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Garantie décennale traitement de l’amiante et désamiantage

Une entreprise spécialisée dans le désamiantage peut, dans le cadre d’un chantier, causer des dommages sur l’ouvrage où est exécutée la mission. Ainsi, la législation prévoit une obligation de souscrire à une assurance décennale qui couvre les sinistres les plus importants pendant dix ans.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour le traitement de l’amiante ?

Définition et durée de la garantie décennale de traitement de l’amiante

Le désamiantage est une activité jugée à risque qui consiste à retirer ou à encapsuler de l’amiante ou des matériaux contenants de l’amiante, dans le cadre d’une rénovation, d’une réhabilitation ou d’une démolition.

L’assurance décennale a été instaurée par la loi Spinetta en janvier 1978. Elle impose notamment à tous les professionnels du bâtiment et de la construction, de souscrire à une garantie décennale couvrant les frais de réparation en cas de sinistre sur un chantier.

Une fois souscrite, cette couverture décennale s’enclenche, si les conditions de son application sont présentes, pour une durée de dix ans, à compter de la date de livraison des travaux.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale désamiantage

D’après la loi, la garantie décennale s’active automatiquement si un dommage survient sur un chantier et compromet la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination. Elle prévoit également la protection des équipements jugés indissociables des fondations de l’ouvrage.

Une entreprise de traitement de l’amiante n’est pas à l’abri d’une malfaçon dans l’exécution de ses missions. L’amiante est un produit hautement toxique et friable, située généralement dans les murs ou la toiture, elle doit donc être manipulée avec beaucoup de précautions. Ainsi, la société peut parfaitement provoquer un sinistre affectant la solidité de l’immeuble ou rendre le bien immobilier inhabitable.

C’est pourquoi, l’assurance responsabilité civile décennale prend en charge les frais de réparation en cas de vices sur le chantier, même dix ans après la réception des travaux.

Elle entre notamment en jeu pour des sinistres tels que :

  • détérioration de la toiture dans l’extraction de l’amiante
  • affaissement de la charpente à la suite du désamiantage
  • mauvaise manipulation d’encapsulage

Quand une entreprise de désamiantage doit-elle souscrire à une assurance décennale ?

La souscription de la garantie décennale pour le traitement de l’amiante ou le désamiantage doit être effectuée avant le début des travaux. Cette activité étant nécessaire, mais risquée, elle est encadrée par la validation d’un processus de contrôle préalable de l’AFNOR ou de Qualibat. L’entreprise doit également bénéficier d’un agrément de transport pour l’amiante (matériaux dangereux).

Une fois que la société de désamiantage a validé ces démarches, elle peut faire une demande auprès d’une compagnie d’assurance pour souscrire à une RC décennale.

Quels sont les risques pour la société de désamiantage en cas d’absence de garantie décennale ?

Si une entreprise de désamiantage réalise une mission de traitement de l’amiante chez un client, sans avoir souscrit une assurance décennale, elle risque une sanction de 10 jours à 6 mois de prison, et/ou une amende de 75 000 euros.

Par ailleurs, elle court le risque de ne pas être payée par son client et de devoir payer entièrement les frais de réparation en cas de sinistre.

L’assurance décennale pour le traitement de l’amiante est-elle obligatoire pour tous ?

L’assurance décennale d’une entreprise de désamiantage en sous-traitance

La société sous-traitante réalisant le traitement de l’amiante sur un chantier n’est pas concernée par l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Toutefois, si un sinistre survient dans les dix années suivant la réception des travaux et que les conditions d’application de la RC décennale sont réunies, alors la responsabilité contractuelle du sous-traitant peut être engagée, au regard du droit commun.

Bien que non obligatoire pour le sous-traitant, la garantie décennale demeure fortement conseillée.

Le cas de la garantie décennale pour un professionnel du traitement de l’amiante auto-entrepreneur

Un professionnel du désamiantage souhaitant exercer son activité sous couvert du statut d’auto entrepreneur, devra non seulement satisfaire au protocole réglementaire régissant ce métier, mais il devra également souscrire à une assurance décennale couvrant l’ensemble de ses missions.

