Dans le cadre de son métier, le paysagiste décorateur est amené à réaliser à la fois des missions de conception, de maître d’œuvre et de suivi de chantier pour l’aménagement d’espaces verts chez les particuliers, les collectivités et les entreprises. Ses différentes missions d’architecte paysagiste lui confèrent l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un architecte paysagiste décorateur ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un paysagiste décorateur
Encadrée par les articles 1792 et suivants du code civil, la garantie décennale est un contrat d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des actions du paysagiste décorateur sur un chantier.
Depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta rend cette protection obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction ainsi que les professions dites intellectuelles du bâtiment, dont le paysagiste fait partie.
Dans le cas où un sinistre mettrait en cause la responsabilité du paysagiste, son assurance prend en charge tous les frais de réparation. Elle couvre tous les dommages survenus dans les dix ans suivant la date de réception des travaux.
Ici, la finalité du législateur est double. Cette couverture sert autant à protéger l’entreprise du paysagiste en cas de mise en cause par un tiers qu’à faciliter la réparation du bien appartenant au propriétaire maître d’ouvrage.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un architecte paysagiste
Un paysagiste créateur peut proposer plusieurs types de prestations à ses clients. Il peut élaborer des plans d’aménagement paysager complet ou partiel à la suite d’une étude précise du site. De plus, il peut proposer une mission de maître d’œuvre et de suivi de chantier avec un accompagnement complet (suivi des réglementations d’urbanisme, dossiers préalables administratifs, etc.). Véritable créateur, l’architecte paysager peut enfin mettre en place des travaux de plantation, de décoration d’espaces verts avec des réalisations en maçonnerie ou en bois. Enfin, il peut faire effectuer l’entretien des jardins avec la taille des arbres, arbustes et des haies, la tonte, etc.
L’assurance décennale du paysagiste s’applique uniquement si la responsabilité du professionnel est engagée dans le cadre d’un sinistre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ou encore affectant un bien d’équipement indissociable des fondations.
À titre d’exemple, la garantie décennale du paysagiste peut prendre en charge les frais de réparation pour des sinistres tels que :
- infiltration d’eau sur un aménagement en composite, en pierre ou en bois
- rupture d’une canalisation d’arrosage automatique enterrée sur le terrain ou dégradation de la chaussée
- effondrement d’un mur de soutènement ou non
- importantes fissures sur un bassin d’ornement ou une fontaine
Attention, les dommages purement esthétiques ne sont pas pris en compte par l’assurance décennale du paysagiste, comme par exemple le bris d’ornementation, de pots de fleurs ou de suspensions amovibles.
Quand un paysagiste décorateur doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un paysagiste doit souscrire à une assurance décennale avant le début du projet de conception d’espaces verts pour lequel il est sollicité. Dans la pratique, le propriétaire ou le maître d’ouvrage lui demandera une attestation d’assurance décennale valide avant la validation du devis ou avant le démarrage du chantier.
Quels sont les risques pour un paysagiste en cas d’absence d’assurance décennale ?
Un paysagiste décorateur réalisant une mission de maître d’œuvre et de suivi de chantier d’un espace vert sans assurance décennale risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Les deux peines peuvent être cumulées (article L. 243-3 du code des assurances).
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les architectes paysagistes ?
L’assurance décennale d’un architecte paysagiste en sous-traitance
Un paysagiste peut intervenir sur un projet d’élaboration d’un ou plusieurs espaces en tant que sous-traitant d’une autre entreprise de créateurs paysagers. N’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, le paysagiste sous-traitant n’a donc pas d’obligation de souscrire à une garantie décennale même si sa responsabilité reste mobilisable en cas de sinistre. Seule la société principale doit répondre à cette obligation légale.
Toutefois, le paysagiste sous-traitant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment s’il ne répond pas correctement à ses obligations telles que prévues dans son contrat, ou s’il cause un dommage à un tiers sur le chantier.
Le cas de la garantie décennale d’un architecte paysagiste auto-entrepreneur
En pratique, un paysagiste décorateur peut opter pour le régime simplifié des auto-entrepreneurs. De la même manière qu’une société, il doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale couvrant l’étendue de ses missions.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour un architecte paysagiste ?
