Principal acteur dans l’étude de faisabilité d’un projet de construction ou de rénovation, un bureau d’étude structure examine et procède aux calculs relatifs à votre ébauche conceptuelle. Composé d’ingénieurs et de techniciens, un bureau d’étude structure prépare rigoureusement la concrétisation de vos travaux. Sa première mission étant la conception de la structure, autrement dit, le gros œuvre. C’est pourquoi, ses missions sont soumises obligatoirement à la souscription d’une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un bureau d’étude structure ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un bureau d’étude structure
En droit français, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. En effet, il existe dans la loi française (Loi Spinetta), une présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs en cas de sinistre affectant le bâtiment, pendant les dix premières années suivant la date de réception du chantier.
Dans l’hypothèse où un sinistre surviendrait dans ce laps de temps, la décennale prend alors en charge tous les frais de réparation. Un bureau d’étude technique en structure (= BET structure) étudie la conception d’un projet de construction puis calcule l’ensemble de la géométrie des fondations du bâtiment. Il réalise également le choix des matériaux composant la structure du bâti, qu’il s’agisse d’une structure en bois, en béton ou en métal. Ainsi, un BET structure fait partie des professions intellectuelles du bâtiment et se retrouve de fait soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un BET structure
La garantie décennale BET structure protège pendant dix ans à compter de la livraison du chantier, l’ensemble des tâches effectuées par les ingénieurs et les techniciens. Si la mission du BET structure est défectueuse et a pour conséquence une altération de la solidité du bâtiment ou une impossibilité d’user normalement de l’ouvrage, alors son assurance décennale s’enclenche et prend en charge les frais de réparation.
Les dommages pouvant potentiellement concerner les missions d’un BET structure pris en charge par la décennale sont :
- mauvaise isolation thermique et phonique
- fissures importantes dans les murs et les sols de la construction
- affaissement de la toiture
- infiltrations d’eau pluviale
- écoulement d’eau de pluie défectueuse
- effondrement des fondations de l’ouvrage
Attention, les vices affectant uniquement l’esthétique du bâtiment ne sont pas pris en compte par l’assurance décennale.
Quand un bureau d’étude structure doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un bureau d’étude technique en structure doit souscrire une assurance décennale avant le début de sa première mission ou avant le lancement du chantier. Une fois son contrat d’assurance signé, il doit mentionner dans ses devis et dans ses factures, le nom et les coordonnées de son assureur, ainsi que son numéro de contrat d’assurance décennale.
Quels sont les risques pour un bureau d’étude structurel en cas d’absence d’assurance décennale ?
À défaut de garantie décennale valide, un BET structure s’expose à un risque de poursuites judiciaires avec des sanctions pouvant aller de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Enfin, un BET structure non assuré, se révélant responsable de sinistres sur un projet de construction, doit également prendre à sa charge tous les frais de réparation, et ne se verra peut-être pas payé pour l’ensemble de sa mission par son client.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les bureaux d’étude structure ?
L’assurance décennale d’un bureau d’étude de la structure en sous-traitance
Un BET structure agissant en qualité de sous-traitant n’a aucun lien direct avec le maître d’œuvre. Seul le BET structure officiel du chantier doit répondre à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Toutefois, en cas de sinistre, la responsabilité contractuelle du bureau d’étude sous-traitant peut être engagée, au regard du droit commun et du contrat qui le lie avec la société principale.
Le cas de la garantie décennale d’un bureau d’étude structurel
Plus rare, mais pas impossible, un bureau d’étude technique en structure composé d’un seul ingénieur peut exercer son métier au travers du statut simplifié des auto-entrepreneurs. Cependant, il demeure soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale dès le lancement de son activité professionnelle.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour un bureau d’étude de la structure ?
Le prix d’une assurance décennale pour un BET structure fluctue par rapport à différents facteurs tels que :
- chiffre d’affaires annuel
- statut de la société
- ancienneté du BET structure
- nature précise des missions du bureau d’étude technique
- passif de l’assuré
- montant de la franchise
- option complémentaire
- nombre de salariés
Le montant de la cotisation d’un contrat d’assurance décennale pour un bureau d’étude technique en structure varie indiscutablement en fonction de l’étendue des activités de l’entreprise. Il est donc difficile d’indiquer un montant précis sans avoir fait réaliser une simulation au préalable.
Pour vous donner un ordre d’idée, pour un bureau d’étude généraliste vous pouvez prévoir un budget d’environ 6 000 euros par an pour une micro-entreprise et plutôt 20 000 euros par an pour une entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel de 400 000 euros. Pour un bureau d’étude technique plus spécialisé, le coût est encore plus élevé.
Pour information, chaque année, votre assureur réajuste, à la hausse ou à la baisse, le montant de votre garantie décennale, notamment par rapport à votre chiffre d’affaires réalisé en fin d’exercice.
