Assurance décennale pour la réalisation de véranda et verrière

Professionnel spécialisé dans l’installation de véranda, vous permettez à de nombreux propriétaires d’agrandir leur espace de vie à l’aide de ces extensions vitrées où l’on peut vivre agréablement tout au long de l’année. Fixée sur les murs existants de l’habitation, la réalisation d’une véranda est soumise à l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

Comment fonctionne l’assurance décennale pour la réalisation de véranda ?

Définition et durée de la garantie décennale pour la réalisation d’une véranda

D’après les articles 1792 et suivants du code civil et du code des assurances, l’assurance décennale est une protection obligatoire pour tous les constructeurs d’un ouvrage.

Présumés responsables des malfaçons pouvant affecter le bien dans les dix années suivant sa livraison, tous les professionnels du bâtiment sont couverts grâce à leur assurance décennale. En pratique, leur compagnie d’assurance préfinance les frais de réparation qu’un dommage pourrait engendrer sur le bien immobilier.

La garantie décennale protège à la fois les bâtisseurs, mais également le propriétaire qui voit son bien réparé sans obligation de poursuite judiciaire, simplement par accord entre les assureurs des deux parties.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour la réalisation de véranda

Dans le cadre de votre contrat d’assurance décennale, seuls les frais de réparation liés à un dommage affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination sont pris en charge. Son champ d’application s’étend également aux équipements indissociables du bâti.

Pour une entreprise spécialisée dans la réalisation de véranda, les dommages couverts par une assurance décennale sont notamment :

• mauvaise isolation thermique et/ou phonique de la véranda
• fissures importantes sur les murs causées par l’installation de la véranda
• infiltration d’eau au travers de la véranda
• effondrement ou affaissement de la véranda

Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale pour la réalisation de véranda ?

Une société spécialisée dans la réalisation de véranda doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale couvrant l’ensemble de ses missions avant le début de son activité. En effet, une attestation d’assurance décennale valide lui sera demandée par le maître d’ouvrage ou le propriétaire, au moment de la validation de son devis ou à minima avant le lancement du projet de construction.

Quels sont les risques pour un professionnel réalisant des vérandas en cas d’absence d’assurance décennale ?

À défaut d’avoir souscrit dans les temps, un contrat de garantie décennale, une entreprise réalisant des vérandas chez des professionnels ou des particuliers risque des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 6 mois de prison et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour la réalisation de véranda ?

L’assurance décennale pour la réalisation de véranda en sous-traitance

Un professionnel réalisant des vérandas peut être amené à réaliser une prestation pour le compte d’une autre société dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Dans cette hypothèse, il n’a légalement aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. En outre, il n’est soumis à aucun contrat de louage avec ce dernier. Par conséquent, il n’est donc légalement pas obligé de souscrire à une assurance décennale même si sa responsabilité peut être recherchée. En pratique, seule sa responsabilité contractuelle de droit commun peut être engagée. Cependant, il est rare de voir un professionnel dans l’installation de véranda exercer son métier uniquement en sous-traitance. La souscription d’une assurance décennale reste donc fortement conseillée.

Le cas de la garantie décennale d’un professionnel auto-entrepreneur réalisant des vérandas

Un professionnel spécialisé en installation de véranda peut s’établir, au début de son activité, sous le statut des auto-entrepreneurs. Bien que simplifié, ce régime ne lui permet pas de déroger à son obligation de souscrire à un contrat d’assurance décennale.

Quel est le coût d’une assurance décennale pour la réalisation de véranda ?

Le prix d’une garantie décennale pour des travaux d’installation d’une véranda varie suivant plusieurs critères tels que :

• ancienneté ou années d’expérience du professionnel
• nature des missions de l’entreprise
• chiffre d’affaires annuel
• passif de l’assuré
• option complémentaire
• montant de la franchise
• nombre de salariés
• statut de la société

Pour un poseur professionnel de véranda auto-entrepreneur, vous pouvez compter sur une cotisation annuelle d’environ 2 200 euros. Tandis que pour une société exerçant une activité d’installation de véranda et ayant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, il faut compter plutôt dans les 7 000 euros par an et 12 000 euros par an pour un chiffre d’affaires de 450 000 euros.

Comment obtenir un devis pour une garantie décennale en réalisation de véranda à l’aide d’un courtier ?

Pour vous permettre de bénéficier d’un contrat de garantie décennale adaptée à votre activité et au niveau de développement de votre entreprise spécialisée en conception de vérandas, il convient de comparer plusieurs offres auprès de différentes compagnies d’assurances présentes sur le marché. Il est vrai que les recherches et les demandes de devis sont des étapes assez chronophages.

Dans le but de vous rendre la tâche plus facile et plus efficace, il existe une solution simple, celle de faire appel à un courtier en assurances comme Aric assurances. Courtier spécialisé en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction, notre cabinet de courtage vous accompagne tout au long de vos démarches, réalise les recherches à votre place et vous propose un large choix de contrats d’assurance décennale concordant avec vos besoins professionnels.

Véritable experte dans le domaine des assurances et du droit de la construction, notre équipe de conseillers vous soutient au quotidien, tant dans l’explication des termes de votre contrat que dans l’éclaircissement du champ d’application de votre garantie décennale.

Fin négociateur, votre courtier chez Aric assurances pourra également négocier les conditions tarifaires de votre contrat d’assurance décennale directement avec votre compagnie d’assurance. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un tarif préférentiel par rapport aux prix du marché.

Autres assurances professionnelles obligatoires

Un entrepreneur spécialisé dans la réalisation de véranda doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Par ailleurs, il doit également signer un contrat de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être provoqués à autrui.

De plus, la société devra également protéger son activité avec une extension de garantie biennale, également dénommée garantie de bon fonctionnement, qui prend en charge les frais de réparation des malfaçons de moindre importance découvertes deux ans après la livraison des travaux.

En résumé

Détails sur le métier de fabrication de véranda ou verrière

Activité : verrières et vérandas

Description

Réalisation de verrières et vérandas en tous matériaux, y compris la couverture utilisant des éléments de remplissage en résine, en plastique, en verre, en polycarbonate et en panneaux sandwichs, à l’exclusion des fondations, des structures maçonnées et des capteurs solaires.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

• mise en œuvre des éléments de remplissage, y compris les produits en résine, en plastique ou en polycarbonate et ceux contribuant à l’isolation thermique
• mise en œuvre des fermetures et de protections solaires intégrées ou non, y compris les raccordements électriques accessoires
• zinguerie et éléments accessoires en tous matériaux