Le montant de la prime d’assurance décennale annuelle pour un architecte paysagiste varie selon plusieurs critères tels que :
- chiffre d’affaires annuel
- statut de la société
- ancienneté ou années d’expérience du paysagiste
- nature précise des missions du paysagiste
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
Pour un paysagiste décorateur auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 1 500 euros. Pour une société du type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 2 500 euros (pour un chiffre d’affaires de 250 000 euros).
Comment obtenir un devis à l’aide d’un courtier ?
Pour trouver seul un bon contrat d’assurance décennale adapté à votre activité et à un prix abordable, il convient tout d’abord de faire des recherches de compagnies d’assurances fiables proposant ce service, puis de leur faire une demande de devis et enfin, étudier les différentes propositions et les comparer les unes aux autres (tarif, étendu des garanties, etc.).
Afin de faciliter ces démarches assez lourdes pour un paysagiste à son compte, il existe une solution simple et efficace, celle de déléguer la recherche d’un contrat de garantie décennale en faisant appel à un courtier en assurances comme Aric assurances.
Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction ainsi que pour les professions intellectuelles du bâtiment, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, en réalisant des recherches approfondies sur le marché des assurances décennales, en vous proposant les meilleures offres du moment, adaptées à vos missions professionnelles et émanant d’assureurs agréés et fiables.
Véritable experte dans son domaine, notre équipe de conseillers est à votre écoute tout au long de la durée de vos contrats professionnels. Elle est notamment présente pour vous expliquer les termes et les conditions d’application de votre assurance décennale.
Enfin, votre courtier chez Aric assurances peut négocier en direct avec votre assureur les conditions tarifaires de votre contrat. Grâce à lui, votre entreprise peut bénéficier d’une prime d’assurance plus avantageuse.
Autre assurances professionnelles obligatoires
Dès le début de son activité, un architecte paysagiste doit prévoir de souscrire à deux assurances. La première, obligatoire, concerna la protection de sa responsabilité décennale sous la forme d’un contrat de garantie décennale. La deuxième, concerne sa responsabilité civile professionnelle, qui couvre notamment tous les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui ou sur l’environnement du chantier.
En résumé
Quelles sont les missions d’un paysagiste décorateur soumises à la garantie décennale ?
Les missions d’un architecte paysagiste soumises à la garantie décennale sont celles qui touchent à la maîtrise d’œuvre, à la conception d’espaces verts, au suivi de chantier ainsi qu’à toutes les réalisations en maçonnerie étudiée et effectuée dans le cadre d’un aménagement paysager.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un architecte paysagiste ?
L’assurance décennale du paysagiste décorateur s’applique uniquement si sa responsabilité est engagée dans le cadre d’un sinistre compromettant la solidité du bâtiment, ou le rendant impropre à sa destination ou encore affectant un bien d’équipement indissociable des fondations.
À titre d’exemple, la garantie décennale du paysagiste peut prendre en charge les frais de réparation pour des sinistres tels que :
– infiltration d’eau sur un aménagement en composite, en pierre ou en bois
– effondrement d’un mur de soutènement ou non
– rupture d’une canalisation d’arrosage automatique enterrée sur le terrain ou dégradation de la chaussée
– importantes fissures sur un bassin d’ornement ou une fontaine
Combien coûte une garantie décennale pour un architecte paysagiste ?
Pour un paysagiste décorateur auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 1 500 euros. Pour une société du type SARL, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 2 500 euros (pour un chiffre d’affaires de 250 000 euros).
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un architecte paysagiste ?
Avant le début de son activité, un paysagiste décorateur doit penser à souscrire à une :
– responsabilité civile professionnelle (obligatoire)
– assurance décennale (obligatoire)
Détails sur le métier de paysagiste décorateur
Activité : conception de jardin et espaces verts.
Description
Le paysagiste élabore les plans qui répondent à une demande d’aménagement complet ou partiel, selon les souhaits du client et après étude du site à aménager.
Il assure un rôle de conseil auprès des clients sur le tracé d’ensemble du jardin, dans le choix et l’emplacement des circulations, des constructions décoratives, de l’éclairage et bien entendu dans le choix de la palette végétale.
La réalisation peut être confiée à une entreprise d’aménagement paysager.
