La conception d’ouvrages permanents en structure et couverture textile est récente dans le domaine de la construction. Composés principalement d’une structure porteuse, de plusieurs appuis et des ancrages, ainsi qu’une membrane de couverture tendue ou gonflée dénommée également la toile. Ces ouvrages sont fixes et entrent dans la catégorie des superstructures. La société spécialisée dans ce type de conception doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale afin de couvrir leurs réalisations d’éventuels dommages causés dans le temps.
Comment fonctionne l’assurance décennale pour des structures et couvertures textiles ?
Définition et durée de la garantie décennale pour des structures et couvertures textiles
Depuis la loi Spinetta de 1978, tous les professionnels du bâtiment et de la construction ont l’obligation de souscrire à une garantie décennale. Les articles 1792 et suivants du code civil disposent d’une présomption de responsabilité pesant sur tous les constructeurs, lorsque l’un de leurs ouvrages semble défectueux, et que ce défaut est constaté dans les dix années suivant la réception des travaux.
La législation française vient ici protéger à la fois les entreprises du bâtiment, en les obligeant à souscrire à une assurance couvrant les vices apparus dix ans après la réception des travaux, afin qu’elles demeurent pérennes et viables. La loi vient également soulager le propriétaire du bien en permettant une réparation plus rapide du dommage.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale pour des structures et couvertures textiles
La construction de superstructures en couvertures textiles requiert un savoir-faire spécifique regroupant plusieurs compétences telles que la conception architecturale de la structure, la stabilité de l’ossature, l’étude du comportement des matériaux utilisés, le calcul des surfaces de membrane textile, le déplacement de l’ossature de la structure, le calcul de charge des différents matériaux utilisés, l’étude de l’évacuation des eaux pluviales, etc. Le coût de ces chantiers colossaux est très élevé de par la grandeur de ces structures. L’entreprise conceptrice est de fait présumée responsable de ces ouvrages dix ans après leur livraison. Sa responsabilité décennale peut donc être engagée si un dommage affecte la solidité du bâtiment, ou le rend inutilisable, ou porte atteinte à un élément indissociable du bâti.
C’est pourquoi, une société spécialisée dans la conception de superstructures en couverture textile se doit de souscrire à une assurance décennale. Cette protection équivaut à une garantie sous la forme d’un préfinancement de votre compagnie d’assurance en cas de dommage constaté sur les structures et couvertures textiles.
Pour une entreprise spécialisée dans la réalisation de structures et couvertures textiles, les dommages couverts par son assurance décennale sont notamment :
- effondrement des matériaux utilisés pour la structure et la couverture textile
- malfaçon dans l’installation de la superstructure provoquant des fissures dans le bâtiment existant
- infiltration d’eau due à une mauvaise étude de l’évacuation des eaux pluviales sur la superstructure
- instabilité de la structure et des couvertures textiles inadaptées à l’environnement présent
Quand devez-vous souscrire à une garantie décennale pour des structures et couvertures textiles ?
Pour que votre entreprise, spécialisée en conception et en installation de structures et couvertures textiles, puisse bénéficier d’un préfinancement total des frais de réparation par votre compagnie d’assurance, il convient de souscrire à une assurance décennale avant le début des travaux, et même avant le début de l’étude du projet.
Dans la pratique, la souscription à une garantie décennale se fait généralement dès la création de votre activité professionnelle en installation de structures et couvertures textiles. De plus, sachez que le maître d’ouvrage ou le client peut vous réclamer une attestation d’assurance décennale valide au moment de l’accord de votre proposition de contrat ou au moins avant le lancement du projet de construction.
Quels sont les risques pour un professionnel en installation de structures et couvertures textiles en cas d’absence d’assurance décennale ?
À défaut pour votre société d’avoir souscrit dans les temps à une assurance décennale conforme, celle-ci s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et une amende d’un montant maximum de 75 000 euros.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour tous les professionnels spécialisés en structures et en couvertures textiles ?
