À l’aube d’un projet de construction, le géomètre topographe est le tout premier intervenant sur les lieux. Sa principale mission est de mesurer le terrain. Ainsi, il peut être responsable des mesures de la construction ou de la rénovation, de son implantation sur le terrain et de son aptitude à supporter l’aménagement qui y sera fait. Il peut également travailler sur des dossiers de tracé de route, une étude d’aménagement d’un lotissement ou d’un quartier.
Appartenant aux professions intellectuelles du bâtiment, les géomètres sont soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un géomètre ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un géomètre
L’assurance décennale ou garantie décennale est un contrat d’assurance vous permettant d’être protégé lors de vos interventions dans le cadre de votre mission de géomètre. Avec la loi Spinetta, cette protection est rendue obligatoire pour toutes les professions intellectuelles du bâtiment, dont le géomètre.
La décennale couvre vos ouvrages durant dix ans à compter de la date de livraison des travaux. Cette protection permet à la fois de protéger le géomètre, mais également de permettre au propriétaire de voir son bien réparé plus rapidement. En effet, l’assurance décennale s’enclenche pour prendre en charge les frais des travaux de réparation en cas de sinistre, sans procédure judiciaire (article 1792 et suivants du code civil).
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un géomètre
Le géomètre, spécialiste des mesures, applique avec rigueur ses connaissances en topographie. Entièrement indépendant par rapport à son client, il calcule les limites d’un terrain, sa valeur et l’étendue de la propriété. Ainsi, il reste dans la légalité grâce à ses compétences en droit de la construction, de la propriété, immobilier, foncier et d’urbanisme.
Il travaille principalement en collaboration avec les maîtres d’ouvrage et les architectes. En outre, la moindre erreur de calcul sur un chantier de construction peut réellement stopper l’avancement du projet en ayant un fort impact sur la coordination de l’exécution des travaux des artisans ou leur bon déroulement. C’est pourquoi, en tant qu’expert de la construction mais également du droit de la propriété, le géomètre doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale.
Cette protection s’active automatiquement dans trois cas. En effet, le dommage causé par une malfaçon émane du géomètre et survenu dans les dix ans suivant la date de réception des travaux doit soit :
- affecter la solidité du bâtiment
- rendre le bâtiment impropre à sa destination
- porter atteinte à des équipements indissociables du bâti
Pour un géomètre, les vices couverts par la garantie décennale sont notamment :
- erreurs de relevés topographiques
- erreurs d’implantation
- fissures sur les murs et/ou les sols du bâtiment
- affaissement du terrain
Dans le cas d’un affaissement de terrain résultant d’une erreur topographique du géomètre, les frais de réparation sont conséquents. Ainsi, la protection de la garantie décennale du géomètre contribue véritablement à pérenniser la santé financière de son entreprise.
Quand un géomètre doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un géomètre doit souscrire une assurance décennale avant le début du chantier pour lequel il est sollicité. En pratique, il est judicieux de signer un contrat de garantie décennale dès le début de son activité professionnelle de géomètre et avant la signature d’un devis.
Quels sont les risques pour un géomètre en cas d’absence d’assurance décennale ?
Un géomètre intervenant sur un chantier sans assurance décennale risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les géomètres ?
L’assurance décennale d’un géomètre en sous-traitance
Un professionnel de la construction et du bâtiment n’est légalement pas tenu de souscrire à une assurance décennale en cas de sous-traitance. En outre, un géomètre sous-traitant n’a, de fait, aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Seul son commanditaire doit répondre à cette obligation. Toutefois, en cas de sinistre, sa responsabilité contractuelle peut être engagée, au regard du droit commun.
Le cas de la garantie décennale d’un géomètre auto-entrepreneur
En pratique, un géomètre peut opter pour le statut des auto-entrepreneurs. De fait, il doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale couvrant la nature de ses différentes missions.
Combien coûte une assurance décennale pour un géomètre ?
Le tarif d’une garantie décennale pour un géomètre varie suivant plusieurs facteurs comme :
- chiffre d’affaires annuel
- ancienneté ou années d’expérience du géomètre
- nature des missions du géomètre
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
- statut de la société
Pour un géomètre auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 1 800 euros. Pour un géomètre ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 7 000 euros (pour un chiffre d’affaires de 250 000 euros).
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en géométrie du bâtiment à l’aide d’un courtier ?
Pour trouver la meilleure offre en matière de garantie décennale, un géomètre doit forcément comparer plusieurs contrats. Les recherches et les demandes de devis sont des étapes assez chronophages qui nécessitent non seulement du temps, mais également de l’expertise dans le domaine des assurances décennales.
Une solution simple existe, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, réalise les recherches à votre place et vous propose un large choix de formules d’assurance décennale, émanant de compagnies d’assurances agréées et fiables.
Véritable experte dans son domaine, notre équipe de conseillers reste à vos côtés au quotidien, tant pour vous expliquer les termes de votre futur contrat que pour vous conseiller sur l’étendue de votre couverture décennale.
Fin négociateur, votre courtier chez Aric assurances pourra enfin discuter directement avec votre assureur des conditions tarifaires de votre contrat. Vous pouvez, grâce à lui, bénéficier également de tarif préférentiel.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un géomètre ?
Un géomètre doit souscrire obligatoirement une assurance décennale pour couvrir toutes ses interventions professionnelles chez son client.
En plus, il doit également signer un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels qu’il pourrait causer à autrui ou à son environnement.
Vous pouvez également y ajouter une option de protection juridique, extrêmement utile en cas de litige sur un chantier et, éventuellement, au vu de la valeur des instruments de mesure utilisés, une assurance bris de machine.
En résumé
Quelles sont les missions d’un géomètre soumises à la garantie décennale ?
Spécialiste des mesures effectuées en amont sur un terrain et dans le cadre d’un projet de construction, le géomètre est un technicien et un expert en droit de la construction, droit de la propriété et en génie civil. Appartenant aux professions intellectuelles du bâtiment, l’ensemble de ses missions est soumis à la souscription d’une assurance décennale obligatoire.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un géomètre ?
Le géomètre n’est pas à l’abri de commettre, dans le cadre de sa mission, une erreur de relevé ou de calcul. Les conséquences peuvent être désastreuses sur un chantier de construction, c’est pourquoi, l’assurance décennale du géomètre protège les vices tels que :
– erreurs de calculs topographiques
– erreurs d’implantation
– affaissement du terrain
Combien coûte une garantie décennale pour un géomètre ?
Pour un géomètre auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 1 800 euros. Pour un géomètre ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 7 000 euros (pour un chiffre d’affaires de 250 000 euros).
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un géomètre ?
Avant le lancement de son activité, un géomètre doit penser à souscrire à une :
– garantie décennale (obligatoire)
– assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire)
– protection juridique (recommandée)
– assurance bris de machine (recommandée)
Voir aussi : décennale pour dessinateur projeteur
Détails sur le métier de géomètre topographe
Activité : géomètre
Description
Missions destinées à procéder à des relevés métriques, qui permettent d’établir un plan et une carte exacte de tous les détails d’un terrain et de déterminer les implantations et les nivellements des ouvrages, à l’exclusion des études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers.