Un courtier en travaux met en relation des particuliers ou des entreprises ayant un projet de construction, de rénovation ou de réhabilitation, avec des professionnels du bâtiment. En somme, son rôle est de simplifier la formulation d’une demande de travaux entre des artisans et ses clients, en leur soumettant des professionnels de la construction.
Ce profil d’intermédiaire confère au courtier en travaux un statut particulier qui peut le conduire à devoir souscrire une assurance décennale obligatoire en fonction des prestations qu’il propose aux maîtres d’ouvrages.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un courtier en travaux ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un courtier en travaux
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure un principe d’obligation de souscrire une garantie dite décennale à tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette protection couvre les ouvrages des artisans durant dix ans à compter de la date de livraison de ces derniers.
En pratique, elle protège le professionnel dans le cadre de son activité, mais également le propriétaire lésé, qui voit son bien réparé plus rapidement. En effet, l’assurance s’enclenche sans ouverture de procédure judiciaire.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un courtier en travaux
Constituée en 2007, la Fédération Française du Courtage en Travaux (FFCT) voit chaque année de nouveaux courtiers en travaux investir ce nouveau secteur d’activité dans la construction. Le rôle principal du courtier en travaux est de mettre en relation le ou les propriétaires d’un bien immobilier à construire ou à rénover avec des entreprises à même de réaliser les travaux.
Après avoir étudié les besoins de son client, il va se rapprocher des artisans afin de faire des demandes de devis qu’il exposera ensuite à son client pour validation. Dans ce contexte, le courtier en travaux ne peut pas véritablement être considéré comme un professionnel du bâtiment, mais plus comme un intermédiaire.
Pourtant, la loi précise bien que “sont réputés constructeurs […] toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.”
Il convient donc de se pencher sur la nature précise des missions du courtier en travaux et notamment celle indiquée dans le contrat qui le lie à son client, qu’il s’agisse d’un mandat ou d’un contrat d’entreprise.
Le courtier en travaux n’est pas amené dans le cadre de son métier à intervenir directement dans la construction du bien immobilier. Il ne fait que rapprocher un propriétaire avec ses futurs artisans. Pourtant, en pratique, la frontière n’est pas si nette que cela. Il existe par exemple des professions soumises à l’obligation de souscrire une assurance décennale comme les assistants à maître d’ouvrage (AMO) ou les maîtrises d’ouvrage déléguées (MOD). Pour les détails, voir l’assurance décennale AMO.
Un risque pèse donc sur le courtier en travaux, celui de se voir, un jour, condamné par un tribunal sur le fondement de la responsabilité décennale. En effet, sa mission d’intermédiaire peut rapidement glisser vers des tâches telles que la gestion du planning des travaux ou la direction de l’exécution des travaux ou la rédaction de comptes-rendus de réunion de chantier. Il est donc fortement conseillé au courtier en travaux de souscrire à une assurance décennale comme mesure de précaution.
En matière de décennale, l’ouvrage lésé est protégé, si et seulement si ce dernier porte atteinte à la solidité du bâtiment ou rend le bien impropre à sa destination ou encore s’il affecte un équipement indissociable du bâti.
Les malfaçons pouvant être concernées par l’assurance décennale d’un courtier en travaux doivent affecter des éléments structurels et indissociables tels que :
- toiture
- isolation thermique ou phonique de l’habitat
- étanchéité
- mauvais choix des prestataires techniques
- canalisation et installation électrique
Votre assurance décennale ne vous couvre que si vous avez bien indiqué à votre compagnie d’assurance l’objet exact de votre mission. Si votre intervention cause un dommage pouvant être couvert par la décennale, mais que cette tâche n’a pas été prévue dans les termes de votre contrat, alors votre assureur ne couvrira pas les frais de réparation du sinistre.
Quand un courtier en travaux doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un courtier en travaux doit souscrire une assurance décennale avant le début du projet immobilier pour lequel il est missionné. En pratique, il est judicieux de signer un contrat de garantie décennale dès le lancement de son activité professionnelle de courtier en travaux.
Quels sont les risques pour un courtier en travaux en cas d’absence d’assurance décennale ?
Si un courtier en travaux ne répond pas à son obligation de souscrire à une assurance décennale avant le début de sa mission (article L.241-1 du code des assurances), alors il s’expose aux risques d’encourir une double peine, à savoir, une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les courtiers en travaux ?
