Assurance décennale pour bureau d’étude de géotechnique

Dans le cadre de l’élaboration d’un projet de construction, de rénovation ou de réhabilitation, le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre, l’architecte ou encore le contractant général peuvent être amenés à faire appel à un bureau d’étude spécialisé en géotechnique, autrement dit, l’étude des sols. À l’aide des ingénieurs en géotechnique du bureau d’étude, le maître d’ouvrage va pouvoir faire effectuer des sondages géotechniques ou des études en géotechnique notamment pour l’implantation sur un lieu donné de projets complexes.

Au-delà de la simple analyse des sols, le bureau d’étude géotechnique peut également rendre des diagnostics relatifs à l’environnement où le projet va être construit, aux fondations de la structure de la construction finale, aux risques naturels du site ainsi qu’à la géophysique du terrain. Au regard de la loi française, le bureau d’étude en ingénierie géotechnique doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale d’un bureau d’étude en géotechnique ?

Définition et durée de la garantie décennale d’un bureau d’étude de géotechnique

Définie par les articles 1792 et suivants du code civil, la garantie décennale est un contrat d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des interventions du bureau d’étude en géotechnique sur un chantier de construction, de réhabilitation ou de rénovation.

Depuis 1978, la loi Spinetta rend la souscription à une assurance décennale obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction ainsi que les professions dites intellectuelles du bâtiment, dont le bureau d’étude en géotechnique.

Dans la pratique, votre assureur prend en charge tous les frais de réparation en cas de sinistre survenu dans les dix années suivant la date de réception du chantier. L’objectif de cette obligation est double. En effet, cette protection va protéger à la fois l’entreprise intervenante sur le chantier et le propriétaire du bien immobilier, dans le sens où les travaux de réparation sont réalisés plus rapidement. Par ailleurs, l’assurance décennale du bureau d’étude en ingénierie géotechnique n’implique pas d’ouverture de procédure judiciaire préalable.

Dommages pris en charge par l’assurance décennale d’un bureau d’étude en géotechnique

Un bureau d’étude de géotechnique va tout d’abord analyser, à l’aide d’outils spécifiques, la nature du sol sur lequel le projet de construction doit avoir lieu. En fonction des résultats du diagnostic, les ingénieurs vont émettre des propositions quant à la conception des fondations afin qu’elle soit adaptée à la composition géologique du terrain et correctement répartie.

Le contrat d’assurance décennale d’un bureau d’étude de géotechnique va s’appliquer dans trois cas de dommage possible.

• Le premier cas étant qu’il faut que l’erreur de diagnostic du BE en géotechnique engendre un sinistre compromettant la solidité du bâtiment.
• Le deuxième cas est que le mauvais calcul du BE géotechnique provoque un dommage rendant le bien impropre à sa destination. Autrement dit, s’il s’agit d’une habitation, le sinistre rend le bien inhabitable.
• Le troisième cas étant que l’intervention défectueuse du BE géotechnique a pour conséquence un sinistre affectant un équipement indissociable du bâtiment.

Ainsi, la garantie décennale d’un bureau d’étude de géotechnique va prendre en charge les frais de réparations des éventuels sinistres provoqués sur un chantier ayant pour cause une étude et des préconisations inexactes du BE géotechnique.

Quand un bureau d’étude en ingénierie géotechnique doit-il souscrire à une garantie décennale ?

Un bureau d’étude géotechnique doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale avant son intervention sur un chantier. Le maître d’ouvrage lui réclame automatiquement une attestation de garantie décennale valide avant le lancement du projet immobilier ou au moment du devis.

Quels sont les risques pour un bureau d’étude de géotechnique en cas d’absence d’assurance décennale ?

Un bureau d’étude de géotechnique missionné par le maître d’ouvrage sur un chantier sans assurance décennale risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les bureaux d’étude en ingénierie géotechnique ?

