Définie par le code du travail (articles R. 4532-1 à R. 4532-76), la coordination de la sécurité et de la protection de santé s’applique pour tous les chantiers de bâtiment ainsi que de génie civil sur lesquels interviennent plusieurs artisans, entreprises et sous-traitants. Le maître d’ouvrage a pour obligation de faire appel à un coordonnateur SPS pour tout chantier clos ou indépendant. En effet, la multiplicité des corps de métier et leurs interactions au sein d’un même chantier implique la mise en place de principes de prévention des risques professionnels. En cela, les missions du coordonnateur SPS sont soumises à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Comment fonctionne l’assurance décennale d’un coordonnateur SPS ?
Définition et durée de la garantie décennale d’un coordonnateur SPS
La garantie décennale est un contrat d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des interventions du coordonnateur SPS sur un chantier de construction ou de rénovation (articles 1792 et suivants du code civil). En 1978, la loi Spinetta rend cette protection obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction ainsi que les professions dites intellectuelles du bâtiment, dont la coordination SPS.
Dans les faits, votre compagnie d’assurance prend en charge tous les frais de réparation en cas de dommage survenu dans les dix années suivant la date de réception du chantier. L’objectif du législateur est double. Cette protection sert autant à protéger l’entreprise du constructeur qu’à faciliter la réparation du bien appartenant au propriétaire. En outre, l’application de l’assurance décennale du coordonnateur SPS n’implique pas d’ouverture de procédure judiciaire préalable.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un coordonnateur SPS
Une fois que le maître d’ouvrage a désigné un coordonnateur SPS, ce dernier va appliquer à la lettre la réglementation en vigueur prévue par le code du travail. En cela, il va définir clairement les rôles et les responsabilités de chaque artisan ou intervenant.
Ensuite, il entreprend la coordination et la planification des différentes interventions, soit simultanées, soit de manières successives, afin notamment de limiter les risques professionnels liés à la coactivité des corps de métier.
Enfin, il va mettre en commun l’ensemble des moyens de prévention entre tous les professionnels du bâtiment présents sur le chantier. Afin de garantir le bon suivi de ses missions, le coordonnateur SPS va tenir durant toute la durée des travaux un registre journal de la coordination (RJC) qui retrace tous les faits liés à la sécurité et la prévention de la santé des professionnels. De même, c’est lui qui constitue et qui complète le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO).
Au travers de son rôle majeur de sécurité et de protection de la santé des professionnels de la construction, le coordonnateur SPS doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Ce contrat d’assurance s’applique dans trois hypothèses de sinistre. Le dommage causé par la mauvaise application de la réglementation par le coordonnateur SPS doit porter atteinte soit à la solidité de l’immeuble, soit le rendre impropre à sa destination, soit affecter un équipement indissociable de l’ouvrage bâti.
La garantie décennale de coordination SPS protège le coordonnateur SPS dans le cas où sa responsabilité serait engagée sur un litige ayant pour objet des dommages couverts par la décennale.
Quand un coordonnateur SPS doit-il souscrire à une garantie décennale ?
Un coordonnateur SPS doit souscrire à une assurance décennale avant le début du projet de construction ou de rénovation pour lequel il est sollicité. En pratique et selon l’appréciation des tribunaux, la coordination SPS n’est pas considérée comme faisant partie des professions du bâtiment soumises à l’obligation de souscrire à une garantie décennale.
Cependant, en fonction du contexte litigieux sur le chantier de construction ou de génie civil, le coordonnateur SPS peut voir sa responsabilité décennale engagée. Par ailleurs, le maître d’ouvrage exige généralement au coordonnateur SPS choisi une attestation d’assurance décennale valide. Dans les faits, il est donc recommandé de signer un contrat d’assurance décennale dès le lancement de son activité en coordination SPS.
Quels sont les risques pour un coordonnateur SPS en cas d’absence d’assurance décennale ?
Un coordonnateur SPS missionné par le maître d’ouvrage sur un chantier sans assurance décennale risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les coordonnateurs SPS ?
L’assurance décennale d’un coordonnateur SPS en sous-traitance
Un coordonnateur SPS peut intervenir sur un projet de construction ou de rénovation immobilière en tant que sous-traitant d’une autre entreprise de coordination SPS. N’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, le coordonnateur SPS sous-traitant n’a donc pas d’obligation de souscrire à une garantie décennale. Seule l’entreprise principale doit répondre à cette obligation.
