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Assurance décennale pour auto entrepreneur

Conformément à loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta, tout autoentrepreneur se lançant dans la construction ou la rénovation d’un immeuble ou d’une maison doit souscrire une assurance décennale pour autoentrepreneur avant le début du chantier. Sur une période de dix ans, à compter du jour de réception des travaux, cette assurance couvre les éventuelles apparitions de malfaçons ou sinistres causés par le matériel utilisé. L’assurance décennale vise à couvrir la responsabilité civile des intervenants dans la construction ou la rénovation et protéger les propriétaires.

Garantie décennale pour autoentrepreneur : quelle couverture ?

Au même titre que les entrepreneurs et artisans professionnels du BTP, l’autoentrepreneur doit présenter à ses clients une garantie décennale. Cette dernière couvre sur 10 ans, après la réception des travaux, l’ensemble de ses réalisations contre un risque de dommage mettant en cause la sécurité de l’ouvrage et des utilisateurs. Même si les propriétaires changent suite à une transaction immobilière, cette assurance décennale pour autoentrepreneur reste valable. Elle se déclenche en cas d’apparition de fissures, affaissements, mauvaises isolations, vice de sol ou de tout défaut de conformité des gros œuvres, seconds œuvres et finitions. En revanche, elle exclut les imperfections purement esthétiques qui ne mettent pas en cause la solidité de la construction.

Le coût d’une décennale pour auto-entrepreneur

Les prix d’une décennale pour autoentrepreneur sont variables et dépendent de plusieurs critères tels que le secteur d’activité, l’ampleur du chantier, sa complexité, l’expérience professionnelle, etc. Mais ce coût reste bien minime comparé aux risques encourus en cas de non-souscription et qui sont une peine emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euros. Avant la souscription, l’autoentrepreneur doit examiner avec soin les garanties, limites, exclusions et conditions particulières de la décennale autoentrepreneur. Pour cela, chez Aric Assurance nous proposons des formules adaptées avec des tarifs concurrentiels surtout pour les autoentrepreneurs ayant un faible chiffre d’affaires. Alors, contactez-nous pour un devis gratuit !

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