L’assurance décennale d’un bureau d’étude de géotechnique en sous-traitance

Un bureau d’étude de géotechnique peut intervenir sur un projet de construction ou de rénovation immobilière en tant que sous-traitant d’un autre bureau d’étude spécialisé en géotechnique. N’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, le BET géotechnique sous-traitant n’a donc pas d’obligation de souscrire à une garantie décennale. Seul le bureau d’étude principal doit répondre à cette obligation.

Cependant, le bureau d’étude en géotechnique sous-traitant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment s’il ne répond pas correctement à ses obligations contractuelles, ou s’il cause un dommage à un tiers sur le chantier.

Le cas de la garantie décennale d’un bureau d’étude en géotechnique auto-entrepreneur

Dans les faits, un bureau d’étude en géotechnique peut opter pour le statut des auto-entrepreneurs. De la même manière qu’une entreprise, il doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale couvrant l’étendue de ses interventions professionnelles.

Combien coûte une assurance décennale pour un bureau d’étude en géotechnique ?

Le montant de la cotisation annuelle d’une garantie décennale pour un bureau d’étude en géotechnique est particulièrement élevé au vu notamment du risque important de dommages lourds en cas d’erreur de diagnostic et du montant conséquent des frais de réparation en cas de sinistre.

Entre autres, le tarif varie également en fonction de plusieurs critères tels que :

• chiffre d’affaires annuel
• statut de la société
• ancienneté ou années d’expérience de l’ingénieur en géotechnique
• nature des missions de la société
• passif de l’assuré
• option complémentaire
• montant de la franchise

Pour une société spécialisée en diagnostics géotechniques, prévoyez une prime d’assurance décennale d’environ 5% à 8% de son chiffre d’affaires annuel.

Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en ingénierie géotechnique à l’aide d’un courtier ?

Souscrire un contrat d’assurance décennale adapté à votre domaine d’activité et à un prix abordable nécessite d’amorcer des démarches de recherches, souvent assez lourdes, et ensuite, comprendre le contenu de ses offres pour pouvoir les comparer entre elles. Pour un non professionnel des assurances, cela peut paraître complexe et fastidieux.

C’est pourquoi, une solution simple s’offre à vous, celle de déléguer la recherche d’un bon contrat de garantie décennale en faisant appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction ainsi que pour les professions intellectuelles du bâtiment, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, en réalisant des recherches approfondies sur le marché des assurances décennales, en vous proposant plusieurs offres concurrentes du moment, entièrement adaptées à la nature de votre activité professionnelle et émanant d’assureurs agréés et fiables.

Véritable experte dans son domaine, notre équipe de conseillers est à votre écoute tout au long de la durée de vos contrats. Elle est notamment présente pour vous expliquer les termes et les conditions d’application de votre assurance décennale.

Enfin, votre courtier chez Aric assurances peut négocier en direct avec votre assureur les conditions tarifaires de votre contrat. Grâce à lui, votre société peut bénéficier d’une cotisation annuelle plus avantageuse.

Quelles sont les autres assurances professionnelles auxquelles doit souscrire un BE géotechnique ?

Comme évoquée précédemment, la souscription d’une assurance décennale pour un bureau d’étude de géotechnique est obligatoire. Par ailleurs, en tant que profession réglementée, le BE en géotechnique doit également contracter une responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels, corporels et environnementaux qu’il pourrait causer à autrui ou à son environnement. De plus, le BE en géotechnique peut également renforcer sa protection professionnelle à l’aide d’une garantie civile exploitation, en cas de recours d’un tiers en dehors de toute relation contractuelle existante. Enfin, les ingénieurs en géotechnique peuvent souscrire à une option de protection juridique afin de bénéficier du soutien de juristes spécialisés en droit de la construction lors de litiges en phase amiable ou judiciaire.

En résumé

Voir aussi : décennale pour BE électricité

Détails sur le métier de Bureau d’études Géotechnicien

Activité : BET étude de sols (Géotechnicien)

Description

Pendant la phase de travaux :

• sondage (permettant de connaître la coupe et la nature du sol)
• étude de sols (carottage, pression etc.)
• résultats d’essais réalisés par les laborantins etc
• investigations géotechniques nécessaires, sans suivi ni direction des travaux