Assurance décennale pour les bureaux d’étude en électricité

Peu importe qu’elles réalisent ou non les travaux de construction, certaines professions du bâtiment dites “professions intellectuelles du bâtiment”, comme les cabinets d’architectes ou les bureaux d’études techniques interviennent d’une façon ou d’une autre dans la construction d’un projet immobilier. Ainsi, un bureau d’étude technique spécialisé en électricité est soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale avant le début de ses missions.

Comment fonctionne l’assurance décennale d’un bureau d’étude spécialisé en électricité ?

Définition et durée de la garantie décennale d’un bureau d’étude en électricité

En droit de la construction, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment (loi Spinetta du 4 janvier 1978). En effet, une présomption de responsabilité pèse sur l’ensemble de ces bâtisseurs dans le cas où l’un de leurs ouvrages serait défectueux dans les dix ans qui suivent la livraison du chantier. Cette obligation a deux objectifs, celui de protéger l’artisan et celui de permettre au propriétaire de voir son bien réparé plus rapidement (sans devoir saisir les tribunaux).

Un bureau d’étude technique spécialisé en électricité (BET électricité) propose des solutions, des études et des calculs en matière d’ingénierie électrique du bâtiment. Sa mission principale concerne la conception et l’étude de l’implantation et de l’installation des réseaux électriques d’un futur bâtiment.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un bureau d’étude en électricité

La garantie décennale couvre les sinistres survenus dans les dix années suivant la réception des travaux, qui affectent la solidité du bâtiment, ou le rendent impropre à sa destination. Par ailleurs, cette protection est étendue aux équipements indissociables au bâtiment.

Pour un bureau d’étude technique spécialisé en électricité, les vices couverts par l’assurance décennale sont notamment :

• dysfonctionnement électrique
• mauvaise installation du système électrique
• défaut dans le calcul du réseau électrique du bâtiment

Quand un bureau d’étude en électricité doit-il souscrire à une garantie décennale ?

Un BET électricité doit souscrire une assurance décennale dès le début de ses activités professionnelles et avant le lancement d’un chantier. En effet, le maître d’ouvrage, au moment de sa demande de devis, va immanquablement lui demander une attestation d’assurance décennale valide à la date d’ouverture officielle du chantier communément appelée DOC.

Quels sont les risques pour un bureau d’étude en électricité en cas d’absence d’assurance décennale ?

À défaut de garantie décennale souscrite dans les temps, un BET électricité risque des poursuites judiciaires ainsi que des sanctions civiles et pénales, à savoir, une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Enfin, le bureau d’étude spécialisé en électricité étant présumé responsable des dommages dus à ses erreurs dans la conception du réseau électrique d’un bâtiment, il est également tenu de payer la totalité des frais de réparation, des frais de justice, s’il y a lieu, et éventuellement des dommages et intérêts réclamés par son client.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les bureaux d’étude en électricité ?

L’assurance décennale d’un bureau d’étude électricité en sous-traitance

Un bureau d’étude technique spécialisé en électricité peut être amené à réaliser ses missions dans le cadre d’une sous-traitance d’un autre BET. Dans ce cas, il n’est pas tenu de souscrire à une assurance décennale, car il n’a pas de lien direct avec le maître d’œuvre.

En pratique, la souscription à une assurance décennale demeure fortement conseillée pour tous les BET sous-traitants. En effet, en cas de sinistre, la responsabilité contractuelle du BET sous-traitant peut être tout de même engagée.

Le cas de la garantie décennale d’un bureau d’étude électricité sous le statut des auto-entrepreneurs

Un BET électricité ayant opté pour le statut de la micro-entreprise est légalement tenu de souscrire à une assurance décennale obligatoire.

Quel est le coût d’une assurance décennale pour un bureau d’étude électricité ?

Déterminer avec précision le montant de votre prime d’assurance décennale en tant que bureau d’étude technique est très difficile sans avoir recours à une simulation préalable. En effet, tout va dépendre de la nature des activités que vous proposez à vos clients.

Le tarif d’une garantie décennale pour un bureau d’étude en électricité varie suivant les activités déclarées à votre assureur ainsi que d’autres critères comme :

• ancienneté de l’entreprise
• nature précise des missions du BET électricité
• chiffre d’affaires annuel
• passif de l’assuré
• option complémentaire
• montant de la franchise
• nombre de salariés
• statut de la société

À titre indicatif, pour un bureau d’étude généraliste, vous devez compter environ 6 000 euros par an en micro-entreprise et 20 000 euros par an pour une SARL ayant un chiffre d’affaires annuel de 400 000 euros.

Attention, un bureau d’étude technique spécialisé se doit de tenir informer son assureur de tout changement concernant la nature de ses activités. En outre, le montant de sa cotisation est alors de nouveau évaluée.

Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en étude de l’électricité d’un bâtiment à l’aide d’un courtier ?

Malgré son coût très élevé, l’assurance décennale est indispensable pour la réalisation de vos missions au sein de votre bureau d’étude. La solution la plus évidente pour trouver le meilleur contrat de garantie décennale demeure la comparaison de plusieurs offres similaires chez des assureurs concurrents.

De nature très technique et fastidieuse, cette mission de recherche peut être déléguée à un courtier en assurances. Aric assurances, cabinet de courtage spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, accompagne l’ensemble de ses clients dans leur démarche de recherches. Vous bénéficiez également de conseils avisés notamment pour vous aider dans le choix de votre futur contrat d’assurance décennale. Fin négociateur, votre courtier chez Aric assurances pourra enfin discuter directement avec votre assureur des conditions tarifaires de votre contrat. Vous pouvez, grâce à lui, bénéficier de tarif préférentiel.

Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un bureau d’étude spécialisé en électricité ?

En plus de la souscription d’une assurance décennale, un bureau d’étude technique spécialisé en électricité devra également contracter une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels qu’il peut causer à autrui dans le cadre de ses missions.

Par ailleurs, le BET électricité sera également tenu de souscrire à une assurance biennale BET électricité, également dénommée assurance de bon fonctionnement, couvrant les dommages de moindres importances affectant des biens appartenant au second œuvre (article 1792-3 du code civil). Cette protection concerne les menus dommages survenus dans le délai de deux ans après la réception des travaux.

Pour information, vous pouvez inclure ces deux assurances dans votre contrat principal de garantie décennale.

En résumé

Détails sur le métier de Bureau études Électricité

Activité : BET Electricité (courants forts et faibles)

Description

Mission d’établissement des spécifications techniques détaillées relatives à l’électricité (documents, pièces écrites et plans et/ou suivi de la réalisation technique afférente).

Cette mission comporte également :

• la mission de méthode destinée à définir avec les entreprises la méthodologie et les choix de mode constructif pour optimiser l’exécution du ou des lot(s) dont lesdites entreprises sont titulaires,
• en phase exécution, la vérification de la conformité des travaux aux spécifications et/ou aux documents d’exécution

Sont comprises les missions de :

• Maitrise d’Œuvre
• Assistance à Maitrise d’Ouvrage Expertise ou d’arbitrage
• Etudes de faisabilité
• Audits et diagnostics dans la spécialité

Voir aussi : garantie décennale électricien