiment en cours de construction
– manquement dans le suivi et la surveillance des travaux de construction
– défaut dans la réalisation du projet de construction
– choix incertain des entreprises prestataires

Combien coûte une assurance RC pro et décennale pour un assistant à maître d’ouvrage ?

Pour un assistant à maître d’ouvrage réalisant une mission simple de conseil, la cotisation à une RC pro AMO s’élève à environ 2 000 euros HT par an. Un AMO ayant des fonctions se rapprochant plus d’un OPC ou d’une MOD, devra souscrire un contrat d’assurance décennale et RC pro pouvant atteindre les 4 000 € HT par an (avec un CA annuel de 100 000 euros).

Détails sur le métier d’Assistant à Maître d’ouvrage

Activité : Assistance à Maîtrise d’ouvrage (AMO)

Description

Missions d’assistance et de conseil au maître d’ouvrage pour les études de faisabilité, l’évaluation, la programmation, la passation des marchés, les choix techniques et/ou architecturaux d’une opération de construction au stade de la conception et/ou de la réalisation, à l’exclusion :

  • de toute mission de réalisation de la synthèse
  • de toute mission de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD)
  • de toute mission totale ou partielle de maîtrise d’œuvre en phase conception ou suivi/réalisation
  • de toute mission de mandataire du maître de l’ouvrage

La mission d’AMO n’a pas pour objet de se substituer à une mission de Maîtrise d’œuvre tous corps d’état de conception et de réalisation.

Cette mission d’AMO ne peut être exercé que dans le cadre d’une opération de construction comportant un ou plusieurs Maître d’Œuvre tous corps d’état, autres que l’Assuré, assumant une mission de maîtrise d’œuvre complète de conception et de réalisation.