Un bureau d’étude et d’ingénierie acoustique effectue en collaboration avec l’architecte ou le maître d’œuvre des études et des mesures acoustiques, notamment dans le domaine du bâtiment. En effet, dans le cadre d’un projet de construction, de rénovation ou de réhabilitation, un maître d’ouvrage peut faire appel à un bureau d’étude acoustique aux fins d’obtenir une analyse précise de la propagation des niveaux sonores dans un lieu donné et ainsi recevoir des préconisations techniques quant à l’isolation phonique d’un bien immobilier. De ce fait, dans le contexte de ses missions, un bureau d’étude acoustique doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un bureau d’étude acoustique ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un bureau d’étude acoustique
Une assurance décennale est un contrat d’assurance permettant de protéger vos interventions dans le cadre de votre mission d’ingénieur en acoustique. En droit français, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend cette protection obligatoire pour toutes les professions intellectuelles du bâtiment, dont le bureau d’étude acoustique.
Dans les faits, une garantie décennale couvre les ouvrages conçus durant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Cette couverture permet à la fois de protéger votre bureau d’étude (BE) acoustique, mais également, de permettre au maître d’ouvrage ou au propriétaire de voir le bien réparé plus rapidement. En effet, grâce à votre assurance décennale, votre assureur prend en charge les frais des travaux de réparation en cas de sinistre, sans procédure judiciaire préalable (article 1792 et suivants du code civil).
Dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un bureau d’étude acoustique
Expert de la science du son et des vibrations, un bureau d’étude acoustique réalise des diagnostics sonores et trouve des solutions conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions environnementales d’un bâtiment. À titre d’exemple, les ingénieurs du BE acoustique vont déterminer quel type d’isolation acoustique des bruits d’impacts, ou des bruits du trafic routier ou des bruits aériens, il convient d’installer pour que l’usager soit à l’abri des nuisances sonores.
En France, un bureau d’études techniques acoustiques doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Cette dernière peut s’enclencher dans trois cas. Le dommage causé par les préconisations inexactes du bureau d’étude acoustique doit porter atteinte soit à la solidité de l’immeuble, soit le rendre impropre à sa destination ou soit affecter un équipement indissociable du bâti.
Pour un bureau d’étude acoustique, les malfaçons couvertes par la garantie décennale vont principalement toucher la destination et l’usage normal du bien, comme par exemple :
- mauvais diagnostic acoustique
- défaut dans la régulation des vibrations sonores
- système d’isolation phonique déficient
- revêtement de sol et plancher inadaptés
- chapes flottantes et revêtement en sous-couches inefficaces
- erreur dans le niveau de pression acoustique d’un lieu ou d’une pièce
Quand un bureau d’étude acoustique doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un bureau d’étude génie acoustique doit souscrire à une assurance décennale avant le début du projet de construction ou de rénovation pour lequel il est sollicité. En pratique, il est indispensable de signer un contrat de garantie décennale dès le début de l’ouverture du bureau d’étude acoustique et avant la signature d’un devis.
Quels sont les risques pour un bureau d’étude acoustique en cas d’absence d’assurance décennale ?
Un bureau d’étude en acoustique intervenant ou réalisant des préconisations techniques sur un chantier sans assurance décennale risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les bureaux d’études acoustiques ?
Assurance décennale d’un BET acoustique en sous-traitance
Un bureau d’étude acoustique peut intervenir sur un projet de construction ou de rénovation immobilière en tant que sous-traitant d’un autre bureau d’étude. N’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, le bureau d’étude acoustique sous-traitant n’a donc pas d’obligation de souscrire à une assurance décennale. Seul le bureau d’étude acoustique principal doit répondre à cette obligation.
Toutefois, le bureau d’étude génie acoustique sous-traitant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment s’il ne répond pas correctement à ses obligations telles que prévues dans son contrat, ou s’il cause un dommage à un tiers sur le chantier.
Garantie décennale d’un bureau d’étude acoustique auto-entrepreneur
Dans la pratique, un bureau d’études techniques acoustique peut opter pour le statut des auto-entrepreneurs. De fait, il doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale auto-entrepreneur couvrant l’étendue de ses différentes interventions.
Combien coûte une assurance décennale pour un bureau d’étude acoustique ?