Toutefois, le coordonnateur SPS sous-traitant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment s’il ne répond pas correctement à ses obligations telles que prévues dans son contrat, ou s’il cause un dommage à un tiers sur le chantier.
Le cas de la garantie décennale d’un coordonnateur SPS auto-entrepreneur
Dans les faits, un coordonnateur SPS peut opter pour le statut des auto-entrepreneurs. De la même manière qu’une société, il doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale AE couvrant l’étendue de ses interventions professionnelles.
Quel est le prix d’une assurance décennale pour un coordonnateur SPS ?
Il n’existe, pour l’heure, aucune réglementation fixant un socle de garantie minimum pour les coordonnateurs SPS. Le montant de la cotisation annuelle d’une garantie décennale pour de la coordination SPS varie donc en fonction de plusieurs critères tels que :
- chiffre d’affaires annuel
- statut de la société
- ancienneté ou années d’expérience du coordonnateur SPS
- nature des missions en coordination SPS
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
Pour un coordonnateur SPS auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 2 500 euros. Pour une société en coordination SPS, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 10 000 euros (pour un chiffre d’affaires de 200 000 euros).
Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en coordination SPS à l’aide d’un courtier ?
Trouver seul un contrat d’assurance décennale adapté à votre activité et à un prix raisonnable, n’est pas chose aisée ! Tout d’abord, les démarches de recherches sont assez lourdes, et le contenu des offres est parfois complexe à saisir pour un non professionnel des assurances.
C’est pourquoi, une solution simple s’offre à vous, celle de déléguer la recherche d’un contrat de garantie décennale en faisant appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction ainsi que pour les professions intellectuelles du bâtiment, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, en réalisant des recherches approfondies, en vous proposant les meilleures offres du moment sur le marché des assurances, correspondant à la nature de votre activité et émanant d’assureurs agréés et fiables.
Véritable experte dans son domaine, notre équipe de conseillers reste à votre écoute tout au long de la durée de vos contrats professionnels. Elle est notamment présente pour vous expliquer les termes et les conditions d’application de votre assurance décennale.
Enfin, votre courtier chez Aric assurances peut négocier en direct avec votre assureur les conditions tarifaires de votre contrat. Grâce à lui, votre entreprise peut bénéficier de tarifs plus avantageux.
Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un coordonnateur SPS ?
Comme évoqué, il est recommandé pour un coordonnateur SPS de souscrire à une assurance décennale pour couvrir toutes ses interventions professionnelles sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. En plus, il doit signer un contrat de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels, corporels et environnementaux qu’il pourrait causer à autrui ou à son environnement. Enfin, le coordonnateur SPS peut également s’assurer pour sa responsabilité civile exploitation.
En résumé
Quelles sont les missions d’un coordonnateur SPS soumises à la garantie décennale ?
D’après la jurisprudence, un coordonnateur SPS n’est pas soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Cependant, dans la pratique, le maître d’ouvrage tend à réclamer systématiquement une attestation d’assurance décennale valide auprès du coordonnateur SPS désigné. Ainsi, ce dernier voit donc dans les faits ses missions de coordination de sécurité et de prévention de la santé des professionnels sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, soumis à l’obligation de souscrire à une garantie décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale d’un coordonnateur SPS ?
L’assurance décennale en coordination SPS protège le coordonnateur SPS dans le cas où sa responsabilité serait engagée sur un litige ayant pour objet des dommages couverts par la décennale. Autrement dit, des vices portant atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination ou encore affectant un équipement indissociable du bâti.
Combien coûte une garantie décennale pour un coordonnateur SPS ?
Pour un coordonnateur SPS auto-entrepreneur, comptez en moyenne une cotisation annuelle de 2 500 euros. Pour une société en coordination SPS, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 10 000 euros (pour un chiffre d’affaires de 200 000 euros).
Quelles assurances professionnelles pour un coordonnateur SPS ?
Avant le début de son activité, un coordonnateur SPS doit penser à souscrire à une :
– responsabilité civile professionnelle (recommandée)
– assurance décennale (recommandée)
– responsabilité civile d’exploitation (recommandée)
Voir aussi : garantie décennale maître d’oeuvre
Détails sur le métier de coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé)
Activité : Coordonateur SPS
Description
Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé définie par la loi n° 93-1418 du 31/12/1993 et le décret n° 94-1159 du 26/12/1994.
