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Assurance décennale pour aménagements paysagers

Dans le cadre de vos activités d’aménagements paysagers, vous pouvez provoquer des dommages soit du fait d’une erreur de votre part ou d’une malfaçon. La loi vous impose donc de souscrire obligatoirement à une assurance décennale pour être couvert.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour les aménagements paysagers ?

Définition et durée de la garantie décennale

Dans l’exercice de votre activité, vous êtes amené à étudier un terrain et de déterminer ce qu’il est possible ou non de réaliser dans le cadre de l’aménagement de cet espace vert. Vous pouvez également être amené à créer ou concevoir un jardin entier, avec des plantations, mais également des structures solides comme des murs ou des murets, des cloisons naturelles, etc.

La garantie décennale aménagements paysagers couvre les éventuels dommages pouvant affecter dans le temps (dix ans après la réception des travaux) le lieu de vos travaux ou des équipements indissociables à celui-ci.

Dans un souci de valorisation d’un environnement extérieur, une malfaçon peut entraîner des conséquences parfois désastreuses sur le terrain, rendant alors impropre le bien à un usage normal ou compromettant sa solidité.

Votre assurance décennale s’enclenche alors automatiquement et votre compagnie d’assurance prend à sa charge les frais de réparation. Elle protège non seulement votre entreprise, mais également le propriétaire lésé.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale

Tandis que le jardinier entretient uniquement vos espaces verts (taille, tonte, arrosage, etc.), le professionnel de l’aménagement paysager conçoit votre environnement extérieur sous forme d’un projet de construction. Son objectif est de valoriser et de mettre en avant le potentiel de votre parc naturel ou de votre jardin. Il fait notamment appel à des compétences diverses telles que la maçonnerie, la réalisation de bassins naturels et la fabrication de murs.

La garantie décennale spécifique aux aménagements paysagers prend en charge pendant dix ans après la livraison du chantier, tous les dommages affectant la destination du bien ou compromettant sa solidité.

Ainsi, cette protection entre en jeu dans le cas de :

  • affaissement d’une toiture végétale ou d’une terrasse
  • rupture d’une canalisation
  • fissure dans une piscine ou un bassin ou une fontaine
  • effondrement d’une véranda, d’un mur ou d’un muret
  • infiltration d’eau provoquée par un aménagement paysager en pierre ou en composite

La responsabilité décennale n’est cependant pas engagée en cas de dégradation d’éléments dissociables du terrain (pot de fleurs, suspensions florales amovibles, etc.) ou de décoloration des ornementations choisies. Ces vices n’affectent que l’esthétique du jardin, et non les fondations même de ce dernier.

Quand devez-vous souscrire à une assurance décennale ?

Cela ne change rien si vous travaillez sur des chantiers pour des particuliers ou des professionnels. Dans tous les cas, vous devez obligatoirement souscrire à une garantie décennale dès le début de la prestation, en d’autres termes, dès le lancement de votre activité professionnelle d’aménagement paysager.

Une attestation d’assurance valide lui sera demandée par le maître d’ouvrage ou le propriétaire, avant la signature de son devis ou avant le début du chantier.

Quels sont les risques en cas d’absence de garantie décennale ?

À défaut d’assurance décennale, le professionnel risque, en cas de sinistre sur l’un de ses ouvrages de :

  • devoir payer tous les frais de réparation
  • ne pas être payer par son client
  • voir sa réputation professionnelle mise à mal
  • être sanctionnée pénalement (entre 10 jours à 6 mois de prison)
  • devoir payer une amende (jusqu’à 75 000 euros)
  • prendre à sa charge les frais liés à des procédures judiciaires, voire des dommages et intérêts

L’assurance décennale est-elle toujours obligatoire ?

L’assurance décennale d’un paysagiste en sous-traitance

Une entreprise d’aménagement paysager peut, dans le cadre de l’un de ses chantiers, faire appel à un paysagiste sous-traitant. Dans ce cas, seule l’entreprise est tenue de souscrire à une assurance décennale. Elle seule a un lien contractuel avec le maître d’ouvrage.

Le paysagiste sous-traitant peut, cependant, voir sa responsabilité contractuelle engagée par la société pour laquelle il travaille. C’est pourquoi, même en sous-traitance, il est conseillé au paysage de souscrire à une garantie décennale aménagement paysager.

Le cas de la garantie décennale pour un auto-entrepreneur

Si vous optez pour le statut d’auto entrepreneur, sachez que vous devez tout de même souscrire à une assurance décennale.

Par ailleurs, vous devez indiquer sur tous vos devis et vos factures, le nom et les coordonnées de votre assureur, ainsi que le numéro de votre contrat d’assurance.

