En amont d’un projet de construction ou de rénovation dans le bâtiment, le bureau d’étude Voirie Réseaux Divers (“VRD”) dimensionne le réseau, les stations d’assainissement autonomes ou les couches constituant la voirie et concrétise les pièces graphiques de ce dernier. Il réalise également du terrassement ainsi que tous les travaux de raccordement aux réseaux existants (électricité, gaz, évacuation des eaux usées, système de drainage, etc.). Appartenant aux professions intellectuelles du bâtiment, un bureau d’étude VRD se doit de souscrire une assurance décennale pour pouvoir exercer son métier en toute légalité.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un bureau d’étude VRD ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un bureau d’étude VRD
La loi Spinetta de 1978 a instauré un principe de base en droit de la construction, celui de la présomption de responsabilité des constructeurs. Ainsi, un bureau d’étude VRD est considéré comme potentiellement responsable dès lors que son intervention a causé un dommage affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
L’assurance décennale définit par les articles 1972 et suivants du code civil, vient ici prendre en charge les frais de réparation en cas de sinistre, en lieu et place du constructeur.
Le contrat de garantie décennale court durant toute la durée de la présomption de responsabilité du constructeur, à savoir, dix ans à compter de la date de réception des travaux.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un bureau d’étude VRD
La protection décennale du bureau d’étude VRD peut s’enclencher rapidement si le dommage causé par le BE compromet la solidité du bâtiment, ou le rend inutilisable normalement ou affecte un équipement indissociable du bâti.
Un bureau d’étude VRD est donc protégé au travers de la décennale des dommages tels que :
- erreurs de calcul de données
- fissures sur les murs et/ou les sols du bâtiment
- affaissement de la toiture
- défaut dans dimensionnement du système d’écoulement des eaux de pluie ou des eaux vannes provoquant des infiltrations d’eau
- raccordement électrique ou de gaz défectueux
- affaissement des voiries
- erreur de dimensionnement d’un ou plusieurs réseaux
Un bureau d’étude VRD peut réaliser une grande diversité de missions. Lors de la signature de votre contrat d’assurance décennale, veillez bien à mentionner toute l’étendue de votre activité afin que chaque tâche soit bien couverte par votre assureur.
Quand un bureau d’étude VRD doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un bureau d’étude VRD doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale avant le début du chantier pour lequel il est sollicité. Il paraît judicieux de signer un contrat de garantie décennale dès le lancement de votre activité professionnelle.
Quels sont les risques pour un bureau d’étude VRD en cas d’absence d’assurance décennale ?
Un bureau d’étude VRD exerce de multiples tâches tant dans les réseaux que dans le terrassement. Il peut être amené à traiter des projets en construction de bâtiments ainsi qu’en génie civil. S’il exerce son métier sans avoir souscrit au préalable une assurance décennale couvrant son activité, alors il court le risque d’être poursuivi en justice et peut potentiellement encourir une double sanction, à savoir, une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les bureaux d’étude VRD ?
L’assurance décennale d’un bureau d’étude VRD en sous-traitance
Un bureau d’étude VRD peut travailler en collaboration avec le maître d’œuvre, directement avec le client ou en sous-traitance. Cette dernière option ne nécessite pas la souscription d’une assurance décennale. En effet, le bureau d’étude VRD n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage au travers d’un contrat de louage. Cependant, il demeure responsable au regard du contrat de mission qui le lie avec le bureau d’étude VRD principal.
Le cas de la garantie décennale d’un bureau d’étude VRD auto-entrepreneur
En pratique, un bureau d’étude VRD peut opter pour le statut des auto entrepreneurs. De fait, il doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale couvrant l’ensemble de ses missions.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour un bureau d’étude VRD ?
Le prix d’une décennale pour un bureau d’étude VRD varie en fonction de plusieurs critères tels que :
- nature des différentes activités exercées
- ancienneté ou années d’expérience du professionnel
- chiffre d’affaires annuel
- statut de la société
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
L’étendue des missions d’un bureau d’étude VRD étant extrêmement large, il est, de surcroît, difficile de donner de manière précise un montant forfaitaire de prime d’assurance décennale. Pour vous donner un ordre d’idée, retenez que le prix d’une garantie décennale pour un bureau d’étude VRD correspond approximativement à plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en étude voirie et réseaux divers du bâtiment à l’aide d’un courtier ?
