Assurance décennale pour les serruriers métalliers

Le serrurier métallier appartient à la grande famille des métiers du bâtiment et ne doit pas être confondu avec le serrurier dépanneur, qui n’intervient que dans le cas où une serrure est endommagée. Le métier de serrurier métallier consiste à construire des structures en métal comme un escalier, un garde-corps, une passerelle ou une verrière. Avant de pouvoir exercer son activité, le serrurier métallier doit se conformer à la loi en souscrivant une assurance décennale.

Fonctionnement de l’assurance décennale pour les serruriers métalliers

Les travaux de serrurerie métallerie soumis à la garantie décennale obligatoire

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, il existe un principe de responsabilité et d’assurance obligatoire spécifique aux professionnels du bâtiment. Ainsi, la loi instaure trois garanties dites d’ordre public, la garantie de bon fonctionnement (biennale), la garantie de parfait achèvement et l’assurance décennale (obligatoire).

En ce qui concerne la garantie décennale, il convient de préciser que le texte de loi prévoit une présomption de responsabilité qui pèse sur tous les constructeurs. En d’autres termes, si un sinistre survient durant la période de dix ans après la réception des travaux, le bâtisseur de l’ouvrage vicié est responsable. Partie de ce postulat, chaque artisan doit se protéger durant ce lapse de temps grâce à la souscription d’une assurance décennale obligatoire.

Le serrurier métallier réalise des ouvrages métalliques en inox, en acier ou en aluminium, appartenant tous au second œuvre du bâtiment. Bien que ces réalisations soient plus de l’ordre de la finition, il doit, comme tous les bâtisseurs, se conformer à la loi et signer un contrat de garantie décennale pour exercer son activité professionnelle.

Dommages pris en charge par l’assurance décennale serrurerie métallerie

Dans le cadre de son métier, un serrurier métallier est amené à concevoir des éléments de construction métallique dans un atelier, puis à venir sur le chantier poser l’équipement.

Son champ d’action dépasse la simple activité de serrurerie, et touche aujourd’hui plus aux agencements métalliques et à la ferronnerie d’art.

D’après la loi, l’assurance décennale ne s’applique que si les dommages compromettent la solidité de la construction ou s’il rend le bien impropre à sa destination (inutilisable). Elle couvre les frais de réparations des dommages durant dix ans, que ce soit pour une construction neuve, une réhabilitation d’un bien ancien, une extension d’un bâtiment existant ou d’une rénovation.

Les malfaçons en serrurerie métallerie les plus couramment prises en charge par la garantie décennale sont :

• escalier en métal défectueux
• rampe ou garde-corps mal conçu
• porte ou portail métallique qui ne se ferme pas correctement
• poids de la véranda en métal inadapté à la structure murale

L’assurance décennale couvre également les sinistres sur les travaux dits complémentaires en serrurerie métallerie, à savoir :

• usage de matériaux ou de produits ayant pour but d’isoler thermiquement le bien
• pratique visant à protéger l’ouvrage contre la corrosion
• méthode de remplissage en résine, en polycarbonate ou en plastique
• raccordement électriques nécessaires au fonctionnement des ouvrages métalliques

Toutefois, il convient de préciser que la décennale ne s’applique pas sur des équipements démontables. Ces derniers sont couverts par l’assurance biennale, sauf s’ils rendent le bien impropre à son utilisation. Par exemple, une porte d’entrée est par principe démontable, mais si celle-ci ne remplit pas correctement sa fonction de fermeture et d’isolation de l’extérieure, alors la garantie décennale peut s’appliquer, car le propriétaire ne peut pas user de son bien normalement.

Risques pour le serrurier métallier en cas d’absence de garantie décennale

La souscription à une assurance décennale est obligatoire et doit d’ailleurs être prouvée par la transmission d’une attestation d’assurance valable au maître d’ouvrage. La couverture de votre garantie décennale s’enclenche automatiquement dès la réception des travaux finis. Le code des assurances (article L243-3) prévoit qu’à défaut d’assurance, le professionnel du bâtiment s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et/ou 75 000 euros d’amende.

En tant que serrurier métallier, si vous ne contractez pas d’assurance décennale, vous risquez également de devoir payer, seul, les frais de réparations causés par les dommages sur votre ouvrage, sans compter sur le fait que votre réputation d’artisan sera sérieusement mise à mal.

Quand un serrurier métallier doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Légalement, le serrurier métallier se doit de signer un contrat d’assurance décennale dès le début du chantier. En d’autres termes, il doit finaliser son contrat dès le début de son activité professionnelle, s’il veut pouvoir l’exercer en conformité avec la loi.

Par ailleurs, une fois son assurance validée, il doit obligatoirement inscrire sur son devis et sa facture, le nom et les coordonnées de sa compagnie d’assurance, ainsi que son numéro de contrat de garantie décennale.

Cas de la garantie décennale pour un serrurier métallier auto-entrepreneur

Un serrurier métallier micro-entrepreneur est tenu, comme une société de serrurerie métallerie, de souscrire à une assurance décennale. La loi ne tient pas compte du statut juridique du constructeur, mais bien de son activité au sein du chantier. S’il réalise des ouvrages pouvant être couverts par la décennale, dans ce cas, il se doit d’en contracter une.

