Assurance décennale pour travaux de Voiries Réseaux Divers (VRD)

En tant qu’artisan dans les travaux de voirie VRD, vous êtes en charge des canalisations, de l’aménagement des voies d’accès et des réseaux d’alimentation d’eau et d’électricité. En cas de sinistre, vous devez obligatoirement souscrire une assurance décennale pour protéger votre entreprise.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour les voiries réseaux divers ?

Définition et durée de la garantie décennale de voiries réseaux divers

Les VRD bâtiment regroupent l’ensemble des travaux nécessaires pour construire un bâtiment et prévoir son raccordement aux réseaux existants. De par la nature de votre activité de construction, vous êtes légalement tenu de souscrire à une assurance décennale (loi Spinetta du 4 janvier 1978).

Cette protection couvre tous les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, dix ans après la réception des travaux. Dans le cadre de votre métier, vous réalisez par exemple des réseaux enterrés, la réfection des routes, ou la mise en place de canalisation routière. À ce titre, si un ouvrage s’avère défectueux, le coût des réparations peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros. Grâce à votre garantie décennale voirie (VRD), c’est votre compagnie d’assurance qui prend en charge les frais des travaux de réparation.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale VRD

Il arrive parfois que certains travaux de voirie soient défaillants. Cette malfaçon peut alors affecter la solidité de l’immeuble, le rendre impropre à un usage normal (habitable) ou compromettre un équipement indissociable des fondations du bâti.

Dans ces trois cas de figure, votre assurance décennale peut s’enclencher, dans un délai de dix ans après la livraison du chantier. À titre d’exemple, la garantie décennale voirie (VRD) prend en charge des dommages tels que :

• infiltration d’eau
• raccord aux canalisations défectueux
• enfouissement défaillant des réseaux
• malfaçon dans le pavage des rues
• inondations dues à une mauvaise réalisation des réseaux d’évacuation d’eau de pluie
• détérioration de canalisations existantes lors des travaux
• fissure dans le goudron condamnant la circulation
• affaissement d’une route
• suppression d’une ligne de communication réseau

Toutefois, la responsabilité du bâtisseur peut être écartée si une force majeure est avérée, ou si un tiers ou le maître d’ouvrage a commis une faute.

Quand un professionnel en VRD doit-il souscrire à une assurance décennale ?

En tant que professionnel VRD, vous devez souscrire à une garantie décennale dès le début de votre prestation, autrement dit, dès le lancement de votre activité professionnelle.

Le maître d’ouvrage ou le commanditaire des travaux veillera au bon respect de cette disposition législative en vous réclamant, avant la signature du devis, une attestation d’assurance décennale valide.

Quels sont les risques pour le professionnel VRD en cas d’absence de garantie décennale ?

Vous l’aurez compris, votre garantie décennale protège non seulement votre entreprise, mais également votre client, en lui assurant la réparation rapide du sinistre présent chez lui. Si vous ne souscrivez pas à une telle assurance, vous risquez non seulement de devoir payer toutes les réparations en cas de dommage, mais vous vous exposez à une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

L’assurance décennale voiries réseaux divers est-elle obligatoire pour tous ?

L’assurance décennale d’un professionnel VRD en sous-traitance

Dans le cas d’un contrat de sous-traitance, l’artisan VRD sous-traitant n’est pas obligé de souscrire à une assurance décennale. Seule l’entreprise officiellement intervenante sur le chantier et ayant un lien direct avec le maître d’ouvrage, se doit d’en avoir une.

Cependant, si un dommage survient sur l’un des ouvrages du sous-traitant, c’est sa responsabilité contractuelle de droit commun qui peut être engagée. Il est donc fortement conseillé, quelle que soit la nature de votre contrat, de souscrire à une assurance décennale voirie et réseaux divers.

Le cas de la garantie décennale pour le professionnel en VRD auto-entrepreneur

Que vous soyez gérant d’une société en VRD ou que vous exerciez votre activité sous couvert du régime micro-simplifié des auto-entrepreneurs, vous êtes légalement tenu de contracter une assurance décennale couvrant l’ensemble de vos travaux.

Quel est le tarif d’une garantie décennale pour un artisan VRD ?

Le calcul du coût d’une assurance décennale voirie (VRD) dépend de nombreux facteurs dont :

• nature exacte de votre activité professionnelle
• chiffre d’affaires annuel (estimatif)
• statut juridique
• nombre de salarié
• ancienneté de l’entreprise ou de l’artisan
• montant de la franchise
• assurance complémentaire
• passif de la société à assurer

Pour vous donner un aperçu des tarifs pratiqués de nos jours, sachez qu’un auto-entrepreneur VRD ayant un chiffre d’affaires inférieur à 36 000 euros, doit régler une cotisation annuelle d’environ 1 200 euros. Pour une société VRD ayant un chiffre d’affaires de 100 000 euros, et 5 années d’expériences professionnelles, comptez 1 800 euros par an. Enfin, pour la même entreprise, ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 250 000 euros, prévoyez une prime d’assurance d’au moins 2 400 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en voirie et réseaux divers à l’aide d’un courtier ?

Pour souscrire à la meilleure garantie décennale du marché, il faut comparer plusieurs offres. Les démarches sont souvent fastidieuses pour un artisan VRD. Pour garantir la souscription d’un excellent contrat d’assurance responsabilité civile décennale, vous devez faire appel à un courtier expert dans le domaine des assurances.

Ce professionnel vous accompagnera tout au long de vos démarches, mais également tout au long de la vie de votre contrat d’assurance. Il sera présent, non seulement pour trouver votre futur contrat, mais également pour négocier un tarif et des garanties préférentiels, et enfin pour vous expliquer les termes et conditions de votre contrat.

Aric assurances, courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, vous donne rendez-vous pour discuter de vos besoins en matière de garantie décennale. Une estimation de votre cotisation vous sera effectuée en fonction de votre profil d’assuré.

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un artisan VRD ?

Dans votre contrat d’assurance responsabilité civile décennale, votre assureur intègre généralement la garantie décennale ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Vous devez, par ailleurs, pensez à vous prémunir de la garantie biennale, qui s’enclenche après la livraison du chantier, et dure deux ans. Elle impose notamment à l’artisan VRD d’effectuer les travaux de petits dommages.

Enfin, si cela n’est pas inclus dans votre contrat de base, pensez à ajouter la protection juridique. Elle vous sera très utile en cas de litige et de procédure judiciaire.

En résumé

Détails sur le métier de VRD (Voiries Réseaux Divers)

Activité : travaux de VRD (Voiries Réseaux Divers)

Description

Réalisation de réseaux de canalisations, de tous types de réseaux enterrés ou aériens, de systèmes d’assainissement autonome, de voiries, de poteaux et clôtures.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

• réalisation de jardins, d’espaces verts
• pose de bordures, de dallages, de pavages
• maçonnerie décorative, tels que bassins ornementaux, murettes, emmarchements de jardins
• installation d’équipements, tels que mobilier urbain et jeux
• éclairage et arrosage, y compris les raccordements accessoires

Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de terrassement et de fouilles.

Ne pas confondre avec l’assurance Bureau d’Etude VRD