Quel est le tarif d’une garantie décennale pour le traitement de l’amiante ?

Comme tous les contrats d’assurances professionnels, le coût d’une assurance décennale dépend de plusieurs variables dépendant du profil de l’assuré. Retenez notamment que votre cotisation annuelle va fluctuer en fonction de :

  • chiffre d’affaires annuel (estimatif)
  • passif de la société à assurer
  • statut juridique
  • nature exacte des missions effectuée
  • ancienneté de l’entreprise ou de l’artisan
  • nombre de salarié
  • assurance complémentaire
  • montant de la franchise

En règle générale, pour un professionnel du traitement de l’amiante auto-entrepreneur, il faut compter environ 2 000 euros par an. Pour une entreprise de désamiantage réalisant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, il faut prévoir approximativement 4 600 euros par an. Et pour la même société, ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 400 000 euros, il convient de prendre en compte une cotisation annuelle au abord de 7 000 euros par an.

Pour en savoir plus : prix d’une assurance responsabilité décennale

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en désamiantage à l’aide d’un courtier ?

Pour souscrire au meilleur contrat d’assurance décennale désamiantage sur le marché, vous devez tout d’abord faire de nombreuses demandes de devis auprès d’assureurs agréés et comparer l’ensemble des propositions, en fonction de la liste des garanties proposées.

Très fastidieuse, cette démarche peut être également réalisée par un courtier. Il effectue à votre place les recherches et vous envoie un large choix de contrat, avec des tarifs et des garanties comparables. Il vous accompagne dans la sélection de votre formule, vous donne des conseils avisés et vous aide à éclaircir les termes, parfois complexes, de votre contrat.

Aric assurances est un courtier spécialisé en assurance décennale pour tous les professionnels du bâtiment. Grâce à une étude approfondie de vos besoins et de votre profil, il déniche pour vous un contrat auprès d’une compagnie d’assurance de qualité et à un tarif abordable.

Ne perdez plus de temps dans vos recherches. Faites appel à un courtier comme Aric assurances.

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour une société de désamiantage ?

Une société spécialisée en traitement de l’amiante, encapsulage et désamiantage doit se prémunir de plusieurs assurances professionnelles, notamment :

  • garantie décennale
  • responsabilité civile professionnelle
  • tous risques chantier
  • constructeur non-réalisateur

Par ailleurs, comme tous professionnels du bâtiment, une entreprise de désamiantage doit également se protéger contre la garantie biennale et avoir conscience de l’existence de la garantie de parfait achèvement.

En résumé

Quels travaux de désamiantage sont soumis à la garantie décennale ?

Appartenant au gros œuvre, les travaux de traitement de l’amiante sont tous soumis à une assurance décennale. Il est vrai que dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, une entreprise de désamiantage peut, par négligence ou maladresse, provoquer un dommage affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale pour le traitement de l’amiante ?

L’assurance décennale pour le traitement de l’amiante couvre les frais de réparation des sinistres tels que :
– détérioration de la toiture dans l’extraction de l’amiante
– affaissement de la charpente à la suite du désamiantage
– mauvaise manipulation d’encapsulage

Combien coûte une assurance décennale pour le traitement de l’amiante ?

Pour un auto-entrepreneur spécialisé dans le désamiantage, vous pouvez compter environ 2 000 euros par an. Pour une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, prévoyez approximativement 4 600 euros par an. Et pour la même société, ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 400 000 euros, tenez compte d’une cotisation annuelle au abord de 7 000 euros par an.

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour une société de désamiantage ?

Une entreprise réalisant le traitement de l’amiante, l’encapsulage et le désamiantage de bien immobilier, doit prévoir de souscrire à plusieurs assurances professionnelles, notamment :
– garantie décennale
– responsabilité civile professionnelle
– tous risques chantier
– constructeur non-réalisateur

Détails sur le métier de traitement de l’amiante

Activité : traitement amiante et désamiantage

Description

Retrait et évacuation de l’amiante, de matériaux et produits en contenant ou leur maintien par encapsulage, dans tout ouvrage ou partie d’ouvrage.