Assurance décennale du serrurier métallier en sous-traitance

Une société de serrurerie métallerie intervenant sur un chantier a le droit de faire appel à un serrurier métallier sous-traitant, qu’il s’agisse d’une autre société ou d’un auto-entrepreneur. Le professionnel sous-traitant n’a de lien qu’avec la société principale, et non le maître d’ouvrage. L’obligation de souscrire à une assurance décennale pèse donc sur la société principale sous-traitée et non le sous-traitant.

Cependant, dans la pratique, si un sinistre survenait dans les dix ans suivant la réception des travaux, sur un ouvrage réalisé par un sous-traitant, la responsabilité contractuelle de ce dernier pourrait être engagée. Si les dommages étaient couverts par une assurance décennale, le sous-traitant assuré ne serait pas inquiété. Bien que non obligatoire, il est donc, en pratique, fortement conseillé au serrurier métallier sous-traitant de souscrire à une garantie décennale.

Tarif d’une garantie décennale en serrurerie métallerie

Le prix d’une assurance décennale pour un serrurier métallier peut s’avérer quelque peu élevé. Bien que les assurances fixent librement leur propre tarif, il n’en demeure pas moins, qu’elles déterminent toutes un tarif au regard de plusieurs critères, tels que :

• statut juridique de l’entreprise
• nature de l’activité de serrurerie métallerie
• chiffre d’affaires annuel de la société
• taille de la société
• ancienneté de l’entreprise
• passif de la société assurée
• techniques de serrurerie métallerie utilisées
• choix des options complémentaires
• zone géographique où les travaux sont réalisés
• montant de la franchise

Le fait de recueillir l’ensemble de ces éléments va aider la compagnie d’assurance à évaluer le risque qu’un sinistre survienne sur vos ouvrages métalliques. En fonction de ce degré de risque, un coût de cotisation annuelle vous sera affecté.

Le tarif pour un serrurier métallier auto-entrepreneur, ayant plus de trois ans d’expérience, s’élève à environ 800 euros par an. Celui pour une société de serrurerie métallerie réalisant un chiffre d’affaires annuel de 200 000 euros, s’élève à 1 600 euros environ. Toutefois, un serrurier métallier qui réalise des structures métalliques de type charpente, verra sa prime d’assurance grimper en flèche, et atteindre la somme de 3 300 euros par an.

Comment obtenir un devis pour une assurance décennale en serrurerie métallerie à l’aide d’un courtier ?

Régulièrement en déplacement ou dans son atelier de fabrication, le serrurier métallier n’a pas forcément le temps de réaliser les recherches approfondies nécessaires afin de trouver une assurance décennale complète et à un bon prix.

Cette garantie décennale demeure cependant obligatoire pour qu’il puisse exercer son métier. Une solution peut s’offrir à lui, celle de faire appel à un courtier en assurances. Véritable expert dans son domaine, c’est lui qui réalise les recherches pour vous. Il négocie le contrat auprès de votre assureur. Et si vous rencontrez une difficulté notamment dans la compréhension des termes de votre contrat, il sera là pour vous les expliquer.

Aric assurances, courtier en assurances spécialisé en garantie décennale pour les constructeurs, met en place un accompagnement personnalisé pour chacun de ses clients. Consciente de l’exigence de votre métier et de votre savoir-faire, son équipe se charge de vous proposer un large choix de contrat d’assurance décennale adapté à vos besoins. Ensemble, vous pourrez sélectionner la formule de votre choix et ainsi gagner du temps dans votre recherche et de l’argent en souscrivant un contrat avec un tarif préférentiel. Étudions ensemble vos besoins en matière d’assurance professionnelle obligatoire, prenez rendez-vous chez Aric assurances.

Assurances obligatoires pour un serrurier métallier

Comme évoqué au début, en plus d’une assurance responsabilité civile décennale, un serrurier métallier doit également se prémunir de la garantie biennale et de la garantie de parfait achèvement. Si la première couvre les malfaçons nécessitant des petits travaux, et ce durant les deux premières années suivant la réception des travaux, la seconde, impose au serrurier métallier de réparer les vices de moindres importances, durant la première année de parfait achèvement.

Toutes deux non obligatoires, elles appartiennent cependant au régime de protection des constructeurs et des consommateurs instauré par la loi Spinetta. Elles sont donc la plupart du temps incluses dans votre contrat principal d’assurance décennale.

En résumé

Détails sur le métier de serrurier métallier

Activité : serrurerie et métallerie

Description

Réalisation de serrurerie, ferronnerie et métallerie, à l’exclusion des charpentes métalliques et des vérandas.

Travaux

Cette activité comprend les travaux de planchers, escaliers, garde-corps, fermetures et protections, en métal. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de :

• protection contre les risques de corrosion
• installation et raccordement des alimentations électriques et automatismes nécessaires au fonctionnement des équipements
• mise en œuvre des éléments de remplissage, y compris les produits en résine, en plastique ou en polycarbonate
• mise en œuvre des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie