Assurance décennale pour cuisinistes

Vous concevez, fabriquez et posez des cuisines chez des particuliers. Dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à toucher à la plomberie, à l’électricité, à la menuiserie intérieure, à la peinture et au revêtement de sol ou des murs de l’habitation de votre client. Bien que votre métier ne soit pas perçu de la même manière qu’un maçon ou qu’un charpentier, vous êtes tout de même soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale. On vous explique pourquoi.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour cuisinistes ?

Les travaux d’aménagement d’une cuisine soumis à la garantie décennale obligatoire

D’après la loi Spinetta, tous les professionnels de la construction sont présumés responsables des dommages pouvant affecter leurs ouvrages, et par conséquent le bien construit ou rénové. Les travaux concernés par la décennale sont des réalisations faisant partie intégrante du gros ou du second œuvre du bâtiment. L’aménagement d’une cuisine entre dans la catégorie des travaux de finition, donc de second œuvre.

Lorsque vous installez une nouvelle cuisine chez un particulier, vous allez obligatoirement toucher à des éléments indissociables du bâti, à savoir, le sol, les murs, la plomberie, etc. La cuisine que vous allez installer sera intégrée, voire encastrée aux murs de l’habitation. Bien que considéré comme étant des travaux de “moindre importance”, il convient toutefois de les protéger en cas de vices ou de malfaçons. D’autant que votre garantie décennale peut couvrir à la fois l’équipement constituant la cuisine, ainsi que la pose.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale des cuisinistes

Votre assurance décennale va couvrir pendant dix ans à compter de la réception des travaux, l’ensemble des dommages compromettant le caractère solide du bâtiment ou le rendant impropre à son utilisation. Sont également inclus dans la garantie, les équipements considérés comme indissociables du bâtiment.

Qu’il s’agisse de l’aménagement d’une cuisine dans le cadre d’une construction neuve, d’une réhabilitation, d’une rénovation ou d’une extension d’habitation, votre couverture décennale peut s’appliquer.

Lors de l’installation de la cuisine, vous allez être amené, en tant que professionnel cuisiniste, à effectuer des raccords en plomberie, des jointoiements, de la menuiserie intérieure, ainsi que de l’électricité avec la pose de prises électriques accessibles dans la cuisine.

La garantie décennale peut s’enclencher en cas de :

• mobilier de rangement mal fixé, provoquant des dommages sur le bâtiment
• raccordement de plomberie défectueux, provoquant des fuites d’eau
• mauvaise installation de l’électricité (prise, plaque de cuisson, etc.)
• pose d’un plan de travail de cuisine affectant les murs de l’habitation (fissures)
• joints d’étanchéités défaillants
• hotte aspirante de cuisine mal posée
• installation d’un réfrigérateur ou d’un four encastré compromettant le bon état des circuits électriques de la maison

Ainsi, dès lors que les composants de la cuisine sont indissociables du bâtiment, c’est-à-dire que leur démontage affecterait la solidité de l’habitation, votre assurance décennale peut s’appliquer.

Les risques pour un cuisiniste en cas d’absence de garantie décennale

Un cuisiniste qui agence une cuisine chez un particulier, sans assurance décennale, risque des sanctions civiles et pénales, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 euros d’amende. Gardez à l’esprit que la souscription d’une garantie décennale est obligatoire. Une attestation d’assurance valide vous sera d’ailleurs demandée par votre client avant le début des travaux. En l’absence d’assurance, vous risquez de ne pas pouvoir travailler légalement.

Quand un cuisiniste doit-il souscrire une assurance décennale ?

Un agenceur de cuisine doit, au regard de la loi, souscrire à une garantie décennale avant le début des travaux. Il est donc primordial que votre contrat d’assurance soit signé dès le lancement de votre activité professionnelle.

N’oubliez pas que la loi Pinel du 18 juin 2014, vous impose également d’inscrire sur vos devis et vos factures, le numéro de votre police d’assurance ainsi que le nom et les coordonnées de votre assureur.

Le cas de la garantie décennale pour un cuisiniste auto-entrepreneur

Un cuisiniste débutant peut décider d’exercer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur. Ce régime simplifié vous permet d’agencer des cuisines comme une société, en respectant un plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.

Bien que la partie administrative et comptable soit simplifiée, il n’en demeure pas moins que votre travail reste le même qu’une entreprise. Vos ouvrages doivent donc obligatoirement être couverts par une assurance décennale.

L’assurance décennale d’un cuisiniste en sous-traitance

En tant que cuisiniste indépendant, vous serez peut-être amené à exercer votre activité en sous-traitance d’une autre entreprise d’aménagement de cuisine. Parfois une société subit un accroissement d’activité ou reçoit une commande pour laquelle elle n’a pas les compétences techniques précises, dans ce cas, elle fait appel à un sous-traitant et met en place avec lui, un contrat de sous-traitance.

Un sous-traitant n’a aucun lien direct avec le client. Son seul interlocuteur est la société qui fait appel à lui. Légalement, il n’a donc aucune obligation de justifier d’une assurance décennale auprès du client. Toutefois, il demeure lié à l’entreprise principale par son contrat et, en cas de vices sur ses ouvrages, il peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Si l’assurance décennale de l’entreprise principale venait à s’enclencher dans le cadre d’un sinistre, pour lequel votre travail est concerné, une recherche de responsabilité en cascade s’effectue par un expert. Votre propre responsabilité peut ainsi être impliquée. C’est pourquoi, il est fortement conseillé à un cuisiniste indépendant sous-traitant de souscrire une assurance décennale.

Prix d’une garantie décennale pour cuisiniste

Bien que le prix soit fixé librement par les assureurs, tous les contrats d’assurance décennale se basent sur les mêmes critères pour évaluer le montant de la cotisation, à savoir :

• statut juridique de la structure
• taille de l’entreprise
• ancienneté ou années d’expérience
• chiffre d’affaires annuel
• nature précise de l’activité de cuisiniste
• techniques et savoir-faire utilisées
• secteur géographique desservi
• renseignements antérieurs sur l’assuré
• options de garanties complémentaires (ex: protection juridique)
• montant de la franchise choisie

En fonction de tous ces éléments, votre compagnie d’assurance va vous établir une proposition tarifaire pour un contrat d’assurance décennale.

Le montant de la cotisation d’un cuisiniste débutant établie en micro-entreprise peut s’élever, en fonction des assureurs, à environ 800 euros par an. Le coût de la prime d’assurance décennale pour une société spécialisée en aménagement de cuisine, dont le chiffre d’affaires annuel s’élève à 450 000 euros, est d’environ 2 500 euros par an.

Comment obtenir un devis à l’aide d’un courtier ?

Comme indiqué ci-dessus, un cuisiniste se doit de souscrire à une assurance décennale dès le début de son activité. Il convient donc de signer un contrat qui vous protège rapidement et à un prix abordable.

Lors du lancement de votre entreprise ou micro-entreprise, vous n’aurez pas forcément le temps et l’énergie pour réaliser les nombreuses recherches approfondies nécessaires afin de trouver la meilleure offre.

Pour gagner du temps et de l’argent, rien de tel que de confier cette tâche à un professionnel comme un courtier en assurance. Son métier consiste à effectuer les recherches de contrats d’assurance spécifique pour votre activité et votre profil.

Aric assurances, courtier en assurance expert en assurance décennale, vous propose de nombreuses solutions de couverture, à des tarifs préférentiels. Grâce à son accompagnement personnalisé, venez bénéficier de ses conseils d’expert dans le domaine des assurances. Bienveillante, toute notre équipe sera à votre écoute, tout au long de vos démarches, afin de vous apporter le meilleur service et la meilleure protection dans votre métier. Afin d’étudier ensemble vos besoins et votre profil, prenez rendez-vous.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un aménageur de cuisine ?

Légalement, seule l’assurance décennale est obligatoire pour un aménageur de cuisine. Toutefois, en pratique, votre client est protégé par deux autres garanties dont vous devez vous prémunir.

Non obligatoire, il s’agit de la garantie de parfait achèvement qui vous impose de procéder aux travaux de réparation afin que votre ouvrage soit parfaitement terminé, et ce durant la première année suivant la réception des travaux.

Enfin, la garantie de bon fonctionnement (assurance biennale), vous couvre pour les travaux de moindres importances survenus dans les deux ans qui suivent la livraison du chantier. Cette assurance n’est pas à négliger dans le cadre de votre métier, car l’agencement d’une cuisine mobile et la pose d’équipements encastrés, mais démontables, sont couverts par une assurance biennale.

En résumé

Détails sur le métier de cuisiniste

Activité : aménagement de cuisines domestiques

Description

Réalisation d’aménagement de cuisines domestiques.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

• plomberie
• électricité
• ventilation
• plâtrerie
• menuiserie intérieure
• revêtement de sol et mural
• peinture intérieure

Ne sont pas compris les travaux sur les éléments structurels ou porteurs.