Pour obtenir une excellente garantie décennale, un bureau d’étude VRD doit avant tout réaliser des demandes de devis, puis comparer tous les contrats proposés. Il est vrai que cette démarche efficace n’en est pas moins chronophage, particulièrement pour un professionnel qui n’est pas du métier.
C’est pourquoi, une solution simple existe, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en garantie décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction ainsi que pour les professions intellectuelles du bâtiment, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches.
Nous effectuons les demandes de devis auprès de nos assureurs partenaires, puis nous vous soumettons un certain nombre de propositions, toutes provenant de compagnies d’assurances agréées et fiables.
Par ailleurs, en fonction de votre profil, nous pouvons directement négocier les termes de votre contrat, notamment les conditions tarifaires, auprès de votre assureur, afin de vous permettre de bénéficier de tarif préférentiel.
Véritable experte dans son domaine, notre équipe de conseillers est à votre écoute et à votre service au quotidien. Profitez de nos conseils avisés ainsi que des explications que nous vous apportons notamment sur les termes parfois complexes de votre contrat décennale.
Assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un bureau d’étude VRD
Au moment du lancement de son activité, un bureau d’étude VRD doit souscrire obligatoirement à une garantie décennale pour couvrir toutes ses missions sur le chantier.
En plus, il doit penser à signer un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages immatériels, matériels et corporels qu’il pourrait causer à autrui ou à son environnement.
Enfin, il est recommandé pour ce domaine d’activité de prendre une garantie de responsabilité civile exploitation en complément de la RC pro ainsi qu’une protection juridique, toujours utile en cas de litige dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation.
En résumé
Quelles sont les missions d’un bureau d’étude VRD soumises à la garantie décennale ?
Un bureau d’étude VRD intervient principalement dans l’étude et dans le calcul des réseaux, de leur installation, du terrassement, mais également de la voirie. Ainsi, l’ensemble des missions d’un bureau d’étude VRD sont soumis à la souscription obligatoire d’une assurance décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un BE VRD ?
Un bureau d’étude VRD n’est pas infaillible, il peut parfaitement commettre des erreurs dans le cadre de son intervention sur un projet de construction ou de rénovation. En cas de sinistre dommageable, son assurance décennale le couvre pour les malfaçons telles que :
– erreurs de calcul de données
– fissures sur les murs et/ou les sols du bâtiment
– affaissement de la toiture
– défaut de dimensionnement dans le système d’écoulement des eaux de pluie ou des eaux vannes provoquant des infiltrations d’eau
– raccordement électrique ou de gaz défectueux
– affaissement des voiries
– erreur de dimensionnement d’un ou plusieurs réseaux
Combien coûte une garantie décennale pour un bureau d’étude VRD ?
L’étendue des missions d’un bureau d’étude VRD étant extrêmement large, il est, de surcroît, difficile de donner de manière précise un montant forfaitaire de prime d’assurance décennale. Pour vous donner un ordre d’idée, retenez que le prix d’une garantie décennale pour un bureau d’étude VRD correspond approximativement à plus de 5% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
Quelles sont les assurances professionnelles pour un bureau d’étude VRD ?
Au démarrage de son activité, un bureau d’étude VRD doit penser à souscrire à une :
– garantie décennale (obligatoire)
– assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire)
– garantie de responsabilité civile exploitation (obligatoire)
– protection juridique (recommandée)
Voir aussi : garantie décennale bureau d’étude technique
Détails sur le métier de Bureau d’Etudes V.R.D.
Activité : bureau d’étude VRD (Voirie Réseaux Divers)
Description
Mission d’établissement des spécifications techniques détaillées relatives aux activités de VRD et assainissement collectif ou privatif (documents, pièces écrites et plans et/ou suivi de la réalisation technique afférente).
Cette mission comporte également :
- les études pédologiques nécessaires à la réalisation de l’étude
- la mission de méthode destinée à définir avec les entreprises la méthodologie et les choix de mode constructif pour optimiser l’exécution du ou des lot(s) dont lesdites entreprises sont titulaires
- en phase exécution, la vérification de la conformité des travaux aux spécifications et/ou aux documents d’exécution
Sont comprises dans la spécialité les missions de :
- Maitrise d’Œuvre
- Assistance à Maitrise d’Ouvrage
- Expertise ou d’arbitrage
- Etudes de faisabilité Audits et diagnostics
Ne pas confondre avec la garantie décennale travaux VRD