Le montant de la prime d’assurance d’une garantie décennale pour un bureau d’étude acoustique varie en fonction de plusieurs critères tels que :
- chiffre d’affaires annuel
- statut de la société
- ancienneté ou années d’expérience du bureau d’étude acoustique
- nature des missions du bureau d’étude acoustique
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
Pour un bureau d’étude acoustique auto-entrepreneur, le prix moyen de la garantie décennale est de 2 500 euros (cotisation annuelle). Pour un BE acoustique ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 4 500 euros (pour un chiffre d’affaires de 150 000 euros).
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en étude acoustique à l’aide d’un courtier ?
Pour trouver la meilleure offre en matière de garantie décennale, un bureau d’étude acoustique doit impérativement faire des demandes de tarif et les comparer les unes avec les autres. Il est vrai que les recherches d’assureurs et les demandes de devis sont des étapes qui peuvent paraître interminables, notamment pour des professionnels qui ne sont pas experts en droit des assurances.
Une solution simple existe, celle de faire appel à un courtier en assurance comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction ainsi que pour les professions intellectuelles du bâtiment, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, en réalisant les recherches à votre place et en vous proposant un large choix de formules d’assurance décennale, correspondant à vos besoins et émanant d’assureurs agréés et fiables.
Véritable experte dans son domaine, notre équipe de conseillers reste à vos côtés au quotidien, tant pour vous expliquer les termes de votre futur contrat que pour vous conseiller sur l’étendue de votre couverture décennale.
Fin négociateur, votre courtier chez Aric assurances peut enfin échanger directement avec votre compagnie d’assurance sur les conditions tarifaires de votre contrat. Grâce à lui, votre entreprise peut bénéficier de tarif préférentiel.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un bureau d’étude acoustique ?
Un bureau d’étude acoustique doit souscrire obligatoirement à une assurance décennale pour couvrir toutes ses interventions professionnelles chez son client. En plus, il doit également signer un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels, corporels et environnementaux qu’il pourrait causer à autrui ou à son environnement. Par ailleurs, vous pouvez également souscrire à une extension de protection avec la responsabilité civile exploitation ou prendre une option de protection juridique, extrêmement utile en cas de litige sur un chantier.
En résumé
Quelles sont les missions d’un bureau d’étude acoustique soumises à la garantie décennale ?
Expert de la science du son et des vibrations, un bureau d’étude acoustique réalise des diagnostics sonores et trouve des solutions conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions environnementales d’un bâtiment pour le compte du maître d’ouvrage dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation. L’ensemble de ses interventions est soumis à la souscription d’une assurance décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un bureau d’étude acoustique ?
Les potentiels vices causés par une intervention ou une préconisation inexacte du bureau d’étude acoustique doivent porter atteinte, soit à la solidité de l’immeuble, soit le rendre impropre à sa destination ou soit affecter un équipement indissociable du bâti. Pour un bureau d’étude acoustique, les malfaçons couvertes par la garantie décennale vont principalement concerner la destination et l’usage normal du bien, comme par exemple :
– mauvais diagnostic acoustique
– défaut dans la régulation des vibrations sonores
– système d’isolation phonique déficient
– revêtement de sol et plancher inadaptés
– chapes flottantes et revêtement en sous-couches inefficaces
– erreur dans le niveau de pression acoustique d’un lieu ou d’une pièce
Quel est le prix d’une garantie décennale pour un bureau d’étude acoustique ?
Pour un bureau d’étude acoustique auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 2 500 euros. Pour un BE acoustique ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 4 500 euros (pour un chiffre d’affaires de 150 000 euros).
Quelles assurances professionnelles pour un bureau d’étude acoustique ?
Avant le début de son activité, un bureau d’études techniques en acoustique doit penser à souscrire à une :
– assurance décennale (obligatoire)
– responsabilité civile professionnelle (obligatoire)
– protection juridique (recommandée)
Voir aussi : garantie décennale BET thermique
Détails sur le métier de Bureau d’Etudes acoustique
Activité : BET Acoustique
Description
Mission d’établissement des spécifications techniques détaillées relatives à l’acoustique (documents, pièces écrites et plans et/ou suivi de la réalisation technique afférente).
Cette mission comporte également :
- la mission de méthode destinée à définir avec les entreprises la méthodologie et les choix de mode constructif pour optimiser l’exécution du ou des lot(s) dont lesdites entreprises sont titulaires
- en phase exécution, la vérification de la conformité des travaux aux spécifications et/ou aux documents d’exécution
Sont comprises les missions de :
- Maitrise d’Oeuvre
- Assistance à Maitrise d’Ouvrage
- Expertise ou arbitrage
- Etudes de faisabilité
- Audits et diagnostics dans la spécialité
