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Assurance décennale pour travaux d’amélioration des sols

Comment fonctionne l’assurance décennale d’un professionnel de l’amélioration des sols ?

Définition et durée de la garantie décennale pour un professionnel de l’amélioration des sols

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, il est impératif pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment de souscrire à une assurance décennale. Cette obligation découle de la présomption de responsabilité qui pèse sur le constructeur d’un ouvrage en cas de malfaçon.

Cette présomption pèse sur eux durant dix ans à compter de la réception des travaux. Ainsi, l’assurance décennale protège les travaux d’amélioration des sols s’étend également pour la même durée.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour des travaux d’amélioration des sols

Les travaux d’amélioration des sols consistent à introduire des matériaux dans le but de rendre le terrain plus stable et solide. Ces techniques de modification des caractéristiques du sol permettent par exemple de réduire le risque de glissement de terrain en cas de séismes ou de renforcer le sol pour accueillir une construction lourde.

Dans le cadre de cette activité, une garantie décennale couvre les vices compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Attention, à défaut de l’un de ces deux éléments, votre protection décennale ne s’applique pas.

À titre d’exemple, l’assurance responsabilité civile décennale peut couvrir des dommages tels que :

  • affaissement du sol
  • endommagement des canalisations
  • glissement de terrain
  • éboulement d’un élément composant l’ouvrage bâti
  • géotextiles défaillants (consolidation des sols défectueuse)

Quand doit-on souscrire à une assurance décennale pour des travaux d’amélioration des sols ?

Votre contrat d’assurance décennale doit être signé avant le début des travaux d’amélioration des sols. Une attestation d’assurance valide doit d’ailleurs être transmise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Quels sont les risques pour le professionnel réalisant des travaux d’amélioration des sols en cas d’absence de garantie décennale ?

En l’absence d’assurance décennale, le professionnel réalisant des travaux d’amélioration des sols risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et/ou une amende de 75 000 euros.

L’assurance décennale amélioration des sols est-elle obligatoire pour tous ?

L’assurance décennale d’un professionnel d’amélioration des sols en sous-traitance

Véritable exception à la règle, le cas de la sous-traitance n’oblige pas le professionnel réalisant de l’amélioration des sols sur un chantier, à souscrire à une assurance décennale. Ce dernier n’ayant aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Elle demeure toutefois fortement conseillée.

Le cas de la garantie décennale pour le professionnel d’amélioration des sols auto-entrepreneur

Légalement, un professionnel de l’amélioration des sols ayant le statut d’auto-entrepreneur doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale.

Quel est le tarif d’une garantie décennale pour un professionnel de l’amélioration des sols ?

De nombreux éléments entrent en compte dans le calcul du prix de votre cotisation d’assurance décennale, comme par exemple :

  • secteur géographique où sont réalisés les travaux d’amélioration des sols
  • statut juridique
  • chiffre d’affaires annuel
  • ancienneté de l’entreprise
  • montant de la franchise
  • nombre de salariés
  • options complémentaires (protection juridique)

L’activité d’amélioration des sols étant jugée très risquée par les compagnies d’assurances, elle nécessite une étude approfondie et au cas par cas, afin d’évaluer un tarif adapté et juste pour un professionnel de la construction.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en amélioration des sols à l’aide d’un courtier ?

Vous exercez un métier très exigeant et vous nécessitez donc un contrat d’assurance décennale à la hauteur de vos besoins et de vos engagements professionnels auprès de vos clients.

Grâce à l’aide d’un courtier spécialisé en assurance décennale comme Aric assurances, vous pourrez bénéficier d’un gain de temps dans vos recherches, d’une approche personnalisée de votre dossier, de tarif préférentiel et de nombreux conseils avisés en matière d’assurances professionnelles.

Faites le choix de la sérénité et du professionnalisme d’un courtier. Prenez rendez-vous chez Aric assurances.

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un professionnel en amélioration des sols ?

En plus de la souscription d’une garantie décennale, le professionnel en amélioration des sols doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance est obligatoire pour les constructeurs et couvre l’artisan des dommages matériels et immatériels sur autrui.

En résumé

Quels travaux d’amélioration des sols sont soumis à la garantie décennale ?

À partir du moment où les travaux d’amélioration des sols (gros œuvre) peuvent, s’ils sont mal effectués, compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination, alors ils sont soumis à une assurance décennale obligatoire.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des travaux d’amélioration des sols ?

L’assurance responsabilité civile décennale peut couvrir des malfaçons telles que :
– géotextiles défaillants (consolidation des sols défectueuse)
– affaissement du sol
– endommagement des canalisations
– glissement de terrain
– éboulement d’un élément composant l’ouvrage bâti

Combien coûte une assurance décennale pour un professionnel en amélioration des sols ?

L’activité d’amélioration des sols étant jugée très risquée par les compagnies d’assurances, elle nécessite une étude approfondie, afin d’évaluer un tarif adapté à la nature du métier de ce professionnel de la construction.

Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un professionnel en amélioration des sols ?

En plus d’une assurance décennale, le professionnel en amélioration des sols doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, également obligatoire.

Détails sur le métier

Activité : Amélioration des sols

Description

Traitement, drainage, renforcement et confortement des sols en place, en vue d’en améliorer les caractéristiques physiques et mécaniques, par toutes techniques autres que pieux, micropieux, barrettes, parois moulées, palplanches, parois de soutènement structurellement autonomes.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de :

  • pose de géotextiles (hors géomembrane)
  • réalisation de sondages et forages

Voir aussi : garantie décennale terrassement