L’assurance décennale d’un courtier en travaux en sous-traitance
Quoique extrêmement rare, il n’est pas impossible qu’un courtier en travaux soit missionné sur un chantier par un autre courtier en travaux à titre principal. Il est alors considéré comme un sous-traitant. Il n’a de ce fait aucun lien direct avec le maître d’ouvrage et n’a donc aucune obligation de souscrire à une assurance décennale. Dans les faits, seule sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de dommage par le contractant général principal. Toutefois, la souscription d’une assurance décennale demeure fortement recommandée.
Le cas de la garantie décennale d’un courtier en travaux auto-entrepreneur
En pratique, un courtier en travaux peut, au démarrage de son activité, opter pour le statut micro-entrepreneur. De fait, il doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale couvrant l’étendue précise de ses missions.
Combien coûte une assurance décennale pour un courtier en travaux ?
Le tarif d’une garantie décennale pour un courtier en travaux varie suivant plusieurs critères comme :
- chiffre d’affaires annuel
- nature des missions du courtier en travaux
- ancienneté ou années d’expérience du courtier en travaux
- nombre de salariés
- statut de la société
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
Au vu de la complexité à définir clairement la multitude de tâches que peut effectuer un courtier en travaux, il convient de réaliser une estimation auprès d’une assurance agréée afin d’avoir un montant précis de sa cotisation d’assurance décennale. D’une manière générale, il faut compter un budget équivalent à 3 ou 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale courtage en travaux à l’aide d’un courtier ?
Portant, à certains égards, la responsabilité des travaux qu’il confie à des artisans, un courtier en travaux doit anticiper la recherche d’une bonne assurance décennale bien en amont du lancement de son activité. En effet, côté assurance, sa profession est à cheval entre une simple RC pro et une RC décennale.
Pour apporter plus de crédit à sa démarche et se simplifier la vie par la même occasion, un courtier en travaux peut faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Cabinet de courtage spécialisé en assurance décennale pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction, même les professions intellectuelles du bâtiment, nous vous accompagnons tout au long de vos démarches, nous réalisons pour vous les recherches d’un contrat d’assurance adapté à vos missions et émanant de plusieurs compagnies d’assurances agréées et fiables.
Véritable experte dans son domaine, notre équipe devient votre meilleur soutien au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre contrat que dans l’éclaircissement de l’étendue de votre couverture décennale.
Expert en négociation, votre conseiller chez Aric assurances pourra discuter directement avec votre assureur des conditions tarifaires de votre contrat et vous faire éventuellement bénéficier de tarif préférentiel.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un courtier en travaux ?
Un courtier en travaux doit souscrire obligatoirement une garantie décennale.
En plus, il doit également signer un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels qu’il pourrait causer à autrui ou à son environnement dans le cadre de son métier.
En complément, il peut également prendre en option une protection juridique pour le soutenir en cas de litiges sur un chantier.
En résumé
Quelles sont les missions d’un courtier en travaux soumises à la garantie décennale ?
Bien que considérée comme une entreprise de service neutre et indépendante, la frontière est mince entre un courtier en travaux et un constructeur, pourtant, cette profession peut rapidement passer du côté des professionnels du bâtiment et donc voir l’ensemble de ses missions soumises à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un courtier en travaux ?
Les malfaçons pouvant être concernées par l’assurance décennale d’un courtier en travaux doivent affecter des éléments structurels et indissociables tels que :
– toiture
– isolation thermique ou phonique de l’habitat
– étanchéité
– mauvais choix des prestataires techniques
– canalisation et installation électrique
Quel est le prix d’une garantie décennale pour un courtier en travaux ?
Au vu de la complexité à définir clairement les tâches que peut effectuer un courtier en travaux et qui rentrent dans la couverture décennale de celui-ci, il apparaît difficile de pouvoir donner un montant précis pour une prime d’assurance décennale. D’une manière générale, il faut compter un budget équivalent à 3% ou 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un courtier en travaux ?
Un courtier en travaux doit obligatoirement souscrire à une :
– garantie décennale (fortement recommandée)
– assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire)
– protection juridique (recommandée)
Détails sur le métier de courtier en travaux
Activité : courtage en travaux
Description
Le courtier en travaux est une entreprise de services et un intermédiaire, généralement neutre et indépendant, entre les particuliers souhaitant faire réaliser des travaux et les entreprises du bâtiment.
Ses prestations se limitent à cette simple mise en relation, sans endosser aucune responsabilité.
Le courtier réalise une étude des besoins effectifs et établit des conventions.
Le courtier aide ainsi le consommateur à finaliser son projet et à formuler précisément sa demande de travaux.
Voir aussi : garantie décennale architecte
