Assurance décennale pour la démolition sans explosif

La démolition sans explosif est une activité professionnelle à part entière, appartenant aux professions du bâtiment. Ce métier fait partie des activités classées à haut risque. Il est impératif pour le démolisseur de souscrire à une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour un démolisseur sans explosif ?

Les travaux de démolition sans explosif soumis à la garantie décennale obligatoire

La démolition peut concerner un ouvrage tel qu’un immeuble, une infrastructure de transports, une maison ou un bâtiment industriel ou commercial. Démolir sans explosif équivaut à utiliser soit :

• boule de démolition
• masse
• brise roche
• cisaille
• outils de démolition accrochés à une grue ou à une pelle
• fraise à béton
• marteau piqueur
• lance thermique
• broyeur
• bras hydraulique

Par ailleurs, un bon démolisseur doit également être compétent en étanchéité, en maçonnerie et en couverture, car il est parfois amené à démolir partiellement un bâtiment. À cette fin, il se doit de préserver et de protéger les éléments existants.

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est obligatoire pour l’ensemble des professionnels du bâtiment et de la construction. Son principal objectif est de couvrir les frais de réparations en cas de malfaçon du professionnel démolisseur.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale de la démolition sans explosif

La garantie décennale s’active automatiquement dès le lendemain de la réception des travaux finis et couvre le remboursement des travaux de réparation en cas de sinistre pendant une période ferme de dix ans.

Elle s’applique uniquement si le dommage :

• compromet la solidité du bâtiment
• rend impropre l’utilisation du bien
• affecte des équipements indissociables du bâti

Certes, il paraît quelque peu superflu d’opter pour une assurance qui protège un bâtiment alors que le principe même de l’activité du démolisseur est de détruire le bien. Toutefois, une démolition mal étudiée peut provoquer d’importants dégâts sur les éléments entourant le bâtiment ou attenant à celui-ci.

Ainsi, les malfaçons en matière de démolition sans explosif prises en charge par la garantie décennale sont :

• Fissures sur les sols et les murs provoquées par la démolition
• Instabilité des fondations du bâtiment
• Fuites dans les murs ou la toiture de l’ouvrage
• Étanchéité défectueuse des canalisations après la démolition

Les risques pour le démolisseur sans explosif en cas d’absence de garantie décennale

Un professionnel de la démolition sans explosif doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. En pratique, il est obligé de fournir au maître d’ouvrage, au début de chaque projet de démolition, une attestation d’assurance décennale valide. À défaut, le démolisseur risque d’encourir une peine de prison allant de 10 jours à 6 mois et une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. De plus, il devra également prendre à sa charge la totalité des frais de réparation du sinistre provoqué par la démolition ainsi que l’ensemble des frais de poursuites judiciaires et les potentiels dommages et intérêts appliqués par le juge.

Quand un démolisseur sans explosif doit-il souscrire à une assurance décennale ?

La loi impose aux démolisseurs sans explosif de signer un contrat d’assurance responsabilité civile décennale dès le début des travaux, autrement dit à partir du lancement de son activité professionnelle.

Le cas de la garantie décennale pour un démolisseur sans explosif auto-entrepreneur

La législation française en matière d’assurance décennale ne tient pas compte du statut juridique du professionnel en démolition, mais uniquement de la nature de ses missions. S’il réalise des ouvrages pouvant être couverts par la décennale, dans ce cas, il se doit d’en contracter une. Par là même, un démolisseur auto-entrepreneur se doit donc de souscrire à une garantie décennale.

L’assurance décennale du démolisseur sans explosif en sous-traitance

Contractuellement parlant, un démolisseur sous-traitant n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il revient donc à la société intervenant officiellement sur le chantier, et ayant contracté un contrat de louage avec le commanditaire des travaux, de satisfaire à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

Toutefois, lorsqu’un sinistre survient à la suite d’une démolition, le propriétaire va chercher à engager la responsabilité de la société principale. Puis, si cette dernière est concernée, elle va à son tour rechercher la responsabilité contractuelle, sous couvert du droit commun, du démolisseur sous-traitant. En conclusion, il est fortement conseillé à un professionnel démolisseur, même dans le cadre d’une sous-traitance, de contracter une protection décennale auprès d’une assurance agréée.

Tarif d’une garantie décennale en démolition sans explosif

Chaque compagnie d’assurances fixe ses propres tarifs. Cependant, se sont toujours les mêmes critères qui sont pris en compte pour le calcul du coût d’une assurance décennale :

• chiffre d’affaires
• statut juridique
• ancienneté de l’entreprise
• zone géographique de la démolition
• nombre de salariés
• taille de la société
• techniques de démolition utilisées
• montant de la franchise
• options complémentaires

Bien que déterminé au cas par cas, le tarif moyen d’une garantie décennale pour un démolisseur constitué en SARL et ayant un chiffre d’affaires annuel d’environ 500 000 euros, comptez environ 7 800 euros par an. Pour une plus petite entreprise, ayant déjà quelques années d’expériences, avec un chiffre d’affaires annuel avoisinant les 150 000 euros, sa cotisation d’assurance s’élèverait à environ 2 700 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en démolition sans explosif à l’aide d’un courtier ?

Afin d’obtenir un contrat d’assurance décennale à un prix abordable, il convient de prendre le temps de comparer différentes offres du marché. En tant que professionnel du bâtiment, un démolisseur n’a pas forcément de temps à consacrer à la recherche d’une bonne garantie décennale, ni même les compétences pour analyser tous les termes et les conditions des différents contrats d’assurances.

Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez passer par un courtier spécialisé en assurance décennale comme Aric assurances. Dénicher une garantie décennale faite pour votre activité spécifique de la démolition sans explosif, c’est son métier. Grâce à ses connaissances accrues en matière d’assurance ainsi qu’à des partenariats, il peut négocier personnellement votre contrat auprès de la compagnie d’assurance qui le propose et ainsi vous faire bénéficier d’un tarif préférentiel.

Découvrez l’accompagnement personnalisé pour les professionnels du bâtiment et de la construction de l’équipe d’Aric assurances, courtier spécialisé en assurance décennale.

Quelles sont les autres assurances obligatoires pour un démolisseur sans explosifs ?

En plus d’une garantie décennale, un démolisseur doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle est non obligatoire pour les professions non réglementées, mais bel et bien obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment soumis à une assurance décennale. C’est le cas du professionnel de la démolition sans explosif.

En résumé

Détails sur le métier de démolisseur sans explosifs

Activité : démolition sans utilisation d’explosifs

Description

Démolition ou déconstruction, totale ou partielle, d’ouvrages par des moyens manuels ou mécaniques (hors désamiantage).

Travaux

Cette activité comprend, pour les raccordements et la protection des existants, les travaux accessoires ou complémentaires de :

• maçonnerie
• zinguerie
• couverture et étanchéité
• VRD