Assurance décennale pour contrôleurs techniques

Un contrôleur technique intervient dans toutes les phases d’un projet de construction, de rénovation ou de réhabilitation (conception, réalisation des travaux et réception du chantier). Son rôle est de donner des avis par rapport à un ou plusieurs éléments techniques réglementés tel que la solidité de l’ouvrage. Cette profession intellectuelle du bâtiment est exercée à titre indépendant. Le contrôleur technique devant légalement souscrire obligatoirement une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale d’un contrôleur technique ?

Définition et durée de la garantie décennale d’un contrôleur technique

L’assurance décennale est un contrat d’assurance vous permettant d’être protégé lors de vos interventions dans le cadre de votre métier de contrôleur technique. Avec la loi Spinetta, cette protection est rendue obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment, dont le contrôleur technique. Ce contrat couvre vos ouvrages durant dix ans à compter de la date de livraison des travaux. Cette protection permet à la fois de protéger le constructeur, mais également de permettre au propriétaire de voir son habitat réparé plus rapidement. En effet, l’assurance couvre les frais des travaux de réparation en cas de sinistre sans procédure judiciaire.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un contrôleur technique

Pour pouvoir s’enclencher automatiquement, la garantie décennale requiert quelques conditions liées aux dommages. En effet, le sinistre survenu dans les dix ans suivant la livraison du chantier chez votre client et touchant votre ouvrage ou le fruit de votre intervention, doit soit :

• affecter la solidité du bâtiment
• rendre le bâtiment impropre à sa destination
• porter atteinte à des équipements indissociables du bâti

Pour un contrôleur technique, les malfaçons couvertes par la garantie décennale sont notamment :

• erreurs dans la vérification d’accessibilité à un bâtiment par des personnes à mobilités réduite
• erreurs dans la vérification des calculs d’un Bureau d’Étude
• absence de contrôle des conditions de sécurité des personnes sur un chantier
• mauvaise vérification de l’application des nouvelles normes d’isolation thermique et/ou phonique
• mauvaise analyse de fonctionnement des installations

Attention, seules les missions déclarées à votre compagnie d’assurance lors de la signature de votre contrat peuvent être couvertes par votre assurance décennale. En cas de changement, pensez à bien en informer votre assureur afin qu’il adapte votre contrat de garantie décennale.

En pratique, c’est le maître d’ouvrage qui définit la ou les missions qu’il souhaite confier au contrôleur technique. Leur présence est rendue obligatoire uniquement pour la construction de certains bâtiments comme des ERP, des ouvrages complexes ou des immeubles de grande hauteur (article R. 111-38 du CCH).

Quand un contrôleur technique doit-il souscrire à une garantie décennale ?

Un contrôleur technique doit souscrire une assurance décennale avant le début du chantier pour lequel il est sollicité. En pratique, il est judicieux de signer un contrat de garantie décennale dès le début de son activité professionnelle de contrôleur technique.

Quels sont les risques pour un contrôleur technique en cas d’absence d’assurance décennale ?

Un contrôleur technique missionné pour des tâches concernant la solidité d’un ouvrage, la sécurité des personnes, la conformité des fondations ou de l’ossature du bâtiment, doit obligatoirement justifier d’une assurance décennale au préalable (article L.241-1 du code des assurances). À défaut de garantie décennale souscrite dans les temps, un contrôleur risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les contrôleurs techniques ?

L’assurance décennale d’un contrôleur technique en sous-traitance

Un professionnel de la construction et du bâtiment n’est légalement pas tenu de souscrire à une assurance décennale en cas de sous-traitance. En outre, un contrôleur technique sous-traitant n’a, de fait, aucun lien direct avec le maître d’œuvre. Seul son commanditaire doit répondre à cette obligation. Toutefois, en cas de sinistre, sa responsabilité contractuelle peut être engagée, au regard du droit commun. Il appartient alors au maître d’ouvrage de prouver que le contrôleur a commis une faute dans le cadre de son intervention en sous-traitance et que cette dernière a provoqué un dommage sur le bien immobilier.

Le cas de la garantie décennale d’un contrôleur technique auto-entrepreneur

En pratique, un contrôleur technique peut opter pour le statut des micro-entrepreneurs. De fait, il doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale couvrant la nature de ses différentes missions.

Quel est le prix d’une assurance décennale pour un contrôleur technique ?

Le tarif d’une garantie décennale pour un contrôleur technique varie suivant plusieurs facteurs comme :

• ancienneté ou années d’expérience du contrôleur technique
• nature des missions du contrôleur technique
• chiffre d’affaires annuel
• passif de l’assuré
• option complémentaire
• montant de la franchise
• nombre de salariés
• statut de la société

Pour un contrôleur technique auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 4 200 euros. Pour un contrôleur technique ayant une société de type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 6 600 euros (pour un chiffre d’affaires de 250 000 euros).

Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en contrôle technique du bâtiment à l’aide d’un courtier ?

Pour trouver la meilleure offre en matière de garantie décennale, un contrôleur technique doit indéniablement comparer plusieurs contrats. Les recherches et les demandes de devis sont des étapes assez chronophages qui nécessitent non seulement du temps, mais également de l’expertise dans le domaine des assurances décennales.

Une solution simple existe, celle de solliciter un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, réalise les recherches à votre place et vous propose un large choix de formules d’assurance décennale, émanant de compagnies d’assurances agréées et fiables.

Véritable experte dans son domaine, notre équipe de conseillers est votre soutien au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre contrat que dans l’éclaircissement de l’étendue de votre couverture décennale.

Fin négociateur, votre courtier chez Aric assurances pourra enfin discuter directement avec votre assureur des conditions tarifaires de votre contrat. Vous pouvez, grâce à lui, bénéficier également de tarif préférentiel.

Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un contrôleur technique ?

Un contrôleur technique doit souscrire obligatoirement une assurance décennale pour couvrir toutes ses interventions professionnelles chez son client.

En plus, il doit également signer un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels qu’il pourrait causer à autrui ou à son environnement.

À cela, s’ajoutent l’assurance responsabilité civile exploitation ainsi qu’une protection juridique, toujours utile en cas de procédures judiciaires engagées pour un chantier.

En résumé

Voir aussi : décennale pour BE électricité

Détails sur le métier de contrôleur technique

Activité : contrôle technique du bâtiment

Description

Missions de contrôle technique :

• L : Solidité des ouvrages constitutifs ou indissociables au bâtiment
• LP : Solidité des ouvrages indissociables et dissociables
• LE : Solidité des existants
• AV : vérification des avoisinants
• PV : Récolement des procès-verbaux COPREC des installations techniques
• PS : Sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme
• SH : Sécurité incendie des personnes dans les bâtiments d’habitation
• STI : Sécurité incendie des personnes dans les bâtiments relevant du code du travail uniquement
• SEI : Sécurité Incendie des personnes dans les établissements recevant du public
• HAND : Vérification des exigences d’accessibilité des personnes handicapées
• BRD : Passage du brancard
• TH : Vérification des exigences d’isolation thermique des bâtiments
• PHh : Vérification des exigences d’isolation acoustique dans les bâtiments d’habitation
• PHa : Vérification des exigences d’isolation acoustique dans les bâtiments autres qu’habitation
• F : Fonctionnement des installations