L’assurance décennale pour des structures et couvertures textiles en sous-traitance
Dans le cadre d’un chantier dans cette envergure, il n’est pas rare de voir des entreprises sous-traitantes participées à sa construction. Dans cette hypothèse, la société sous-traitante n’est pas légalement liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage. De plus, elle n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage puisqu’elle n’est pas la société principale qui a été commanditée pour réaliser la construction de la superstructure. Par conséquent et au regard de la loi, elle n’a donc aucune obligation de souscrire à une assurance décennale ou de prouver qu’elle en possède une au moment des travaux, sa responsabilité peut cependant restée établie en cas de sinistre ou de réclamation.
Toutefois, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise sous-traitante peut être engagée. Si les vices constatés sont soumis au champ d’application de la décennale, la société sous-traitante sera mieux protégée si elle est couverte par un contrat de garantie décennale.
Le cas de la garantie décennale d’un professionnel auto-entrepreneur réalisant des structures et couvertures textiles
Un auto-entrepreneur réalisant des structures et des couvertures textiles, quels que soient les matériaux utilisés, doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale adaptée à son activité professionnelle.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour des structures et couvertures textiles ?
Le tarif d’une assurance décennale pour des travaux de construction de structures et de couvertures textiles varie suivant plusieurs facteurs tels que :
- statut de la société
- chiffre d’affaires annuel
- nature des missions de l’entreprise
- ancienneté ou années d’expérience du professionnel
- passif de l’assuré
- option complémentaire
- montant de la franchise
- nombre de salariés
Autres assurances professionnelles
En plus de la souscription d’un contrat de garantie décennale, une entreprise réalisant des structures et des couvertures textiles doit également souscrire à une responsabilité civile professionnelle, qui couvre tous les éventuels dommages matériels, immatériels et corporels qu’un salarié pourrait causer à autrui sur le chantier.
Comme tous les travaux relevant de la décennale, les concepteurs et installateurs de structures et de couvertures textiles doivent également se prémunir de la garantie biennale.
Enfin, dans le but de protéger de façon adéquate vos ouvrages en superstructure et couvertures textiles, vous pouvez également souscrire à une protection juridique. Elle vous permet de bénéficier de l’aide d’experts juridiques en cas de litige avec votre client.
En résumé
Quelles sont les missions soumises à la garantie décennale pour des structures et couvertures textiles ?
La conception de superstructures et de couvertures textiles est un chantier colossal, drainant un budget très important et donc des potentiels frais de réparation conséquents en cas de dommage sur les ouvrages. Défini par la loi comme de véritable ouvrage à proprement parler, les travaux liés à des structures et couvertures textiles sont soumis à la souscription préalable d’une garantie décennale.
Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale des structures et couvertures textiles ?
Tout dommage lié aux travaux de réalisation d’une structure ou d’une couverture textile peut avoir d’importantes conséquences tant pour la solidité du bâtiment que dans le maintien d’un usage normal de la bâtisse.
Dans le cadre de la concrétisation du chantier de construction, l’entreprise conceptrice de ces superstructures n’est pas à l’abri que l’un de ses salariés commet une erreur dans l’étude du projet ou dans l’installation de l’ossature et des matériaux composants la superstructure. Dans ce cas, les frais de réparations engendrés par ces éventuelles malfaçons peuvent être pris en charge en préfinancement par votre compagnie d’assurance notamment dans les cas suivants :
– effondrement des matériaux utilisés pour la structure et la couverture textile
– malfaçon dans l’installation de la superstructure provoquant des fissures dans le bâtiment existant
– infiltration d’eau due à une mauvaise étude de l’évacuation des eaux pluviales sur la superstructure
– instabilité de la structure et des couvertures textiles inadaptées à l’environnement présent
Quelles sont les autres assurances professionnelles pour un spécialiste en structures et couvertures textiles ?
Afin que vos superstructures soient pleinement couvertes par votre assurance, votre société, réalisant l’installation de structures et de couvertures textiles avec adjonction de plusieurs matériaux (bois, PVC, aluminium, inox, composite, acier, etc.), se doit de souscrire a minima aux garanties suivantes :
– assurance décennale
– garantie biennale responsabilité civile professionnelle
– protection juridique (sur option)
Détails sur le métier de structures et couvertures textiles
Activité : réalisation de structure et couverture textile
Description
Réalisation de superstructures et couvertures à base de membranes textiles tendues ou gonflées.
Cette activité comprend également la réalisation des structures complémentaires en support bois, métal ou autres matières ainsi que tous les éléments d’évacuation d’eaux nécessaires.