Toutefois, au vu du montant assez élevé de votre prime d’assurance décennale, ce dernier doit rigoureusement être inclus dans votre budget prévisionnel avant le lancement de votre activité pour ne pas fragiliser votre trésorerie.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en étude structurelle à l’aide d’un courtier ?
Comme vous venez de le voir, le montant d’une assurance décennale pour un bureau d’étude technique en structure est significatif. Pour dénicher un contrat complet en termes de garantie et à un prix raisonnable, il ne faut pas lésiner les recherches et les demandes de devis chez plusieurs compagnies d’assurance concurrentes. Vous pourrez ainsi comparer les différentes propositions tant au regard des garanties qu’au regard du prix.
Ces démarches sont nécessaires pour vous garantir la meilleure offre du marché. Toutefois, elles demandent beaucoup de temps et des compétences en matière d’assurances. En outre, une alternative moins coûteuse ne couvrira peut-être pas correctement l’ensemble de vos activités. Il convient donc d’être très attentif à la lecture de votre contrat d’assurance. Pour vous décharger de ces tâches techniques et chronophages, vous pouvez faire appel à un courtier en assurances.
Aric assurances est un cabinet de courtage spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Toute son équipe vous accompagne dans vos démarches de recherches et vous apporte plusieurs solutions d’assurance décennale fiables et abordables.
Véritable expert dans son domaine, notre cabinet de courtage sera votre meilleur soutien au quotidien, tant dans l’éclaircissement du contenu de votre contrat que dans la négociation du tarif auprès de votre assureur.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire le responsable d’un bureau d’étude structure ?
Au-delà de la souscription obligatoire d’une assurance décennale, un bureau d’étude spécialisé en structure du bâtiment, doit également se protéger via une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette dernière est obligatoire pour les professions réglementées et protège l’ensemble du bureau d’études contre les dommages matériels, immatériels ou corporels, causés involontairement à autrui, dans le cadre de leurs missions.
En tant que professionnel intellectuel du bâtiment, votre assureur peut également ajouter à votre contrat une protection supplémentaire concernant la garantie de bon fonctionnement (biennale) qui couvre les dommages de moindre importance, ces derniers ne rentrant pas dans la couverture de votre décennale. Il s’agit généralement de sinistres sur des ouvrages appartenant au second œuvre.
En résumé
Quelles sont les missions d’un bureau d’étude en structure soumises à la garantie décennale ?
Un bureau d’étude technique en structure du bâtiment intervient dans le cadre d’un projet de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Ses missions de conception, d’étude, d’analyse structurelle et de calculs des fondations du futur bâtiment font de lui un acteur appartenant aux professions intellectuelles du bâtiment. Toutes ses missions touchant au gros œuvre et au second œuvre sont soumises à la souscription d’une garantie décennale obligatoire.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un bureau d’étude structurel ?
Les dommages pouvant potentiellement concernant les missions d’un BET structure et pris en charge par la décennale sont :
– mauvaise isolation thermique et phonique
– fissures importantes dans les murs et les sols de la construction
– affaissement de la toiture
– infiltrations d’eau pluviale
– écoulement d’eau de pluie défectueuse
– effondrement des fondations de l’ouvrage
Combien coûte une garantie décennale pour un bureau d’étude de la structure ?
Il est difficile d’indiquer avec précision un montant de cotisation pour une assurance décennale BET structure sans avoir fait réaliser une simulation au préalable. D’une manière générale, un bureau d’étude généraliste, paye en moyenne 6 000 euros par an s’il est sous le statut des auto-entrepreneurs. Tandis qu’un BET structure réglera plutôt 20 000 euros par an s’il est monté en SARL avec un chiffre d’affaires annuel de 400 000 euros.
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un BET structure ?
Lors du lancement de ses activités, un bureau d’étude technique en structure du bâtiment doit préalablement souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée une :
– assurance décennale
– responsabilité civile professionnelle
– protection incluant la garantie biennale
Voir aussi : garantie décennale géomètre
Détails sur le métier de Bureau Études Structure
Activité : BET Structure (tous matériaux), couverture étanchéité
Description
Mission d’établissement des spécifications techniques détaillées relatives à la structure, couverture et étanchéité (documents, pièces écrites et plans et/ou suivi de la réalisation technique afférente).
Cette mission comporte également :
- la mission de méthode destinée à définir avec les entreprises la méthodologie et les choix de mode constructif pour optimiser l’exécution du ou des lot(s) dont lesdites entreprises sont titulaires
- en phase exécution, la vérification de la conformité des travaux aux spécifications et/ou aux documents d’exécution
Sont comprises les missions de :
- Maitrise d’Œuvre
- Assistance à Maitrise d’Ouvrage
- Expertise ou d’arbitrage
- Etudes de faisabilité
- Audits et diagnostics dans la spécialité