Tarif d’une garantie décennale pour aménagement paysager

Le tarif d’une assurance décennale d’aménagement paysager est évalué en fonction de plusieurs facteurs, comme :

  • statut juridique
  • ancienneté de l’entreprise ou de l’artisan
  • nature exacte de votre activité professionnelle
  • chiffre d’affaires annuel (estimatif)
  • nombre de salarié
  • assurance complémentaire
  • montant de la franchise
  • passif de la société à assurer

À titre d’exemple, un paysagiste auto-entrepreneur doit compter environ 1 100 euros par an. Une société d’aménagement paysager ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 000 euros, doit prévoir une cotisation d’environ 2 200 euros par an. Et enfin, pour une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel d’environ 450 000 euros, elle peut compter un minimum de 3 000 euros par an pour son assurance décennale.

Comment obtenir un devis d’assurance décennale à l’aide d’un courtier ?

Dans le cadre de son métier, un courtier en assurances va vous apporter son aide et son expertise afin de vous trouver la meilleure offre de contrat d’assurance décennale pour votre activité.

Ainsi, vous ne perdrez pas votre temps précieux dans la réalisation de toutes les demandes de devis et surtout la comparaison de l’ensemble des propositions reçues. À l’aide de votre courtier, vous pourrez analyser les différentes propositions qu’il vous soumettra, discuter des termes de vos garanties et négocier auprès de votre compagnie d’assurance le montant de votre cotisation annuelle.

Aric assurances est un courtier spécialisé en assurance décennale pour les artisans tels que les paysagistes. Son approche professionnelle et bienveillante fera de votre collaboration un véritable avantage et un soutien au quotidien.

Laissez-vous guider par un expert en garantie décennale. Prenez rendez-vous avec un conseiller chez Aric assurances.

Autres assurances professionnelles

Pour les professionnels de l’aménagements paysagers, il est conseillé de souscrire à :

  • une garantie décennale (loi Spinetta de janvier 1978)
  • assurance responsabilité civile professionnelle

Ils doivent également penser à se prémunir contre la garantie biennale (deux ans après la réception des travaux) et la garantie de parfait achèvement (GPA) (un an après la livraison du chantier).

En résumé

Quels travaux d’aménagements paysagers sont soumis à la garantie décennale ?

Tous les travaux d’aménagements réalisés par un paysagiste sont soumis à l’application d’une assurance décennale. Les simples travaux du jardinier ne sont pas concernés.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale aménagement paysager ?

Une assurance décennale prend en charge les frais de réparation des vices paysagers tels que :
– infiltration d’eau provoquée par un aménagement paysagers en pierre ou en composite
– affaissement d’une toiture végétale ou d’une terrasse
– fissure dans une piscine ou un bassin ou une fontaine
– rupture d’une canalisation
– effondrement d’une véranda, d’un mur ou d’un muret
Attention, les désordres purement esthétiques ne sont pas pris en charge par la décennale.

Combien coûte une assurance décennale pour aménagements paysagers ?

Un paysagiste auto-entrepreneur doit compter environ 1 100 euros par an. Une société d’aménagement paysager ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 000 euros, doit prévoir une prime d’assurance d’environ 2 200 euros par an. Enfin, pour une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel d’environ 450 000 euros, elle peut compter un minimum de 3 000 euros par an pour sa garantie décennale.

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour l’aménagement paysager ?

Un paysagiste professionnel doit souscrire obligatoirement une garantie décennale ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle, particulièrement s’il fait usage de produits phytosanitaires. Il doit également se protéger contre la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.

Détails sur le métier d’aménagements paysagers

Activité : aménagements paysagers

Description

Réalisation de jardins, d’espaces verts et d’aménagements paysagers.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

  • drainage et collecte des eaux de ruissellement
  • pose de bordures, de dallages, de pavages
  • circulations piétonnières ou carrossables, stabilisées ou revêtues
  • maçonnerie décorative, tels que bassins ornementaux, murettes, emmarchements de jardins
  • pose de pergolas et de clôtures
  • installation d’équipements, tels que mobilier urbain et jeux
  • éclairage et arrosage, y compris les raccordements accessoires
  • végétalisation des façades et toitures terrasses.

Cette activité comprend les travaux accessoires et complémentaires de :

  • terrassement nécessaire à l’aménagement paysager
  • parois structurellement autonomes soutenant les terres, y compris en gabion et enrochement non lié, sur une hauteur maximale de 1,5 mètre

Ne sont pas compris :

Remarque : la société d’aménagement paysager intervient dans la réalisation du projet sous les ordres de l’architecte paysagiste.